Alliance Biocontrôle
Alliance Biocontrôle a pour principal objectif de soutenir le déploiement des solutions de biocontrôle en France.
ID: 920709197153-17
Lobbying Activity
Response to Food and Feed Safety Simplification Omnibus
14 Oct 2025
Alliance Biocontrôle, association professionnelle représentant les entreprises du biocontrôle en France, salue linitiative de la Commission européenne, et plus particulièrement les mesures proposées pour accélérer laccès au marché des solutions de biocontrôle dans le cadre du règlement (CE) n° 1107/2009. Les innovations de biocontrôle souffrent aujourdhui de procédures longues, complexes et inadaptées à leurs spécificités biologiques et environnementales. Ces freins ralentissent laccès au marché, fragilisent les investissements en R&D et retardent la disponibilité de solutions essentielles à la transition agroécologique. En particulier, faciliter et accélérer laccès au marché est essentiel pour permettre aux start-ups de se développer en Europe et éviter leur départ vers dautres marchés. Les avancées proposées constituent une première étape nécessaire pour rendre le cadre existant plus efficace et cohérent. Toute évolution réglementaire efficace suppose au préalable ladoption dune définition claire et inclusive du biocontrôle au niveau européen. Cette définition devra couvrir lensemble des agents et substances dorigine naturelle, quels que soient leur mode daction ou leur origine, et rester ouverte à linnovation pour intégrer les progrès scientifiques futurs. Elle constituera la base règlementaire commune à toute adaptation du cadre actuel et, à terme, à la construction dun cadre spécifique. Les modifications envisagées dans le cadre du paquet Omnibus (ainsi que la réactivation des autorisations provisoires non explicitement citées) traduisent une évolution bienvenue vers un cadre plus efficace et cohérent. Elles permettront de fluidifier les procédures, dalléger la charge réglementaire et daméliorer la disponibilité des solutions de biocontrôle. Néanmoins, ces ajustements techniques ne suffiront pas à lever les obstacles structurels identifiés depuis plusieurs années. Le rapport du groupe Fit for Future la souligné : pour atteindre un délai dapprobation dun à deux ans, comparable à dautres juridictions, il est nécessaire de concevoir un cadre réglementaire dédié aux produits de biocontrôle. Ce cadre devra sappliquer à lensemble des secteurs dutilisation : agriculture, viticulture, mais aussi entretien des espaces verts, collectivités et usages particuliers. Concernant les marchés non agricoles, depuis ladoption de la directive sur lutilisation durable des pesticides, chaque État membre a choisi une orientation stratégique différente dans son plan daction national (en France, la loi n°2014-110 du 6 février 2014, dite loi Labbé). Cette hétérogénéité des règles freine linnovation : les marchés nationaux deviennent parfois trop restreints pour justifier les investissements de R&D. Une définition européenne unique et un cadre réglementaire dédié au biocontrôle favoriseraient un déploiement homogène sur lensemble du marché intérieur et renforceraient la compétitivité européenne dans les secteurs agricoles et non agricoles. Un cadre dédié pourrait instaurer des procédures dévaluation adaptées au profil de risque spécifique de ces solutions, simplifier la reconnaissance mutuelle et sinspirer dautres réglementations récentes (produits fertilisants, médicaments vétérinaires) pour une approche proportionnée, scientifique et agile. Alliance Biocontrôle encourage la Commission à considérer ce paquet de simplification comme une étape de transition vers cette ambition plus large. Lassociation est pleinement mobilisée pour contribuer à la construction de ce cadre, en apportant son expertise technique et réglementaire, à la rédaction dune définition et des propositions règlementaires qui suivront. Elle se tient à la disposition des services de la Commission et des États membres pour participer activement aux travaux préparatoires afin de garantir un cadre réglementaire protecteur, proportionné et propice à linnovation en biocontrôle au bénéfice de tous les utilisateurs européens.
Read full responseMeeting with Flavio Facioni (Cabinet of Commissioner Olivér Várhelyi) and Asociación Agraria Jóvenes Agricultores and Biocontrol Coalition
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Meeting with Vilija Sysaite (Cabinet of Executive Vice-President Stéphane Séjourné)
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