Syndicat de la Vitellerie Française
SDVF
Le Syndicat de la Vitellerie Française regroupe et représente les entreprises de la filière veau de boucherie travaillant en relation contractuelle avec les éleveurs; ces entreprises peuvent être par ailleurs soit fabricants d'aliments d'allaitement, soit abatteurs.
ID: 277144128866-29
Lobbying Activity
Response to Food and Feed Safety Simplification Omnibus
13 Oct 2025
Nous remercions la Commission de cette consultation et nous partageons nos commentaires concernant le règlement (CE) nº 1831/2003 relatif aux additifs pour lalimentation animale. Au vu des couts engendrés par le dépôt du dossier de mise sur le marché, un délai de protection et d'exclusivité pour le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché des additifs de la nutrition animale nous semble indispensable. La durée dautorisation de mises sur le marché des additifs pour la nutrition animale ne devrait pas être limitée dans le temps. Les autorisations sont à réactualiser lors des mises à jour de la règlementation et des nouvelles normes. Le SDVF propose également que la possibilité d'une extrapolation des données des dossiers food soient utilisées au bénéfice des dossiers feed pour un même additif. Nous demandons aussi que l'extrapolation des données des dossiers des espèces majeures bénéficient aux dossiers des espèces mineures comme le veau de boucherie pour un même additif.
Read full responseResponse to Modernisation of the EU legislation for on-farm animal welfare for certain animals
16 Jul 2025
SDVF, représentant la filière française des veaux issus de lintégration, estime que lAppel à contributions dresse un panorama intéressant des défis actuels en matière de bien-être animal. En revanche, il rappelle que la filière veaux de boucherie a une vraie et ancienne sensibilité au bien-être des veaux. La règlementation actuelle rédigée il y a plusieurs décennies est toujours la plus poussée du monde ; elle est suivie et mise en œuvre avec soins. Le SDVF estime que toute évolution supplémentaire représenterait une menace économique pouvant remettre en cause la pérennité de la filière et de ses acteurs. 1. Apriori erroné Les cages (selon la définition du dictionnaire de Cambridge) nexistent pas en filière veau de boucherie. Seuls existent des parc individuels encadrés dans leur dimensionnement et dans leur usage par la directive 2008/119/CE. Les veaux installés temporairement dans des parcs individuels ont des comportements sociaux possibles avec leurs congénères. 2. Le prétendu manque dharmonisation de la filière veaux Contrairement à ce qui est parfois avancé, la filière veaux en Europe est structurée et encadrée par une réglementation précise, notamment sur les dimensions minimales des cases, lâge limite pour lindividuel (8 semaines) et la nécessité de contacts entre veaux. Les pratiques sont harmonisées au niveau européen. Les différences observées entre États membres relèvent davantage des contextes de production que dun manque dharmonisation. Laffirmation comme quoi des « États membres ont introduit des règles nationales plus strictes ce qui a () créé des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs » est en contradiction avec larticle 5 du traité sur lUnion européenne qui répond à lobjectif suivant « les décisions sont prises le plus près possible des citoyens, conformément au principe de subsidiarité ». A ce titre, les Etats membres peuvent aller librement plus loin dans lencadrement des pratiques pour répondre à une segmentation du marché plus développée localement. 3. Derniers résultats de la recherche Idele sur les parc individuels Une étude expérimentale menée par lInstitut de lÉlevage (https://digicomst.ie/wp-content/uploads/2024/06/Session-6_20_23.pdf) a évalué limpact de la suppression des cases individuelles lors des quatre premières semaines dengraissement sur le comportement et les performances des veaux de boucherie. La mise en collectif ou en duo dès larrivée accroît fortement la succion du prépuce, pouvant entraîner des troubles sanitaires et des pertes de performance pour certains animaux. Cela ne répond pas à un objectif de bien-être animal mais le dégrade plutôt. Ces résultats invitent à la prudence sur la généralisation du collectif intégral dès larrivée, compte tenu des risques comportementaux et sanitaires observés. Le besoin détudes scientifiques robustes scientifiquement et complémentaires pour valider de nouveaux modes délevage est indispensable. 4. Impacts économiques de la suppression des parc individuels La suppression totale des cases individuelles aurait un impact économique majeur pour la filière : o Investissements lourds pour adapter ou reconstruire les bâtiments. o Augmentation des coûts de main-dœuvre et de gestion sanitaire. o Risque de décourager linstallation de nouveaux éleveurs, déjà en baisse, et daccélérer la disparition dateliers existants. o Conséquences négatives sur la capacité à maintenir une production nationale suffisante et contribuer à la souveraineté alimentaire européenne. La filière veau dépendante de la filière lait subit déjà la décroissance du nombre de vaches et de vêlages. 5. Indicateurs animaux-centrés à suivre Notre filière a déjà travaillé des outils qui permettent la caractérisation du niveau de bien-être animal en élevage en sappuyant sur des indicateurs objectifs, directement centrés sur lanimal, permettant de refléter leur état de santé, leur confort et leur comportement.
Read full responseResponse to Protection of animals during transport
12 Apr 2024
Le SDVF remercie la Commission européenne de cette consultation qui est une opportunité pour elle découter et entendre le terrain. Elle pourra ainsi prendre conscience du désaccord et de lincompréhension qui se répandent au sein de la filière veau française. Le transport des veaux est indispensable entre bassins de naissance et de production car ils ne coïncident pas géographiquement. La très grande majorité des veaux de la filière sont issus du cheptel laitier qui vit sa propre dynamique dans un univers laitier qui spécialise des régions de productions. Dans dautres territoires, les élevages dengraissement de veaux de boucherie ont été développés par besoin de complémentarité avec dautres production régionales spécifiques et par rapport à un contexte de main dœuvre disponible à léchelle dexploitations et de familles dagriculteurs. Partant de ces constats ancrés dans lhistoire, les intégrateurs ont toujours cherché à optimiser le confort des animaux durant le transport, parce que respectueux du bien-être de leurs animaux mais aussi plus basiquement parce quun stress subi pendant le transport pourrait compromettre le potentiel technique et économique de la production. Les adhérents du SDVF sont engagés dans cette logique de protection des veaux avec le sens de lamélioration continue et progressive pour transporter les veaux dans des conditions toujours meilleures. Cela passe, sans être exhaustif, par des diagnostics bientraitance dans les centres de tri et en élevage, des matériels spécifiques du type : quais de chargement, équipements de biosécurité etc. Dune manière générale les propositions de la Commission européenne représentent un choc économique avec un surcout significatif pour la filière veau française. Elles provoqueraient une hausse des couts de production donc du prix de la viande de veau pour le consommateur, continuant dalimenter linflation. Les nouvelles contraintes sur les horaires de transport liés aux températures augmenteraient de manière importante le travail de nuit et représenterait une perte significative en qualité de vie au travail des personnels travaillant au contact des animaux : en centre dallotement, transport, éleveurs. Les révisions de densité et de hauteur sous plancher entraineraient une hausse significative du nombre de camions sur les routes, représentant des risques routiers supérieurs et des conséquences environnementales à contre-sens des attentes de la société. Pour toutes ces conséquences négatives : économiques, humaines, sociétales et environnementales, nous souhaitons larrêt de la révision du règlement 1/2005.
Read full responseResponse to Evaluation of the Animal Health Law
3 Apr 2024
Le SDVF félicite la Commission européenne de la tenue de cette consultation qui est la bienvenue pour évaluer la LSA. Les textes très nombreux et très denses ne peuvent pas être tous commentés. Le SDVF se focalisera via quelques commentaires généraux sur la partie I de la LSA. En cas de maladie émergente, il faut de la réactivité. Lépisode de la survenue de la MHE en France au 2e semestre 2023 invite la Commission européenne a analysé finement le dosage des moyens adaptés, la vitesse pour prendre des décisions, etc. Le SDVF invite aussi la Commission à étudier les éventuelles distorsions de concurrence entre états membres concernant la répartition des responsabilités et les incidences juridiques et financières de la partie I. Enfin, la Commission qui souhaite simplifier la charge administrative et faire circuler les animaux dans UE peut étudier les dérogations proposées lorsquun programme déradication est reconnu.
Read full response9 Mar 2021
cf. pièce jointe
Read full response23 Jul 2019
Le SDVF souhaite apporter les commentaires suivants à propos de l’acte délégué ‘mouvements’ :
Concernant les mesures de biosécurité :
• Le SDVF demande à l’article 4 point b) la suppression du mot « immediately » ; tous les établissements de destination des animaux ne possèdent pas d’aire de nettoyage adaptée. Il est préférable que le nettoyage-désinfection se fasse dans un lieu adapté chez le transporteur pour une meilleure gestion environnementale.
• Le SDVF demande à l’article 6 d’ajouter après « same supply chain » les mots « or the same specy ». Le SDVF propose que la dérogation soit élargie à une même espèce. La filière veaux de boucherie ne gère que des transports de bovins.
Concernant les mesures liées à l’export :
• Le SDVF rappelle l’importance des échanges de jeunes veaux entre la France et les autres pays. La filière veaux de boucherie n’a pas actuellement les débouchés côté viande de veau pour absorber plus de jeunes veaux. Une partie de ces derniers est obligée de quitter la France.
• Le SDVF demande en conséquent à l’article 43 point 1 le remplacement de « from the establishment of origin » par « from the first establishment approved for assembly opération destined for exportation ». L’article sera alors plus en phase avec l’article 94 point a) de la LSA qui prévoit un agrément spécifique pour les opérations de rassemblement suivi d’un déplacement vers un autre État Membre.
Le SDVF accepte la rédaction des autres articles de l’acte proposée par la Commission européenne.
Read full responseResponse to Animal disease prevention and control measures
19 Jul 2019
Le SDVF souhaite apporter les commentaires suivants concernant l’acte délégué ‘prévention & contrôles’ :
• Il rappelle que la production de veaux de boucherie se réalise dans des établissements fermés. Les animaux n’en sortent que pour l’abattoir après engraissement.
• La viande de veau est soumise à la règlementation communautaire qui prévoit une limite à 8 mois de l’étiquetage « veau ». La valorisation de la viande de veau en dépend et induit l’arrivée des veau en étable après 14 jours de vie pour un engraissement réussi.
• Le Sdvf demande à l’article 45. 2 l’ajout de « or veal calves sector » après les mots « to the same supply chain »
• Le sdvf demande à l’article 30 l’ajout de :
o Au niveau du titre « or calves » après les mots « movements of poultry »
o Au niveau du point 2 « or calves » après mots « movements of ready-o-lay »
• Le Sdvf souhaite que l’article 1 présente le plan de l’acte délégué comme pratiqué dans les autres actes délégués pour en faciliter la lecture.
Read full responseResponse to Animal disease notification, reporting, surveillance, eradication and disease-free status
3 Jul 2019
Le SDVF souhaite apporter les commentaires suivants concernant la FCO :
- Il rappelle l’importance des échanges de jeunes veaux entre la France et les autres pays. La filière veaux de boucherie n’a pas actuellement les débouchés côté viande de veau pour absorber plus de jeunes veaux. Une partie de ces derniers est obligée de quitter la France.
- Le Sdvf soutient la volonté de la Commission de prévoir une dérogation au point a) du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre 2 se la partie II de l’annexe V pour permettre l’utilisation du test PCR 14 jours avant le mouvement.
- Le Sdvf salue le paragraphe 7 de la section 1 du chapitre 2 de la partie II de l’annexe V pour permettre à l’état membre de fixer lui-même la protection immunologique suffisante. Cela doit permettre d’exporter hors de France des veaux issus de mères vaccinées.
Concernant la BVD :
- Le Sdvf demande que la section VI de l’annexe III précise la possibilité de réaliser des analyses sur pools de sérum et pools de biopsies auriculaires.
Read full responseResponse to Enhancing Market transparency in the agri-food chain
19 Jun 2019
Le SDVF souhaite apporter quelques éléments de contexte.
La filière veau est caractérisée par la relation contractuelle forte entre les sociétés d’engraissement et les éleveurs.
Ces derniers sont protégés des aléas économiques du marché par un contrat qui procure un revenu stable dans le temps. Ceci assure la pérennité de l’exploitation agricole.
Le renforcement de la position des éleveurs de veaux de boucherie est du domaine interprofessionnel et de celui des états-membres.
Au niveau français, le contrat type veaux de boucherie rédigé par les professionnels assure les conditions minimales aux éleveurs.
Il est homologué par le ministère français de l’Agriculture.
Le contrat type français a été renégocié en 2018, validé par l’interprofession en décembre 2018 et est en cours d’homologation par les autorités françaises.
Le SDVF demande que le principe de subsidiarité soit respecté.
Il demande en conséquence que la filière veaux de boucherie soit exclue de la mise en œuvre du règlement d’exécution.
Read full responseResponse to Rules for establishments keeping terrestrial animals and hatcheries and their traceability
22 May 2019
Le SDVF :
1. regrette ne pas avoir tous les projets d’actes délégués de la LSA pour expertiser les possibles liens et renvois entre eux ;
2. demande que le projet d’acte d’exécution soit également soumis à la consultation publique n’ayant pas été proposé dans cette consultation ;
3. souhaite l’ajout de la définition dans l’acte délégué du concept « confined establishments» (article 1) ;
4. demande un durée de cinq (5) ans pour la conservation des informations prévue à l’article 23 ;
5. invite fermement à prévoir de la subsidiarité dans l’application du point 1.d de la partie 1 de l’annexe 1.
6. demande des definitions et éclaircissements pour la phrase « at any given time, the establishment must only accommodate the same category of ungulates of the same species and health status”, trop ambigüe
7. demande également une dérogation pour la filière veaux de boucherie concernant ce point 1.b de la partie 1 de l’annexe 1. Pour rappel les veaux de boucherie sont engraissés dans des élevages fermés dont ils ne sortent que pour l’abattoir ou l’équarissage.
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