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Assemblée permanente des Chambres d'Agriculture

APCA

L'Assemblée permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) peut être consultée par les pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au développement durable des ressources naturelles; et à l'aménagemlent du territoire.

Lobbying Activity

Meeting with Janusz Wojciechowski (Commissioner) and

24 Feb 2020 · Challenges and opportunities for agriculture.

Response to Animal disease notification, reporting, surveillance, eradication and disease-free status

3 Jul 2019

L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture est la tête de réseau des Chambres d'Agriculture française. Les Chambres d'agriculture sont des organisations professionnelles agricoles qui ont notamment pour mission le développement agricole. A ce titre, nous sommes sensibles aux travaux menés dans le cadre de la Loi de Santé Animale et nous présentons un avis sur cet acte délégué (cf. document joint).
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Response to Changes to greening rules and clarifications of certain other direct payments' rules

11 Jan 2017

Les cultures fixatrices d’azote sont des cultures qui ont des incidences indirectes sur la biodiversité par l'utilisation réduite d'intrants dans les exploitations (non recours à la fertilisation azotée minérale sur la culture, diminution de la fertilisation des cultures suivantes, utilisation réduite de produits phytosanitaires etc). Elles améliorent ainsi les performances environnementales globales des exploitations, notamment la qualité des sols (activité biologique), de l’eau (diminution de la fertilisation azotée minérale, résistance à la sécheresse de la luzerne), des paysages (diversification des rotations) et l’atténuation du changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre). En cela les cultures fixatrices d’azote entrent tout à fait dans le cadre des considérants (44) et (45) du règlement (UE) 1307/2013, et ce, qu’elles soient cultivées avec l’utilisation de produits phytosanitaires ou non. La modification de l’acte délégué 639/2014 aurait donc pour effet de retirer certaines surfaces comprenant des cultures fixatrices d’azote en tant que surfaces d’intérêt écologique alors que le règlement de base permet de les intégrer.De plus, les attentes de la société par la valorisation des pratiques agricoles sans utilisation de produits phytosanitaires sont déjà prises en compte dans le règlement 1307/2015. Celui-ci permet en effet en annexe IX (point 7) de considérer comme pratique équivalente aux surfaces d'intérêt écologique les productions sur des terres arables sans utilisation d'engrais (engrais minéraux et effluents d'élevage) et/ou de produits phytopharmaceutiques, ce qui pourrait comprendre, entre autre, les cultures fixatrices d’azote gérées sans utilisation de produits phytosanitaires. L’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sur les cultures fixatrices d’azote dans l’acte délégué 639/2014 serait donc redondante avec le point 7 de l’annexe IX du règlement de base.Nous tenons également à rappeler que la grande majorité des systèmes agricoles comprenant des cultures fixatrices d’azotes gérées sans utilisation de produits phytosanitaires sont les systèmes en agriculture biologique. Or, ces systèmes bénéficient déjà de la composante écologique sans devoir satisfaire les 5% de surfaces d’intérêt écologique, d’après le considérant (38) du règlement 1307/2013. Cette précision est également présente dans l’alinéa 11 de l’article 43 du chapitre 3 de ce même règlement. Considérant ces possibilités réglementaires accordées aux agriculteurs biologiques, il semble donc inutile de demander un mode de gestion des cultures fixatrices d’azote sans produits phytosanitaires dans le règlement délégué 639/2014 alors que les éventuels bénéficiaires d’un tel changement de réglementation seraient les seuls qui ne sont justement pas concernés par l’obligation qui y est liée. Enfin, nous constatons que malgré l'interdiction des produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologiques fixatrices d’azote, le coefficient d’équivalence reste, lui, identique à 0,7. En effet, alors que les experts européens considéraient en 2015 et en 2016 qu’1ha de cultures fixatrices d’azote gérées potentiellement avec des produits phytosanitaires était affecté d’un coefficient d’équivalence de 0,7 ; ils considèrent à présent que ces mêmes cultures, gérées sans aucun produit phytosanitaire seraient dotées du même coefficient d’équivalence de 0,7. Autrement dit, après consultation du comité d’experts, il a été conclu que l’interdiction ou non de produit phytosanitaire sur les cultures fixatrices d’azote avait exactement le même effet sur l’environnement ! Il parait donc très surprenant que la Commission, après consultation du comité d’expert, souhaite effectuer une modification du règlement 639/2014, sans que celle-ci n’entraîne d’effet bénéfique sur l’environnement, alors qu’elle complexifie les démarches administratives et les contrôles, au contraire des objectifs annoncés par le Commissaire Hogan.
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