Fédération Nationale des Transports de Voyageurs
FNTV
La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) est une association professionnelle représentative qui rassemble les entreprises françaises de transport routier de voyageurs (TRV) et les acteurs des nouvelles mobilités.
ID: 025560991706-94
Lobbying Activity
Response to VAT package on travel and tourism
16 Oct 2025
Le mécanisme actuel de TVA pour les services de transport internationaux de passagers par autocar constitue une charge administrative importante pour les entreprises et un véritable frein au développement des services intra-communautaires notamment pour les PME. Au delà des coûts de structure importants pour se mettre en conformité, ce mécanisme génère également une insécurité juridique et peut conduire certaines entreprises à refuser des commandes pour les destinations qui ne leur sont pas familières. Le transport routier de voyageurs par autocar est un mode de transport économique et vertueux sur le plan environnemental. Les nouvelles règles en matière de TVA devraient encourager le transport par autocar en tant que mode conforme aux objectifs environnementaux de l'UE. Elle pourrait également grandement bénéficier dun système de TVA harmonisé garantissant des procédures plus simples et une clarté juridique, tout en améliorant simultanément lintégration du marché. Le moyen le plus efficace de soutenir le secteur et de réaliser des progrès significatifs vers les objectifs climatiques de lUE serait dintroduire une exonération de TVA à léchelle de lUE avec un crédit de TVA , comme celui applicable actuellement au transport maritime et aérien.
Read full responseResponse to Clean corporate vehicles
5 Sept 2025
La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) partage la volonté de la Commission Européenne didentifier les leviers qui permettront daccélérer la décarbonation des flottes professionnelles. Le transport routier de voyageurs par autocar est une réponse à la lutte contre lautosolisme et contre les émissions du transport routier, le report modal vers le transport collectif permettant de diminuer significativement les émissions. Les entreprises du secteur sont en outre convaincues que la décarbonation des véhicules permettra daméliorer encore ce bilan. Cest la raison pour laquelle, il est essentiel que les entreprises puissent être accompagnées dans la transition énergétique de leur flotte au moyen des outils pertinents : - Subventions et aides fiscales à lachat ou au retrofit des véhicules pour des motorisations alternatives au diesel ; - Préservation du mix énergétique et éligibilité de toutes les technologies alternatives au diesel permettant de diminuer significativement les émissions du transport routier de voyageurs (y compris GNV et biocarburants) ; - Ne pas exclure les moteurs thermiques mais les carburants fossiles - Politiques publiques permettant de maintenir les énergies alternatives à un prix soutenable ; - Soutient au développement des infrastructures de charge permettant de mailler tout le territoire (y compris dans les territoires peu denses). En létat actuel, loffre industrielle européenne dautocars zéro émission est très limitée et ne permet pas de couvrir tous les usages (notamment pour des raisons dautonomie et de maillage insuffisant du territoire en infrastructure de charge). Il est donc nécessaire de préserver un mix énergétique (HVO, B100, Biogaz, hydrogène) et de ne pas opter pour le tout électrique, cest une condition essentielle pour réduire les émissions du transport de voyageurs par autocar sur tous les segments dactivité. Par ailleurs, le coût des technologies alternatives reste significativement élevé par rapport aux motorisations traditionnelles. Par conséquent, il est nécessaire de soutenir financièrement les entreprises au moyen de programmes dinvestissement, dincitation fiscales, du fléchage des revenus de lETS2 vers la décarbonation des flottes Enfin la problématique des stations davitaillement reste cruciale, y compris dans les territoires ruraux et périurbains dans lesquels les services de transport par autocar sont très présents et amenés à se développer afin de lutter contre lautosolisme. La FNTV met en garde contre toute évolution de la règlementation européenne qui viendrait imposer aux professionnels du transport des quotas dachat de véhicules électriques pour les flottes dautocars. Lintroduction de quotas dachats dautocars zéro émission serait au contraire susceptible de créer dimportantes distorsions de concurrence entre les entreprises et de prolonger lutilisation des véhicules diesel alors que dautres solutions commencent à être disponibles. Sils étaient imposés aux donneurs dordre, de tels quotas se heurteraient par ailleurs aux problèmes suivants : - Un surcoût difficilement supportable pour les donneurs dordre qui organisent les services. - Lindisponibilité dautocars permettant de réaliser tous les types de services, notamment les services longue distance. Si nous partageons lambition daccélérer la transition au moyen doutils contraignants, il semble aujourdhui impossible de transposer au secteur des autocar le mécanisme de quotas dachat en véhicules zéro émission sans mettre en péril lactivité. Cest la raison pour laquelle nous pensons que plutôt que dimposer des quotas contraignants, la règlementation doit être adaptée à chaque secteur et type dactivité. Lintervention des pouvoirs publics doit permettre de faire émerger une offre viable et pérenne et daccompagner les entreprises dans la décarbonation de leur flotte.
Read full responseResponse to Amendment to the CO2 determination regulation for heavy-duty vehicles
16 Jul 2024
FNTV federates over 1,300 passenger road transport companies of all sizes (VSEs, SMEs and groups). Its members employ 82,000 people. In that regard, the proposed amendments to Regulation (EU) 2017/2400, particularly the inclusion of new technologies such as hydrogen and efficient wheel ends, shows the European Commissions commitment to reducing CO2 emissions from heavy-duty vehicles. Thus, it appears essential for our federation to explicitly recognize the role of biofuels as a viable and immediate solution for reducing greenhouse gas emissions in the heavy duty vehicles sector. Support for Biofuels in the Coach Sector Given the increasing importance of reducing CO2 emissions in the transportation sector, it is crucial to encourage the use of sustainable and renewable energy sources such as biofuels and biogas. Biofuels have the potential to significantly reduce greenhouse gas emissions compared to conventional fossil fuels and can play a pivotal role in the transition towards a more sustainable transport system. The inclusion of biofuels aligns with the objectives of Regulation (EU) 2017/2400 to establish a common method for comparing the performance of heavy-duty vehicles regarding their CO2 emissions and fuel consumption. - Recognition of Biofuels as a Key Renewable Energy Source Explicitly include biofuels and biogas in the list of recognized renewable energy sources within the regulation. This inclusion will ensure that biofuels are given equal consideration alongside other emerging technologies such as hydrogen and electric propulsion. - Incentives for Biofuel Adoption in Coaches Introduce specific incentives for the adoption of biofuels in the coach sector. These incentives could include tax breaks, grants, or subsidies for operators who choose to use biofuels, thereby making it economically viable for companies to transition to this greener alternative. These measures will support the regulations goal to reduce CO2 emissions effectively by encouraging the adoption of low-emission technologies. - Standardization and Certification Develop standardized certification processes for biofuels to ensure their quality and sustainability. This can help build trust among operators and consumers, facilitating wider acceptance and usage. Similar to the proposed certification for efficient wheel ends, the certification of biofuels will ensure their high efficiency is recognized in CO2 emissions calculations. - Infrastructure Development Encourage and support the development of infrastructure necessary for the widespread adoption of biofuels. This includes increasing the availability of biofuel refueling stations and integrating biofuels into existing fuel supply chains. Adequate infrastructure is essential to support the practical implementation of biofuels in the coach sector. - Research and Development Allocate funding for research and development initiatives focused on improving the efficiency and sustainability of biofuels. This can help overcome existing technical and economic barriers, promoting innovation and technological advancements in the sector. This aligns with the regulations aim to include new and emerging technologies in its scope. - Public Awareness Campaigns Implement public awareness campaigns to educate stakeholders, including transport operators and the general public, about the benefits of biofuels. Increased awareness can drive demand and support for biofuel initiatives. Awareness campaigns can play a crucial role in shifting public perception and promoting the adoption of sustainable fuels. Furthermore, with regards to the proposal amending Regulation (EU) 2019/1242 strengthening the CO emission performance standards for new heavy-duty vehicles and integrating reporting obligations, we would like to remind the necessity of implementing a carbon correction factor in the emissions standards for heavy duty vehicles as well as taking into account biofuels and biogas as low carbon energies.
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