Fédération Nationale des Transports de Voyageurs
FNTV
Défense des intérêts des entreprises de transport routier de voyageurs
ID: 903547410455-46
Lobbying Activity
Response to Driving and rest times for bus and coach drivers
18 Feb 2021
La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) est une association professionnelle qui rassemble les entreprises du transport routier de voyageurs (TRV) et les acteurs des nouvelles mobilités. La FNTV représente plus de 1 300 entreprises de toutes tailles (TPE, PME et groupes). Ses adhérents emploient 100 000 salariés.
La Fédération nationale des transports de voyageurs se félicite de l'initiative de la Commission européenne. En effet, la réglementation des temps de travail, de pause et de conduite a favorisé l'harmonisation des pratiques des opérateurs européens en matière de transport routier de voyageurs.
Si la réglementation sociale européenne (RSE) a permis de réelles avancées et est globalement bien acceptée en France, les opérateurs de transport français constatent des différences d'application entre les différents pays européens
Ainsi, dans le souci de maintenir une concurrence saine, réelle et efficace entre les opérateurs, la FNTV préconise les modifications précisées dans sa contribution jointe.
Read full responseResponse to Better functioning of the market for bus and coach transport - Reg 1073/2009
22 Jan 2018
La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs, principale organisation professionnelle représentative du transport routier de voyageurs en France, se félicite de la volonté de la Commission d’augmenter la part modale du transport de voyageurs par autocar.
Le transport par autocar est un mode de transport collectif, souple, économique et bénéfique pour l’environnement qui doit être encouragé.
Toutefois, si nous partageons les objectifs poursuivis, nous sommes en désaccord sur certaines des propositions faites pour parvenir à l’augmentation du nombre de passagers des services routiers interurbains.
Les Etats membres de l’Union Européenne qui ont libéralisés leurs marchés intérieurs ont constaté une augmentation très importante de l’offre et de la demande. En France, le nombre de voyageurs devrait dépasser les 7 millions de voyageurs sur l’année 2017. Le nombre de voyageurs ainsi que le taux de remplissage des véhicules contribue à diminuer les émissions de gaz à effet de serre (report modal important depuis la voiture particulière ou le covoiturage), par ailleurs la libéralisation du secteur induit une nouvelle clientèle qui n’aurait pas pu voyager (cf rapports de l’Arafer).
Cependant, l’extension des dispositions du règlement 1073/2009 aux marchés nationaux des Etats membres apparaît dangereux et risque de désorganiser inutilement les marchés. A titre d’exemple le marché français n’est pas stabilisé (2 opérateurs ont disparu depuis la libéralisation en Août 2015), et n’est pas encore rentable.
- Sur la libéralisation des services réguliers intérieurs :
La FNTV et le ministère des Transports français estiment qu’un opérateur doit impérativement être établit dans le pays dans lequel il opère des services réguliers nationaux. Exploiter une ligne régulière de transport est un métier qui nécessite un suivi et des relais locaux. Il ne s’agit pas d’une prestation ponctuelle mais d’une activité régulière et permanente qui nécessite une présence sur le terrain. L’organisation et l’exploitation de lignes régulières routières relève de la liberté d’établissement et non de la libre prestation de service.
Supprimer la nécessité de l’établissement dans l’Etat membre d’exécution du service aurait pour conséquence de créer dans le secteur du transport routier de voyageurs, les mêmes distorsions de concurrence que celles qui existent dans le transport routier de marchandises. Les Etats membres qui possèdent une règlementation exigeante tant sur le plan social que sur celui de la sécurité ou des normes environnementales vont connaître un nivèlement de la qualité des services par le bas.
Aussi, afin d’atteindre les objectifs de la Commission, que nous partageons, il nous semble préférable de demander à chaque Etat membre de libéraliser son marché intérieur et de supprimer les freins internes au développement de l’offre de transport routier interurbain de voyageurs.
- Sur les services occasionnels
Les transports internationaux de voyageurs sont pénalisés par la diversité des formalités à accomplir dans chaque Etat membre, qu’il s’agisse de règles applicables au détachement ou aux déclarations de TVA. Par conséquent, il est nécessaire d’exonérer les services internationaux de transport occasionnel de voyageurs des dispositions relatives au détachement des voyageurs.
En revanche, les marchés nationaux de transport occasionnel, subissent une concurrence déloyale et illégale de la part des transporteurs étrangers qui stationnent des autocars dans les zones touristiques des Etats sans respecter le caractère temporaire attaché à la notion de cabotage. L’absence de définition du caractère « temporaire » du cabotage au niveau communautaire est la source d’un dumping qui doit être corrigé. A cet égard, la suppression de la feuille de route risque de pénaliser les autorités en charge du contrôle, il convient donc de donner une définition au caractère « temporaire » et de se donner les moyens de son contrôle.
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