Lobbying by Association des Fabricants de Compléments et fournisseurs d'Additifs et ingrédients fonctionnels pour l'Alimentation Animale

Association des Fabricants de Compléments et fournisseurs d'Additifs et ingrédients fonctionnels pour l'Alimentation Animale

AFCA-CIAL

Fédère, représente les adhérents et valorise leurs métiers du secteur de l'alimentation animale : Aliments minéraux, aliments complémentaires et diététiques, aliments liquides, prémélanges, ingrédients fonctionnels, additifs.

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Lobbying Activity

Response to Food and Feed Safety Simplification Omnibus

10 Oct 2025

LAFCA-CIAL (Association des fabricants de compléments et fournisseurs dadditifs et ingrédients fonctionnels pour lalimentation animale) représente depuis plus de 80 ans les acteurs de la complémentation nutritionnelle animale française. Avec 130 entreprises adhérentes, lassociation représente la quasi-intégralité du secteur en France. À ce titre, lAFCA-CIAL accueille positivement linitiative de la Commission européenne visant à préparer un paquet « Omnibus » pour lalimentation humaine et animale. Nous partageons les objectifs de simplification et de compétitivité, et saluons lopportunité donnée aux filières de contribuer à la souveraineté agricole et industrielle européenne. Cest pourquoi, nous souhaitons rappeler que les mesures de simplification visées par cette initiative sont très positives mais doivent être complétées pour atteindre ces objectifs. Nous sommes très favorables aux deux principaux éléments visés pour cette simplification dans le règlement 1831/2003 relatif aux additifs pour lalimentation animale : 1. LAFCA-CIAL soutient des autorisations dadditifs sans limite dans le temps, comme cest le cas en alimentation humaine, afin de renforcer la compétitivité du secteur en Europe, de soutenir son potentiel dinnovation tout en garantissant la sécurité de la chaîne alimentaire grâce aux mécanismes déjà prévus par la réglementation. 2. LAFCA-CIAL soutient la simplification et la digitalisation de létiquetage des additifs et prémélanges, afin de rendre linformation plus lisible et efficace sans compromettre la sécurité ni la traçabilité. Outre ces deux points qui sont essentiels en termes de simplification, dautres aspects du règlement 1831/2003 ont été identifiés dans le travail dévaluation du règlement et nécessitent dêtre révisés : 3. LAFCA-CIAL demande un cadre clair et harmonisé permettant de produire en UE et exporter vers les pays tiers, des additifs non autorisés en UE mais reconnus sûrs, afin de soutenir lexport et les capacités industrielles européennes. 4. LAFCA-CIAL demande une protection temporaire des pétitionnaires dans le cadre des autorisations génériques, afin dencourager les investissements dans les dossiers de demandes dautorisation pour préserver les additifs existants et stimuler les innovations. 5. LAFCA-CIAL soutient le respect strict des attributions respectives de lEFSA et de la Commission dans lévaluation des dossiers de demande dautorisation, avec des règles claires, préétablies et proportionnées qui rendent le processus dautorisation prévisible et incitatif à linnovation. 6. LAFCA-CIAL demande la simplification et la rationalisation des exigences relatives aux dossiers techniques pour les demandes dautorisation dadditifs afin de réduire la charge administrative pesant sur les parties prenantes, sans compromettre la sécurité. Enfin, deux autres points impactent directement le cadre réglementaire des additifs pour lalimentation animale : 7. LAFCA-CIAL soutient lintégration dun lien entre le règlement 1831/2003 et le règlement CLP, afin de garantir un étiquetage et des fiches de sécurité harmonisés, de protéger les utilisateurs, les sites et lenvironnement, et de renforcer la sécurité juridique des entreprises. 8. LAFCA-CIAL demande des règles claires et harmonisées au niveau européen pour la commercialisation des additifs produits par fermentation avec des micro-organismes génétiquement modifiés. A ce titre, lAFCA-CIAL soutient la clarification proposée par la Commission dexclure les additifs produits par fermentation de la réglementation OGM, afin de mettre fin aux incertitudes juridiques et distorsions dinterprétation actuelles. Vous trouverez notre argumentaire sur lensemble de ces points dans le document joint.

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Response to Feed additives - revision of EU rules

25 Jan 2021

L’AFCA-CIAL est l’association française qui représente les fournisseurs d’additifs et les fabricants de prémélanges et aliments complémentaires pour animaux de rente. Les adhérents de l’AFCA-CIAL sont particulièrement concernés et impliqués dans l’application du règlement 1831/2003. Sustainable farming and scientific innovation Des catégories et groupes fonctionnels d’additifs prédéterminés et détaillés ne sont pas un frein à l’innovation, ni à la flexibilité attendue par les opérateurs, dans la mesure où les exigences d’efficacité sont en adéquation avec ces catégories ou groupes fonctionnels. Éliminer l’obligation de démontrer un effet zootechnique, quand l’amélioration des performances zootechniques n’est pas l’effet attendu pour l’additif (additifs ayant un bénéfice pour l’environnement ou le bien-être animal) serait une mesure pertinente et efficace pour faciliter la mise sur le marché de tels additifs. Extension of the authorisation period Nous sommes en faveur d’un allongement de la durée d’autorisation des additifs à 20 ans, sauf si un risque est identifié lors de l’évaluation, nécessitant une réévaluation au bout de 10 ans. Additives not linked to an authorisation holder Pour encourager les pétitionnaires à soutenir des dossiers non liés à un titulaire, il est essentiel que les demandeurs bénéficient d’une protection. Toutefois, cette protection doit laisser la possibilité à d’autres opérateurs d’accéder au marché, sous conditions de participation financière équitable, aux coûts des dossiers. Claims Un système d’allégations pour les additifs et prémélanges devrait être basé principalement sur la responsabilité des opérateurs (tel que défini à l’art 13 du règlement 767/2009), avec des codes de bonnes pratiques européens reconnus par les autorités, pour définir et harmoniser les modalités de mise en œuvre. Circulation of feed additives only intended for export La circulation d’additifs et produits en contenant, non autorisés en UE devrait être possible au sein de l’Etat membre exportateur mais aussi entre Etats membres. Il est très fréquent que plusieurs opérateurs situés dans des états membres différents interviennent dans la chaîne de distribution au sein de l’UE. Sustainable farming, scientific innovation and authorisation process Nous sommes favorables à une meilleure prise en compte des possibilités d’extrapolation afin d’accélérer l’évaluation et la mise sur le marché d’additifs. Ces extrapolations concernent : l’alimentation humaine/animale, les espèces majeures/mineures, l’alimentation humaine biologique/alimentation animale biologique. Pour les espèces mineures ou les usages mineurs, les exigences d’efficacité devraient être adaptées à la taille du marché (sans remise en cause des exigences de sécurité). Afin de diminuer les essais sur animaux sans altérer la démonstration de la sécurité et de l’intérêt des additifs, de nouvelles stratégies d’essais devraient être prises en compte, basées sur la démonstration d’un potentiel d’efficacité. Les exigences en termes de protocole devraient également être adaptées. Les tests d’efficacité in vitro devraient être considérés comme des alternatives potentielles aux essais sur animaux. Les attentes concernant la démonstration de l’efficacité devraient être décrites dans le cadre de la nouvelle règlementation et leur mise en pratique développée dans les lignes directrices (règlement 429/2008 révisé). Unnecessary burden Seules les informations essentielles d’étiquetage devraient figurer sur l’étiquette des additifs et prémélanges, les autres informations seraient alors fournies par d’autres moyens (électroniques). Legal clarity and consistency Nous sommes favorables à une définition réglementaire des préparations d’additifs. Des tolérances pour l’étiquetage des additifs dans les prémélanges devraient être fixées réglementairement. Le format de registre des additifs autorisés devrait être plus lisible et permettre des recherches selon l'espèce ou le groupe fonctionnel.

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