Intercéréales
Intercéréales, association privée à but non lucratif, est l’interprofession représentative des céréales à savoir blé tendre, blé dur, orge, maïs, avoine, triticale, seigle, sorgho et riz.
ID: 921172519144-83
Lobbying Activity
Response to Guidelines on the antitrust derogation for sustainability agreements in agriculture
20 May 2022
L'initiative prise en matière d’accords de durabilité dans l’article 210 bis apparait comme tout à fait intéressante pour accompagner les acteurs dans la mise en place de démarches vertueuses.
Pour autant, elle vise des objectifs précis concernant l’environnement, la production de produits agricoles qui permettent de réduire l'utilisation de pesticides ou encore la santé et le bien être des animaux. Au niveau d’Intercéréales, il nous semble indispensable d'avoir une approche globale de la durabilité en référence à des standards internationaux, telle que mise en œuvre par des approche type ISO 26030, ou GRI. Or cette initiative ne prend pas en compte les aspects sociaux et économiques. L’approche initiale mériterait d’être complétée dans le cadre des lignes directrices à construire :
- en effet, les aspects économiques sont une composante essentielle à prendre compte pour que les producteurs / entreprises puissent mettre en place des démarches concertées pour améliorer la durabilité des productions tout au long de la chaîne, au delà de la réglementation. Il est indispensable que cette dimension soit bien prise en compte pour rémunérer les différents acteurs.
- les questions sociales (telle que la reconnaissance du métier, pénibilité, égalité homme/femme, protection de la santé, …) sont également une composante très importante de la durabilité à prendre en compte pour que les filières alimentaires soient attractives et pérennes. Elles doivent être mises au même niveau que l'environnement et l'économique.
L’absence de visibilité et de sécurité sur les composantes économiques et sociales qui ne sont pas explicitement intégrées au sein de ces accords risquent de ne pas inciter les acteurs / filières à mettre en place de tels accords.
par ailleurs, bien qu'ayant un rôle important dans l'accompagnement de transformations des filières et la capacité à passer des accords reconnus par les pouvoirs publics, les organisations interprofessionnelles reconnues comme Intercéréales ne sont pas explicitement visées par le texte et ne peuvent pas aller jusqu'à passer ce type d'accords dans leurs missions. Il conviendrait que les lignes directrices précisent ce point car elles pourraient constituer un lieu d'information de ce type d'initiative, ou de préparation ou d'appui à la mise en place ou de mise en œuvre de ce type d'accords.
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