Open Internet Project
OIP
L'Open Internet Project (OIP) est une association à but non lucratif de droit français dont l'objectif est la promotion de l'économie numérique et de la neutralité de l'Internet, en particulier auprès des institutions politiques et culturelles de l'Union Européenne.
ID: 589774116838-26
Lobbying Activity
Meeting with Simon Genevaz (Cabinet of Executive Vice-President Margrethe Vestager) and Clever Cloud
30 Mar 2023 · Regulation 1/2003
Response to Evaluation of the procedural rules for the implementation of Articles 101 and 102 TFEU
5 Oct 2022
L'article 8 (1) du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, prévoit l’utilisation des mesures conservatoires en cas d’urgence, définie comme la situation dans laquelle le demandeur encourt un risque de « préjudice grave et irréparable ». Cependant, le critère du « dommage irréparable » est bien trop élevé, en raison de la difficulté à prouver son existence même, ce qui explique que la Commission européenne n’ait utilisé qu’une seule fois les mesures conservatoires depuis 2003. Ce caractère extrêmement restrictif encadrant le recours aux mesures conservatoires dans le droit européen donne à l’acteur qui abuse de sa position dominante les moyens de faire s’éterniser les procédures, soumettant ainsi ses rivaux à des conditions de marché qui leur sont insupportables.La confirmation par le TUE de la condamnation de Google par la Commission européenne à 2,4 milliards d’euros fin 2021 pour abus de position dominante dans l’affaire Google Shopping aurait pu sonner comme une victoire. En vérité, elle est amère, parce que le dossier a été ouvert en 2010. Il a fallu douze années de procédure, car toutes les vicissitudes des stratégies dilatoires ont pu être exploitées à leur paroxysme par Google, raison pour laquelle quasiment tous ses concurrents dans le secteur des comparateurs de prix ont été décimés les uns après les autres. La sanction financière, non réparatrice, est sans commune mesure avec le dommage économique et industriel infligé aux entreprises européennes. En 2021, Google a généré un bénéfice plus de 30 fois supérieur à l’amende à payer, en profitant de la mort de ses concurrents. La lutte contre les abus de position dominante, lorsqu’elle donne lieu à des amendes, même fortes, révèle toujours que les abus ont été commis et que les dommages subis ont été considérables. L’écosystème n’a pas besoin d’amendes. Il a besoin d’être prémuni d’urgence contre ces abus lorsqu’ils sont constatés, avant qu’ils ne produisent leurs effets dévastateurs. Pour lutter contre ces abus de position dominante, l’instrument très efficace des mesures conservatoires, utilisées plusieurs fois par an par l’ADLC en France, permet d’interrompre une pratique qui apparait manifestement abusive, le temps que l’instruction au fond le confirme.Le temps est l'allié des monopoles, et l’ennemi de leurs concurrents, d’où l’utilisation fréquente des mesures conservatoires en droit français ou allemand.En effet, dans la loi française, l’ADLC peut prononcer des mesures conservatoires lorsqu'elle estime que les pratiques dénoncées portent une atteinte « grave et immédiate » à la concurrence ou à un secteur, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.Depuis 2016, l’association européenne Open Internet Project a fait de cette bataille la pierre angulaire d’un changement radical du rapport de force entre le droit et les géants de la tech. Bien conscients de l’importance du temps dans le déséquilibre concurrentiel entre géants mondiaux et acteurs émergents du numérique européen, des alliés indéfectibles à cette cause se sont emparés de ce sujet, tels que la Sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a été à l’origine d’une PPRE, adoptée à l’unanimité par le Sénat français en 2017 sur ce sujet. C’est aussi pour corriger cette insuffisance du droit communautaire que le député européen M. Schwab, rapporteur sur le DMA, avait déposé un amendement visant à remplacer la formulation "dommage irréparable" par "dommage immédiat" ; adopté par le Parlement européen avec 642 votes favorables mais retiré à l’issu du Trilogue.L’objectif est clair et limpide : faire évoluer le droit communautaire pour retenir l’expression du «dommage immédiat» pour les entreprises européennes qui subissent les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique. L’enjeu est de pouvoir leur offrir un bouclier fiable et rapide face aux pratiques d’éviction qui menacent leur survie
Read full responseMeeting with Eric Mamer (Digital Economy)
29 Apr 2015 · DSM