Infrabel
Onderhoud en vernieuwing van spoorinfrastructuur, ter beschikking stellen van capaciteit op het Belgisch spoornet aan spoorwegoperatoren en applicants.
ID: 99882738175-89
Lobbying Activity
Response to Regulation on train drivers’ certification
8 Feb 2022
Si Infrabel partage le souhait d’harmonisation, elle estime néanmoins qu’il doit aller de pair avec la garantie du maintien d’un haut niveau de sécurité et d’une certaine souplesse dans la procédure de certification afin de pouvoir répondre aux réalités du terrain et aux besoins propres à chaque système de gestion de la sécurité des exploitants qu’ils soient entreprises ferroviaires ou gestionnaires d’infrastructure.
En conséquence, Infrabel estime que l’accent doit être principalement mis sur la formation des conducteurs, le programme de celle-ci et l’encadrement qui l’accompagne.
A ce titre, et sous réserve de précisions et d’examen plus approfondi quant aux 4 initiatives proposées, Infrabel rencontre la position de la Commission quant à sa volonté de préciser davantage les objectifs de la formation de conducteurs, de les compléter dans les domaines du numérique, voire les domaines où les exigences communes strictes de l’Union s’appliquent aux technologies et d’encadrer cette formation par un contrôle des programmes de formation dispensés ainsi que par l’accréditation de l’Etat concerné quant à ces centres de formation.
Par contre, Infrabel estime que la procédure même de certification doit être laissée au sein de l’entreprise, sous la responsabilité de chaque employeur, sachant que cette procédure étant partie intégrante du système de gestion de l’entreprise, fait elle-même l’objet de contrôle par l’autorité nationale de sécurité.
Infrabel ne voit donc pas la plus-value d’une initiative qui placerait la procédure de certification sous le contrôle de l’Etat ou d’un organisme reconnu par ce dernier ce qui risquerait de conduire à une dilution des responsabilités au détriment de la sécurité.
Quant au niveau linguistique requis des conducteurs, Infrabel estime qu’il y a lieu de maintenir le niveau B1 actuellement exigé car ce niveau est le seul qui permet, en situation dégradée, de prendre, dans des situations urgentes, des mesures efficaces et ciblées et donc de garantir le niveau de sécurité exigé.
Quant à l’usage d’une langue unique pour les conducteurs, si Infrabel en reconnaît tout l’intérêt, nous nous devons cependant d’attirer l’attention sur les difficultés que l’implémentation d’une telle proposition engendrerait dans un pays tel la Belgique où la connaissance de deux langues nationales au niveau B1 est déjà requise et donc sur le risque d’une grave pénurie de main d’œuvre dans ces fonctions essentielles pour la sécurité.
Enfin, si Infrabel comprend les initiatives proposées pour favoriser la mobilité des conducteurs, Infrabel, en tant que gestionnaire d’infrastructure tient à souligner l’importance d’une autre catégorie de conducteurs moins concernés par la mobilité entre Etats membres et appelés à circuler principalement au niveau local et régional.
Infrabel estime que les initiatives de la Commission ne peuvent ignorer cette importante catégorie de conducteurs dont les tâches sont tout autant cruciales, dans le cadre de l’entretien, du renouvellement, du réaménagement et de la construction des infrastructures nécessaires à accroître la mobilité recherchée.
Infrabel émet donc le souhait qu’il soit également expressément traité du cas particulier de ces conducteurs appelés à intervenir localement sur l’infrastructure ainsi que des possibilités de dérogation envisageables en ce qui concerne le personnel de conduite des entrepreneurs appelés à circuler occasionnellement avec des engins de chantier sur l’infrastructure ferroviaire sans jamais avoir vocation à devenir eux-mêmes conducteurs de train.
Le gestionnaire d’infrastructure a, impérativement besoin, dans le respect des exigences de sécurité, de davantage de souplesse pour mener à bonne fin, les travaux nécessaires à l’instauration d’une infrastructure moderne et de qualité pour ses utilisateurs.
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