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WELFARM

WELFARM est une association française dont la mission est reconnue d’utilité publique, et qui œuvre pour améliorer le bien-être des animaux d’élevage à toutes les étapes de leur vie (élevage, transport, abattage).

Lobbying Activity

Response to Targeted amendment to the CMO and other CAP Regulations strengthening farmers position in the food supply chain

10 Mar 2025

Vous trouverez en pièce jointe la contribution de WELFARM-Protection Mondiale des Animaux de Ferme. WELFARM est une association française de protection des animaux d'élevage. Son activité est reconnue d'utilité publique.
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Response to Evaluation of the Public Procurement Directives

26 Feb 2025

Welfarm est une association française créée en 1994 qui a pour mission la protection des animaux délevage à toutes les étapes de leur vie (élevage, transport, abattage). Welfarm propose la démarche ETICA, un accompagnement des collectivités territoriales pour une meilleure inclusion du bien-être animal dans leurs marchés publics de restauration collective. En accord avec la Vision pour lagriculture et lalimentation présentée par la Commission européenne le 19 février 2025, Welfarm plaide pour que la commande publique intègre davantage le critère de « best value » afin de récompenser les efforts de durabilité et de qualité déployés par les fournisseurs et de promouvoir la consommation de produits biologiques et plus respectueux du bien-être des animaux délevage. La restauration collective représente des millions de repas chaque année et peut à ce titre jouer un rôle déterminant pour améliorer les conditions de vie des animaux en soutenant le développement de loffre de produits plus respectueux du bien-être animal. Une commande publique exemplaire sur ces questions est à même de contribuer à la généralisation des bonnes pratiques délevage et à lévolution des habitudes alimentaires. Actuellement, même si la directive 2014/24/UE permet de considérer la qualité environnementale des produits, elle autorise tout de même la passation de contrats de marchés publics sur le fondement dun critère unique : loffre économiquement la plus avantageuse. Cela pose un problème dans la mesure où les produits animaux issus délevages plus respectueux du bien-être des animaux sont souvent plus chers. La directive nincite donc pas assez les acheteurs publics à se tourner vers des approvisionnements plus durables. Welfarm demande que la possibilité inscrite dans larticle 67 de la directive 2014/24/UE de tenir compte du meilleur rapport qualité/prix devienne une obligation. Welfarm suggère également que lUnion européenne prenne en considération la transposition de lactuelle directive par la France, qui a permis une meilleure prise en compte des critères extra-financiers dans les marchés publics, sans diminuer les possibilités de mise en concurrence des producteurs. La France est allée plus loin dans sa transposition de la directive. 1. Le critère du bien-être animal fait partie de la liste des critères dattribution des marchés publics autorisés . Il serait pertinent que la future directive révisée sinspire de cet exemple national, voire rende ce critère obligatoire dans le cadre des marchés publics alimentaires. 2. À partir de 2026, il ne sera plus possible pour les acheteurs publics français de se fonder uniquement sur le critère du prix : le double critère prix / environnement devient obligatoire. La future directive révisée pourrait sinspirer également de cet exemple national, en intégrant le bien-être animal dans le critère environnemental. 3. La France a en plus mis en place les « critères Egalim » : la restauration collective publique doit respecter dans la composition des repas servis un taux de 50% de produits dits « de qualité et durables », dont au moins 20% de produits biologiques. La loi Climat et résilience a ensuite accru les obligations. Si la définition des produits de qualité et durables devrait être affinée afin quils respectent davantage le bien-être animal, de telles obligations pourraient être imaginées au niveau européen. Cela offrirait des débouchés aux producteurs mieux-disants en la matière, tout en soutenant le développement de lagriculture biologique et en incitant la restauration collective à être ambitieuse. Ces mesures devraient cependant être accompagnées dun soutien financier et technique auprès des acheteurs.
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Response to Rules on good manufacturing practice for active substances used as starting materials in veterinary medicinal products

19 Feb 2025

Vous trouverez ci-joint l'avis de l'association WELFARM / Protection Mondiale des Animaux de Ferme. WELFARM est une organisation non gouvernementale française agissant pour le bien-être des animaux d'élevage
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Response to Uniform rules on good manufacturing practice for veterinary medicinal products and active substances

19 Feb 2025

Vous trouverez ci-joint l'avis de l'association WELFAM / Protection Mondiale des Animaux de Ferme. WELFARM est une organisation non gouvernementale française agissant pour le bien-être des animaux d'élevage
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Response to Review of poultry marketing standards

12 May 2023

Madame, Monsieur, Créée en 1994, lONG de protection animale Welfarm, située à Metz, en France, œuvre pour lamélioration de la prise en compte du bien-être des animaux délevage à toutes les étapes de leur vie (élevage, transport, abattage). À ce titre, lassociation plaide en particulier auprès des acteurs institutionnels en faveur de la législation dans un sens favorable au bien-être des animaux délevage au niveau européen, interne et local. Elle prend part à de nombreux groupes de travail institutionnels, à limage de ceux organisés en France par le ministère de lAgriculture et de la Souveraineté Alimentaire ou de la Plateforme de lUnion européenne sur le bien-être animal de la Commission européenne. Cest dans ce contexte que nous vous remercions de bien vouloir trouver ci-joint notre contribution relative à la proposition de règlement délégué complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, et abrogeant le règlement (CE) n°543/2008. Nous vous remercions par avance pour votre attention et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en lassurance de notre profond respect. Adrienne Bonnet, Responsable du Pôle Campagnes, Plaidoyer et Juridique de Welfarm
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Response to Practical arrangements for recording official controls on livestock vessels for animal welfare on an existing common dat

5 Dec 2022

Dear Madam, dear Sir, This feedback is provided on behalf of Welfarm. Welfarm is a French NGO created in 1994, specialized in the protection of farm animals at all stages of their lives, including transports. Welfarm supports a ban of livestock export to third countries, especially when they include a transport by sea. We ask the European Commission to pronounce that prohibition in its legislative proposal expected for the end of 2023. Nothing else than a ban would ensure the protection of animals. Welfarm however welcomes the stated intention of the Commission to better regulate the welfare of animals on livestock vessels through this implementing regulation and its Annex. Keeping in mind that our priority request is the ban of such transports, please find below our remarks on this initiative: - Art. 2 should provide for a definition of the notion of national administrator further mentioned in article 3 (4). - Welfarm is particularly involved in the development of contingency plans. Our NGO is indeed the pilot of a working group set up by the French ministry of agriculture and which gathered all stakeholders of livestock transports interested in the generalization of contingency plans. Therefore, we are convinced that article 7 must be strengthened by adding that the risk analysis should be as complete and exhaustive as possible, and that the absence of a contingency plan must prevent the livestock vessel to leave the port and the transport to take place. - Art. 8 must specify that it should be forbidden for an applicant to make an application in a Member State following a refusal to receive such an agreement by another State. - In art. 9, Welfarm asks for the presence of a second official veterinarian in order to strengthen the neutrality of the control. - Welfarm welcomes art. 11 but asks for the removal of the permission to have a control post within a two-hour journey by road from the exit point concerned. It is indeed essential that each exit points at seaports has a control post approved for the categories of animals transported. Since Regulation (EC) No 1/2005 provides that all the necessary measures should be taken to reduce to a minimum the length of the journey for animals, we believe that animals should not be transported in another place to be unloaded in a control post since this could be directly done in the seaport. - Art. 12 must not provide for a delayed coming into force for article 10. Unlike for article 11, there is indeed no reason to provide for such a postponement to 1 January 2024. We thus ask you to replace the last sentence of Article 12 by the following: Article 11 shall apply from 1 January 2024. Another point of great importance for Welfarm is the necessary harmonization of the procedures of approval for livestock vessels between member States. According to a study conducted for the ANIT committee and published in May 2021, the most demanding European states in the procedure would be Ireland and Portugal. However, more than half of the vessels operating in European waters have been approved in Romania, which may indicate that the conditions for delivering approvals are less demanding in that country. We are therefore convinced that a harmonization of the procedure of approval (including the conditions to be met, the specific requirements and the way to conduct such a procedure) is more than necessary to avoid that applicants present their request in member States that are less demanding. Finally, we would also like to recall that currently more than 50% of EU-approved livestock vessels are substandard and that they fly the flag of a state that is blacklisted under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (Paris MoU). We therefore ask the Commission to prohibit the member States competent authorities to approve a vessel classified as medium to high risk for the transport of live animals. Best regards, Adrienne Bonnet Head of the Campaign, Advocacy and Legal depart.
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Response to Specific requirements to verify compliance with animal welfare rules on livestock vessels.

5 Dec 2022

Dear Madam, dear Sir, This feedback is proposed on behalf of Welfarm - Protection Mondiale des Animaux de Ferme (hereinafter "Welfarm"). Welfarm is a French NGO created in 1994 and specialized in the protection of farm animals at all stages of their lives, including transports. Welfarm supports a ban of livestock export to third countries, especially when they include a transport by sea. We ask the European Commission to pronounce that prohibition in its legislative proposal expected for the end of 2023. Nothing else than a ban would ensure the protection of animals. Welfarm however welcomes the stated intention of the Commission to better regulate the welfare of animals on livestock vessels through this delegated regulation. Keeping in mind that our priority request is the ban of such transports, we would like to underline that Welfarm is particularly involved in the development of contingency plans. Our NGO is indeed the pilot of a working group set up by the French ministry and which gathered all stakeholders of livestock transports interested in the generalization of contingency plans. Therefore, we are convinced of the importance to strengthen Article 3 of this initiative by adding at the end of the Article: In particular, the competent authorities at the place of departure shall refuse to approve the transport if the contingency plans are inexistent or incomplete. Another point of great importance for Welfarm is the necessary harmonization of the procedures of approval for livestock vessels between member States. According to a study conducted for the ANIT committee and published in May 2021, the most demanding European states in the procedure would be Ireland and Portugal. However, more than half of the vessels operating in European waters have been approved in Romania, which may indicate that the conditions for delivering approvals are less demanding in that country. We are therefore convinced that a harmonization of the procedure of approval (including the conditions to be met, the specific requirements and the way to conduct such a procedure) is more than necessary to avoid that applicants present their request in member States that are less demanding. Finally, we would also like to recall that currently more than 50% of EU-approved livestock vessels are substandard and that they fly the flag of a state that is blacklisted under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (Paris MoU). We therefore ask the Commission to prohibit the member States competent authorities to approve a vessel classified as medium to high risk for the transport of live animals. Thank you in advance for taking into account this feedback, Best regards, Adrienne Bonnet Head of the Campaign, Advocacy and Legal department of Welfarm
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Response to Setting the Course for a Sustainable Blue Planet -Update of the International Ocean Governance Agenda

14 Feb 2022

Le bien-être animal est l’une des composantes du développement durable. Ce principe a récemment fait l’objet d’une reconnaissance à l’échelle mondiale. Ainsi, lors de la conférence mondiale sur l’aquaculture de la FAO, la Déclaration de Shanghai, qui fixe le rôle de l’aquaculture dans l’Agenda Développement Durable 2030, « reconnaît que le développement durable et équitable de l’aquaculture nécessite une approche holistique qui valorise le bien-être et la santé à la fois des humains et des animaux, reconnaissant ainsi que les activités aquacoles doivent être conduites de manière à assurer la santé et le bien-être des animaux d’élevage aquatiques, en optimisant leur santé par la réduction du stress, en réduisant les risques de maladies des animaux aquatiques, et en maintenant un environnement d’élevage sain ». L’article 13 du TFUE érige la préservation du « bien-être animal » en action que les États membres doivent mettre en œuvre. Il s’agit en ce sens d’un « objectif légitime d’intérêt général » poursuivi par l’Union et ses États membres (CJCE, 17 janvier 2008, Viamex Agrar e.a., aff. jtes C-37/06 et C-58/06). Dans ce contexte, la Commission a intégré l’amélioration du bien-être animal dans les objectifs de ses nouvelles Lignes directrices stratégiques pour le développement de l’aquaculture durable. Or, la dernière communication conjointe de la Commission sur la gouvernance internationale des océans de 2016 ne mentionne nulle part le bien-être des animaux. La révision de l’agenda de l’UE est l’occasion de corriger cette omission. Dans ce nouvel agenda, la Commission doit explicitement reconnaître que le bien-être animal est l’une des composantes du développement durable relatif à l’économie bleue, en particulier dans le domaine de l’aquaculture. La Commission doit défendre cette valeur de l’Union sur la scène internationale, et ainsi jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre des objectifs de la Déclaration de Shanghai concernant le bien-être animal. Cet enjeu doit être pris en compte dans chacun des trois piliers de l’agenda de la Commission. Notamment, le respect du Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE (not., titre 7), et le progrès vers les pratiques respectueuses du bien-être des poissons telles que définies par les avis de l’EFSA et par le Code de bonnes pratiques européen en cours de construction, doivent être mis en avant par l’UE dans le cadre des négociations internationales relatives à l’aquaculture. Le bien-être animal en aquaculture est à l’intersection d’autres aspects des objectifs de développement durable de l’ONU. L’optimisation de la qualité de l’eau – dépendante de la réduction des densités d’élevage – affecte à la fois le bien-être des poissons et la pollution liée aux rejets d’effluents, laquelle impacte la biodiversité (objectif 6) et l’accès à l’eau (obj. 14). Un haut niveau de bien-être animal apporte des garanties en matière de santé animale, ce qui améliore la sécurité des aliments issus de l’aquaculture et donc la santé humaine (obj. 3). L’amélioration du bien-être animal permet d’éviter la prophylaxie antibiotique et ainsi de lutter contre l’antibiorésistance pour améliorer la santé humaine (obj. 3). Les efforts de réduction de la pêche minotière – via la végétalisation partielle de l’aliment et la diversification vers les espèces de bas niveau trophique – permettent d’éviter les souffrances des poissons pêchés mais aussi de préserver la biodiversité marine (obj. 14) et les ressources halieutiques, luttant ainsi contre la faim, en particulier dans les pays du Sud (obj. 2). La réduction de la pêche minotière permet également de lutter contre la réchauffement climatique (obj. 13) en évitant les émissions liées à certaines pratiques de pêche et en préservant les capacités de stockage carbone des océans. En outre, la réduction de la pêche minotière permet de lutter contre les violations des droits humains et des normes de l’OIT fréquemment rapportées dans ce secteur (obj. 8).
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Response to Animal welfare labelling for food

23 Aug 2021

Mesdames, Messieurs, En tant qu'association dont la mission a été reconnue d'utilité publique, Welfarm - Protection mondiale des animaux de ferme oeuvre depuis 1994 en faveur de la protection des animaux d'élevage (élevage, transport, abattage). Dans ce cadre, nous vous remercions de bien vouloir trouver ci-joint notre contribution relative à cette analyse d'impact. Restant à votre disposition pour tous échanges éventuels, Bien à vous, Adrienne Bonnet (dr.) Responsable du Pôle Campagnes et Plaidoyer de Welfarm – Protection mondiale des animaux de ferme 176 avenue André Malraux BP 80242 - 57006 Metz Cedex 1 France
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Response to Revision of Non-Financial Reporting Directive

13 Jul 2021

Madame, Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir trouver ci-joint notre contribution portant sur la proposition de directive du 21 avril 2021 modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) n° 537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Si cette proposition de directive modificative va dans le sens d’une plus forte prise en compte, par les entreprises, des incidences de leurs activités sur leur environnement, elle n’intègre en aucune façon le bien-être animal parmi les enjeux qu’elle vise. Le bien-être animal compte pourtant parmi les questions de durabilité auxquels l'Union et ses acteurs sont confrontés. Dans une précédente contribution portant sur la résolution du Parlement européen du 10 mars 2021, nous avions déjà souligné combien il serait nécessaire d’intégrer le bien-être des animaux d’élevage dans le cadre d’un nouveau devoir de vigilance européen (document disponible sur demande). Il en va de même pour les informations de durabilité couvertes par les obligations visées par cette nouvelle proposition de directive. La présente contribution s'articule en deux temps. Elle résume, d'une part, les raisons pour lesquelles le bien-être animal devrait figurer parmi les informations en matière de durabilité dont les entreprises doivent rendre compte. Elle comprend, d'autre part, nos recommandations destinées à garantir l'effectivité de ces nouvelles obligations sur un plan juridique et technique. Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre écoute pour échanger à ce sujet, Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de notre profond respect. Adrienne Bonnet Responsable du Pôle Campagnes et Plaidoyer de Welfarm - Protection mondiale des animaux d'élevage
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Response to Fitness Check of the EU legislation on animal welfare

28 Jul 2020

Welfarm appelle la Commission à : - prendre connaissance des rapports d’audits institutionnels et enquêtes sur l’application des réglementations, ainsi que des travaux menés entre ONG et acteurs de l’agro-industrie pour l’amélioration des conditions d’élevage (dont European Chicken Commitment et Hens Asks). - à constater, comme mentionné ci-dessous, que les lois européennes ne sont pas à jour des connaissances scientifiques sur la sensibilité et les besoins des animaux (entérinées et récentes) et contiennent des dispositions préjudiciables à leur bien-être, ainsi que des dérogations largement appliquées, sources de distorsions de concurrence. Le Règlement Transport Souffre d’une inapplication généralisée au sein de l’UE (ainsi que la jurisprudence de la CJUE concernant son extra-territorialité) Autorise l’exportation d’animaux vers les pays tiers, sans restriction relative aux conditions d’engraissement et d’abattage à destination Autorise le transport sur de très longues distances, en contradiction avec les avis de la FVE, de l'OIE et de l'EFSA, y compris pour des animaux potentiellement vulnérables (non sevrés, réformés d’élevage et femelles gestantes) Inclut des exigences pensées pour les animaux terrestres, inapplicables ou préjudiciables pour les poissons et n’inclut aucune disposition spécifique adaptée par espèce piscicole Le Règlement Abattage Autorise des dérogations à l’obligation d’étourdissement avant abattage, ainsi que l’étourdissement par bain électrifié avec accrochage en position inversée (volailles) et l’étourdissement au CO² (porcs) Inclut des exigences pensées pour les animaux terrestres qui ne s’appliquent pas aux poissons et n’édicte aucune disposition spécifique adaptée par espèce piscicole La Directive Animaux d’élevage N’interdit pas les systèmes d’élevage détenant les animaux en permanence en cage Exclut les poissons des garanties de protection et n’impose pas de normes adaptées par espèce pour les protéger à la phase d’élevage Est insuffisante pour assurer une protection efficace et adéquate aux espèces non couvertes par des directives spécifiques La Directive Poules Pondeuses Ne protège ni les reproducteurs, ni les poulettes ni les poussins au couvoir N’impose pas l’accès à l’extérieur ou à l’air libre, autorise la détention de poules pondeuses en cage et l’épointage systématique du bec La Directive poulets de chair Ne protège ni les reproducteurs, ni les poussins au couvoir Impose une densité maximale mais autorise des densités dérogatoires jusqu’à 42kg/m², n’impose pas l’accès à l’extérieur ou a minima à un jardin d'hiver, ni d’exigences en matière d’enrichissement du milieu et autorise l’utilisation de souches à croissance rapide La Directive Veaux Autorise le logement individuel des veaux pendant les 8 premières semaines de leur vie, l’ébourgeonnage sans prise en charge de la douleur et n’impose aucune exigence en matière de confort de couchage au-delà de 2 semaines N’est pas assez exigeante concernant le taux de fibre dans l’alimentation et l’apport de fourrage La Directive porcs Autorise des conditions d’élevage (densités, caillebotis intégral, absence de litière, alimentation liquide…) incompatibles avec l’interdiction de la caudectomie Autorise des mutilations sans prise en charge de la douleur très largement pratiquées dans certains Etats membres Ne contient aucune exigence en matière d’accès à l’extérieur des animaux, ni de restriction concernant la sélection génétique et la prolificité des truies, et autorise la contention des truies en phase de gestation, mise-bas et lactation Souffre d’un manque d’application généralisé au sein de l’UE (matériaux manipulables, caudectomie, abreuvement…) Beaucoup d’espèces ne sont pas protégées par des directives spécifiques alors qu’elles constituent une part importante de l'élevage dans l’UE (bovins laitiers et allaitants, ovins, caprins, lapins, pintades, canards de chair, dindes, poissons…).
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