SEMAE
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SEMAE, l'interprofession française des semences et plants rassemble toutes les parties prenantes de la filière semences.
ID: 546063932147-72
Lobbying Activity
Response to European climate resilience and risk management law
2 Sept 2025
La production française des semences et plants de 150 espèces différentes couvre une surface agricole utile de lordre de 380 000 ha. La France est le premier producteur européen et le premier exportateur mondial de semences agricoles : en 2024-25, les exportations de semences représentent 2,3 Mds dont 70% ciblent les pays de lUnion européenne. Les semences et plants de qualité sont indispensables à lensemble des filières de productions agricoles. Ils jouent un rôle essentiel au service dune agriculture diversifiée, résiliente et durable. La filière semence est aujourdhui un atout stratégique majeur pour la souveraineté alimentaire de la France et de lUnion européenne et elle intervient aussi en faveur de la sécurité alimentaire dans plus de 100 pays tiers. Laccès à leau est une condition essentielle pour organiser la production de semences. Les quantités deau apportées aux cultures de semences grâce à lirrigation sont raisonnées pour se concentrer sur les stades critiques de la culture (implantation, floraison) afin de garantir la qualité des semences produites. Ces périodes critiques sont différentes dune espèce à lautre et différentes en termes de temporalité par rapport aux productions agricoles ou maraichères. Dans le contexte de diminution de la disponibilité de la ressource en eau quand les plantes en ont besoins, des excès deau à dautres moment de lannée et de laugmentation de la température moyenne - qui a pour effet daugmenter les besoins en eau des plantes -, le principal enjeu pour les producteurs de semences est de garantir laccès à cette ressource et doptimiser son utilisation. Il est donc particulièrement important dadopter une approche mesurée et au cas par cas au moment de lélaboration des mesures réglementaires encadrant laccès à leau en période de sécheresse critique, dès lors que la production de semences est présente sur le territoire visé par ces mesures. Dici 2050, sans anticipation et innovation particulière, 60 % des surfaces actuelles de production de semences pourraient ne plus pouvoir être utilisées pour la production de semences, 56% du risque étant lié à des problèmes liés à leau (excès ou indisponibilité). Dans le contexte du changement climatique et danticipation des risques, la filière semence doit donc être en capacité: de continuer à sélectionner des nouvelles variétés répondant aux impacts des évolutions climatiques pour accompagner les nouvelles pratiques culturales (par exemple des variétés plus précoces ou à cycles plus courts permettant la mise en place des stratégies dévitement des périodes de sécheresse) ou des variétés résistantes ou tolérantes à certains stress (par exemple des variétés plus résilientes aux à-coups climatiques ou plus économes en eau), daccompagner les investissements dans les solutions techniques innovantes et les déploiements des outils daide à la décision ainsi que dans les pratiques de production, dirrigation et de stockage de leau vertueuses permettant doptimiser les besoins en eau par souci dune gestion adaptée de la ressource et en cohérence avec les besoins physiologiques du végétal, de maintenir ses capacités logistiques et économiques pour pérenniser lapprovisionnement en semences du pays et sa vocation exportatrice, qui concerne plus de 150 pays et représente 59% de ses débouchés. La consultation de la Commission européenne en vue détablir un cadre intégré permettant danticiper et de mieux gérer les risques est loccasion de prendre en compte les défis auxquels fait face la filière semencière qui joue un rôle sociétal essentiel en faveur de la sécurité et de la souveraineté alimentaire des pays de lUnion européenne en particulier, et de définir les contours des solutions réglementaires et financières qui lui permettront de poursuivre ses efforts de recherche et dinnovation et de garantir durablement laccès à leau à ses producteurs de semences et plants.
Read full responseResponse to Evaluation of the EU legislation on plant variety rights
11 Mar 2025
SEMAE is the French recognised interbranch organisation for seed according to regulation 1308/2013. France is the leading EU producer and global exporter of agricultural seeds. France has 67 cooperatives, family-owned or large companies active in breeding. This is linked to the development in the 60s of PVP based on UPOV Act, with 3 main elements: novelty appreciated through phenotype; possibility to use protected varieties as a genetic resource for further breeding; recognition of agriculture specificity through possibility of producing farm saved seed with protected varieties. In conventional breeding, the creation of new varieties results from crossing resources (improved varieties, landraces or crop wild relatives) early generation selection and backcrossing. Plant breeding requires 10-12 years to generate a new variety that can be released and used for production. Duration and random aspects of breeding are considered in the protection duration, when in the meantime new protected varieties enrich the available biodiversity through the breeder exception. The CPVR is important for France: +16% of applicants are companies based in France, 2nd place after NL and before DE and US, breeding companies are in different French regions contributing to economic activity (research: +350 million EUR/year and 3000 FTE, including 2200 FTE assigned to breeding, 300 to biotech), 63% of protection titles for agricultural crops, 15% for vegetables, 15% for ornamentals, 12% for fruit species. Innovation in this field is a key component for the European green deal and its Farm to fork and Biodiversity Strategies; it contributes to UN sustainable development goals (SDGs), particularly SDG8 (decent work, economic growth), SDG13 (climate action) and SDG2.5 (zero hunger: maintain genetic diversity of seeds, cultivated plants & related wild species). Their achievements depend, notably, on the performance of the CPVR at EU level and plant variety protection (PVP) systems in the Member States. The CPVR managed by the CPVO provides an efficient uniform wide protection of new plant varieties in the EU. In arable crops 30% of released varieties (national listings and common catalogues) are protected by PVR titles (40% for potato varieties, 34% in wheat, 23% in corn and sunflower, 15% for pulses). Farmers across the EU benefit from innovations supported by the CPVR. European farmers have been able to increase food and other production in the past 30 years while at the same time reducing their input use (fertilizers, phytosanitary products) and adapting to climate change. It helps to compensate for negative externalities in the past, currently and in the future: 1/5 of the current wheat production would be missing without the release of improved varieties, 1/3 in sugar beet or sunflower. Breeding activity generates employment (+70000 workers) and eco activities through EU (+35 bn turnover) according to the publication of CPVO + EUIPO. Many breeding companies using CPVR are SMEs (+90% of registrants of CPVO, holding 60% of CPVR titles in force by SMEs, from 90% in Italy to 40% in France and Hungary). Out a total of 60000 titles of protection, around 29000 were delivered by CPVO for agricultural, vegetable and fruit plants. PVP contributes to more food availability, European, an increase of 12.6% linked to PVR induced farm income, and less global land uses. Support innovation in plant breeding, notably by the CPVR, contributes to the challenge of the coming decade: feeding a growing population while adapting agriculture to climate change and towards climate neutrality, cleaner and safer environment. SEMAE underlines its commitment to the agroecological transition, adaptation to climate change and needs to benefit from all available innovations. SEMAE defends the necessity of PVR to ensure fair remuneration for research & innovation carried out by breeders while maintaining access to diversity.
Read full responseMeeting with Gilles Pennelle (Member of the European Parliament)
26 Feb 2025 · Discussion autour de les enjeux des semences
Meeting with Christophe Clergeau (Member of the European Parliament) and Unilever and Confédération Européenne des Vignerons Indépendants
25 Feb 2025 · ENVI
Meeting with Valérie Deloge (Member of the European Parliament)
23 Oct 2024 · Le secteur semencier européen
Meeting with Céline Imart (Member of the European Parliament)
10 Sept 2024 · Agriculture
Response to Revision of the plant and forest reproductive material legislation
7 Dec 2023
LInterprofession des semences et plants se félicite de la proposition de révision de la règlementation sur la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux, présentée le 5 juillet 2023 par la Commission européenne, en lien avec les enjeux auxquels doit répondre lagriculture de demain. SEMAE salue la prise en compte de toutes les formes de commercialisation dans le champ de ce texte pour répondre à lensemble des modèles agricoles, en maintenant un haut niveau de qualité pour les semences et plants européens. Un texte qui consolide les fondamentaux historiques pour toutes les semences, au service de toutes les agricultures et de tous les usages. SEMAE reste attaché au maintien dans ce projet des principes fondateurs de la réglementation sur les matériels de reproduction des végétaux : Linformation et la protection des utilisateurs par la connaissance et lenregistrement des variétés commercialisables sur un catalogue officiel, garantissant linformation et la traçabilité du matériel végétal de reproduction ; Des procédures de contrôle officiel et de certification des semences, garantissant la qualité des semences et plants. SEMAE se félicite plus particulièrement de la prise en compte des points suivants dans le projet : Le maintien de la certification obligatoire préalable à toute mise sur le marché pour les semences des espèces de grandes cultures ainsi que pour les plants de pomme de terre ; Le maintien dune intervention forte de lEtat compte-tenu des enjeux sanitaires et de la préservation du marché européen ; La définition des variétés qui porte sur la finalité de lutilisation, plutôt que sur lutilisateur concerné ; La caractérisation obligatoire des variétés, pour toutes les espèces par les critères « DHS », évaluée par les pouvoirs publics ; La simplification des règles applicables pour les réseaux de conservation, la fourniture aux jardiniers amateurs, le matériel destinés à la préservation de lenvironnement : des objectifs réglementaires qui sappliquent à tous avec des moyens pour les atteindre clairement adaptés à la diversité des productions ; Lharmonisation des règles applicables qui adoptent le principe de responsabilisation des opérateurs sur la base dobligations de résultats (plutôt que sur des obligations de moyens), principe cohérent avec le principe de lanalyse de risques ; Lintroduction pour lensemble de lUE de la possibilité déchanger entre agriculteurs, principes réglementaires applicables en France depuis 2014. Linterprofession réaffirme son attachement à ce que ces éléments demeurent lors des négociations à venir. SEMAE joint à la présente contribution un examen plus détaillé du texte.
Read full responseMeeting with Jérémy Decerle (Member of the European Parliament) and La Coopération Agricole and Groupe Lactalis
28 Feb 2023 · Salon International de l'Agriculture
Response to Guidelines on the antitrust derogation for sustainability agreements in agriculture
23 May 2022
SEMAE, l'interprofession française des semences et plants, salue la prise en compte des accords de durabilité parmi les dérogations aux règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
Si le volet Environnement de la durabilité est bien au cœur des accords pouvant déroger au droit de la concurrence, avec la poursuite d'objectifs environnementaux, de réduction des pesticides et de protection de la santé et du bien-être des animaux, les volets Economique et Social ne peuvent à ce jour faire l'objet de tels accords.
Or, il semble nécessaire, pour atteindre une démarche de durabilité vertueuse et pérenne pour toutes les parties prenantes, pour l'environnement et la société dans son ensemble, d'adopter une démarche holistique de la durabilité, intégrant les grands piliers du développement durable : Environnement, Economique et Social.
Read full responseResponse to Revision of the plant and forest reproductive material legislation
13 Jul 2021
La France et l’Union européenne bénéficient d’un secteur semencier hautement compétitif et respectueux des enjeux alimentaires et environnementaux, grâce à un dispositif règlementaire reposant sur deux piliers majeurs :
- l’enregistrement des variétés commercialisables sur un catalogue officiel (national et communautaire), garantissant la traçabilité des variétés ;
- des procédures de contrôle officiel et de certification des semences, garantissant la qualité des semences et plants.
Sur ces bases, la France a su développer un modèle qui lui a permis de devenir le leader mondial des exportations de semences et plants agricoles.
L’interprofession française des semences et plants entend ainsi rappeler son attachement au maintien de ces piliers.
Le légitime principe de la traçabilité :
Les enquêtes réalisées à l’occasion de la révision du Règlement européen sur les semences ont confirmé le souhait quasi-unanime de conserver une traçabilité des variétés commercialisées sur le territoire de l’UE. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que l’obligation de traçabilité était conforme aux besoins de sécurité alimentaire de l’UE, même si cette traçabilité s’exprime différemment selon qu’il s’agit d’espèces agricoles ou des autres espèces.
La confirmation des critères d’inscription des variétés commercialisables :
Les débats passés ont souligné que, d’une part, le critère d’homogénéité n’est en aucun cas un frein à l’inscription des variétés « population » ou de variétés moins homogènes. D’autre part, ils ont rappelé que les critères de nouveauté et de stabilité demeurent essentiels. Enfin, des aménagements, à travers les listes C, c et d permettent la prise en compte de variétés spécifiques.
De plus, l’Interprofession précise que, pour les espèces agricoles, les critères de durabilité ont déjà été pris en compte par la France à travers la VATE. Une telle mesure mériterait d’être étendue à l’ensemble de l’Union européenne, en conservant le principe d’évaluation de la VATE par des essais officiels.
Des procédures de contrôle de la qualité des semences et plants appropriées :
Construite sur l’enregistrement des opérateurs (producteurs et metteurs en marché) et sur le contrôle a priori de la qualité des semences sous autorité officielle, cette obligation correspond au type d’agriculture de l’Union et à ses enjeux en matière de souveraineté alimentaire.
Néanmoins, concernant le contenu de l’étude d'impacts de la Commission européenne, l’Interprofession française des semences et plants ne peut, en l’état, s’en satisfaire.
Si l’interprofession partage les objectifs présentés dans l’étude d’impact, elle ne peut adhérer aux constats ni soutenir l’une ou l’autre des options proposées. En effet, les constats semblent trop négatifs et les options pourraient être en contradiction avec les piliers de la règlementation semences (tels que décrits ci-dessus), avec les objectifs visés par la CE et les grands principes juridiques de l’UE.
Il n’est pas opportun, ni possible, d’établir selon les modèles agricoles (biologique, local, traditionnel, conventionnel…) des réglementations différenciées en matière d’accès aux variétés. En outre, il n’est pas possible non plus de d’assurer une segmentation effective des circuits de production et de distribution entre les marchés « amateur » et « professionnel ».
Par ailleurs, l’option 1 est très limitative par rapport à certaines attentes (échanges, amateurs, marché local…). L’option 2, trop floue vis-à-vis de certains secteurs, risque de maintenir une trop grande marge d’appréciation entre Etats-membres. Inversement, l’option 3 est trop rigide, ne permettant pas de prendre en compte certaines spécificités (vente directe aux utilisateurs finaux, variétés de conservation...).
L’interprofession ne peut donc pas accepter de s’enfermer dans les trois seules options proposées et sera, par conséquent, force de proposition dans la période à venir.
Read full response27 Nov 2020
ci-joint l'avis développé par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) (French recognised interprofessional organisation for seed and plant reproductive material, according to EU regulation 1308/2013).
La contribution a été développée au sein de la commission semences biologique du GNIS, qui réuni des acteurs des semences et des acteurs de la production biologique.
Le GNIS est également le gestionnaire en France pour le compte du ministère de l'agriculture et de l'autorité compétente agriculture biologique (INAO) de la base de données : semences-biologiques.org qui traite des disponibilités en semences biologiques et des demandes de dérogation vis à vis des semences conventionnelles non traitées.
Le Service technique du GNIS, à savoir le SOC, est l'autorité compétente en matière de contrôle et certification des semences, ainsi que sur la délivrance des passeports phytosanitaires sur les semences.
Le commentaire principale porte sur les dérogations à l'obligation de marquage des emballages pour la vente en petit emballage au consommateur final. IL n'est pas suffisant que l'information soit seulement fournie sur demande du consommateur. Le consommateur doit savoir ce qu'il achète sans avoir à faire une démarche particulière.
En outre au niveau des éléments des directives de commercialisation des semences qui restent applicables pour le matériel hétérogène biologiques, il est important d'être plus précis sur les paragraphes effectivement applicables et de corriger les éventuelles erreurs de référence.
Vous trouverez ci-joint, la contribution détaillée du GNIS.
Contact : GNIS - DSEC, 44 rue du Louvre - 75001 Paris, France - commissionbiognis@gnis.fr
Read full response10 Sept 2019
1. Les textes mis en consultation par la Commission européenne (Règlement Santé des végétaux, modification des directives de commercialisation) le 13 août 2019 introduisent des modifications notables avec la réglementation actuelle, qui n’ont jamais été jusqu’à présent discutées ou évoquées ;
2. Etant donnée la période de consultation, il n’a pas été possible de mener une consultation large des opérateurs économiques de la filière française des semences permettant de réaliser une étude d’impact de cette nouvelle réglementation appliquée en l’état ;
3. Des incohérences ont été relevées dans les projets de texte soumis à consultation entraînant des interrogations quant à l’articulation entre les textes (Règlement, directives) ;
4. En matière de couple espèce/parasite, le changement le plus important introduit concerne le claviceps pour les céréales à paille car il ne figure plus dans les projets de textes européens. Vue l’importance de ce parasite et les enjeux sanitaires qui lui sont liés, l’abandon du contrôle officiel sur claviceps est difficile à argumenter vis-à-vis des utilisateurs ;
5. La situation actuelle en termes de contrôle et de certification des semences de céréales (claviceps) dans le cadre des directives de commercialisation convient aux opérateurs économiques de la filière et aux consommateurs de semences ;
6. Pour tout changement important de réglementation, il convient de prévoir un délai de un à deux ans afin de permettre aux opérateurs économiques de s’adapter.
Read full responseResponse to Listing regulated pests, plants, plant products and other objects
10 Sept 2019
1. Les textes mis en consultation par la Commission européenne (Règlement Santé des végétaux, modification des directives de commercialisation) le 13 août 2019 introduisent des modifications notables avec la réglementation actuelle, qui n’ont jamais été jusqu’à présent discutées ou évoquées ;
2. Etant donnée la période de consultation, il n’a pas été possible de mener une consultation large des opérateurs économiques de la filière française des semences permettant de réaliser une étude d’impact de cette nouvelle réglementation appliquée en l’état ;
3. Des incohérences ont été relevées dans les projets de texte soumis à consultation entraînant des interrogations quant à l’articulation entre les textes (Règlement, directives) ;
4. En matière de couple espèce/parasite, le changement le plus important introduit concerne le claviceps pour les céréales à paille car il ne figure plus dans les projets de textes européens. Vue l’importance de ce parasite et les enjeux sanitaires qui lui sont liés, l’abandon du contrôle officiel sur claviceps est difficile à argumenter vis-à-vis des utilisateurs ;
5. La situation actuelle en termes de contrôle et de certification des semences de céréales (claviceps) dans le cadre des directives de commercialisation convient aux opérateurs économiques de la filière et aux consommateurs de semences ;
6. Pour tout changement important de réglementation, il convient de prévoir un délai de un à deux ans afin de permettre aux opérateurs économiques de s’adapter.
7. Des clarifications sont attendues concernant la date de début d’application du Règlement Santé des végétaux, de façon à d’inscrire en toute lettre dans l’article 16 que le Règlement s’appliquera pour les productions de semences récoltées après le 14 décembre 2019 ;
8. Le mot seed apparaît parfois seul et est défini dans l’article 2.2 de la façon suivante « seed means seed in the botanical sense ». Avec cette définition, les plants de pomme de terre, d’ail, d’échalote… semblent exclus des articles ou « seed » apparaît seul. Par ailleurs, le terme « plants for planting » recouvre les semences et les plants comme le suggèrent les articles 5 et 6 et les annexes IV et V. Pour ne pas sembler exclure les plants des articles où « seed » est mentionné seul et où les plants sont manifestement aussi concernés, il est proposé de remplacer « seed » dans l’article 6 et 16 par « seed or material for planting ».
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