Axxès SAS

Established in 2005, Axxès is the first European provider of services aiming at lowering costs for road hauliers, designing and marketing intelligent solutions for toll collection within the scope the European Electronic Toll Service (EETS) and offering valued added services to optimize the drivers journeys and fleet managers day to day activities.

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Lobbying Activity

Response to Standard Essential Patents

9 May 2022

Axxès, PME du secteur du transport poids lourd, est fournisseur du service de télépéage interopérable européen conformément à la Directive 2019/520. Intermédiaire entre les percepteurs de péage d’une part (autorités publiques, leurs délégations et concessionnaires) et les transporteurs routiers (utilisateurs) d’autre part, Axxès est contrainte d'utiliser les technologies spécifiées par ces percepteurs de péage, comme le positionnement par satellite et la communication mobile. La problématique des brevets essentiels est complexe, en commençant par l’identification des interlocuteurs. Pour une entreprise comme la nôtre, au modèle économique fragile, à la concurrence active et qui n’a pas une équipe juridique spécialisée dans ces problématiques, c’est un obstacle majeur. Il nous faut recourir à des conseils spécialisés, sans certitude de lever tous les risques. Or, il nous faut être réactifs tout en agissant à risque limité. Par ailleurs, le coût des licences doit être cohérent avec la valeur des produits et services proposés. Nous ne construisons ni ne fournissons de camion et ne pouvons raisonnablement pas répercuter de coûts exorbitants de licences vers nos utilisateurs finaux. À cet égard, il est difficile, parfois impossible de savoir avec qui négocier, et sur quelle base sachant que parfois nous n'avons pas accès aux accords passés avec des acteurs équivalents. Questions et recommandations • Un registre transparent et accessible. Il faut que les détenteurs de licences et brevets de services essentiels soient inscrits à un consortium et de référencer ces derniers dans un registre. L'accès au registre nous permettra facilement de nous mettre en totale conformité, de payer le bon prix. • Des délais et procédures claires et disponibles. Sans ces informations connues, l'effort et l'investissement peuvent apparaître disproportionnés et dissuasifs, tandis que certains détenteurs de brevets essentiels peuvent imposer le rythme de renouvellement et d’obsolescence. • Appliquer le principe FRAND. Ce principe n’étant pas en cause, il s’agit de l’assortir de règles simples et pragmatiques afin qu’il soit appliqué par tous de manière rapide, claire et transparente : o Fair : le coût des licences doit être en lien avec la valeur des équipements et services mis à disposition des clients, de manière à promouvoir l'innovation et la concurrence des marchés employant ces technologies. o Reasonnable : Au-delà du coût, la mise en conformité doit se faire de façon simple et rapide, et avec certitude que nous payons ce qui est dû à chaque acteur. Les propriétaires des licences doivent sortir de l’opacité et de la non-organisation : il revient aux autorités de leur imposer des règles s’ils veulent bénéficier de ces revenus de licence. o Non-discriminatory : nous nous permettons de proposer deux approches : - soit les accords SEP sont connus d'une autorité européenne qui veille à ce qu’au sein d’une même branche d’activité chacun paye la même chose. - soit il convient d’imposer la transparence de ces contrats, c’est-à-dire une obligation de publication et d’information. Nous recommandons donc de rendre obligatoire l’inscription à un registre, un groupement des détenteurs de licences. Enfin, il convient d’instaurer une véritable présomption de conformité : par exemple lorsqu'une entreprise a couvert une part significative des détenteurs via les pools, elle serait protégée juridiquement : les diligences nécessaires seraient reconnues comme effectuées et les recours a posteriori de propriétaires de licences qui ne se seraient pas fait connaître ou qui ne seraient pas membres de ces pools, ne seraient plus recevables, forçant ainsi les détenteurs à se faire connaître. En résumé, Axxès souhaite se mettre en règle, d’une façon simple, rapide, complète et définitive.

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