Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
CNGTC
La profession de greffier de tribunal de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d’assurer la défense de ses intérêts collectifs.
ID: 780003739587-63
Lobbying Activity
Response to Upgrading digital company law
9 Jun 2023
The Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) welcomes the European Commission's initiative to improve digital company law, and supports the objectives of modernizing and improving accessibility to company information. Created by law no. 90-1259 of December 31, 1990 (codified in article L.741-2 of the French Commercial Code), the CNGTC is a legal entity charged with defending the collective interests of the commercial court clerk profession. It has four main missions: representation, control, information and training. Commercial court clerks, public and ministerial officers appointed by the Minister of Justice and full members of the court, serve companies and play an active role in modernizing commercial justice. One of the profession's core activities is the collection, control and distribution of certified and reliable information on companies and their managers. Registrars are responsible for keeping legal registers, in particular the Trade and Companies Register (RCS), in which over 6 million companies are registered, representing 80% of the French economy. The RCS ensures the widest possible dissemination of legal information on companies. It also provides reliable, controlled legal information (identity of directors, registered office, status, etc.), financial information (filing of annual accounts) and data on beneficial owners. Drawing on its expertise and the digital innovations implemented by commercial court clerks, the CNGTC would like to share its analysis of the Commission's proposal. This document is based on three main points: Supporting the European Commission's ambitions Points of vigilance requiring clarification Problematic provisions.
Read full responseResponse to Enhancing the convergence of insolvency laws
17 Mar 2023
Créé par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 (codifiée à larticle L.741-2 du Code de commerce), le CNGTC, doté de la personnalité morale, est chargé dassurer la défense des intérêts collectifs de la profession de greffier de tribunal de commerce. Il est investi de quatre grandes missions : de représentation, de contrôle, dinformation et de formation. Les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, nommés par le garde des Sceaux ministre de la Justice, membres à part entière de la juridiction, sont au service des entreprises, tiennent notamment le registre du commerce et des sociétés, et participent activement à la modernisation de la justice commerciale. Le Conseil national des greffiers salue l'initiative de la Commission européenne sur la proposition de directive Insolvabilité ayant comme objectif dharmoniser des éléments ciblés des règles d'insolvabilité des États membres et de créer des normes minimales communes sur le marché intérieur. Fort de sa connaissance pratique de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises françaises, renforcée durant cette crise sanitaire liée à la Covid-19, le CNGTC, après avoir analysé le résumé du rapport danalyse dimpact et la proposition de directive, accueille favorablement cette proposition qui correspond en grande partie aux normes existantes en droit français et souhaite présenter des observations dont le détail se trouve dans la pièce ci-jointe.
Read full responseMeeting with Isabelle Perignon (Cabinet of Commissioner Didier Reynders)
29 Jun 2022 · presentation of CNGTC activities and invitation to their Congress of 6 October 2022, company law
Meeting with Werner Stengg (Cabinet of Executive Vice-President Margrethe Vestager) and Athenora Consulting
29 Jun 2022 · Implementing Act for High-Level Data Sets, Cyber Resilience Act.
Response to Cyber Resilience Act
24 May 2022
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) salue l'initiative de la Commission européenne sur la loi relative à la cyber-résilience qui a comme objectif, d’une part, de renforcer et de garantir un niveau élevé de cybersécurité pour les produits numériques et d’une autre part, de permettre aux utilisateurs de choisir le niveau de sécurité en fonction de leur besoin.
Créé par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 (codifiée à l’article L.741-2 du Code de commerce), le CNGTC, doté de la personnalité morale, est chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs de la profession de greffier de tribunal de commerce. Il est investi de quatre grandes missions : de représentation, de contrôle, d’information et de formation. Les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, nommés par le garde des Sceaux ministre de la Justice, membres à part entière de la juridiction, sont au service des entreprises et participent activement à la modernisation de la justice commerciale.
L'un des cœurs de métier de la profession est la collecte, le contrôle et la diffusion d’informations certifiées et fiables sur les entreprises et leurs dirigeants. Les greffiers tiennent en particulier les registres légaux et notamment le Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Un des piliers de l’écosystème entrepreneurial français, le RCS assure la plus large diffusion de l'information légale sur les entreprises. Il permet en un même lieu de disposer d’informations juridiques fiables car contrôlées (identité des dirigeants, siège, statuts…), d’éléments financiers (dépôt des comptes annuels) et de données sur les bénéficiaires effectifs.
Les mises à jour du registre peuvent concerner les ressorts géographiques de plusieurs tribunaux de commerce, nécessitant de fait une coordination entre les différents greffes.
A l’heure de la digitalisation et de l’accélération des mobilités des entreprises, le Conseil national a mis en place en 2019 le réseau blockchain visant à renforcer la transparence et la réactivité du service proposé par les greffiers, tout en garantissant une sécurité renforcée aux échanges existants.
Le réseau blockchain, mis en œuvre avec le protocole Hyperledger Fabric, permet de fluidifier l’échange d’informations entre les greffes pour renforcer l’efficacité de la tenue du registre et offrir un meilleur service aux entreprises, en réduisant le délai de mise à jour des registres à une journée, là où certains cas complexes pouvaient nécessiter jusqu’à quelques jours de traitement.
Il permet de partager une vue unique et commune de l’information et de bénéficier d’une transparence et dynamique accrues grâce à une traçabilité des notifications de changements juridiques enregistrés et transmis.
A terme, le système blockchain a pour objectif d’englober l’ensemble des registres légaux tenus par les greffiers et notamment le registre relatif aux hypothèques maritimes, le registre des procédures collectives, le registre des sûretés ainsi que le registre des bénéficiaires effectifs.
Cette initiative du Conseil national entre dans une démarche d’amélioration continue des services délivrés aux consommateurs par les greffiers des tribunaux de commerce.
Le CNGTC est à la disposition de la Commission pour poursuivre les réflexions et partager son expertise, notamment en présentant les innovations numériques qui portent, depuis plusieurs décennies, l’ensemble de la profession.
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22 Dec 2021
Créé par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 (codifiée à l’article L.741-2 du Code de commerce), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), doté de la personnalité morale, est chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, nommés par le garde des Sceaux ministre de la Justice, membres à part entière de la juridiction, sont au service des entreprises, tiennent notamment le registre du commerce et des sociétés, et participent activement à la modernisation de la justice commerciale.
Le CNGTC partage l’avis de la Commission européenne sur la nécessité des systèmes de justice efficaces pour la mise en œuvre du droit de l’UE et pour la défense de l’état de droit et des valeurs sur lesquelles l’Union repose.
La crise sanitaire a démontré toute l’importance de la numérisation de la justice. En matière de justice commerciale, durant la période de crise sanitaire, la profession, grâce à ses outils numériques, a pu accompagner les entreprises dans la saisie de la justice commerciale via le Tribunal Digital (tribunaldigital.fr) facilitant ainsi leurs démarches. Ainsi, entre 17 mars et 15 mai 2020 plus de 1 000 formalités ont été effectuées en ligne. Depuis son lancement le 10 avril 2019 plus de 11 000 formalités ont été enregistrées sur le Tribunal digital dont 6 600 en 2021.
Par ailleurs, en France, les décisions des tribunaux de commerce peuvent désormais être signées électroniquement.
Aussi, grâce au Datainfogreffe, les données du registre du commerce et des sociétés sont accessibles gratuitement sur le site (https://datainfogreffe.fr/), depuis 2015. En France, les greffiers des tribunaux de commerce assurent une mission de détenteur de registres légaux et notamment le Registre du commerce et des sociétés (RCS), dans lequel sont inscrites 5,5 millions d’entreprises qui représentent 80% des acteurs économiques français. Avec BRIS le système d’interconnexion des registres du commerce en Europe, un accès électronique transfrontalier à l’information sur les sociétés est même possible depuis 2017 répondant ainsi à la demande croissante d’accès à l’information sur les entreprises en Europe et réduit les coûts supportés par les sociétés qui exercent leur activité dans plusieurs pays.
Le CNGTC juge ainsi pertinent de prévoir dans le tableau de bord de la justice 2022 les critères d’analyse déjà suggérés pour le tableau 2021, en affinant la partie « Justice numérique » en ajoutant les critères d’analyse suivant :
· L’accès à la justice commerciale en ligne, qui intéresse tout particulièrement les entreprises ;
· La capacité d’accès offerte dans un pays au registre du commerce et des sociétés en ligne ;
Ce dernier critère permettrait de constater, à l’échelle européenne, les efforts des Etats membres en matière de numérisation de la justice en droit commercial (la fréquence des mises à jour, les délais, les couts d’immatriculation en ligne…).
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2 Aug 2021
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) salue l'initiative de la Commission européenne pour l’amélioration du droit des sociétés numérique dans un objectif de modernisation et d’accessibilité aux informations sur les entreprises au niveau transfrontalier.
Il invite la Commission à prendre connaissance, dans le document ci-joint, de sa réponse détaillée à la présente consultation.
En bref, les points concernant les scénarios évoqués par la Commission dans la consultation :
Un des piliers de l’écosystème entrepreneurial français, le Registre du commerce et des sociétés (RCS) assure la plus large diffusion de l'information légale sur les entreprises. Il permet en un même lieu de disposer d’informations juridiques fiables car contrôlées (identité des dirigeants, siège, statuts…), d’éléments financiers (dépôt des comptes annuels) et de données sur les bénéficiaires effectifs.
L’accès transfrontalier à l’information sur les sociétés suppose une étroite coopération entre les registres du commerce des États membres, laquelle est essentielle au bon fonctionnement du marché unique, et réduit les coûts supportés par les sociétés qui exercent leur activité dans plusieurs pays.
S’agissant des scénarios évoqués par la Commission dans sa feuille de route, le Conseil national soutient l’approche numéro 2 qui vise l’amélioration de l'utilisation transfrontalière de données authentiques et fiables sur les sociétés. Le CNGTC se propose de partager avec les services de la Commission ses réflexions sur l'utilisation des informations sur les sociétés disponibles dans les registres du commerce via BRIS.
En effet, dans le cadre du système d’interconnexion des registres du commerce en Europe (BRIS), le Registre du commerce et des sociétés est, depuis 2017, interconnecté avec les autres registres européens, grâce à Infogreffe, qui intervient comme opérateur technique pour la France. Le système donne ainsi l’accès électronique transfrontalier à l’information sur les sociétés et répond à la demande croissante d’accès à l’information sur les entreprises en Europe.
Dans une approche de comparabilité, le Conseil national juge pertinent de lancer une réflexion sur un standard de données centralisé au niveau de l’UE via BRIS et demande à être engagé dans ce processus de réflexion.
Le CNGTC invite par ailleurs la Commission, dans cet objectif de transparence et de renforcement de la sécurité globale, à proposer que les Registres du commerce et des sociétés nationaux comprennent les mêmes typologies d’acteurs économiques. Il semble dans cette perspective qu’inclure les associations ayant une activité économique, permettrait aux autorités d’avoir un observatoire privilégié sur l’ensemble des activités économiques d’un territoire, indépendamment du statut juridiques des entités (entreprises, associations,…).
S’agissant du troisième scénario concernant l’adaptation des règles et procédures du droit des sociétés de l’UE à l’ère numérique, le Conseil national partage le constat de la Commission sur les impacts positifs que cette initiative pourrait avoir en simplifiant les procédures liées au droit des sociétés. Néanmoins, il tient à souligner l’importance de garder au centre des dispositifs le contrôle humain en matière de droit des sociétés, notamment eu égard aux impératifs de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le CNGTC est à la disposition de la Commission pour poursuivre les réflexions et partager son expertise, notamment en présentant les innovations numériques que la profession porte, depuis plusieurs décennies.
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8 Apr 2021
Créé par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 (codifiée à l’article L.741-2 du Code de commerce), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), doté de la personnalité morale, est chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, nommés par le garde des Sceaux ministre de la Justice, membres à part entière de la juridiction, sont au service des entreprises, tiennent notamment le registre du commerce et des sociétés, et participent activement à la modernisation de la justice commerciale.
Le CNGTC partage l’avis de la Commission européenne sur la nécessité de systèmes de justice efficaces permettant de faire respecter l’État de droit et les valeurs sur lesquelles l’UE est fondée.
La justice commerciale, qui intéresse tout particulièrement les entreprises, serait un critère d’analyse pertinent à ajouter au tableau de bord de la justice.
En effet, en France les greffiers des tribunaux de commerce, pionniers de la digitalisation, ont développé des outils numériques sur lesquels ils s’appuient pour maintenir le service public de la justice commerciale.
Leur efficacité a, par ailleurs, été démontrée tout au long de la crise du Covid-19. L’adoption définitive de la loi d'urgence a donné à la profession un cadre légal pour accompagner les entreprises avec de nouvelles solutions. L’ordonnance rendue par le ministère de la Justice a permis de simplifier la tenue des audiences en ayant recours à la procédure à juge unique et à la visioconférence. Une solution sécurisée de visioconférence qui a permis de répondre aux exigences propres au secteur de la justice commerciale, en lien avec la sécurité des affaires et ses contraintes.
Les entreprises ont ainsi été en mesure de saisir, en ligne, le tribunal de commerce compétent via le Tribunal Digital (tribunaldigital.fr) et de suivre les dossiers et procédures en cours. Un moyen supplémentaire, rapide et efficace pour faire valoir ses droits. Cette capacité offerte d’une justice commerciale en ligne devrait être intégrée dans les critères du tableau de bord de la justice.
En créant le Tribunal Digital, les greffiers des tribunaux de commerce ouvrent ainsi une perspective économique non négligeable pour l’équilibre financier des entreprises. En offrant aux entrepreneurs la possibilité de saisir le tribunal de commerce en quelques clics, le Tribunal Digital renforce leur capacité à agir pour défendre leurs droits, notamment en cas d’impayés ou de retards de paiement.
La capacité d’accès offerte dans un pays au registre du commerce et des sociétés pourrait être un autre critère d’analyse pertinent pouvant être inclus dans le tableau de bord de la justice. Ce critère permettrait de constater les efforts des Etats membres en matière de numérisation de la justice en droit commercial (la fréquence des mises à jour, les délais, les coûts d’immatriculation en ligne…).
L’une des missions de la profession est également la collecte, le contrôle et la diffusion d’informations certifiées et fiables sur les entreprises et leurs dirigeants. En France, depuis septembre 2015, les données inscrites au registre du commerce et des sociétés sont mises à disposition du public, gratuitement, via le site Datainfogreffe (https://datainfogreffe.fr/) dans des formats ouverts et facilement réutilisables. L’Open Data des entreprises permet de constituer et d’entretenir une source d’information fiable sur les entreprises et favorise l’innovation via la réutilisation des données par des tiers.
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5 Feb 2021
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) salue l'initiative de la Commission européenne qui vise à rendre la coopération judiciaire dans des affaires transfrontières à travers l’UE plus efficace et plus résiliente face aux crises, telles que la pandémie de COVID-19.
Créé par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 (codifiée à l’article L.741-2 du Code de commerce), le CNGTC, doté de la personnalité morale, est chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs de la profession de greffier de tribunal de commerce. Il est investi de quatre grandes missions : de représentation, de contrôle, d’information et de formation. Les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, nommés par le garde des Sceaux ministre de la Justice, membres à part entière de la juridiction, sont au service des entreprises, tiennent notamment le registre du commerce et des sociétés, et participent activement à la modernisation de la justice commerciale.
Le Conseil national est favorable avec l’Option 2 « modification des instruments existants » de la Commission européenne qui garantirait l'acceptation des documents et des preuves numériques, réglementerait l'utilisation des signatures électroniques, définirait l'architecture du système informatique et les exigences en matière de protection des données, et ferait du numérique le canal de communication obligatoire.
Pionnier de la digitalisation depuis plusieurs années, la profession a développé, avec le concours du GIE Infogreffe, dont chaque greffier est membre, des outils numériques permettant d’une part la diffusion des données des entreprises et, d’une autre part, facilitant les démarches et formalités des entreprises ainsi que l’accès à la justice commerciale.
Ces moyens numériques supplémentaires et plus rapides ont permis à la justice commerciale de fonctionner notamment pendant la période de crise sanitaire et aux entreprises de continuer leurs démarches en ligne.
Dans le cadre du système d’interconnexion des registres du commerce en Europe, le registre du commerce et des sociétés, tenus par les greffiers, est aujourd’hui interconnecté avec les autres registres européens, grâce au GIE Infogreffe qui intervient comme opérateur technique.
L’accès transfrontalier à l’information sur les sociétés suppose une étroite coopération entre les registres du commerce des États membres, laquelle est essentielle au bon fonctionnement du marché unique, et réduit les coûts supportés par les sociétés qui exercent leur activité dans plusieurs pays.
Le CNGTC réaffirme son soutien à la modernisation de la coopération judiciaire entre les pays de l’UE et l’utilisation des technologies numériques et sera aux côtés de la Commission européenne pour atteindre cet objectif.
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24 Sept 2020
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) salue l'initiative de la Commission européenne pour la numérisation de la justice dans l’UE ayant pour objectif de favoriser l’interopérabilité des différents systèmes des États membres et de permettre un véritable accès, même en temps de pandémie, à la justice.
Créé par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 (codifiée à l’article L.741-2 du Code de commerce), le CNGTC, doté de la personnalité morale, est chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs de la profession de greffier de tribunal de commerce. Il est investi de quatre grandes missions: de représentation, de contrôle, d’information et de formation. Les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, nommés par le garde des Sceaux ministre de la Justice, membres à part entière de la juridiction, sont au service des entreprises, tiennent notamment le registre du commerce et des sociétés, et participent activement à la modernisation de la justice commerciale.
Le CNGTC et la numérisation :
De par leur position au cœur de l’activité économique, les greffiers des tribunaux de commerce sont les témoins directs de l’impact de la crise du Covid-19 sur les entreprises.
Pionnier de la digitalisation depuis plus de 30 ans, ils ont développé, avec le concours de leur GIE Infogreffe, dont chaque greffier est membre, des outils numériques permettant la diffusion des données des entreprises.
En s’appuyant sur ses outils : infogreffe.fr – tribunaldigital.fr – monidenum.fr, la profession a permis ainsi le maintien, tout au long de la crise sanitaire, du service public de la justice commerciale.
Grâce à MonIdenum, tout entrepreneur et personne physique qui le souhaite a la possibilité de créer une identité numérique lui permettant de faciliter ses démarches en ligne grâce à un parcours sécurisé d’identification. L’identité numérique permet également la saisine du tribunal de commerce compétent via le Tribunal digital. Une fois connecté au portail, l’entrepreneur peut engager judiciairement la société qu’il dirige et consulter à tout moment l’état d’avancement des dossiers et procédures en cours.
Il s’agit ici d’offrir à l’entreprise un moyen supplémentaire de faire valoir ses droits. Ainsi, pendant la période de confinement, plus de 1 000 saisines en ligne des juridictions commerciales ont été effectuées grâce au Tribunal digital.
Les propositions du CNGTC :
1. L’étude réalisée dans le cadre du semestre européen – le tableau de bord de la justice – analyse l’accès à la justice des différents pays membres de l’Union Européenne, notamment sur les aspects digitaux. Ce tableau de bord apprécie toutefois le sujet à l’aune des droits administratif, pénal et civil de manière confondue. Afin d’affiner l’analyse de ce tableau de bord, nous proposons d’y inclure la justice commerciale, et les registres du commerce ce qui permettrait de comparer les États membres sur un domaine qui intéresse tout particulièrement les entreprises. Nous vous proposons donc d’ajouter des critères d’analyse au tableau de bord sur la justice au niveau numérique pour mieux constater leurs efforts de certains pays en matière de numérisation de la justice en droit commercial.
Parmi ces critères, pourrait être mesuré (i) la fréquence des mises à jour sur les interfaces de registres du commerce par pays, (ii) les délais et (iii) les coûts de l’immatriculation en ligne d’une société ou encore (iv) la facilité d’accès à un tribunal digital commercial.
2. Sur l’intelligence artificielle, nous défendons son développement tout en rappelant l’importance du rôle de l’humain.
3. La numérisation, et la dématérialisation des parcours des usagers et justiciables doit répondre aux exigences d’authenticité des informations, et de sécurité juridique et technique.
Le CNGTC réaffirme son soutien à la numérisation de la justice au niveau européen et sera aux côtés de la Commission européenne pour atteindre cet objectif.
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