Société civile des auteurs multimédia
Scam
La Scam est un organisme de gestion collective (collective management organisation) de droits d'auteurs qui représente ses membres auprès des pouvoirs publics, des diffuseurs, des distributeurs, des plateformes web, des producteurs et des éditeurs.
ID: 276954893711-96
Lobbying Activity
Response to Update of EU rules on audiovisual media services
19 Dec 2025
La Société civile des auteurs multimédia, LaScam, est un organisme de gestion collective représentant plus de 57 000 auteurs et autrices dans les domaines du documentaire audiovisuel et radiophonique, du journalisme, de la littérature, de la traduction, de l'illustration et de la création de contenus. Elle est membre de la Society of Audiovisual Authors (SAA), organisation européenne représentant les intérêts des auteurs audiovisuels par l'intermédiaire de ses 33 membres répartis dans 25 pays. LaScam renvoie de manière générale aux réponses apportées par la SAA dans le cadre de cette consultation, dont elle partage les analyses et recommandations. Position générale LaScam, à l'instar de l'ensemble des ayant droits dans lUE, n'est pas favorable à une réouverture de la directive SMA. Cette position repose sur la crainte légitime de perdre les acquis fondamentaux de ce texte, notamment en matière d'obligations d'investissement dans la production et de mise en avant des œuvres domestiques et européennes. Cette prudence est d'autant plus justifiée que la directive, révisée en 2018, n'a pas encore produit tous ses effets dans l'ensemble des États membres. Toutefois, si une révision devait néanmoins être engagée, LaScam souhaite porter les priorités suivantes : I. Rehausser le quota minimum d'œuvres domestiques et européennes Le quota actuel de 30 % dœuvres domestiques ou européennes dans les catalogues des services de vidéo à la demande (VàD) reflétait déjà la situation du marché en 2018. Les données de lObservatoire européen de laudiovisuel (juin 2024) attestent dune stagnation à 32 % au niveau de lUE, tandis que les œuvres américaines représentent 49 % des catalogues. Plusieurs États membres demeurent sous ce seuil minimal faute dapplication effective : Bulgarie, Estonie, Grèce, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal et Slovénie affichent des taux compris entre 21 % et 25 %. En cas de révision, LaScam préconise de porter ce quota minimum à au moins 40 %. Cette mesure réduirait lécart concurrentiel avec les obligations pesant sur les radiodiffuseurs, fixées à 50 %, et offrirait aux Européens davantage de références culturelles communes. Afin dassurer une portée à la directive, LaScam préconise également dinstituer des mesures obligatoires qui assurent la découvrabilité des œuvres domestiques et européennes sur les services de vidéo à la demande (VàD). II. Instaurer un taux minimum européen d'obligations d'investissement Larticle 13.2 de la directive nimpose aucune obligation dinvestissement aux États membres. En labsence dun tel plancher, le marché demeure volatil : selon lObservatoire, les commandes des plateformes ont reculé de 7 % en 2024, accentuant la fragilité de la production dans lUE. La Scam recommande linstauration dun seuil minimum dinvestissement obligatoire au niveau de lUnion, tout en préservant la nature de directive afin de laisser aux États membres la liberté daller au-delà et dadapter les modalités à leurs spécificités nationales. III. Apprécier lopportunité détendre le champ d'application de la directive aux plateformes de partage de vidéos gratuites L'évolution des usages conduit les citoyens et les citoyennes de lUnion à accéder massivement aux contenus audiovisuels via des plateformes de partage de vidéos gratuites. Cette réalité justifie une réflexion sur l'opportunité d'étendre le périmètre de la directive à ces services, afin de garantir une cohérence du cadre réglementaire et une exposition effective des œuvres domestiques et européennes sur l'ensemble des canaux de diffusion en ligne.
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