OpenLobby.EU
Explore

Union Nationale des Industries de la Fertilisation

UNIFA

L’UNIFA représente les industries de la nutrition des plantes et de la santé des sols.

Lobbying Activity

Response to Modification of rules on organic trade and simplification

18 Nov 2025

LUnion des Industries de la Fertilisation (UNIFA) remercie la Commission d'avoir mis en place cette consultation sur la simplification de la réglementation Agriculture Biologique. Nous proposons 4 mesures : 1. Une version consolidée et accessible des actes secondaires Afin dassurer une compréhension harmonisée et une mise en œuvre correcte dans les États membres, nous sollicitons la publication dune version consolidée, à jour et facilement accessible de lensemble des actes secondaires relatifs à la production biologique. 2. Une FAQ étoffée, traduite et datée Nous demandons la mise à disposition dune FAQ plus complète, couvrant les principaux cas pratiques rencontrés, ainsi que : une traduction dans toutes les langues officielles de lUnion européenne ; une date de publication ou de mise à jour clairement indiquée, afin de garantir la traçabilité des interprétations réglementaires. 3. La gestion des additifs et auxiliaires technologiques pour les Matières Fertilisantes UAB Les additifs et auxiliaires technologiques ne sont pas explicitement mentionnés dans l'annexe II du règlement 2021/1165. Cela laisse place à différentes interprétations qui ne sont pas les mêmes suivant les Etats membres. LUNIFA souhaite harmoniser cette lecture et propose quil soit adopté une approche comparable à celle retenue pour les produits phytopharmaceutiques, telle quétablie en annexe I du règlement concerné. Nous recommandons la mise en place dune autorisation générale, applicable à lensemble des additifs/auxiliaires technologiques, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : Identification dune fonction technologique clairement définie, parmi les catégories déjà reconnues ou usuelles, Et Conformité du fertilisant contenant ces additifs technologiques aux législations applicables de lUnion européenne ou nationales. Une telle approche apporterait une cohérence réglementaire entre les états membres, une simplification administrative pour les opérateurs et les autorités, une garantie de sécurité et de qualité équivalente tout en restant proportionnée aux risques réels et une meilleure lisibilité pour les entreprises et les utilisateurs finaux. 4. La prolongation de 3 ans de la mesure dérogatoire concernant la liste des produits de nettoyage et de désinfection, prévue dans larticle 5.4 du RUE 2021/1165, prorogée par le règlement 2023/2229 jusque fin de lannée 2025. Il est également important que lacide nitrique, la chaux, la chaux vive et les acides faibles soient conservés dans la liste de nettoyage et de désinfection. Vous trouverez une contribution plus détaillée dans le document joint.
Read full response

Response to Evaluation of the Fertilising Products Regulation

19 Sept 2025

LUnion des Industries de la Fertilisation (UNIFA) représente les industries de la nutrition des plantes et de la santé des sols. LUNIFA remercie la Commission Européenne davoir mis en place lévaluation de ce règlement, sachant que sa mise en application est récente, un peu plus de 3 ans et quelle nest toujours pas complète à ce jour. Depuis son entrée en application en juillet 2022, ce règlement a profondément mobilisé les entreprises du secteur, tant sur le plan technique quorganisationnel. Si le RUE 2019/1009 a permis certaines avancées en matière de sécurité et dharmonisation du marché, de nombreux points demeurent perfectibles. Il est essentiel que cette évaluation aboutisse à une simplification réelle du dispositif, et non à une complexification supplémentaire. La contribution de l'UNIFA est disponible dans le fichier joint.
Read full response

Response to Technical updates of the Emissions Trading Scheme (ETS) State aid guidelines

5 Sept 2025

Contribution UNIFA Inclusion du secteur 20.15 - Fabrication de produits azotés et dengrais - dans la liste des secteurs exposés à la fuite de carbone. Le secteur européen des engrais est un secteur très exposé aux fuites de carbone. Lindustrie de la fertilisation est un consommateur majeur de gaz naturel (matière première et énergie), le gaz naturel représentant 80% des coûts de production, et sur une consommation électrique élevée alors que le secteur fait face à des concurrents disposant de sources dénergies moins chères et de politiques de décarbonisation moins ambitieuses que celle de lUnion européenne. Depuis 2020 et lélaboration des guidelines sur les aides dEtat dans le système ETS, les risques de fuite de carbone pour le secteur européen des engrais se sont encore accrus : crise de lénergie ; augmentation des ambitions de décarbonation ; réduction des quotas gratuits dans le système ETS ; augmentation du prix des quota ETS de CO qui a plus que triplé, passant denviron 20 /t à plus de 70 /t, ce qui renchérit considérablement le prix de lélectricité, impossibilité de transmettre ces surcoûts vers les clients. Pour le secteur des engrais, cette situation de très forte hausse des coûts indirects liés au CO2 se traduit aujourdhui par 15 % de capacités de production mises à larrêt. Or, lexclusion du secteur des engrais des lignes directrices de 2020 repose sur des données incomplètes et des hypothèses sous-évaluant la consommation énergétique et les coûts CO indirects. La Commission elle-même a reconnu ces lacunes, ayant calculé une intensité démissions indirectes erronée (0,553 kg CO/EUR). De plus, lanalyse qualitative menée na pas correctement pris en compte les marges réduites, la faible capacité de répercussion des coûts et labsence de substituabilité énergétique simple. Pourtant, le rôle stratégique des engrais pour la sécurité alimentaire européenne est démontré. Le maintien dune capacité de production européenne est essentiel pour éviter une dépendance accrue aux importations. En conséquence, lUNIFA demande que : Le système de compensation des coûts indirects soit maintenu, et que le secteur 20.15 Fertilizers and Nitrogen compounds soit réintroduit dans la liste des secteurs éligible au dispositif. Lintensité des émissions indirectes du secteur des engrais soit recalculée sur des données actuelles, Les benchmarks délectricité soient adaptés pour refléter la réalité du secteur et de ses besoins de décarbonation, Ces mesures sont indispensables pour réduire le risque avéré de fuite de carbone, préserver loutil industriel et sécuriser la production dengrais, levier majeur de souveraineté alimentaire et de transition agricole en Europe.
Read full response

Meeting with Brigitte Misonne (Acting Director Agriculture and Rural Development)

18 Jun 2025 · Panel discussion on how France and Europe can strengthen their sovereignty in plant nutrition

Response to Amendment of conformity assessment procedures for EU fertilising products

27 Mar 2025

LUNIFA accueille favorablement le projet dacte délégué proposé par la Commission européenne sur les modules D1 et A1 dévaluation de la conformité. Dans le cas du module D1, le découplage entre la fréquence des audits et celle de léchantillonnage va permettre de diminuer la charge de travail des fabricants sans pour autant diminuer la qualité des contrôles puisquun audit aura lieu tous les ans. Dans le cas du module A1, selon les règles actuelles, lessai peut être effectué par nimporte quel laboratoire choisi par le fabricant, situé en Europe ou hors Europe. Sagissant des essais de résistance à la détonabilité, comme il s'agit de sécurité, il est important quils soient correctement réalisés dans un laboratoire qui ait bien les compétences en la matière et que cela soit attesté par un tiers. Le fait dimposer que le laboratoire soit accrédité par un organisme daccréditation européen renforcera cette assurance. Il serait bien également de préciser selon quelle norme le laboratoire réalisant les tests de résistance à la détonabilité sera accrédité. Nous demandons à ce que la référence à la la norme EN ISO 17025 soit clairement explicitée dans lacte délégué. Enfin nous nous posons la question de savoir si lorganisme daccréditation doit être basé dans le même pays que le laboratoire qui réalise les essais ou sil peut être basé dans un autre pays européen, comme cela est précisé dans le REC 765/2008
Read full response

Response to Commission Directive amending Annex III of the Nitrates Directive

17 May 2024

LUnion des Industries de la Fertilisation - UNIFA[1] - française souhaite vous faire part ci-après de ses commentaires pour la consultation relative à la modification de la directive sur les nitrates 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant lutilisation de certaines matières fertilisantes issus deffluents délevage. LUNIFA promeut lobjectif de réduction de pertes de nutriments et celui dune approche intégrée et cohérente de la gestion des nutriments, dans le cadre dune fertilisation associée permettant de fournir aux plantes une nutrition adaptée à leurs besoins et dans le respect des enjeux environnementaux. Dès lors, lUNIFA estime que les fertilisants « Renure » qui seront épandus sur les terres agricoles doivent être utilisés sans réduire le niveau dexigence sur la protection de lenvironnement ni sur la qualité des effluents agricoles ayant subi une transformation. Le Joint Research Center dans son rapport (a) de 2020 sur les RENURE a dailleurs défini une série de critères pour garantir que les RENURE ont un comportement similaire à celui des engrais azotés minéraux et pour encadrer les effets indésirables résiduels des Renure sur lenvironnement. Dans ce cadre, lUNIFA estime indispensable de respecter scrupuleusement les critères de qualité établis par le JRC et ceux listés dans le projet de la Commission européenne. La Commission européenne devrait fournir des lignes directrices pour les points (v) sur le contenu en nutriment, et (iv) sur la définition de la mention « to the extent possible » pour les mesures destinées à empêcher les émissions, incluant celles dans lair, pour le stockage des Renure. LUNIFA estime nécessaire de prendre en compte dans le projet de réglementation des limites posées dans létude du JRC sur lélevage pour évaluer les impacts sur la santé et lenvironnement des RENURE et pour fixer les critères RENURE, cest-à-dire de labsence daugmentation des cheptels et des densités animales. Il pourrait être envisageable à terme d'harmoniser le projet de réglementation Renure avec les PFC et CMC du RUE 2019/1009, et sans nécessairement fixer de seuil en dehors du 170 kg N/ha, sous réserve que les RENURE soient effectivement assimilables à des engrais minéraux. Lélargissement de la liste des Renure identifiés devrait être décidé par le Conseil et le Parlement européen. Il est également nécessaire de sassurer que le Renure proviennent à 100% de flux agricoles et agroalimentaires. Un système de certification européen pourrait être un instrument adéquat pour organiser le suivi et le respect des critères de qualité, et des quantités utilisées. Il serait nécessaire de caractériser et enregistrer les émissions et les impacts de la production et de lutilisation des Renures, notamment énergétiques, sur lensemble du cycle de vie, et en particulier à partir du point de production de leffluent. (a) : https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC121636 (1) LUnion des Industries de la Fertilisation (UNIFA) représente les industries de la nutrition des plantes et de la santé des sols présentes en France. Elle regroupe trente-cinq producteurs français, européens et internationaux de fertilisants et amendements minéraux, organo-minéraux, organiques et biostimulants. Acteurs de lamont agricole au service du dynamisme de lagriculture française, ces entreprises partagent une vision commune de performance agronomique et dinnocuité des produits fertilisants, dans le respect des attentes sociétales actuelles et dans un objectif plus global de souveraineté alimentaire de la France.
Read full response

Response to The protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources – Evaluation

8 Mar 2024

LUnion des Industries de la Fertilisation - UNIFA - française souhaite vous faire part ci-après de ses commentaires pour lévaluation de la directive sur les nitrates 91/676/CEE du 12 décembre 1991. LUNIFA considère quil faut dabord assurer la mise en œuvre effective de la directive sur les nitrates sans changement du fait des résultats positifs déjà obtenus, dautant que le rapport dévaluation précité conclut que le premier levier de prévention des pollutions par les nutriments se fera par « un niveau plus élevé de conformité à la directive sur les nitrates ». Il importe également dattendre de mesurer les effets de la directive au travers des prochains rapports de mise en œuvre post 2019, qui devraient montrer des résultats améliorés par le bénéfice des progrès techniques et de la politique du Pacte vert, de la PAC, mais aussi de laction de la Commission européenne auprès des Etats membres. Vous trouverez la position complète dans le fichier joint. LUnion des Industries de la Fertilisation (UNIFA) représente les industries de la nutrition des plantes et de la santé des sols présentes en France. Elle regroupe trente-cinq producteurs français, européens et internationaux de fertilisants et amendements minéraux, organo-minéraux, organiques et biostimulants. Acteurs de lamont agricole au service du dynamisme de lagriculture française, ces entreprises partagent une vision commune de performance agronomique et dinnocuité des produits fertilisants, dans le respect des attentes sociétales actuelles et dans un objectif plus global de souveraineté alimentaire de la France
Read full response

Response to Soil Health Law – protecting, sustainably managing and restoring EU soils

1 Nov 2023

LUNIFA accueille favorablement lambition de la Commission de parvenir à des sols sains dici 2050. La proposition fournit un point de départ pour lélaboration dun cadre européen de surveillance des sols. Cependant, elle appelle plusieurs questionnements qui sont développés dans le fichier joint.
Read full response

Response to Simplification and digitalisation of labels on chemicals (CLP, Detergents, Fertilising Products)

26 May 2023

LUNIFA accueille favorablement la proposition de règlementation concernant létiquetage numérique des produits fertilisants. Lintroduction de cette possibilité pour les fertilisants est bénéfique : - pour lenvironnement : cela permet de réduire la quantité de déchets (lors de modification des mentions sur létiquette par exemple). - pour les utilisateurs : ils pourront avoir des informations plus lisibles et précises que sur des étiquettes au format limité. Cependant, la proposition de règlement limite lutilisation de létiquetage numérique seule. Voir la suite des commentaires de l'UNIFA dans le document joint.
Read full response

Response to Technical amendments to the Fertilising Products Regulation

4 Mar 2022

UNIFA, french association of fertilising products producers, gives its comments in the document attached.
Read full response

Response to Carbon Border Adjustment Mechanism

17 Nov 2021

UNIFA welcomes the possibility to share its views on the proposed Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a Carbon Border Adjustment Mechanism. Since the idea of a Carbon Border Adjustment Mechanism was launched under the European Green Deal objectives, the fertilizers sector was among the most supportive of this measure. It actively engaged with the European Commission on several occasions to put forward its views and to ensure that the designed CBAM would become an effective key measure to promote international climate ambition and to protect the French industries from carbon leakage. Today, the fertilizer industry is close to the practical current technological limits of energy efficiency in conventional ammonia production. Therefore, in order to contribute to climate neutrality through the production of low-carbon fertilizers, but also to help the decarbonization of the shipping and energy sectors, through the deployment of low carbon ammonia, the French fertilizer sector needs a large-scale transformation. An effective and well-designed CBAM should aim at avoiding the replacement of ammonia, nitric acid and fertilizers produced in Europe with imports from countries with a worst carbon footprint while at the same time allowing the transformation of the industry toward a zero-carbon production. In order to achieve such goals, we would like to raise the following strategic priorities: • CBAM should coexist with the current level of Free allocations at full benchmark level to protect the value chain, provide certainties for low-carbon investments and mitigate the impacts on trade flows; • The fertilizers Industry will require huge investments (of the order of 30-35 billion euros) to decarbonize its ammonia production. Thus, stability, a predictable regulatory framework, and effectives, not digressive, carbon leakage measures are essential. • CBAM must protect European exports to safeguard an important part of the industry. (In 2020 the EU fertilizer industry exported more than 8,5 million tons of finished fertilizers - 1,4 billion EUR value); • CBAM procedures need to be solid to ensure a level playing field. Thus, a stronger and centralized monitoring, reporting and verification systems should be in place. Default values need to be properly defined and anti-circumvention provision must be reinforced. About UNIFA: UNIFA is a national organisation wich represent the Union of French Fertilizer Industry.
Read full response

Response to Simplification and digitalisation of labels on chemicals (CLP, Detergents, Fertilising Products)

20 Sept 2021

L’Union des Industries de la Fertilisation (UNIFA) accueille favorablement cette initiative de la Commission Européenne pour la digitalisation des étiquettes pour le secteur des fertilisants. Aujourd’hui déjà, il est difficile de déclarer tous les éléments d’étiquetage requis conformément à l’actuel règlement sur les engrais (CE) n°2003/2003, au règlement (CE) n°1272/2008 (CLP) et aux accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses (par exemple, ADR/RID). Ce défi est encore compliqué par le besoin légitime d’emballages multilingues, simplement en raison du manque d’espace physique. Les étiquettes multilingues permettent de mettre sur le marché des fertilisants de base identiques dans plusieurs états membres. Elles permettent également de limiter l’utilisation des matériaux d’emballage et leurs stocks. Étant donné que les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage créées par le nouveau règlement (UE) n° 2019/1009 relatif aux produits fertilisants conduiront à doubler ou à tripler la quantité d’informations par rapport à aujourd’hui. La possibilité d’utiliser des étiquettes numériques devrait pouvoir être mise en place rapidement. L’étiquetage digital permettrait également de limiter les besoins supplémentaires en matière d’emballages, conformément à l’esprit de l’initiative de l’UE sur les matières plastiques. Par ailleurs, cela aurait aussi un impact environnemental, puisque les emballages contenant des encres de couleur conduisent à un plastique recyclé de mauvaise qualité et réduit donc le champ de leur utilisation. Enfin l’étiquetage digital permettrait d’avoir une certaine souplesse dans l’apport d’information adaptées aux utilisateurs finaux. Il devrait faciliter les conseils agronomiques, en les rendant mieux ciblés sur les besoins et les conditions des agriculteurs locaux, d’une manière qui serait ingérable en fournissant des informations sous forme imprimée.
Read full response

Meeting with Catherine Geslain-Laneelle (Cabinet of Commissioner Janusz Wojciechowski)

11 Jun 2020 · La stratégie Farm to Fork et l'utilisation des intrants agricoles.

Meeting with Catherine Geslain-Laneelle (Cabinet of Commissioner Janusz Wojciechowski) and SIEMPRE

3 Jun 2020 · Issues "Health / agriculture" concerning the Green Deal : F2F and Biodiversity Strategy

Response to Modification and extension of current rules on organic production

23 Jul 2018

Comments from UNIFA, about annex I: 1. Page 1, in the third colomn, the 3 first lines mention the term of « factory farming origin ». Could the term « factory farming origin » be defined ? As it is not in the European regulation, each member state has its own interpretation, which is source of unfair competition. We can contribute to discussions about this topic. 2. Page 2 : in the third column, first category, note n°(2) : when it’s written « Not to be applied on edible parts of the crop », it should be more appropriate to precise a delay between application and harvest time rather than this restriction of conditions of use. 3. We approve « Hydrolysed proteins of plant origin » introduction in this annex.
Read full response