Federation des tiers de confiance du numerique
FnTC
En rassemblant des prestataires de service de confiance numérique, des experts juridiques et des techniques, des institutions, des professions réglementées et des start up, la Fédération des Tiers de Confiance œuvre pour la confiance numérique, au travers de groupe de travail, de la publication de guides de bonnes pratiques, de l'organisation d'événements, de la co-gestion de trois Masters dans les Université de Corse, de La Rochelle et de Lyon.
ID: 674520297721-78
Lobbying Activity
Response to Sequential recording of data into qualified electronic ledgers
29 Sept 2025
La Fédération des Tiers de Confiance du numérique (FnTC), qui regroupe plus de 160 acteurs de la digitalisation prestataires de services numériques, professions réglementées, experts, utilisateurs et start-up remercie la Commission européenne de lopportunité offerte de contribuer à la consultation publique sur le règlement dexécution concernant les registres électroniques qualifiés. La FnTC soutient pleinement les objectifs de modernisation et de cohérence poursuivis par ce règlement européen, en particulier la volonté de garantir la pertinence des règles dans léconomie numérique et le bon fonctionnement du marché intérieur. La création dun service de confiance qualifié de registre électronique au niveau européen constitue une avancée majeure : elle apporte un haut niveau de confiance dans lutilisation de registres électroniques, renforce la sécurité juridique et facilite lidentification, par les utilisateurs, des prestataires de services reposant sur des registres électroniques qualifiés. Les registres électroniques qualifiés répondent à des besoins essentiels dans une économie numérique en pleine mutation. Ils offrent : Immuabilité et traçabilité : la garantie quaucune donnée inscrite dans un registre qualifié ne peut être modifiée ou supprimée sans détection, renforçant ainsi la fiabilité des transactions. Lutte contre la fraude et sécurisation des échanges : en apportant une preuve irréfutable de lantériorité et de lintégrité des enregistrements, ils constituent un outil déterminant pour la prévention des litiges et la protection des citoyens et entreprises. Interopérabilité et innovation : en définissant un cadre harmonisé, le règlement soutient lémergence de solutions transfrontalières et encourage linnovation, notamment dans lusage de technologies comme la blockchain ou dautres registres distribués. Confiance pour de nouveaux cas dusage : quil sagisse de lémission et de léchange dactifs numériques, de la traçabilité logistique, de la gestion des droits de propriété intellectuelle, ou de la certification de processus administratifs et commerciaux, les registres électroniques qualifiés ouvrent la voie à de multiples applications fiables et reconnues dans toute lUnion européenne. Ladoption dun acte dimplémentation constitue un pas décisif : elle permet dharmoniser les modalités techniques applicables dans lensemble de lUnion européenne, de renforcer linteropérabilité au sein du marché intérieur et doffrir un cadre unifié, plus simple et plus clair, pour la qualification des services concernés et pour la protection du citoyen.
Read full responseResponse to Omnibus Directive Aligning product legislation with the digital age
2 Sept 2025
Merci de nous donner lopportunité de réagir à cette proposition. eFutura est une association professionnelle qui regroupe et accompagne les acteurs du numérique autour du document et de la Data. Nous participons aux travaux de normalisation et influons sur lévolution des normes françaises (AFNOR), européennes (ETSI et CEN) et internationales (ISO) dans nos domaines que sont l'Archivage électronique, la Cyber sécurité, la Facture électronique, la Gestion de Documents, l'Intelligence Artificielle, la Numérisation, etc. Nous soutenons nos membres face aux enjeux stratégiques et réglementaires liés à la facture électronique, à la protection des données et aux innovations en IA générative. Grâce à nos outils, formations et expertises, nous leur apportons des solutions concrètes et adaptées pour relever ces défis. Nous sommes regroupés en trois collèges : Le collège 1 regroupe les fournisseurs de solutions. Ces adhérents représentent un Chiffre dAffaire de plus de 2,5 milliards deuros ; Le collège 2 regroupe les utilisateurs et associations professionnelles ; Le collège 3 regroupe les institutions, les universités, organismes de recherche Nous nous félicitons que la Commission européenne envisage de simplifier les mesures existantes. Vous trouverez nos observations ci-joint.
Read full responseResponse to Digital services for simplifying business operations and reducing administrative costs – the business wallet
12 Jun 2025
La Fédération des Tiers de Confiance du numérique (FnTC) exprime son soutien à linitiative de la Commission européenne visant à établir un cadre harmonisé pour lidentité numérique des entreprises à léchelle de lUnion. Ce projet sinscrit pleinement dans les enjeux contemporains de compétitivité, de simplification administrative et de transformation numérique. Il constitue un levier important de modernisation des échanges économiques. Lidentité numérique des entreprises garantit également une traçabilité, une responsabilité accrue des opérateurs économiques et un moyen pour lutter contre la fraude sur des transactions 100% en ligne, ce qui est essentiel pour instaurer la confiance des consommateurs dans un monde numérique. Par exemple, un système d'identité numérique pourrait permettre aux utilisateurs de vérifier facilement l'authenticité des entreprises avec lesquelles ils interagissent. Toutefois, la FnTC souhaite attirer lattention sur plusieurs points essentiels à considérer pour assurer le succès, léquité et lefficacité du déploiement du portefeuille européen dentreprise : 1. Structuration des données et harmonisation sémantique 2. Un modèle économique ouvert et concurrentiel 3. Acceptation et obligation : leviers indispensables 4. Interopérabilité 5. Gestion des mandats : un pilier fonctionnel à renforcer 6. Prise en compte de la domiciliation électronique Nos commentaires sont développés dans le fichier joint. En tant quacteur fédérant lécosystème des tiers de confiance numérique, la FnTC se tient à la disposition de la Commission pour contribuer activement aux travaux de normalisation, de consultation technique et de gouvernance nécessaires à la réussite de cette initiative structurante pour lavenir numérique de lUnion européenne.
Read full responseResponse to Requirements for qualified electronic registered services
12 May 2025
Contribution de la FNTC à la consultation sur les actes dexécution eIDASv2 relatifs aux services électroniques recommandés qualifiés La Fédération des Tiers de Confiance du numérique (FNTC), qui représente 5 des 7 prestataires français qualifiés pour les services électroniques recommandés (Qualified Electronic Registered Delivery Services QERDS), souhaite apporter sa contribution à la présente consultation. Le projet dactes dexécution eIDASv2 concernant les QERDS nous paraît satisfaisant en létat. Il répond aux besoins identifiés par les acteurs français du secteur, tant sur le plan opérationnel que juridique. Nous tenons à souligner limportance de préserver la stabilité du cadre réglementaire à ce stade. En effet, le marché français comme le marché européen des QERDS est en forte accélération. Toute modification substantielle du texte pourrait nuire à cette dynamique et créer une incertitude préjudiciable au déploiement de ces services essentiels à la confiance numérique. Nous vous invitons en conséquence à maintenir le texte tel que proposé. Nous vous remercions pour la qualité de ce projet et restons à votre disposition pour tout échange complémentaire.
Read full responseMeeting with Norbert Sagstetter (Head of Unit Communications Networks, Content and Technology)
28 Apr 2025 · Implementing Act on e-Archiving