FEDEREC - Federation des Entreprises du Recyclage
FEDEREC
FEDEREC est la fédération représentative des entreprises du recyclage en France.
ID: 6819349873-54
Lobbying Activity
Meeting with Sebastien Paquot (Cabinet of Vice-President Karmenu Vella) and European Recycling Industries' Confederation
7 Feb 2019 · Waste Directive
Response to Legislation on end-of-life vehicles - evaluation
31 Oct 2018
En France, la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) représente les acteurs économiques agréés effectuant les opérations de recyclage des VHU (prise en charge administrative du VHU, dépollution, préparation des pièces en vue de leur réutilisation, recyclage et valorisation énergétique des matériaux). FEDEREC porte à ce titre un fort intérêt à l’ensemble des travaux réglementaires menés sur les VHU et rejoint EuRIC dans le souhait que l’évaluation de la mise en œuvre de la directive 2000/53/EC, puis sa révision, permettent de répondre aux deux enjeux majeurs que sont (i) la lutte contre la filière illégale et le manque de données administratives pour un grand nombre de véhicules en Europe, (ii) la facilitation du démantèlement et du recyclage des véhicules par l’introduction de mesures contraignantes d’éco-conception.
(i) Le nombre de véhicules absents des statistiques officielles en Europe est estimé à 4 millions par an. Ce flux échappe de ce fait au contrôle environnemental, technique et économique des autorités. Pour améliorer cet état de fait, la révision de la Directive VHU doit être l’occasion de :
• Renforcer le déploiement de dispositifs permettant de contrôler l’état administratif des véhicules mis ou retirés de la circulation, afin de s’assurer que ceux-ci sont bien pris en charge par la filière légale et améliorer l'échange de ces informations entre les Etats membres lors d’imports/exports ;
• Définir les distinctions entre les véhicules d'occasion, réparables, et les VHU, de manière claire et facilement contrôlable.
FEDEREC tient à rappeler les investissements lourds réalisés par les entreprises qu’elle représente pour prendre en charge les VHU dans le respect de la réglementation européenne, à la hauteur des enjeux environnementaux et des risques de pollution liés à la manipulation de déchets dangereux. La révision de la directive 2000/53/EC doit permettre la définition d’un cadre facilement contrôlable qui puisse assurer que les VHU sont bien orientés vers cette filière légale.
(ii) Le principe du pollueur payeur doit demeurer le principe de base pour améliorer le recyclage
Bien qu’en moyenne un écart de 15 à 20 ans sépare la mise sur le marché et la prise en charge des véhicules en fin de vie, les fabricants doivent être tenus responsables de la présence de produits polluants ou difficilement recyclables. L'écart entre la conception et la composition des véhicules ce jour et l'évolution de la réglementation relative aux substances chimiques en fin de vie des produits, est conséquent. L'évolution permanente des seuils et des substances couvertes par les réglementations REACH et POP constitue un frein au développement de l'industrie du recyclage. FEDEREC souhaite dans le cadre des travaux sur la directive VHU que puissent être étudiés :
• La mise en place de mesures contraignantes visant l'éco-conception des véhicules et permettant de s'assurer que les problèmes de prise en charge en fin de vie seront prévenus. Par exemple, compte-tenues des contraintes techniques et économiques que rencontrent les entreprises de recyclage pour éliminer les substances polluantes, une responsabilité financière pourrait être définie afin de couvrir les coûts de traitement des substances polluantes continuant d’être mises sur le marché du fait de dérogations.
• Le développement de filières de consommation de matière première issue du recyclage pour passer d'une chaîne d'approvisionnement linéaire à un modèle circulaire, par exemple sous la forme d’obligation d’incorporation de matières issues du recyclage.
• La prise en compte des évolutions technologiques dans le bilan matière des véhicules et l’impact sur les taux de recyclage visés.
Concernant l’étude visant à savoir s’il est possible de fixer des objectifs par matière, FEDEREC souhaite tout d’abord que soient homogénéisées à l’échelle européenne les méthodes de calcul de taux et les périmètres de définition des opérations de recyclage et de valorisation.
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