AFWP
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syndicat professionnel représentant les intérêts des détenteurs de wagons et ateliers de réparations ferroviaire.
ID: 161472120480-31
Lobbying Activity
Response to Revision of ERA Fees & Charges
28 Sept 2021
L’AFWP a bien compris quels étaient les deux problèmes de l’Agence Européenne du Chemin de Fer :
o D’une part le taux horaire ne couvre pas la totalité des frais engagés par cette activité d’autorisation,
o D’autre part un manque de ressources internes a pour effet d’allonger les délais d’instruction donc d’induire des coûts très importants d’immobilisation des véhicules chez les constructeurs.
Selon l’Agence le passage au taux horaire de 235 € ainsi que l’ajout de divers frais fixes va permettre de résoudre ces deux problèmes : d’une part ce taux est réputé calculé pour couvrir tous les frais liés à cette activité, d’autre part il va permettre de rémunérer des prestataires extérieurs venant en renfort, ce qui présuppose que le taux actuel de 130 € ne le permet pas. Ce dernier point est surprenant sachant qu’il est possible de trouver des consultants HAS sur les normes ferroviaires, donc des spécialistes du ferroviaire, au taux de 650€/j soit pour 7 h de travail/j environ 92 €/h.
L’identification des deux problèmes mentionnés ci-dessus aurait dû être l’occasion pour l’Agence de remettre significativement en cause ses méthodes de travail mises en œuvre pour l’instruction des dossiers d’autorisation. Or il n’en est rien et nous assistons plutôt à une fuite en avant.
Sur le calcul du taux de 235€/h.
Le document d’évaluation d’impact (Item 04 - ERA FC revision - IA - FC - Final draft 1.0.docx diffusé en préparation du RISC 92) que l’ AFWP a eu la possibilité d’examiner en détail contient de nombreux tableaux de chiffres mais n’explique pas comment a été calculé ce taux.
Le tableau 3.1 page 13 de ce document indique pour 2021 un total de 42 600 h de travail direct et de 11 100 h de travail indirect (support, management, secrétariat, etc) soit un ratio indirect/direct de 26% environ. En supposant que, étant donné sa valeur déjà relativement élevée, le taux actuel de 130€/h couvre au moins la totalité du salaire brut+ charges employeur du personnel (à 35h/semaine ça fait un salaire brut + charges employeur entre 19 000 et 20 000€ hors impôts) on pourrait s’attendre à une augmentation du taux horaire de 26 à 30% mais pas plus. Or l’augmentation présentée est de 80% et aucune explication n’est donnée.
Sur les délais d’instruction.
Ce même document d’évaluation d’impact présente au §3.3 un tableau très intéressant donnant pour chaque famille de tâches les heures de travail et les durées en jours calendaires.
Pour ne prendre que les deux premières lignes de ce tableau il apparaît que:
L’instruction d’une autorisation de type prend en moyenne 141 h de travail effectuées sur une durée calendaire de 131 jours, ce qui donne un travail effectif sur le dossier d’un peu plus d’une heure par jour en moyenne.
L’instruction d’une autorisation de wagon conforme à un type autorisé prend en moyenne 4,6h de travail effectuées sur une durée calendaire de 7 j, soir environ 40 mn de travail effectif par jour en moyenne.
Ceci montre que le travail est extrêmement délayé et donc qu’il n’y a pas qu’un problème de manque de ressources mais aussi de conduite de cette activité. Rien ne permet d’affirmer que l’augmentation du taux horaire va significativement améliorer les choses. Il est expliqué au §3.1 option 2 que les délais d’instruction vont être réduits de 10%. En regard des 80% d’augmentation du taux horaire, on pourrait s’attendre à bien plus.
En conclusion l’ AFWP regrette l’absence de remise en cause des méthodes de travail de l’Agence pour ce qui concerne l’instruction des demandes d’autorisation ainsi que la pauvreté des arguments présentés et affirme sa ferme opposition à cette proposition d’augmentation des redevances.
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