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Lobbying Activity

Response to Digital package – digital omnibus

14 Oct 2025

Mirakl welcomes the European Commissions objective to simplify and harmonise the EU digital rulebook through the Digital Omnibus. We support the aim of reducing unnecessary administrative burdens while maintaining Europes high standards of responsibility, trust and innovation. For the European tech ecosystem to thrive, simplification must focus on clarity, coherence and proportionality. 1. Fragmentation of the internal market European start-ups and scale-ups face increasing regulatory fragmentation. Over the past years, several major digital acts the DSA, DMA, AI Act, and others have been adopted, each interpreted and enforced differently across the 27 Member States. This patchwork of national approaches creates legal uncertainty, administrative duplication and higher compliance costs. Large global players can more easily absorb these costs, but European innovators struggle to compete on equal terms. Simplifying and harmonising implementation is therefore essential to build a truly unified digital single market. 2. Legal uncertainty in the AI Act Mirakl develops AI-powered solutions that enable European SMEs to compete effectively online. However, ambiguity in the AI Act, particularly in the distinction between AI provider and deployer and in the notion of substantial modification, creates uncertainty for companies that fine-tune or adapt existing models. This lack of clarity makes it difficult to design proportionate compliance processes and sustainable business models. Clear and harmonised guidance is needed so that companies understand their responsibilities without facing disproportionate obligations compared to their actual role and risk. The same principles should apply consistently across Member States to avoid divergent enforcement. 3. Predictable and proportionate enforcement The regulatory uncertainty surrounding new frameworks such as the AI Act and DSA makes it difficult for start-ups to innovate and scale while ensuring compliance. Mirakl supports enforcement that is predictable, consistent, and adapted to company size and role in the value chain. Simplification should focus on avoiding overlapping or contradictory requirements and on providing practical tools for compliance rather than additional reporting or documentation layers. Our vision Simplification does not mean deregulation. It means creating a clearer, more coherent and innovation-friendly framework that maintains high standards while allowing European companies to grow and compete globally. Mirakl stands ready to contribute its practical experience to support the Commissions efforts to make Europes digital rulebook simpler, fairer and more effective. (Attached: Unleashing the EU tech ecosystem through effective enforcement and enabling investments)
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Meeting with Egelyn Braun (Cabinet of Commissioner Michael McGrath)

12 Jun 2025 · Exchange of views on the forthcoming Digital Fairness Act

Meeting with Xavier Coget (Cabinet of Executive Vice-President Henna Virkkunen)

17 Feb 2025 · Exchange of views on how to improve the business environment for startups and scaleups in Europe

Meeting with Hanna Anttilainen (Cabinet of Executive Vice-President Stéphane Séjourné) and EPPA SA

17 Feb 2025 · Startups and Scaleups in the EU

Response to Fitness Check of EU consumer law on digital fairness

14 Jun 2022

Les accords politiques récemment trouvés sur les deux textes majeurs (DSA et DMA) montrent que l'Union européenne sait poser les jalons nécessaires pour mieux réguler les géants de la technologie. Mirakl se félicite de ces avancées historiques qui permettront de créer les conditions d’une compétition équitable en mettant fin aux abus de position dominante dans le numérique tout en apportant une meilleure protection aux consommateurs européens. Toutefois, nous tenons à noter deux effets collatéraux qui risquent, à terme, de freiner l'innovation en Europe et de réduire la capacité d'investissement : 1) La logique horizontale de ces deux textes entraînerait nécessairement une mise en œuvre transversale, qui ne pourrait pas assez prendre en compte la grande variété des marketplaces européennes, en particulier dans leurs modèles économiques et leurs différences géographiques. Mirakl souhaite attirer l'attention de la Commission européenne sur le fait que les business models européens sont en réalité très différents de la vision anglo-saxonne ou asiatique, car ils s'appuient sur un socle de valeurs communes : des ventes responsables, une satisfaction élevée des clients, un écosystème local d'opérateurs de place de marché et de vendeurs tiers. À titre d’exemple, sur les marketplaces déployées par Mirakl en Europe, plus de 95 % des vendeurs sont eux-mêmes des Petites et Moyennes Entreprises (PME) européennes. Pour se battre à armes égales face aux géants de la technologie, de nombreux distributeurs et acteurs du B2B opèrent sur leur propre site eCommerce une marketplace leur permettant d’étendre leurs catalogues, répondant ainsi à l’évolution des besoins de leurs clients. Pour autant, l’inflation réglementaire (voir annexe) fera peser les mêmes obligations sur ces acteurs qui n’auront bien souvent pas les moyens ou ressources nécessaires pour se mettre en conformité avec ces règlements. 2) Au-delà du DSA et du DMA, la probable adoption du Data Act, de l'IA Act et la révision du Règlement Général sur la Sécurité des Produits (GDPR) pour la seule année 2022, impliquent un empilement réglementaire dans un laps de temps très resserré. S’il est nécessaire de mieux réguler l’espace numérique européen, nous pensons également qu’il est important de mettre en place des effets de seuils pour limiter le poids de la réglementation pour les acteurs innovants européens qui n’ont pas la même capacité à absorber le coût de la réglementation. Nous nous félicitons de l’initiative lancée par la Commission européenne, non seulement parce qu'il est utile de revoir périodiquement les mécanismes de protection des consommateurs, mais aussi parce que la nouvelle législation concerne le secteur technologique et non le commerce de détail traditionnel. Ce “fitness check” doit permettre de tenir compte des nouvelles obligations qui seront introduites par d'autres législations, certaines d'entre elles sont conçues pour offrir des degrés de protection et de garantie aux consommateurs utilisant des services numériques et peuvent affecter le type d'intervention nécessaire dans le droit européen de la consommation. L'utilisation de systèmes de recommandation a fait l'objet d'un intérêt particulier dans plusieurs dossiers législatifs et la question a également été traitée en profondeur dans les études préparatoires qui serviront de base au contrôle d'aptitude. Or, bien qu’ils puissent, dans certains cas spécifiques, présenter des risques pour les consommateurs, nous souhaitons également profiter de cette opportunité pour rappeler que les systèmes de recommandations présentent également de nombreux avantages pour les consommateurs européens, notamment en éclairant leur choix. En résumé, la personnalisation basée sur les données n'est pas une nouveauté, elle est utilisée comme une technologie qui rend les recommandations plus justes, plus précises et plus sûres pour les consommateurs et elle est déjà largement encadrée par le RGPD.
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Meeting with Werner Stengg (Cabinet of Executive Vice-President Margrethe Vestager) and Landmark Public Policy Advisers Europe Ltd

20 Apr 2022 · Digital Services Act

Meeting with Mariya Gabriel (Commissioner)

10 Dec 2021 · Scale-Up Europe Initiative