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Conseil supérieur du notariat

CSN

Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d'utilité publique créé par l'ordonnance du 2/11/1945.

Lobbying Activity

Meeting with Pascal Canfin (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)

24 Sept 2025 · 28th Regime

Meeting with Fabienne Keller (Member of the European Parliament)

15 Feb 2023 · RDV avec le Conseil supérieur du notariat, discussions sur la numérisation de la justice et autre législation européenne.

Meeting with Max Orville (Member of the European Parliament)

15 Feb 2023 · Régime foncier des Outre-mer

Meeting with Stéphane Séjourné (Member of the European Parliament)

25 Jan 2023 · Sujets notariaux (équipe)

Response to Digitalisation of justice in the European Union

16 Sept 2020

Les 15.000 notaires de France et leurs 57.000 collaborateurs utilisent au quotidien l’acte authentique sur support électronique et diverses procédures totalement dématérialisées. Moteur dans divers projets européens e-Justice, le notariat français souhaite être entendu par les services de la Commission européenne dans le cadre des définitions des prochaines priorités en la matière. Le document intitulé ”Roadmap – Digitalisation of justice in the European Union” a attiré toute notre attention et nous profitons de l’opportunité qui nous est offerte par la consultation pour adresser quelques demandes. Dans le cadre d’une relation à distance en visio-conférence entre un notaire et un client dans le but d’établir un acte authentique sur support électronique, la question de la vérification de l’identité de la personne et de ses qualités est primordiale : éviter les usurpations d’identité, respecter les mesures de protection prises pour les adultes vulnérables, lutter contre le blanchiment de capitaux, etc. Dans ce contexte, pour les notaires français, il est urgent de disposer d’accès à des bases de données interconnectées sur les personnes physiques afin de pouvoir vérifier les données d’Etat civil et leurs capacités propres (personnes protégées ou non) et de représentation des personnes morales. Ces informations devraient pouvoir être accessibles aux acteurs privés et publics de la Justice. Ceci que les personnes disposent d’une identité électronique qualifiée au sens du règlement e-IDAS ou non. Pour lutter contre les usurpations d'identité, il est aussi urgent de pouvoir disposer d'informations sur les titres d'identité volés ou égarés (cartes d'identité, passeports). C’est dans cette voie que nous souhaiterions une action politique forte dans le domaine de l’e-Justice. A propos du portail e-Justice, les notaires de France souhaitent que la publication de contenus multilingue sur le droit national des Etats membre soit poursuivie. Pour faciliter le travail en confiance avec des services en ligne proposés par les administrations des différents Etats membres mais aussi être sûr de l’information juridique mise à disposition, les notaires de France sont demandeurs d’un label européen qui permettent de distinguer les sites internet officiel, ou fournissant informations ou services certifiés, des autres sites internet. Pendant le temps de confinement, les notaires de France ont pu poursuivre leurs activités à distance, notamment par le biais de la signature d’actes authentiques à distance autorisés durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’au 10 aout 2020. Ce dispositif sera prochainement pérennisé. Les procédures dématérialisées déjà mises en place au niveau national ont toutes bien fonctionné. Au niveau européen, nous savons que la recherche testamentaire transfrontalière s’est poursuivie sans difficulté. L’Association européenne du réseau des registres testamentaires (ARERT) n’a pas de constaté de baisses des interrogations.
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Response to European Digital Identity (EUid)

2 Sept 2020

Les 15.000 notaires de France et leurs collaborateurs utilisent au quotidien des services d’e-identité et d’e-signature qualifiés ce qui fait du notariat français un des principaux utilisateurs au niveau national de ces technologies. Ainsi, le Conseil supérieur du notariat est particulièrement concerné par la révision du règlement e-IDAS et souhaite pouvoir être entendu par les services de la Commission européenne lors de leurs travaux préparatoires. Le document intitulé ”Inception Impact Assessment - Revision of the eIDAS Regulation – European Digital Identity (EUid)” propose trois options. L’option 1 nous semble peu ambitieuse au regard des enjeux du moment et l’option 3 particulièrement lourde à mettre en place alors qu’il convient d’avancer rapidement sur le déploiement de ces technologies. Afin de pouvoir dresser des actes authentiques à distance en visioconférence, les notaires de France ont besoin de s’appuyer sur des outils d’e-identité déployés à très grande échelle. Par ailleurs, pour des raisons de cohérence administrative et de bon fonctionnement des Etats membres, il nous parait essentiel de laisser intégralement aux autorités nationales la fonction de délivrer des titres d’identité qu’ils soient numériques ou sur supports physiques. L’option 2 attire toute notre attention. Il nous semble important que les outils d’e-identité puissent être plus facilement complétés par des attributs de qualités. Les attributs ne devraient pas être directement attachés à l’outil d’e-identité mais mis à disposition sur des serveurs nationaux. Ainsi par exemple, pour une personne physique disposant de plusieurs qualités : citoyen, notaire, maire, président d’une association sans but lucratif, etc. les attributs stockés sur un serveur national pourraient permettre d’agir et d’être reconnu comme tel sur différents services en ligne, en fonction des activités réalisées sans pour autant à avoir à disposer de plusieurs outils d’e-identité. La gestion par des autorités nationales des attributs de qualité nous parait être, à la fois, le bon échelon de proximité avec l’usager et le bon échelon d’interaction au niveau européen. Il leur reviendrait les rôles de qualifier techniquement les personnes physiques ET de déterminer qui a le droit de lire les attributs. Ainsi, par exemple, un éventuel attribut de qualité indiquant qu’une personne est placée sous un régime de protection ne pourrait être lu que par une liste restreinte d’acteurs : tribunaux, notaires, banques, etc. La Commission européenne devrait aussi proposer des mesures afin de renforcer la standardisation des certificats de qualité afin de rendre plus facile les qualifications dans les différents Etats membres et la lecture des certificats. Enfin, il nous parait important que la Commission européenne stimule le marché des outils de fourniture de services de confiance afin qu’il y ait plus de créativité en Europe mais également davantage de concurrence entre les acteurs.
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Meeting with Cecile Billaux (Cabinet of Vice-President Cecilia Malmström)

18 Mar 2015 · Presentation of notarial function and relevance for trade

Meeting with Paraskevi Michou (Acting Director-General Justice and Consumers)

8 Dec 2014 · 1. Successions, 2. Free circulation of public documents