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Fédération Française du Bâtiment

FFB

The Fédération Française du Bâtiment represents the interests of the French building and construction industry.

Lobbying Activity

Response to Strategy for the EU’s outermost regions

24 Dec 2025

Implantée dans toutes les régions et territoires doutre-mer français, la Fédération Française du Bâtiment sexprime aujourdhui en lien avec de ses fédérations de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Martin, reconnues comme régions ultrapériphériques par lUnion européenne. La FFB sera donc attentive à la future stratégie européenne sur les régions ultrapériphériques, ainsi quaux mesures de simplification réglementaire qui seront proposées par la Commission européenne.
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French builders oppose EU-wide producer responsibility for construction materials

6 Nov 2025
Topic — EU legislation aims to boost recycled materials and create a single waste market.
Message — The federation opposes European producer responsibility rules for construction materials. They want harmonized digital waste tracking and more local recycling in overseas territories.12
Why — This would prevent material price surcharges and reduce administrative complexity for builders.34
Impact — Environmental interests are harmed when recycling performance declines compared to previous levels.5
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French building federation urges EU-wide housing investment strategy

18 Sept 2025
Topic — A European initiative aimed at boosting productivity and competitiveness in housing construction.
Message — The federation requests increased access to European funding and long-term loans for construction. They suggest using artificial intelligence to accelerate building permit approvals and streamlining environmental rules. They also seek construction bonuses for high-performing energy-efficient projects.123
Why — These reforms would shorten project timelines and lower the overall costs of construction.4
Impact — Environmental organizations may face reduced opportunities to challenge individual building projects' ecological impacts.5
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Response to Review of the State aid rules on the Services of General Economic Interest (“SGEI”)

29 Jul 2025

La FFB se réjouit que la Commission européenne ait pris la pleine mesure de la crise du logement en Europe et considère nécessaire dintervenir pour favoriser le développement du logement abordable. Cela passe nécessairement par un élargissement des possibilités dintervention des États membres en termes daccompagnement financier. Pour la FFB, laction de lUE et des États membres en matière de logement abordable doit sattaquer à lensemble des difficultés qui ont conduit à la crise du logement, tant pour la construction neuve quen matière de rénovation, en intégrant la complémentarité des parcs - social et privé, individuel et collectif, comme la complémentarité des territoires - zones urbaines, intermédiaires et rurales. Le déploiement du logement abordable doit sinscrire dans une politique daménagement du territoire portée par les États membres et intégrer notamment le lien emploi-logement comme les enjeux de mobilité résidentielle. Cette politique doit viser à lutter à la fois contre les ségrégations spatiales et laccroissement des inégalités. Dans ce contexte, la FFB réclame une définition claire du logement abordable, à léchelle européenne, qui : - assure un continuum de loffre entre le logement social et le logement privé/libre, en accession comme en locatif, de façon à accompagner et faciliter les parcours résidentiels ; - prend en compte différents facteurs, tels que les ressources et la composition des ménages, ou bien la zone géographique pour définir les modalités daccès au logement abordable ; - ne hiérarchise pas les modes doccupation afin de permettre de répondre aux différents besoins en logement et de fournir des réponses flexibles et adaptées. Les modes traditionnels doccupation varient et évoluent dans le temps et dun État membre à lautre ; - couvre aussi bien la construction neuve que la rénovation des logements, dont la complémentarité constitue une nécessité pour répondre aux besoins actuels et à long terme, ainsi que pour assurer labordabilité des logements ; - garantit clairement l'égalité d'accès aux SIEG de logement abordable à tous types d'opérateurs, quils soient publics ou privés, afin de diversifier loffre dans le respect de règles prédéfinies et de permettre au plus grand nombre de ménages de pouvoir se loger décemment. Les financements octroyés devraient donc être disponibles dans des conditions claires, objectives, transparentes et, ce, indépendamment du statut juridique de lopérateur. Différents schémas daide étant possibles (subvention, aide fiscale, aide de taux), la FFB souligne également la nécessité de préserver la marge de manœuvre des États membres sur les modalités doctroi. (voir suite dans document en pièce jointe)
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Response to European Affordable Housing Plan

13 May 2025

La Fédération Française du Bâtiment se réjouit que lUnion européenne ait pris la pleine mesure de la crise du logement en Europe, plus encore quelle se mobilise pour développer et faire progresser la filière de la construction, ainsi quidentifier les bonnes pratiques et solutions permettant de réduire les multiples contraintes qui pèsent sur la construction et la rénovation énergétique des logements. De fait, il convient dagir sur le développement de loffre, afin de mieux répondre à la demande. Cela implique une stratégie de long terme visant à développer et faire progresser une filière non délocalisable et fortement contributive à la décarbonation du territoire, et qui constitue donc un fort potentiel de filière dexcellence à léchelle de lUE. Par ailleurs, la FFB souligne quen France, le logement constitue un pilier de lÉtat-providence, qui va bien au-delà du seul logement social. De plus, compte tenu de lampleur de la crise du logement à travers lEurope, la FFB considère que, tout en portant une attention particulière aux personnes fragiles, notamment les jeunes et les ménages à faibles revenus, laction de lUE et des États membres doit sattaquer à lensemble des difficultés qui ont conduit à la crise du logement, tant pour la construction neuve quen matière de rénovation, en intégrant la complémentarité des parcs, social et privé, individuel et collectif, zones urbaines, intermédiaires et rurales.
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Meeting with Isabelle Le Callennec (Member of the European Parliament)

24 Apr 2025 · L'innovation dans le bâtiment

French building industry warns against complex EU procurement updates

7 Mar 2025
Topic — The European Commission is evaluating the effectiveness and relevance of public procurement directives.
Message — The FFB questions the relevance of modifying directives, fearing it would only complexify public purchasing relations. They warn against excessive greening or disproportionate environmental and social clauses that act as barriers for small businesses. If changed, the text must simplify procedures and provide a higher European threshold.123
Why — Reducing administrative requirements and environmental clauses would lower barriers for small building companies.4
Impact — Environmental and social advocacy groups lose opportunities to promote sustainability through public spending.5
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Meeting with Nora Mebarek (Member of the European Parliament)

5 Mar 2025 · Crise du logement

Meeting with Stefan Moser (Head of Unit Energy)

5 Mar 2025 · The European Affordable Housing Plan and the role of construction and building companies

Response to COM Prop Regulation EP+EC for public interface to IMI for posting of workers declaration + SWD

31 Jan 2025

La Fédération Française du Bâtiment n'est pas contre le principe de simplification administrative et est favorable à une coopération renforcée entre les États membres. Toutefois, elle considère que réduire la charge administrative des entreprises en facilitant le remplissage des déclarations de détachement constitue un objectif louable seulement si les informations recueillies sont complètes et pertinentes, afin de permettre des contrôles efficaces par les autorités locales. Voir la position détaillée de la FFB en pièce jointe.
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Meeting with Julie Rechagneux (Member of the European Parliament)

13 Dec 2024 · Discussion sur les problématiques rencontrées par le secteur du bâtiment

Meeting with Nathalie Colin-Oesterlé (Member of the European Parliament)

7 Feb 2024 · Crise du logement en France et en Europe

French Building Federation urges phased rollout of payment rules

9 Nov 2023
Topic — New EU regulation aiming to mandate 30-day payment limits for businesses.
Message — The FFB proposes a phased implementation requiring major clients to pay faster before suppliers. They fear the regulation will otherwise cause severe cash flow problems for builders.12
Why — Shorter payment times would stop builders from subsidizing their clients' cash flows.3
Impact — Upstream material suppliers would wait longer for payments during the phased transition.4
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French builders urge inclusion of energy recovery in taxonomy

28 Apr 2023
Topic — EU initiative establishing criteria for sustainable investments in the circular economy.
Message — FFB proposes including energy recovery in waste targets to make them achievable. They also question the feasibility of recycled material thresholds for glass and gypsum.123
Why — Easier compliance by counting waste incineration toward sustainability targets.4
Impact — Environmental groups lose if incineration is treated as sustainable material recycling.5
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French Building Federation warns against drastic lead exposure limits

26 Apr 2023
Topic — EU consultation on revising safety rules for lead and di-isocyanates exposure.
Message — The federation demands common measurement methods and warns lead limits are technically impossible. They also argue that proposed standards could unfairly bar women from specialized building trades.123
Why — This allows builders to continue using traditional materials where no technical alternatives exist.4
Impact — Female craftspeople lose career opportunities due to strict exposure limits for women of childbearing age.5
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Response to Evaluation of EU Directive on electronic invoicing in public procurement & Communication for EP and Council

14 Apr 2023

La qualité du processus de paiement et le respect des délais de paiement des entreprises de bâtiment par le maître douvrage constituent une condition pour certaines entreprises à leur réponse aux marchés publics. Les retards de paiement trop souvent constatés sont des freins très importants pour laccès des PME et de TPE aux marchés publics, ce qui est regrettable. En France, Chorus Pro est le portail de suivi des factures à destination de la sphère publique. Toutes les entreprises qui sont fournisseurs des entités publiques ont l'obligation de leur adresser leurs factures par voie dématérialisée, depuis le 1er janvier 2020. Les retards de paiement dont pâtissent les entreprises sont dus, en grande partie, au non-respect de la réglementation et dapplication de Chorus Pro. Chorus Pro est censé être un outil de simplification des rapports entre client et fournisseur. Après quelques années de recul, la pratique démontre que certains fournisseurs ou maîtres dœuvre utilisent peu ou mal Chorus Pro. En effet, de nombreux maîtres douvrage publics créent une étape officieuse dans le processus de paiement, en demandant aux entreprises de transmettre au maître dœuvre leurs situations de travaux en dehors de cette plateforme, par mail ou lors dun rendez-vous de chantier pour validation ou pour correction. Ce nest quune fois que la situation de travaux (ou facture) est validée ou corrigée par le maître dœuvre que les entreprises sont « autorisées » à déposer en ligne leur facturation sur Chorus Pro. Mais pour cela, lentreprise doit au préalable relancer le maître dœuvre plusieurs fois pour obtenir la validation qui lui permettra le dépôt de ses situations sur Chorus Pro. On assiste alors à des délais de paiement cachés, nullement comptabilisés mais très pénalisants pour les entreprises titulaires. Lors de la relance pour non-paiement dune situation mensuelle, il nest pas rare que le maître douvrage demande à lentreprise de déplacer le nom de la commune sur l'en tête, ou de corriger un arrondi d'un centime sans pour autant avoir rejeté le dépôt sur Chorus Pro et malgré la validation de l'architecte ou de l'économiste. Ce qui entraîne un nouveau dépôt de la situation mensuelle de travaux afin de ne pas être "hors délais" de paiement et éviter le paiement dintérêts moratoires par le maître douvrage. Enfin, lorsque la procédure de Chorus Pro est respectée par les différents intervenants de la chaine de paiement, les entreprises reconnaissent une amélioration des délais.
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French building industry warns against blaming workplaces for mental health

15 Feb 2023
Topic — The European Commission is developing a comprehensive strategy for mental health policy.
Message — The FFB and FNTP argue mental health issues extend far beyond the corporate environment. They request that public policy avoids creating distrust toward the world of work. They maintain that employers already fulfill their duties and states must invest more.123
Why — This approach protects companies from additional regulatory burdens and legal liabilities for mental health.45
Impact — Employees may lose out on enhanced workplace protections if mental health responsibility shifts entirely to states.6
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French Building Federation urges mandatory asbestos screening before renovations

8 Feb 2023
Topic — A legislative initiative to improve asbestos screening and transparency in EU buildings.
Message — FFB supports mandatory asbestos screening before renovation to protect workers. They want building owners responsible for surveys using certified operators and recognized methodologies.12
Why — Standardized rules across Europe would lower risks for contractors and clarify legal responsibilities for owners.3
Impact — Building owners and developers face higher costs and legal liability for conducting mandatory asbestos surveys.45
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French Building Federation backs harmonized asbestos exposure limits

1 Dec 2022
Topic — Revision of Directive 2009/148/EC on protecting workers from asbestos exposure risks.
Message — The group supports lowering limits to 0.01 f/cm³ but rejects stricter thresholds as unworkable. They also demand harmonized detection methods and standardized safety equipment rules.123
Why — EU-wide alignment prevents competitive disadvantages while blocking even more expensive regulations.45
Impact — Property owners would face mandatory detection costs and fines for non-compliance.67
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Meeting with Véronique Trillet-Lenoir (Member of the European Parliament, Rapporteur) and European Construction Industry Federation

1 Dec 2022 · Asbestos at work directive

French Construction Federation opposes limits on debt interest deductibility

29 Jul 2022
Topic — European Commission initiative aiming to reduce the tax advantage of debt over equity financing.
Message — The federation demands the removal of proposed limits on interest tax deductions. They argue that construction firms and small businesses depend on loans rather than capital.12
Why — This allows construction firms to avoid higher production costs and maintain investment capacity.3
Impact — Business owners face higher costs when transferring company ownership through debt-financed buyouts.4
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Response to Review of the Construction Products Regulation

12 Jul 2022

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) craint que la proposition de règlement sur les produits de construction ne représente une charge administrative et financière insupportable pour les artisans et entrepreneurs de travaux de bâtiment entravant ainsi les efforts réalisés par le secteur en matière de transition écologique, d’adaptation au changement climatique et d’innovation. Toutefois, la FFB soutient les initiatives visant à règlementer les plateformes de vente à distance, améliorer la surveillance du marché et mettre en place un mécanisme entre Etats membres visant à harmoniser leurs règlementations en matière de sécurité, de santé et d’environnement. Au regard des différents éléments mentionnés ci-dessous, il est primordial que les demandes du secteur du BTP puissent être entendues et qu’un dialogue soit établi entre ses représentants et les institutions européennes. Ce dialogue doit se concentrer sur une simplification du cadre législatif dans le but de ne pas démultiplier la charge administrative pesant sur les acteurs du secteur, de rester cohérent avec le cadre législatif européen et les actions urgentes en matière de changement climatique et de transition énergétique.
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Meeting with Sylvie Guillaume (Member of the European Parliament)

1 Jun 2022 · rencontre avec la Fédération Française du Bâtiment

Meeting with Christophe Grudler (Member of the European Parliament)

1 Jun 2022 · Rénovation des bâtiments en France et en Europe

Response to Revision of the Energy Performance of Buildings Directive 2010/31/EU

30 Mar 2022

La Fédération Française du Bâtiment accueille favorablement cette proposition de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Toutefois, elle appelle à la vigilance quant au risque de dispersion, issu d’une volonté de couvrir de multiples aspects dans un texte unique. Cette directive devrait se focaliser sur son champ d’action principal : l’efficacité énergétique des bâtiments. De plus, la FFB réclame une lisibilité de long terme, alors que la directive sur la performance énergétique des bâtiments a d’ores et déjà fait l’objet d’une révision en 2018. Il importe que les entreprises bénéficient d’un temps suffisant pour intégrer l’évolution de la règlementation au niveau européen, son entrée en vigueur et sa transposition nationale. Dès lors, une nouvelle révision dès 2027, telle que proposée dans la proposition de refonte, s’avèrerait prématurée. Au-delà de ces remarques générales, la FFB souhaiterait apporter des commentaires sur certaines dispositions introduites dans le texte : - sur les bâtiments « zéro émission » ; - sur l’évolution du Certificat de Performance énergétique (DPE en France) ; - sur les différents documents relatifs au bâtiment ; - sur l’approche globale du bâtiment. (voir PJ)
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French building federation warns against lowering asbestos exposure limits

22 Mar 2022
Topic — EU initiative to update worker protection standards against hazardous asbestos exposure risks.
Message — FFB warns that lowering the exposure limit below 10 fibers per liter is not technically possible. They request harmonized methods for fiber detection and respiratory protection factors across Europe. They also propose making building owners responsible for finding asbestos before work starts.123
Why — This avoids operational impossibility and the considerable technical and economic impacts of stricter limits.45
Impact — Workers lose the benefit of stricter health protections if exposure limits remain higher.6
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Meeting with Pascal Canfin (Member of the European Parliament) and KIC InnoEnergy SE

18 Oct 2021 · Green Deal

Response to Revision of the Machinery Directive

16 Aug 2021

La Commission européenne a entamé la révision de la directive relative aux machines (2006/42/CE) avec pour objectif de garantir un haut niveau de protection pour les utilisateurs de machines et les personnes exposées, tout en prenant en compte les évolutions liées aux technologies numériques innovantes. Afin, notamment, d’harmoniser sa mise en œuvre au sein du marché intérieur européen, la directive se voit transformée en un règlement, d’application directe. La Fédération Française du Bâtiment accueille favorablement ce projet de règlement « Machines », nécessaire face aux innovations technologiques, et qui prévoit de nouvelles exigences pour améliorer les aspects liés à la santé et à la sécurité des utilisateurs. Toutefois, plusieurs aspects de ce règlement posent question, voire peuvent créer des difficultés de mise en œuvre qui méritent une attention particulière. - Sur la transformation de la directive en règlement - Sur la notion de « modification substantielle » - Sur les produits couverts par le Règlement sur les produits de construction La Fédération Française du Bâtiment (FFB) est forte de 50 000 adhérents, dont 35 000 de taille artisanale. Ces entreprises réalisent les 2/3 des 125 milliards d’euros HT du chiffre d’affaires et emploient les 2/3 des 1 155 000 salariés du secteur . Déclarée officiellement première organisation patronale représentative des employeurs du bâtiment, pour toutes les tailles d’entreprise, la FFB défend en toute indépendance les intérêts collectifs de l’ensemble de la branche.
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Response to Standardisation Strategy

9 Aug 2021

The Fédération Française du Bâtiment (FFB) gathers 50 000 member companies, 35 000 of them are microenterprises. They account for two-thirds of the industry's annual output, i.e. around €125 billion excluding VAT* and employ two-thirds of the 1,155,000 employees in the sector . Officially recognized as the first professional organization representing building employers of all sizes, the FFB defends the interests of all professions and trades in the building industry. The FFB welcomes the European Standardisation Strategy roadmap presented by the European Commission. Indeed, the European standardisation system faces various challenges and should be improved on the three issues identified by the Commission: 1) whether the current European standardisation system is fit for purpose to support European strategic interests; 2) how the EU can leverage and promote global leadership in standards setting; 3) whether changes in governance and working methods are required to improve the performance of the European standardisation system. The building industry standardization figures: > Nearly 3,900 standards, i.e. approximately 160,000 pages of text > 1,600 expert groups in charge of drafting the standards > 60% of the construction sector standards prepared at the European level > Approximately 200 construction-related standards published every year, with 2,000 standards constantly in the pipeline > Less than 100 standards cited as legally mandatory by France > No clear knowledge whether harmonized European standards are mandatory or not (the European legislation is not easy to read by SMEs).
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Response to Data Act (including the review of the Directive 96/9/EC on the legal protection of databases)

25 Jun 2021

La Fédération Française du Bâtiment se réjouit de l’initiative de la Commission européenne visant à instaurer une équité et des règles harmonisées dans l’économie de la donnée. Ainsi, elle soutient le projet d’Acte sur les données qui entend renforcer l’interopérabilité des systèmes et développer la portabilité des données dans les chaines de valeur.
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Response to Revision of the Energy Performance of Buildings Directive 2010/31/EU

22 Mar 2021

Dans la note en pièce jointe, la FFB apporte quelques commentaires sur les différentes actions envisagées par la Commission européenne dans son analyse d’impact préalable. En conclusion, la FFB considère que seule une politique incitative forte est en capacité d’assurer un développement harmonieux du marché de la rénovation énergétique des bâtiments. Cela passe par des financements, aussi bien pour les rénovations dites « mineures », correspondant à une action unique de travaux (ex. : changement d’une chaudière) qui peut toutefois générer un gain énergétique important, que pour les rénovations lourdes. Ces dernières devraient, d’ailleurs, pouvoir être menées par étapes, sur plusieurs années. Le financement de la rénovation énergétique des bâtiments reste l’enjeu principal, face au constat d’un manque de visibilité, de lisibilité et de stabilité sur la durée des dispositifs existants.
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Response to Digital Services Act: deepening the Internal Market and clarifying responsibilities for digital services

17 Mar 2021

La Fédération Française du bâtiment accueille favorablement la proposition de règlement relatif à un marché intérieur des services numériques dans la mesure où il entend définir les responsabilités incombant aux plateformes en ligne en tant que fournisseurs de services intermédiaires. Lors de la consultation européenne relative au futur paquet de mesures sur les services numériques menée à l’été 2020, la Fédération Française du Bâtiment avait identifié trois principales actions à engager : - harmoniser un système d’alerte spécifique aux produits illicites et/ou contrefaisants, qui doit pouvoir être déclenchée tant par le détenteur des droits de propriété intellectuelle ou le propriétaire du bien contrefait, que par le client (même potentiel) ; - responsabiliser les plateformes numériques de mise en relation vis-à-vis des utilisateurs professionnels avec, par exemple, des vérifications de leur existence légale, de leurs qualifications professionnelles, voire des assurances contractées au regard de leur activité ; - normaliser la méthode de recueil et de publication des avis de consommateurs afin d’éviter la publication de commentaires mensongers et de favoriser la transparence. À ce titre et au regard de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne, la FFB souhaiterait apporter des commentaires sur deux articles. Contrairement à ce que prévoit l’article 7, la FFB demande l’instauration d’une obligation générale de surveillance ou de recherche active de faits ou de circonstances révélant des activités illicites soit imposée aux plateformes en ligne. En effet, dans une démarche de responsabilisation des plateformes, qu’il s’agisse de places de marché pour la vente de biens ou de services d’intermédiation avec des professionnels, il apparait opportun qu’elles développent des procédures de contrôle et de vérification, en amont, de la licéité des produits vendus et/ou des professionnels avec lesquels elles collaborent. Dans cette optique, l’article 22, qui prévoit qu’une plateforme obtienne, préalablement à l’utilisation de ses services, des informations sur les professionnels avec lesquels elles collaborent et en assurent une évaluation, constitue une avancée. Toutefois, la FFB regrette que cet article se restreigne à la conclusion de contrats à distance entre des consommateurs et des professionnels utilisant les services de ladite plateforme. Le cadre juridique du contrat à distance ne s’applique pas, par exemple, à une prestation de travaux qui requiert en général une visite du professionnel et l’élaboration d’un devis avant la conclusion du contrat. Or, la mise en relation a été initiée par la plateforme d’intermédiation et la confiance du consommateur s’appuie sur celle-ci. Pour la FFB, il conviendrait donc d’élargir le champ de l’article 22 pour tout utilisateur professionnel qui propose des produits ou services par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne. De plus, la plateforme devrait également procéder à une vérification non seulement de l’existence légale des professionnels utilisateurs de ses services, mais aussi des qualifications professionnelles dont ils se prévalent, voire des assurances contractées au regard de leur activité.
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Response to Collective bargaining agreements for self-employed – scope of application EU competition rules

3 Feb 2021

Au regard de la diversité des systèmes et pratiques de relations professionnelles et de négociations collectives dans les pays de l’UE, la FFB demande à la Commission européenne de ne pas intervenir dans ce domaine et de laisser les Etats membres légiférer. La FFB reconnait les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs indépendants vis-à-vis des plateformes numériques. Toutefois, elle considère que la responsabilité d’une amélioration des conditions contractuelles incombe aux plateformes numériques. Ainsi, l’adoption du règlement (UE)2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (ou « P2B ») constitue une première étape dans la mesure où il entend mieux définir les relations entre plateformes numériques et utilisateurs professionnels. La FFB considère néanmoins qu’il faudrait aller plus loin et réclame une plus grande responsabilisation des plateformes numériques. En ce sens, le projet de règlement sur le « Digital Services Act », lui aussi en cours de consultation, semble constituer une deuxième avancée. De même, pour les travailleurs indépendants subissant des contraintes vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre, il conviendrait davantage de développer et promouvoir des pratiques commerciales loyales en matière, notamment, de moyens de paiement ou de clauses contractuelles abusives, par exemple.
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Response to Climate change mitigation and adaptation taxonomy

18 Dec 2020

Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint les commentaires de la Fédération Française du Bâtiment sur le système de classification de l’UE pour les investissements verts. Cordialement
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Response to Review of the Construction Products Regulation

18 Aug 2020

La Fédération Française du Bâtiment est attentive aux travaux menés par la Commission européenne en vue de la révision du règlement UE n°305/2011 (« RPC »), qui établit « des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ». L’analyse d’impact élaborée par la Commission européenne met en lumière de nombreuses difficultés liées à la mise en œuvre de ce règlement, tels que : le manque de clarté du champ d’application du règlement et de la signification du marquage CE ; les contradictions et superpositions avec d’autres règlementations ; les lacunes et retards dans le processus de normalisation, etc. La FFB souscrit pleinement à celles-ci et réclame justement depuis plusieurs années que : - le champ d’application du RPC soit précisé, de manière à exclure expressément les entreprises de construction qui fabriquent et mettent en œuvre, ou posent directement, leurs produits ou composants dans un ouvrage ou une partie d’ouvrage immobilier ; - la signification du marquage CE des produits de construction soit clarifiée. Contrairement aux autres directives européennes imposant un marquage CE, celui issu du RPC ne porte ni sur la sécurité ni sur le respect des règlementations nationales. Or, les acheteurs de produits pensent à l’inverse qu’il s’agit de son objet premier ; - l’excès de réglementations, qui fige l’innovation, soit la restreint. L’application du règlement a donné lieu à plus de quinze actes juridiques complémentaires. Cette complexité aboutit à figer les normes techniques européennes, empêchant le secteur de la construction de bénéficier des avancées technologiques, en matière de performance énergétique ou de la sécurité par exemple. Au regard des autres difficultés identifiées dans l’analyse d’impact de la Commission européenne, la FFB souhaite relever son désaccord sur deux points. D’une part, la Commission considère les marques et certifications nationales comme une entrave au bon fonctionnement du marché unique et à la libre circulation des produits de construction. Or, elles permettent de déterminer l’aptitude à l’utilisation des produits de construction et constituent des marques de qualité à l’attention des utilisateurs, ce que n’offre pas le marquage CE à ce jour. D’autre part, la Commission critique la qualité des normes émises par le CEN/CENELEC. Si l’on peut comprendre la nécessité d’améliorer le processus d’élaboration des normes, il ne faut, pour autant, pas remettre en cause l’ensemble du système qui a l’avantage d’impliquer les acteurs de la profession. Enfin, en vue de la révision du RPC, la Commission européenne propose plusieurs scénarios, de l’option A (pas de changements) à E (abrogation du RPC), en passant par les options B (« réparer le RPC »), C (« recentrer le RPC ») et D (« renforcer le RPC »), qui présentent tous de fortes lacunes. On relève notamment le lien entre les différentes options qui empêche l’exclusion de certaines pistes proposées, ainsi que la volonté de la Commission de renforcer son rôle dans l’élaboration des normes harmonisées. La FFB, qui a toujours milité pour une révision ciblée du RPC, élaborera une réponse approfondie et circonstanciée à chacune de ces options et proposera éventuellement une piste alternative à la consultation publique actuellement ouverte jusqu’au 31 août 2020.
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Response to Commission Communication – "Renovation wave" initiative for the building sector

5 Jun 2020

Please find attached the FFB comments (in French) concerning the "Renovation wave" initiative for the building sector. Kind regards
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