Les Entreprises Françaises de Charcuterie et de Salaisons
FICT
1 / La FICT est l’organe officiel qui représente l’industrie charcutière.
ID: 136687925579-21
Lobbying Activity
Response to Updating the legislation related to the hygiene rules for products of animal origin
25 May 2023
La modification du projet de règlement 853/2004 relatif à lhygiène des denrées alimentaires (dont la notification se termine aujourdhui) prévoit la modification de la marque de salubrité pour changer CE par UE (dans la version linguistique française) : En effet, il est prévu de modifier le contenu de la marque de salubrité (annexe II section 1 point 8) le paragraphe actuel est : « Lorsqu'elle est appliquée dans un établissement situé dans la Communauté, la marque doit être de forme ovale et inclure l'abréviation CE, EC, EF, EG, EK, EO, EY, ES, EÜ, EK, EB, EZ ou WE. » La proposition de modification est : When applied in an establishment located within the Union, the mark must be oval in shape and include the abbreviation of European Union (EU) in one of the official languages of the Union as follows: EC, EU, EL, UE, EE, AE, ES, EÚ Cette modification pose des problèmes puisqu'elle : - Nécessitera la modification de toutes les étiquettes, de tous les documents administratifs porteurs de cette information, - Impliquera la révision de la plupart des listes dagrément à lexportation - Engendrera la révision de la plupart des certificats sanitaires - Provoquera de très probables problèmes de blocage de produits aux frontières des pays tiers (on la déjà vécu lors du passage de CEE à CE) - Introduit une distorsion de concurrence entre les Etats membres puisque certaines versions linguistiques ne seront pas concernées (EC reste inchangé) Il nous semble que cette évolution ne va de plus pas dans sens de la "better regulation" prônée par la Commission européenne avec un coût très supérieur au bénéfice. Nous demandons donc que cette proposition d'évolution ne soit pas conservée.
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