Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
O.N.C.D.
The French National Order of Dentists [ONCD] is the regulatory body in charge of granting access to the regulated dental profession and in charge of monitoring its exercise.
ID: 17758097980-76
Lobbying Activity
Meeting with Laurent Castillo (Member of the European Parliament)
14 Jan 2025 · Santé bucco-dentaire
9 Feb 2024
Le conseil national de lordre des chirurgiens-dentistes (le « Conseil national » ou le CNOCD) est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de régulation de la profession de plus de 40.000 chirurgiens-dentistes. Le Conseil national remercie la Commission de lui donner l'occasion, dans les dernières étapes du processus législatif, de donner son avis sur ce projet d'acte délégué. Le Conseil national salue les 6 nouveaux éléments denseignements proposés, les 2 reformulations et la nouvelle compétence numérique. Le CNOCD a une suggestion. Elle concerne la formation clinique énumérée à l'annexe 5.3.1 qui, de lavis du Conseil national, devrait aussi être mise à jour. FORMATION CLINIQUE EN ODONTOLOGIE L'enseignement clinique fait référence à la formation des étudiants auprès des patients. Il est important qu'elle s'ajoute à la formation théorique et pratique afin que, dès le premier jour, le chirurgien-dentiste nouvellement diplômé puisse traiter en toute sécurité les dents, la bouche, les mâchoires et les tissus attenants du patient. ÉVOLUTION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE La compétence clinique d'un praticien de l'art dentaire est l'une des connaissances et aptitudes minimales à acquérir au cours de la formation, comme le prévoit la directive 2005/36 (article 34, paragraphe 3, point e). La formulation actuelle de l'annexe 5.3.1 remonte à 1978 (directive 78/687/CE du 25/7/1978 reproduite telle quelle dans la directive 2005/36). Entre-temps, le besoin de formation clinique a augmenté en volume et en importance compte-tenu de la complexité de la chirurgie dentaire au XXIe siècle. L'accès, la durée et le contenu de la formation clinique varient d'un État à lautre mais sont présentes dans les formations (voir les données des sources 1, 2, 3). Une mise à jour des exigences relatives à la formation dentaire qui ne tiendrait pas compte de cette évolution ne refléterait pas l'évolution scientifique et technologique demandée par le législateur (article 34, paragraphe 2). PROPOSITION L'importance de mettre davantage l'accent sur la formation clinique dans l'annexe 5.3.1 a été soulignée à de nombreuses reprises par les parties prenantes lors d'un atelier -enregistré- organisé par le Spark Legal Network le 29 juin 2021 ; malheureusement, ce retour d'information essentiel n'a été mentionné ni dans le rapport final ni dans ses recommandations. Nous proposons de refléter cette évolution de la formation clinique par la déclaration suivante placée à la fin de l'annexe 5.3.1. : « La formation théorique et pratique doivent être équilibrées et coordonnées avec la formation clinique requise pour les matières directement liées à la médecine bucco-dentaire, de sorte que les connaissances et lexpérience visées dans la présente annexe soient acquises à la fin de la formation et permettent aux praticiens de sacquitter de toutes leurs tâches. L'enseignement clinique est dispensé auprès de patients sous un contrôle approprié. ». Voir la pièce jointe i) pour les justifications de cette proposition au regard du mandat donné à la Commission européenne et ii) pour les sources étayant cette proposition.
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8 Sept 2023
Le délai proposé du 1er janvier 2025 est trop court. En France il ne permet pas à la profession ni au système national des soins de sadapter à temps à la disparition du produit. Conscient des enjeux de santé et d'environnement, l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a dans ses réponses aux précédentes consultations déjà exposé les problèmes bien connus de sécurité à résoudre ainsi que les situations exceptionnelles de certains patients à correctement protéger.
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17 Nov 2021
En pièce-jointe est la réponse de l'ordre national des chirurgiens-dentistes de France.
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30 Mar 2021
L'Ordre National des Chirurgien-Dentiste de France (ONCD) recommande une approche équilibrée et scientifiquement établie.
Par mission du législateur, il doit s'assurer de la qualité des soins dispensés et la sécurité au cabinet dentaire.
Or pour l'ONCD la baisse du recours à la pose d'amalgame mercuriels en France se fait naturellement compte-tenu de la formation des praticiens et compte-tenu des matériaux alternatifs pour réaliser l'obturation.
Mais l'ONCD reste convaincu que l'amalgame mercuriel reste utile pour résoudre certaines situations cliniques particulières que le législateur ne doit pas ignorer et que les études d'impact préalables à la révision législative doivent prendre en compte.
En effet en situation exceptionnelle, l'amalgame mercuriel représente un bon compromis entre les possibilités économiques du patient et certains cas de soins bucco-dentaires comme par exemple la restauration de lésions carieuses sous-gingivales.
A ce titre, une élimination totale de l'amalgame mercuriel dans l'UE ne peut se faire à moyen terme ou à long terme que sur la démonstration de méthodes de soins alternatifs valables pour le patient.
Dans les cas où il est utilisé, l'ONCD rappelle que les séparateurs d'amalgames présents en France depuis longtemps et généralisés en Europe via le règlement 2017/852 sont évidemment de rigueur.
L'ONCD reste à la disposition du législateur de l'UE pour les étapes ultérieures de cette révisions législative.
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