Consultation response
FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, 6 Nov 2017
Ce projet de révision souffre des mêmes travers que le règlement actuel : bon nombre de ses dispositions relèvent de pétition de principe dépourvues de portée juridique contraignante.
Sur la question des indemnisations en cas de retard, la proposition de règlement pose un équilibre chancelant.…