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Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

ANSES

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, du travail et de la consommation.

Lobbying Activity

Meeting with Catherine Amalric (Member of the European Parliament) and Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles and

1 Mar 2024 · Agriculture

Response to Reducing human health risks associated with the use of sunbeds

17 Nov 2023

LAgence nationale de sécurité sanitaire de lalimentation, de lenvironnement et du travail (Anses) observe que lobjectif recherché par cette initiative rejoint les recommandations quelle a formulées dans plusieurs avis concernant les risques liés à lexposition aux ultraviolets artificiels publiés en 2012, 2014 et 2018. LAnses remarque cependant, dans le paragraphe {B, incidences probables}, que « L'initiative soulignera à la fois les effets négatifs sur la santé [] et les effets positifs (par exemple la synthèse de la vitamine D) ». Or, comme lindique le rapport du SCHEER de la Commission européenne publié en 2016 sur les effets des rayonnements UV : There are beneficial effects of UVR exposure from sunbeds (vitamin D synthesis). However, these are outweighed by the adverse effects and there is no need to use sunbeds to induce vitamin D production. LAnses indique elle dans son dernier avis que « Lutilisation de cabines de bronzage ne représente donc pas un apport significatif de vitamine D, qui est par ailleurs amplement assuré par une exposition raisonnable et courte au soleil naturel ». Il nest donc pas scientifiquement justifié de faire référence à dhypothétiques effets positifs sur la santé du bronzage artificiel. Par ailleurs, la réglementation française (Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013) prévoit que « La publicité mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas être de nature à faire croire que l'exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé. ». En 2009, le Centre international de recherche sur le cancer a réévalué les données épidémiologiques, expérimentales et biologiques concernant lexposition aux rayonnements UV artificiels liés aux cabines de bronzage. Sur la base notamment des nouvelles données biologiques montrant la capacité des rayonnements UVA à induire des mutations du même type que celles précédemment considérées comme spécifiques des UVB ou C, le CIRC a classé lexposition aux rayonnements UV émis par les appareils de bronzage dans le groupe des agents cancérigènes certains pour lhomme (El Ghissassi, et al. 2009 ; IARC, 2012). Les effets cancérigènes des UVA et UVB sont parfaitement connus et documentés. Leffet cancérigène de lexposition aux UV des appareils de bronzage à des fins esthétiques, en particulier lorsque lexposition a débuté à un jeune âge, a été décrit dans de nombreux rapports et/ou avis dagences sanitaires en France, aux niveaux européen et international. Les doses dUV reçues à loccasion de séances de bronzage artificiel sajoutant aux doses reçues dans la vie quotidienne, au travail et/ou pendant les loisirs et vacances, et compte tenu de la nature des mécanismes dinduction des cancers cutanés, il nest pas possible de définir une dose de sécurité pour les expositions aux UV aux appareils de bronzage (SCHEER, 2016). LAnses avait souligné dans son avis du 3 juillet 2014 que le dispositif réglementaire issu du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 constituait une réponse partielle et insuffisante au regard du risque avéré de cancers cutanés pour les utilisateurs de cabines de bronzage. Elle recommandait à terme larrêt de tout usage commercial et de la vente dappareils. LAgence a pris note que larticle 21 de la loi n°2016-41 du 16 janvier 2016, dite de modernisation du système de santé, a formulé de nouvelles restrictions (interdiction de la commercialisation des appareils hors usage professionnel, différentes interdictions sur la promotion) visant à renforcer lencadrement de lactivité (tant sur les appareils que sur la formation des professionnels). Les données scientifiques les plus récentes vont dans le sens dun confortement des connaissances et évaluations antérieures. LAnses recommande en conséquence aux pouvoirs publics de prendre toute mesure de nature à faire cesser lexposition de la population générale aux UV artificiels à des fins esthétiques.
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Meeting with Véronique Trillet-Lenoir (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur) and European Trade Union Institute and

25 May 2023 · Revision of CAD & CMRD

Meeting with Véronique Trillet-Lenoir (Member of the European Parliament, Rapporteur) and European Trade Union Institute and Netherlands Organisation for Applied Scientific Research TNO

21 Mar 2023 · Shadow meeting with experts on asbestos

Meeting with Véronique Trillet-Lenoir (Member of the European Parliament, Rapporteur)

14 Feb 2023 · Asbestos at work directive

Meeting with Véronique Trillet-Lenoir (Member of the European Parliament)

26 Jan 2023 · Substances chimiques, alimentation, sécurité sanitaire de l'environnement

Response to Introducing new hazard classes–CLP revision

13 Oct 2022

Please find attached the FR-ANSES opinion. The opinion is in french and the annex in english.
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Meeting with Pascal Canfin (Member of the European Parliament)

10 May 2021 · Green Deal

Meeting with Pascal Canfin (Member of the European Parliament)

26 Nov 2020 · Green Deal

Meeting with Anne Bucher (Director-General Health and Food Safety)

19 Feb 2020 · Priorités de la nouvelle Commissaire, et la préparation du Green Deal; Les nouveaux mandats de référence européens de l’Anses (LRUE santé des végétaux, CRUE bien-être animal); Dans le cadre de la préparation de “Horizon Europe”: le partenariat européen pour l’évaluation des risques chimiques (European Partnership for Chemicals Risk Assessment); Les relations avec l’EFSA et notamment dans le cadre du nouveau Règlement (UE) 2019/1381 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire;Points d’actualité

Meeting with Anne Bucher (Director-General Health and Food Safety)

11 Feb 2019 · introductory meeting

Meeting with Jean-Eric Paquet (Director-General Research and Innovation)

1 Oct 2018 · Horizon Europe proposal

Meeting with Nathalie Chaze (Cabinet of Commissioner Vytenis Andriukaitis)

26 Apr 2018 · Science in decision making

Response to Amendments of the Annexes to REACH for registration of nanomaterials

6 Nov 2017

Commentaires attachés en pièce jointe. L'avis de l'ANSES sera formellement adopté par le comité d'experts spécialisé (CES) "Substances chimiques visées par les règlements REACh et CLP" qui se tiendra le 30 novembre prochain. Les dates de la consultation publique ne nous ont pas permis de le valider avant qu'il soit posté. Des modifications de formes sont susceptibles d'être apportées avant sa publication sur le site de l'ANSES et diffusion officielle aux autorités françaises.
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Meeting with Vytenis Andriukaitis (Commissioner) and

7 Sept 2017 · Cooperation between national and EU agencies and challenges faced by risk assessors and managers in Europe

Meeting with Daniel Calleja Crespo (Director-General Environment)

7 Sept 2017 · Présentation des activités de ANSES et coopération avec la DG ENV

Meeting with Nathalie Chaze (Cabinet of Commissioner Vytenis Andriukaitis)

24 Jan 2017 · EU and French authorisation of substances

Response to Criteria to identify endocrine disruptors for biocidal products

27 Jul 2016

Le 15 juin dernier, la Commission européenne (CE) rendait publique sa proposition de critères d’identification des perturbateurs endocriniens (PE), accompagnée de plusieurs textes visant à proposer des amendements aux règlements en vigueur relatifs aux produits biocides et aux produits phytopharmaceutiques. Dans ce cadre, la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le climat a demandé à l’Anses de proposer des critères définissant les PE qui pourront servir à définir la contribution française aux discussions communautaires actuelles sur cette question. L’Anses a mis en place dans ce contexte un groupe d’expertise collective en urgence afin d’examiner, d’une part, la feuille de route de la CE de 2014, soumise à consultation publique, qui proposait quatre options pour les critères d'identification des PE et trois options relatives aux approches réglementaires pour la prise de décision. D’autre part, ont été examinées la communication de la CE du 15 juin 2015 et ses propositions de modifications des règlements relatifs aux produits biocides et aux produits phytopharmaceutiques. Nos recommandations Après analyse des quatre options proposées par la CE, l’Anses recommande de retenir la définition et les critères d’identification PE de l’option 3 de la feuille de route de 2014, fondée sur la définition de l’OMS/IPCS de 2002 qui fait consensus. En effet, cette option propose de distinguer les PE en trois catégories : PE « avérés », « suspectés » ou « substances endocrines actives ». L’Agence propose une distinction, comme cela figure dans la Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens (SNPE), en classant les PE en trois catégories : « avérés », « présumés » et « suspectés ». Cette distinction, qui s’apparente au système de classification européen existant du règlement n°1272/2008, dit règlement CLP, permettrait que son application soit rendue rapidement opérationnelle. Par ailleurs, selon les experts, cette option offre une meilleure garantie de la prise en compte de l’ensemble des données disponibles sur une substance à un instant donné. A l’image de ce qui est actuellement fait pour les substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR), une approche graduée permettrait de mieux prendre en compte les incertitudes et faciliter le jugement d’experts. De plus, cette catégorisation permettrait une déclinaison réglementaire adaptée. Des niveaux d’encadrement différenciés pourraient ainsi être introduits en fonction des usages et des populations exposées (par exemple, une règlementation plus sévère pour les jouets avec interdiction des PE « avérés », « présumés » et « suspectés »). La proposition de la CE repose sur une seule catégorie, écartant la notion de PE suspecté (Potential endocrine disruptor) de la définition des PE de l’OMS/IPCS. En outre, elle prend en compte les effets sur l’Homme et les organismes non-cibles de l’environnement, ce qui est indispensable pour une évaluation globale des effets des PE. L’Anses insiste sur la nécessité de ne pas distinguer l’identification d’un PE pour l’Homme ou l’environnement. La notion d’organisme cible devra quant à elle être définie et appliquée par chacun des règlements concernés. Par ailleurs, l’Agence préconise également que la classification harmonisée des PE soit réalisée par une instance européenne unique, qui pourrait être l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), afin d’éviter tout risque de divergence de classification pour une substance donnée. Cette classification serait prononcée indépendamment de toute mise en œuvre particulière, portée par une réglementation spécifique. Enfin, un guide technique, modifiable en fonction des avancées scientifiques, pourrait être élaboré afin de préciser les critères d’évaluation et de classification des PE. Lien vers l'avis https://www.anses.fr/fr/system/files/SUBCHIM2016SA0133.pdf https://www.anses.fr/en/system/files/SUBCHIM2016SA0133EN.pdf
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Response to Criteria to identify endocrine disruptors for plant protection products

27 Jul 2016

Le 15 juin dernier, la Commission européenne (CE) rendait publique sa proposition de critères d’identification des perturbateurs endocriniens (PE), accompagnée de plusieurs textes visant à proposer des amendements aux règlements en vigueur relatifs aux produits biocides et aux produits phytopharmaceutiques. Dans ce cadre, la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le climat a demandé à l’Anses de proposer des critères définissant les PE qui pourront servir à définir la contribution française aux discussions communautaires actuelles sur cette question. L’Anses a mis en place dans ce contexte un groupe d’expertise collective en urgence afin d’examiner, d’une part, la feuille de route de la CE de 2014, soumise à consultation publique, qui proposait quatre options pour les critères d'identification des PE et trois options relatives aux approches réglementaires pour la prise de décision. D’autre part, ont été examinées la communication de la CE du 15 juin 2015 et ses propositions de modifications des règlements relatifs aux produits biocides et aux produits phytopharmaceutiques. Nos recommandations Après analyse des quatre options proposées par la CE, l’Anses recommande de retenir la définition et les critères d’identification PE de l’option 3 de la feuille de route de 2014, fondée sur la définition de l’OMS/IPCS de 2002 qui fait consensus. En effet, cette option propose de distinguer les PE en trois catégories : PE « avérés », « suspectés » ou « substances endocrines actives ». L’Agence propose une distinction, comme cela figure dans la Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens (SNPE), en classant les PE en trois catégories : « avérés », « présumés » et « suspectés ». Cette distinction, qui s’apparente au système de classification européen existant du règlement n°1272/2008, dit règlement CLP, permettrait que son application soit rendue rapidement opérationnelle. Par ailleurs, selon les experts, cette option offre une meilleure garantie de la prise en compte de l’ensemble des données disponibles sur une substance à un instant donné. A l’image de ce qui est actuellement fait pour les substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR), une approche graduée permettrait de mieux prendre en compte les incertitudes et faciliter le jugement d’experts. De plus, cette catégorisation permettrait une déclinaison réglementaire adaptée. Des niveaux d’encadrement différenciés pourraient ainsi être introduits en fonction des usages et des populations exposées (par exemple, une règlementation plus sévère pour les jouets avec interdiction des PE « avérés », « présumés » et « suspectés »). La proposition de la CE repose sur une seule catégorie, écartant la notion de PE suspecté (Potential endocrine disruptor) de la définition des PE de l’OMS/IPCS. En outre, elle prend en compte les effets sur l’Homme et les organismes non-cibles de l’environnement, ce qui est indispensable pour une évaluation globale des effets des PE. L’Anses insiste sur la nécessité de ne pas distinguer l’identification d’un PE pour l’Homme ou l’environnement. La notion d’organisme cible devra quant à elle être définie et appliquée par chacun des règlements concernés. Par ailleurs, l’Agence préconise également que la classification harmonisée des PE soit réalisée par une instance européenne unique, qui pourrait être l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), afin d’éviter tout risque de divergence de classification pour une substance donnée. Cette classification serait prononcée indépendamment de toute mise en œuvre particulière, portée par une réglementation spécifique. Enfin, un guide technique, modifiable en fonction des avancées scientifiques, pourrait être élaboré afin de préciser les critères d’évaluation et de classification des PE. Lien vers l'avis https://www.anses.fr/fr/system/files/SUBCHIM2016SA0133.pdf https://www.anses.fr/en/system/files/SUBCHIM2016SA0133EN.pdf
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