Association des Avocats pratiquant le Droit de la Concurrence
APDC
Les avocats pratiquant le droit de la concurrence savent que garantie du contradictoire et efficacité se confortent mutuellement.
ID: 516422616734-26
Lobbying Activity
Response to Evaluation of EU competition rules on horizontal agreements
3 Oct 2019
COMMENTAIRES SUR LA ROADMAP PUBLIEE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L'EVALUATION DES DEUX REGLEMENTS D'EXEMPTION ET DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES ACCORDS DE COOPERATION
A la suite de la publication de la Roadmap de la Commission européenne (ci-après la "Commission") sur l'évaluation des deux Règlements d'exemption et des lignes directrices sur les accords de coopération, l'Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (ci-après l'"APDC") accueille très favorablement la consultation publique qui doit intervenir d'ici la fin de l'année 2019. La pertinence que les deux Règlements d'exemption et que les lignes directrices sur les accords de coopération ont en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de cohérence à l'échelle européenne amène naturellement l'APDC à considérer comme nécessaire le renouvellement de ces instruments juridiques.
Le maintien de textes et lignes directrices à un niveau européen est indispensable à une approche cohérente de ces concepts, non seulement, par les opérateurs économiques qui multiplient de plus en plus le recours à des partenariats technologiques et/ou commerciaux au-delà des frontières nationales, mais aussi par les autorités nationales de concurrence qui se penchent régulièrement sur ce type d'accords.
Au-delà de leur renouvellement, l'APDC considère utile de saisir l'opportunité de l'ouverture de la consultation pour revenir sur différents mécanismes et concepts exposés dans ces différents textes. L'APDC considère en effet essentiel de réfléchir à une adaptation et modernisation de certains des mécanismes d'exemption et thèmes abordés dans ces textes, tout d'abord, au regard de l'évolution de l'environnement économique et technologique ainsi que des pratiques de marché depuis leur adoption il y a près de 10 ans et, ensuite, en intégrant les principaux apports intervenus en jurisprudence et dans la pratique décisionnelle que ce soit au niveau européen ou au niveau national.
Les sujets sur lesquels il apparait à ce jour nécessaire à l'APDC de revenir dans le cadre de la prochaine consultation sont les suivants :
Les mécanismes d'exemption et les seuils de part de marché prévus dans les deux Règlements d'exemption sur les accords de spécialisation et les accords de recherche et développement pour lesquels il pourrait être opportun d'évaluer s'ils sont toujours adaptés aux contexte économique et technologique actuel.
Les accords de coopération à l'achat dont la multiplication à un niveau transnational et européen et les initiatives des autorités nationales sur ce sujet militent grandement pour une adaptation et une mise à jour des lignes directrices.
La problématique des échanges d'information sensibles, en ce compris les pratiques de "hub and spoke" et les accords de coopération sur la collecte, le partage et l'exploitation de données comportementales ou autres qui aujourd'hui ne sont pas ou très peu abordées dans les lignes directrices.
Les accords de normalisation qu'ils portent ou non sur des normes intégrant un accès à des droit de propriété intellectuelle. Il apparait en effet essentiel d'intégrer l'acquis européen et national de ces dernières années en matière d'engagement FRAND ainsi que d'envisager un traitement spécifique des accords entre opérateurs économiques sur le respect de normes environnementales et/ou la mise en place de labels que ceux-ci portent sur l'origine des produits ou sur d'autres aspects (e.g. produits biologiques, commerce équitable, etc.).
L'APDC fournira des commentaires détaillés en en ce sens plus en avant dans le cadre de la procédure de consultation et se tient à la disposition des équipes de la Commission pour échanger sur ces différents sujets.
Bien cordialement,
L'APDC
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