D&N ASSOCIES
D&N Associés est un expert du droit des passagers aériens et notamment du règlement CE 261/2004.
ID: 597989119230-94
Lobbying Activity
Response to Digitalisation of justice in the European Union
13 Aug 2020
Les procédures judiciaires françaises, en particulier, celles qui concernent les contentieux de la consommation, manquent cruellement d'efficacité. La confiance des consommateurs dans la justice s'effondre.
1. La plupart des procédures ne sont pas dématérialisées : la gestion "papier" est encore largement majoritaire et entraîne de nombreux problèmes de lenteur ou encore de perte d'informations essentielles.
2. La complexité des règles de procédure et leur mise en oeuvre rend l'accès à la justice extrêmement complexe pour la majorité des citoyens : les portails dématérialisés apparaissent labyrinthiques et, surtout, font croire à un parcours totalement digital, ce qui n'est presque jamais le cas.
3. Le manque de ressources financières et humaines des juridictions est régulièrement pointé du doigt : ajoutés aux facteurs déjà listés ci-dessus, ce manque de ressources conduit à des retards de traitement abyssaux et totalement inconcevables pour la justice du "quotidien", applicable à plusieurs dizaine de millions de justiciables.
4. Au-delà, la récente réforme des règles de procédure civile françaises - censée désengorger les tribunaux et rendre plus efficace le traitement des litiges à faibles enjeux financiers - est totalement contre productive. Tous les "petits contentieux" passent à la trappe d'un système qui veut favoriser les traitements alternatifs des litiges (MARD) avant toute action contentieuse. Malheureusement, l'ensemble des requêtes est dirigé vers des instances (conciliateurs, médiateurs...) qui ne sont pas du tout armées pour faire face aux volumes (manque de personnel, outils technologiques très rudimentaires...).
In fine, les juridictions ont fait le choix de se délester d'un contentieux chronophage en espérant pouvoir se donner de l'air dans leurs rôles. Le constat est tout à fait alarmant :
- les MARD ne fonctionnent pas : les conciliateurs/médiateurs sont submergés et pas (ou peu) digitalisés ;
- les défendeurs n'ont globalement (dans le cas des litiges aériens) aucune volonté de régler les différends à l'amiable ;
- les requêtes reviennent systématiquement devant les tribunaux... avec une perte de temps encore plus significative, une frustration accrue des justiciables et une inefficacité dont la banalisation n'est plus acceptable !
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