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Chambres d'agriculture France

CDA France

Le réseau des Chambres d’agriculture est investi de 4 missions, issues du Code rural et amendées par Loi d’avenir de l’agriculture du 13 octobre 2014 : - Améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières - Accompagner la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprises et le développement de l’emploi - Assurer la représentation des agriculteurs auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales - Contribuer au développement durable, à la préservation des ressources naturelles, à la réduction des produits phytosanitaires, à la lutte contre le changement climatique…

Lobbying Activity

Meeting with Felicia Stanescu (Cabinet of Executive Vice-President Raffaele Fitto)

29 Jan 2026 · MFF post-2027 and dimensions for Corsica

Response to Strategy for the EU’s outermost regions

12 Jan 2026

Les Chambres dagriculture saluent linitiative de la Commission européenne visant à engager un train de mesures de simplification réglementaire spécifique aux régions ultrapériphériques (RUP). Dans ces territoires, les politiques européennes sappliquent dans un contexte marqué par des contraintes structurelles, reconnues par larticle 349 du TFUE : éloignement, insularité, étroitesse des marchés, dépendance aux importations, exposition accrue aux aléas climatiques et sanitaires. Or, dans le domaine agricole, les normes conçues pour des contextes continentaux tempérés produisent, dans les RUP, des effets parfois contraires aux objectifs poursuivis : affaiblissement de la production locale, dépendance accrue aux importations, perte de résilience des territoires. 1. Sanctuarisation et révision du POSEI La prise en compte des spécificités des RUP visées par la présente consultation doit être incarnée par le respect de larticle 349 du TFUE dans le cadre du POSEI, principale politique daide à lagriculture ultramarine. Ainsi, il nous apparait important que le POSEI puisse être sanctuarisé dans un texte dédié, avec des crédits dédiés. La disparition du POSEI au sein dun fonds unique national mettrait en péril la pérennité des filières d'Outre-mer. Les modalités de mise en œuvre du POSEI pourraient être amenées à être révisées pour mieux répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire : une augmentation du soutien aux filières de diversification ou la mise en place dune aide de base socle liée à la production, pourraient être pertinents dans les années à venir. Le POSEI est un outil essentiel, et nous le défendons pleinement. Les Chambres dagriculture sont mobilisées pour travailler avec la Commission européenne afin de construire un POSEI équilibré et efficient, au service de la souveraineté alimentaire. 2. Majoration des plafonds au titre des réglements de minimis agricoles dans les régions ultrapériphériques Dans le cadre du régime de minimis, la réglementation européenne autorise lEtat à verser des aides aux entreprises agricoles dans la limite du plafond de 50 000 par entreprise, sur une période de 3 ans. Elles peuvent prendre différentes formes (fonds d'allégement des charges, prises en charge de cotisations sociales, crédit d'impôts, aides de crises) : les aides versées suite aux cyclones Chido à Mayotte, ou Garance à La Réunion, relèvent de ce régime et sont assujetties à ce plafond. Ces seuils ne correspondent pas aux réalités des territoires ultramarins : avec la multiplication et lintensification des phénomènes climatiques intenses, le versement daides exceptionnelles aux entreprises agricoles est amené à croître. Les Chambres dagriculture demandent un relèvement des plafonds des aides de minimis. 3. Adaptation des dispositions sur les phytosanitaires, semences et plants Les conditions tropicales propres aux RUP favorisent lémergence de ravageurs et de maladies spécifiques. Dans certains cas, la suppression de substances actives sans alternative adaptée et limpossibilité dhomologuer des substances pour de petites surfaces conduit à de véritables impasses techniques mettant en péril la production locale. Des dérogations permanentes, au titre des spécificités des Outre-mer reconnues par larticle 349 du TFUE, doivent pouvoir être accordées en cas dimpasse de traitement en milieu tropical, en lieu et place de lutilisation dautorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire. Par ailleurs, la réglementation actuelle régulant limportation de semences et de plants depuis des pays tiers est un frein à la souveraineté alimentaire locale. Les Chambres dagriculture encouragent lintroduction de dérogations encadrées permettant limportation de semences et plants adaptés aux conditions climatiques des Outre-mer issus de pays tiers, en maintenant une protection sanitaire.
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Meeting with Ewa Malz (Head of Unit Environment), Stefan Leiner (Head of Unit Environment)

9 Dec 2025 · Exchange of views about the environmental omnibus

Meeting with Christophe Hansen (Commissioner) and

27 Feb 2025 · Challenges faced by the agrifood sector in France and activities of the Chambres d’agriculture