Générations Futures
GF
Générations Futures est une association de défense de l’environnement agréée par le ministère de l’Ecologie depuis 2008 (renouvellement obtenu en 2014 et 2019), et reconnue d’intérêt générale.
ID: 899639749451-03
Lobbying Activity
Response to Proposal for a basic regulation of the European Chemicals Agency
2 Dec 2025
La proposition offre à l'ECHA un cadre juridique unique adapté à son mandat élargi. Des précisions supplémentaires sont nécessaires concernant ses objectifs, ses comités, sa coopération inter-agences, ses dispositions financières, son indépendance, sa transparence et une gestion rigoureuse des conflits d'intérêts. La prise en compte de ces points renforcerait le rôle de l'ECHA en tant qu'agence indépendante et digne de confiance, tout en garantissant que la protection de l'environnement et de la santé humaine demeure au cœur de son action.
Read full responseMeeting with Dorota Denning (Cabinet of Commissioner Valdis Dombrovskis), Michael Hager (Cabinet of Commissioner Valdis Dombrovskis) and
2 Dec 2025 · Roundtable on Food and Feed Safety Omnibus
Response to Food and Feed Safety Simplification Omnibus
13 Oct 2025
Pour Générations Futures, il est inconcevable de vouloir simplifier des réglementations qui ne sont pas correctement appliquées et mises en œuvre. Le Comité spécial sur la procédure d'autorisation des pesticides de l'Union (PEST) a souligné de graves lacunes dans les processus d'évaluation des risques et d'autorisation actuels, insistant sur l'urgence d'une réforme. En 2023, seulement 15 % de leurs recommandations avaient été pleinement mises en œuvre. Le règlement 1107/2009 na pas besoin dun allègement mais dun renforcement afin de garantir un haut niveau de protection de la santé et de lenvironnement. Le Service de Recherche du Parlement Européen a montré dans son rapport datant doctobre 2018 sur lévaluation de la mise en œuvre de la directive SUD 2009/128/EC que celle-ci souffrait cruellement dimplémentation. Enfin, une évaluation complète du règlement sur les produits biocides (n°528/2012) est prévue pour cette année. Toute modification du règlement doit se faire sur la base de cette évaluation. Selon le rapport de mise en œuvre de 2021 (COM(2021)0287), évaluation complète du RPB, prévue pour 2025, analysera en profondeur ladéquation du cadre réglementaire actuel afin de décider de la nécessité de nouvelles mesures. Introduire des modifications via lomnibus pourrait être contre-productif avec la procédure dévaluation en cours. Nous recommandons ainsi dexclure fermement le règlement n°528/2012 de cette procédure. La simplification de ces règlements ne résoudra pas les problèmes de fond. Des alternatives à l'utilisation des pesticides existent et doivent être soutenues. Des études montrent qu'il est possible de nourrir l'Europe tout en réduisant progressivement l'utilisation des pesticides (INRAE, 2023). Des pratiques, telles que la diversification des cultures, laugmentation des rotations, lutilisation de plantes compagnes, augmentent la biodiversité, améliorent la santé des sols, réduisent la vulnérabilité et renforcent la résilience face aux ravageurs, aux maladies et aux variations climatiques. Elles ont également prouvé qu'elles préservent la productivité des cultures et la rentabilité des exploitations agricoles. Ces pratiques sont au cœur de la protection intégrée des cultures (PIC). Il ne manque pas dalternatives, seulement de mise en œuvre de la PIC. Les produits de biocontrôle peuvent faire partie du panel de solutions et donc doivent sinscrire dans le cadre de la PIC. Ils doivent ainsi respecter les principes du règlement 1107/2009 et bénéficier dévaluations de risques robustes afin de faciliter leur disponibilité. La pulvérisation aérienne de pesticides par drone nest pas une réponse adéquate afin den réduire lutilisation. Par ailleurs, la directive SUD prévoit un système dérogatoire quant à linterdiction de lépandage de pesticides par drone. En raison des risques importants de dérive et donc dexposition des riverains et de dissémination dans lenvironnement, linterdiction doit rester la norme et lutilisation lexception. Les dérogations doivent être traitées au cas par cas, déclarées par les Etats membres et les riverains doivent bénéficier dune information claire et suffisamment en amont. Ainsi lUnion européenne devrait permettre de renforcer les moyens alloués à lEFSA, lECHA ainsi quaux autorités nationales afin de permettre une véritable application de la réglementation et de tenir les délais. En ce sens, le rapprochement et le partage dinformations entre les agences européennes constitue une amélioration. Plutôt que de vouloir simplifier la législation relative aux pesticides, la Commission européenne devrait sattarder à la mise en oeuvre de la réglementation existante afin de permettre une réduction de la dépendance et de lutilisation des pesticides; oeuvrer à laccompagnement dans la mise en oeuvre de la protection intégrée des cultures et assurer un revenu digne aux agriculteurs.
Read full response17 Jul 2025
Nous saluons lobjectif de lUE dinverser le déclin des pollinisateurs dici 2030, essentiel pour la sécurité alimentaire et la biodiversité. Cependant, un système de suivi robuste et scientifiquement fiable est indispensable pour garantir la transparence et lefficacité des actions des États membres. Nos recommandations : > Maintien dune méthodologie rigoureuse : La méthodologie proposée constitue un minimum acceptable pour mesurer labondance et la diversité des pollinisateurs (abeilles, papillons, syrphes, coléoptères). Affaiblir ce cadre, comme le souhaitent certains États membres, rendrait les données inutiles, compromettant le suivi des objectifs légaux. Nous demandons à la Commission de maintenir, voire renforcer, ces standards scientifiques. > Suivi des pressions : Les pesticides toxiques, la perte dhabitats et lagriculture intensive sont des causes majeures du déclin des pollinisateurs. Le suivi doit inclure des indicateurs sur lexposition aux pesticides, avec des mesures des résidus dans leurs habitats. Nous appelons à des actions concrètes pour réduire lusage des pesticides, en ligne avec le Pacte Vert européen. > Transparence et participation : Les données doivent être accessibles aux citoyens, scientifiques et ONG pour garantir un contrôle indépendant. La science citoyenne peut compléter, mais non remplacer, un suivi standardisé. > Actions de protection : Les États membres doivent promouvoir lagroécologie, restaurer les habitats et interdire progressivement les pesticides les plus nocifs, comme les néonicotinoïdes. Générations Futures exhorte la Commission à rejeter toute tentative daffaiblissement de la méthodologie. Un suivi inefficace équivaudrait à un échec dans la protection des pollinisateurs, avec des conséquences graves pour les écosystèmes et lalimentation. Nous demandons rigueur scientifique, transparence et actions ambitieuses pour atteindre les objectifs de 2030.
Read full responseResponse to 8th Environment Action Programme – Mid-term Review
26 Jan 2024
Générations Futures emphasize the critical need for EU Member States to take proactive measures in response to the significant impact of environmental factors on health and biodiversity. It's urgent that Member States implement existing laws, adopt additional measures for accelerated progress. We strongly urge EU Member States to significantly enhance their efforts to achieve the objectives outlined in the 8th EU Environment Action Programme (8 EAP), particularly by adopting measures to address urgent concerns for a non-toxic environment and by striving to reach the 25% organic farming target for EU agricultural land. The World Health Organisation (WHO) has highlighted that the environment plays a crucial role in determining health, accounting for nearly 20% of all deaths in the WHO European Region. This underscores the pressing need to address diffuse pollution and the exposure of populations and ecosystems to toxic substances, including pesticides, in order to protect health, prevent diseases arising from environmental threats, particularly chemicals and pesticides, and combat biodiversity collapse. For instance, PFAS exposure is responsible for thousands of deaths annually in Europe, as reported by the Nordic Council of Ministers. Furthermore, the decline in the index of 168 common birds by 12% in the EU between 1990 and 2021, with a 36% decline for common farmland birds, is attributed to anthropogenic pressures, primarily stemming from agricultural intensification, pesticide use, and fertilizer application, according to the European Environment Agency (EEA). In light of these alarming findings, it is imperative for EU Member States to take decisive action. The 8th EU Environment Action Programme (8 EAP) serves as a pivotal policy instrument to address these pressing issues. The European Environment Agency (EEA) has emphasized the urgent need for stronger implementation of existing laws by Member States, as well as the adoption of additional measures and the integration of climate and environmental considerations into other policy domains to expedite progress. For the next five years of the 8th EAP, we call on EU Member States to significantly ramp up their efforts in achieving the program's objectives. This includes adopting measures that recognize the urgency of creating a non-toxic environment.
Read full responseResponse to Revision of the definition of engineered nanomaterial in food
10 Jan 2024
Objet : Contribution à la consultation sur le projet d'acte délégué de la Commission européenne concernant la définition des nanomatériaux dans la législation alimentaire Madame, Monsieur, Nous souhaitons exprimer nos vives préoccupations concernant le projet d'acte délégué de la Commission européenne visant à intégrer la définition du terme "nanomatériau" dans la législation alimentaire. Le projet actuel, dévoilé le 30 novembre dernier, suscite des inquiétudes majeures en raison de sa similitude avec une proposition rejetée il y a dix ans, en 2014. Notre principale préoccupation réside dans le fait que le nouveau projet risque d'aboutir à une définition trop restrictive des nanomatériaux dans l'alimentation, laissant de côté des substances potentiellement dangereuses pour les consommateurs. La proposition actuelle, en excluant les particules non solides, les objets nanostructurés et les ingrédients contenant moins de 50% de particules de taille inférieure à 100 nm, pourrait priver les consommateurs d'une information cruciale sur la présence de nanoparticules dans les produits alimentaires. De plus, la fixation d'un seuil de 50% pour l'étiquetage [nano] est source d'inquiétude, notamment en comparaison avec la tolérance de 10% appliquée jusqu'à présent par les autorités françaises. Ce seuil plus élevé pourrait entraîner des lacunes importantes dans la communication aux consommateurs sur la présence de nanoparticules, compromettant ainsi leur droit à une information claire et transparente. Nous sommes également préoccupés par le manque de prise en compte des avancées scientifiques depuis 2014, notamment en ce qui concerne la capacité des nanomatériaux à franchir les barrières physiologiques et leur potentiel danger comparé aux substances à l'état micro ou macro. Ignorer ces éléments remet en question la pertinence et la responsabilité de la Commission européenne dans l'élaboration de politiques environnementales et sanitaires. Enfin, nous tenons à souligner que la motivation derrière ce projet, visant à harmoniser la terminologie pour l'industrie chimique, ne doit pas primer sur le droit à l'information et la sécurité sanitaire des consommateurs. Les éventuelles simplifications pour l'industrie chimique ne doivent pas se faire au détriment de la santé publique. Nous exhortons la Commission européenne à reconsidérer son projet d'acte délégué en prenant en compte les inquiétudes soulevées par la société civile, les associations de consommateurs, et les avancées scientifiques récentes. Il est essentiel de garantir une réglementation rigoureuse qui protège efficacement les consommateurs tout en favorisant la transparence et la sécurité alimentaire. Nous vous remercions de prendre en considération nos préoccupations et restons à votre disposition pour tout échange supplémentaire sur ce sujet crucial. Cordialement, Nadine Lauverjat Déléguée Générale de Générations Futures
Read full responseMeeting with Pascal Canfin (Member of the European Parliament)
7 Jul 2023 · Green Deal
Response to Revision of EU legislation on hazard classification, labelling and packaging of chemicals
30 Mar 2023
Générations Futures welcomes the Commission proposal for a revision of the CLP legislation, and the associated delegated act amending the CLP Annexes. Générations Futures supports the goals of the Chemicals Strategy for Sustainability and the European Commissions efforts to improve the chemicals legislation to make it more protective, efficient, and coherent. The revision of CLP is an important step forward in this work. Many of the new provisions ensuring better protection by better identification of hazardous properties, increased transparency and predictability, better information to consumers, and more global harmonisation are supported. In particular, we welcome the inclusion of new hazard classes for EDCs, PBTs and vPvBs, and PMTs and vPvMs, as this will greatly improve the identification of these harmful substances which is a prerequisite for regulatory control. But we are however surprised that not all references to hazard classes that currently exist in the CLP text have been adapted to the addition of these new classes. For instance, article 18.3(b), which relates to the identification of substances in mixtures lacks an inclusion of the new hazard classes. We would like the European Commission to fix this omission as soon as possible. Based on the Chemicals Strategy for Sustainabilitys commitment to assess the need for the addition of specific hazard criteria for immunotoxicity and neurotoxicity, we are surprised not to find any proposed initiatives regarding the future inclusion of these important health endpoints in the Commissions proposal. We would recommend the addition of a target date by which such endpoints will be appropriately included in the CLP legislation. We support the need of specific labelling to warn pregnant women on the toxic properties of certain chemicals. Like the pictogram that already exists on medicines and alcohol, hazardous chemicals such as EDCs should have such a pictogram. Images are indeed the easiest way to inform the population and especially those who cannot read or do not read the language of the product. Furthermore, we stress that digital labelling should not replace labelling on packages and great vigilance has to be given to the coherence between the on-product label and digital labelling. Nanomaterials are of high concern when it comes to health & the environment due to their toxicity. We ask for nanomaterials with hazardous properties to be explicitly labelled of their nanoform. The CLP regulation should fully implement the polluters-pay principle. To succeed in this ambition, it also means that the EU should first enforce that regulation ambitiously and strictly in its own trades and not apply double standards. More details on our position in the attached document
Read full responseMeeting with Max Orville (Member of the European Parliament)
9 Feb 2023 · Agriculture et développement durable