Phyteis (ex Union de l'Industrie de la Protection des Plantes)
Phyteis
Phyteis représente les entreprises de la protection des plantes au niveau français.
ID: 492995915482-04
Lobbying Activity
Response to Food and Feed Safety Simplification Omnibus
14 Oct 2025
Les améliorations proposées visent à instaurer un cadre réglementaire stimulant linnovation et à consolider le marché unique. Elles appuient les ambitions européennes sans compromettre la santé publique et de lenvironnement. Propositions transversales Favoriser linnovation grâce à des évaluations scientifiques adaptées aux différentes technologies Réintroduire les autorisations provisoires, limitées dans le temps, et ainsi offrir aux agriculteurs un accès plus précoce aux innovations Assurer une évaluation proportionnée, en phase avec les pratiques réelles, et mettre en place un groupe dexperts agro-économiques. Assurer la prévisibilité avec des délais clairs, des orientations cohérentes, sans application rétroactive et avec des périodes de préavis suffisantes pour les changements. Améliorer les documents dorientation en associant les parties prenantes, en testant préalablement à leur adoption leur faisabilité sur le terrain et en prévoyant des périodes de transition réalistes. Réduire la charge de travail des États membres grâce à une reconnaissance mutuelle renforcée, à des processus simplifiés et des ressources accrues. Propositions spécifiques Produits phytopharmaceutiques (1107/2009) Produits de bioprotection (biocontrôle) : Essentiels pour compléter les outils disponibles pour les agriculteurs, il est urgent dadopter, au niveau européen, une définition harmonisée et pérenne englobant les innovations actuelles et à venir. Les exigences réglementaires complexes applicables à ces produits freinent leur arrivée. Pour accélérer leur mise sur le marché, la suppression de la réapprobation périodique des substances libérerait des ressources, qui pourraient être réallouées à lévaluation des nouvelles solutions. Par ailleurs, une évaluation par zone unique, couplée à une reconnaissance mutuelle automatique entre États membres, faciliterait laccès au marché et allègerait la charge administrative pour les autorités nationales. Produits conventionnels : Les procédures dapprobation et de renouvellement des substances actives nécessitent une modernisation urgente. Nous proposons la création dun groupe dexperts agro-économiques pour évaluer les solutions alternatives avant toutes décisions de retrait; la mise en place dun système simplifié de collecte de données pour les renouvellements, en se concentrant sur les nouvelles données scientifiques; lélaboration de lignes directrices claires et pragmatiques sur lexposition négligeable, en associant étroitement les parties prenantes. Ces mesures permettraient doptimiser les ressources, déviter les impasses agronomiques et dinstaurer un cadre réglementaire plus prévisible, tout en maintenant un haut niveau de sécurité. Limites maximales de résidus (396/2005) : Ce règlement de référence, grâce à une approche basée sur le risque, a renforcé le marché unique, le commerce et la sécurité des consommateurs. Pour améliorer le dispositif, nous proposons : un processus dévaluation unique pour les LMR de lUE; la prise en compte des niveaux naturels de fond pour fixer des seuils réalistes et applicables ; lalignement des calendriers pour la fixation des LMR avec ceux relatifs à lapprobation des nouvelles substances actives et ce afin déviter des retards. Agriculture numérique et de précision (2009/128/CE) : L'adoption de ces technologies devrait être soutenue par des initiatives telles que la Stratégie numérique de lUE pour lagriculture, la PAC et le compendium de la Commission sur les conditions dutilisation pour réduire les risques et lexposition aux produits phytopharmaceutiques. Cela inclut ladaptation des évaluations de risques pour refléter les usages de précision et la modernisation de la législation pour les applications par drones via la SUD. La transition vers les étiquettes numériques renforcera le lien avec lagriculture numérique, permettra la traçabilité et réduira la charge administrative
Read full responseMeeting with Valérie Hayer (Member of the European Parliament) and Fédération Européenne des Fabricants d'Aliments Composés and
25 Feb 2025 · Divers
Meeting with Valérie Deloge (Member of the European Parliament)
2 Oct 2024 · Les nouvelles techniques génomiques
Meeting with Valérie Hayer (Member of the European Parliament)
2 Oct 2024 · NGT
Meeting with Jérémy Decerle (Member of the European Parliament) and Nestlé S.A.
1 Mar 2023 · Salon International de l'Agriculture
Response to Sustainable use of pesticides – revision of the EU rules
15 Sept 2022
Contribution PHYTEIS
Pour assurer la souveraineté alimentaire et la compétitivité agricole de l’Europe, les agriculteurs doivent pourvoir bénéficier de l’ensemble des outils de protection des cultures disponibles tels que la phytopharmacie, la bioprotection, les biotechnologies et l’agronomie digitale. Cette conjugaison de techniques, dans une approche combinatoire, permet une protection efficace et durable des cultures. Toutefois, sans politique volontariste de soutien à l’innovation dans ce secteur, les objectifs annoncés ne pourront être atteints.
Le règlement SUR doit être l’opportunité d’aborder les questions d’innovation, de promouvoir l’approche combinatoire pour une protection intégrée (IPM) efficace des cultures tout en évitant les charges administratives excessives. Cette protection intégrée des cultures doit reposer sur des stratégies flexibles, adaptées aux cultures et aux conditions agronomiques locales.
Sur le plan de l’innovation, les entreprises de la protection des plantes se sont engagées à investir 14 milliards d’euros dans le développement de nouvelles technologies d’ici 2030. Cependant, pour que ces outils soient mis à la disposition des agriculteurs européens, un cadre réglementaire et politique garantissant l’adoption et la disponibilité de ces alternatives est nécessaire. C’est en ce sens qu’il apparait comme essentiel que les procédures et les délais d’autorisation pour les produits phytopharmaceutiques et de bioprotection soient améliorés.
Sur l’approche pragmatique, le règlement SUR pourrait également promouvoir des initiatives conjointes telles que la digitalisation des informations. Cette dernière permettrait de faciliter l’enregistrement des pratiques contribuant ainsi à la réduction des risques et des charges administratives tout en favorisant le développement de la protection intégrée des cultures.
Par la suite, au-delà de la nécessaire synchronisation entre les objectifs de réduction des risques et des utilisations au niveau Européen et des Etats Membres et celui de la recherche de nouvelles solutions (12 ans minimum), il apparait comme primordial que les indicateurs d’appréciation du risque conditionnant les objectifs de réduction soient en cohérence avec la réalité agronomique.
Pour cela, les entreprises de la protection des plantes souhaitent que la pression parasitaire et l’évolution des bioagresseurs soient pris en compte dans les calculs d’objectifs de réduction. Ainsi, l’indicateur HRI1 pourrait être enrichi avec de nouveaux paramètres permettant de contextualiser l’utilisation des produits de protection des plantes avec les conditions agronomiques, climatiques et la pression des bioagresseurs. Enfin, il serait pertinent de mettre en regard les indicateurs d’évaluation de la réduction avec un nouvel indicateur de performance économique et agronomique de la protection des cultures. Ce monitoring de compétitivité, plutôt que de sanctionner, encouragerait la transition agroécologique tout en permettant de mesurer plus précisément les progrès réalisés en matière d’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.
Read full responseMeeting with Jérémy Decerle (Member of the European Parliament)
3 Mar 2022 · Enjeux du secteur de la protection des plantes
Response to Agriculture - List of products and substances authorised in organic production
22 Apr 2021
La coexistence de différents systèmes agricoles est importante car la diversité est essentielle à la fois à la résilience du système alimentaire et au développement durable. Il n’existe pas de solution universelle aux nombreux défis en matière de durabilité et d’agronomie auxquels les agriculteurs sont confrontés. La recherche de durabilité devrait être axée sur les résultats en matière de rendement agricole et d’amélioration de la biodiversité, plutôt que sur la confrontation de modèles agricoles.
• Les agriculteurs biologiques, tout comme leurs homologues conventionnels, ont besoin de solutions efficaces pour protéger leurs cultures. Cette protection est nécessaire pour contrôler les risques pour la sécurité alimentaire liés aux infections fongiques naturelles qui entraînent des mycotoxines hautement toxiques, pour lesquelles l’UE fixe à juste titre des limites strictes. Nous nous félicitons d’une approche plus ouverte et transparente lors de la mise à jour de la liste des pesticides autorisés en agriculture biologique : les pesticides en Europe font l’objet d’une évaluation des plus strictes au monde, il faut élargir la palette de solutions disponibles. Un processus plus transparent et plus clair sur les critères scientifiques utilisés bénéficierait à tous les modes de production.
• De nouveaux produits aux profils améliorés continuent d’être développés et mis sur le marché de l’UE. La mise en place d’un mécanisme clair permettant l’évaluation et la mise à jour régulière de cette liste positive pour intégrer de nouveaux outils contribuerait aux objectifs de l’UE en matière de développement des zones d’agriculture biologique.
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31 Jul 2020
Nous soutenons toute initiative ayant pour objectif d’améliorer la politique phytosanitaire, notamment sur la prévention des risques en santé des végétaux, la mise sur le marché des solutions, généralisation de la protection intégrée et le raisonnement des pratiques.
Les études d’impact relatives aux différentes modifications réglementaires proposées doivent s’appuyer sur des données robustes et faire l’objet d’un débat avec les parties prenantes concernées sur leurs avantages et inconvénients.
Read full response20 Dec 2018
UIPP
Regarding the current proposal from European Commission on Harmonized Risk Indicators (HRIs) under the Sustainable Use Directive on Pesticides, UIPP wishes to comment and make proposals:
- The proposed and future indicators seems more “Hazard based” and “Sales / quantity” indicators and not risk indicators. As Risk = Hazard x Exposure, a huge part seems missing from our point of view.
- Reducing risks (health, environment…) is also (mostly?) done by reducing exposure. Such indicators have to be put in place to better understand how pesticides are used and quantify the evolutions over time: indicators on good practices (water controls, LMR compliance, user formations, conformity with use conditions, protective equipment’s use, Closed Transfert System use, sprayer amelioration and controls, empty bottle management…) and the use of mitigation factors at farmer level (drift reduction nozzles, grass strips, hedges…).
- Reducing only quantities, and/or regarding classification only, can lead to agronomical impacts: when, for some crops, only a limited number of pesticides remain, wanting to reduce the quantities or the products that are "less well classified" will further focus on farmers' choices and increase the risk of developing resistance.
=> Indicators on best management practices, are certainly harder to put in place but they are of huge importance to have a better impact on risk reduction but also to have more involved farmers. If European farmers can have a better recognition of their efforts and a way to show consumers the progress they are making, they will go further and it will also create some more added value to the European production.
=> UIPP wishes to warn you about the French example: after several years in France of a globally punitive approach, mainly based on an arbitrary reduction of uses (and focusing on "certain types of classification"), we observe a failure in terms of results, and in societal terms:
- Disaffection on crops for which only "poorly classified" pesticides would remain (or no more products at all)... which ultimately leads to some use of unauthorized products, or simply the growing imports of foodstuffs, sometimes outside the EU (and therefore which do not follow the level of quality, health and environment norms of European production).
- Widening of the gap between the public and the agricultural world. Farmers are only considered as polluters and unconscious users of hazardous products.
- Demobilization of farmers, since there is no valorization of their actual and historical efforts in terms of risk reduction.
- Global nihilism regarding the utility of plant health and plant protection and its role in the production of quality, quantity and affordable healthy food
We are all aware of the importance of health and the environment. Our aim is to reduce the risks and the impacts, and not only the dangers and the quantities ... indeed, these products are useful and that is why the users must be able to show their efforts and to further improve agricultural practices.
Read full responseResponse to Criteria to identify endocrine disruptors for plant protection products
22 Jul 2016
L’UIPP considère inacceptable la proposition actuelle sur les critères PE pour l’encadrement des produits phytos. En effet, les impacts de ces critères sont particulièrement dommageables pour la filière agricole dans son ensemble, sans pour autant conduire à une avancée significative en termes d’environnement et de santé publique. Alors que la sécurisation d’une production agricole saine et compétitive est une priorité pour l’Europe, il n’est pas souhaitable de vouloir encore réduire la palette des solutions de protection des plantes disponibles.
A ce titre, nous demandons que soient pris en compte la «puissance» ainsi que les autres éléments de caractérisation des dangers : la sévérité des effets, la réversibilité et de l’effet toxique majeur (potency, severity, reversibility, lead toxicity). Ces éléments sont capitaux pour distinguer les substances qui posent un réel danger de celles qui sont sans effet néfaste aux niveaux d’exposition réelles.
Si l’on se réfère à l’étude d’impact officielle, il est évoqué que les options 2, 3 et 4 apportent «le même niveau de protection pour l’environnement et la santé humaine». Plus loin, il est également dit que «ce sont les options 2 et 3 qui ont l’impact le plus critique sur la compétitivité sectorielle, l'agriculture et le commerce». Nous ne comprenons donc pas le choix qui a été fait de sélectionner l’option 2 et pas l’option 4. Et ce d’autant plus que l’analyse d’impact qui a été réalisée sous-estime très grandement le nombre de substances qui pourraient être impactées par l’option 2. C’est notamment le cas pour celles dont les données sur les modes d’action seront transmises avec les dossiers de mises sur le marché (confirmatory mode of action data), comme le montre bien le rapport détaillé du contractant (document du 30 juin).
Nous rappelons également l’engagement pris par l’UE vis-à-vis de l’OMS dans le cadre des « Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires » (SPS Agreement). Ces accords indiquent que les membres de l’OMS doivent veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires qu’ils prennent soient fondées selon des "méthodes d'évaluation des risques" et qu’elles ne soient pas plus restrictives que nécessaire pour le commerce, pour atteindre un niveau de protection approprié. C’est pourquoi nous demandons à ce que les PE soient évalués comme la plupart des autres substances préoccupantes, c’est-à-dire qu’elles fassent l’objet d’une véritable évaluation de risque, qui prenne en compte à la fois les dangers intrinsèques et les expositions. C’est d’ailleurs la position du Comité scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), du Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (Scientific Committee on Consumer Safety), et qui a été rappelée récemment dans la « déclaration de consensus » du BfR.
Dans sa communication, la Commission a proposé un principe de dérogation, qui pourrait, pour certaines substances, prendre en compte des éléments de risque et d’exposition. Nous ne pensons pas qu’une réglementation intrinsèquement fondée sur des dérogations soit un principe très sain. Nous proposons que soit plutôt choisie une réglementation des substances sur la base d’une évaluation des risques, plutôt qu’une réglementation fondée sur des dérogations à des règles de dangers.
Nous soutenons par ailleurs le fait de ne pas avoir de catégorisation des PE : potentiel, probable, avéré… En effet, ce n’est pas requis dans le règlement 1107/2009 et cela peut conduire à l'augmentation des tests inutiles sur les animaux, se traduire par l’édification de « liste noire » et de standard secondaire injustifié, ce qui causerait des inquiétudes inutiles et de la confusion pour les consommateurs.
Nous demandons à la Commission et aux États membres d’apporter des modifications importantes à la proposition pour tenir compte de nos préoccupations. La Commission doit adopter des critères réalistes, proportionnés et scientifiques.
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