Clever Cloud
Clever Cloud fournit des solutions d'automatisation de l'hébergement d'applications et sites Internet dans le cloud
ID: 376788044605-86
Lobbying Activity
Meeting with Simon Genevaz (Cabinet of Executive Vice-President Margrethe Vestager) and Open Internet Project
30 Mar 2023 · Regulation 1/2003
Response to Evaluation of the procedural rules for the implementation of Articles 101 and 102 TFEU
6 Oct 2022
La société Clever Cloud s'inquiète de l'absence d'effectivité du dispositif des mesures conservatoires tel qu'il est prévu actuellement par l'article 8 (1) du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, et estime à la fois nécessaire et possible d'améliorer ces règles en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de donner à ce dispositif sa pleine puissance. En effet, il apparaît que la limitation du recours aux mesures conservatoires aux seuls cas d'urgence où peut être démontré un "préjudice grave et irréparable" rend dans les faits très difficilement utilisable cette disposition, dès lors qu'une réparation monétaire - y compris excessivement tardive - est réputée pouvoir intervenir. Or, l'expérience a démontré qu'au niveau européen les condamnations des personnes morales coupables d'abus de position dominante interviennent de très longues années après que le préjudice réel a été causé au marché, et le plus souvent sans possibilité concrète d'annuler ou réparer leurs effets destructeurs.
Ceci est particulièrement vrai dans l'économie numérique soumise à la concurrence la plus rude, où sont vainqueurs les acteurs capables de s'accaparer les parts de marché le plus rapidement possible. Si le régulateur ne dispose pas des moyens d'intervenir rapidement pour mettre fin à des abus au moment où ils se produisent, ces abus deviennent un investissement rentables qu'il suffit de payer de longues années plus tard.
En tant que PME évoluant dans le marché du cloud, Clever Cloud a besoin d'être mis à l'abri de tels comportements et de savoir qu'elle disposera, le cas échéant, des moyens juridiques de faire interrompre le comportement fautif de ses concurrents grâce à des demandes de mesures conservatoires. Savoir que l'accès au marché peut se faire dans des conditions équitables et que le régulateur pourra agir avec toute la rapidité nécessaire pour mettre fin à des abus est quelque chose de beaucoup plus important dans la confiance dans notre développement économique que la perspective d'amendes, de remèdes ou de réparations à très long terme, imposés à des acteurs qui disposent des capacités financières de supporter des amendes non dissuasives.
Nous pensons que la Commission peut s'inspirer de la loi française qui permet à l'Autorité de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires dès que le préjudice est "grave et immédiat", et non lorsqu'il est réputé irréparable.
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