FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS
FNAUT
La Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT), créée en 1978, rassemble aujourd'hui 150 associations implantées dans toutes les régions françaises et plusieurs associations ou fédérations nationales, soit au total environ 35 000 adhérents.
ID: 464744617399-18
Lobbying Activity
Meeting with Philippe Chantraine (Head of Unit Mobility and Transport)
28 Nov 2025 · Cross-border transport investment and passenger rights
Response to Targeted revision of Regulation (EU) 2021/782 on rail passengers’ rights and obligations
8 Sept 2025
Réponse de la Fnaut à lappel à contribution concernant la révision ciblée du règlement (UE) 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Read full response19 Jun 2023
La FNAUT s'associe à la lettre cosignée par l'EPF/FEV et dautres organisations et adressée au Vice-Présidentt de la Commission à propos du projet de règlement européen sur linformation multimodale. Voir le lien ci-dessous : https://www.epf.eu/wp/open-letter-to-timmermans-passengers-need-an-easy-way-to-book-travel-across-operators-and-modes/
Read full responseResponse to Common form for reimbursement and compensation requests of rail passengers
16 Mar 2023
Le formulaire devrait être simple et accessible pour tous, ce qui n'est pas le cas du document présenté. Au point 2. détails du voyage, le nombre de rubriques à renseigner devrait être notablement réduit. En effet, la gestion informatisée du système de réservation et du suivi de l'exploitation des trains permet d'avoir connaissance du cas particulier en fournissant simplement la date du voyage et le numéro du train utilisé. Cette procédure peut être considérablement simplifiée à l'instar de l'application "Delay Repair" utilisée en Grande-Bretagne par toutes les compagnies ferroviaires et qui permet un traitement automatique des demandes, en particulier en cas de retard. Le formulaire devrait être intégré à l'application Passenger Rights développée par la DG MOVE, rubrique droits des passagers ferroviaires
Read full responseResponse to Better protection for passengers and their rights
17 Jan 2022
In a transversal way, for all four regulations by mode, FNAUT considers that it is judicious to work on improving the protection of passengers and their rights, in particular from the angle of :
- Taking into account the situation of people who can no longer travel for climatic, health or geopolitical reasons, etc., even though the means of transport they have planned is not cancelled by the company. In this case, travellers are not covered by any of the four regulations protecting their rights.
- Facilitate the possibility of suspending transport passes and extending them for a period equal to the period of suspension of the pass, when the service has not been interrupted.
- In the event of the sudden disappearance of the transport company (e.g. bankruptcy), a collective financial guarantee system allowing the passenger to be reimbursed if the service has not been provided should be put in place for all four modes.
- State aid to transport companies should only be granted if they comply with environmental and social requirements and apply the regulations on passengers' rights.
- Update the "Passenger Rights" application informing travellers in all four modes about their rights, which has not been updated.
Regarding the regulation on coach passengers' rights, FNAUT considers that passengers' rights should be improved by strengthening :
compensation for delays, which is only triggered after 2 hours of delay at departure, conditions that are clearly insufficient, unfavourable to the passenger and which companies can easily evade.
the consideration of passengers' rights from a journey of more than 250 km is manifestly insufficient.
In the event of lost or stolen luggage, compensation rules should be established that are valid for all carriers.
Read full responseResponse to REFIT review of the Motor Insurance Directive
18 Jul 2018
la Fnaut est absolument opposée à l'obligation d'une assurance pour les utilisateurs de Vélo à Assistance Electrique pour les raisons suivantes :
- le VAE n'est pas un véhicule motorisé mais un vélo. Ce mode de déplacement n'est pas dangereux ou alors il faudrait aussi imposer une assurance pour les piétons, les rollers, les trottinettes, etc. En effet l'assistance des VAE n'est déclenchée qu'au pédalage et s'arrête si la vitesse dépasse 25 km/h. Les moteurs sont limités à 300W.
- Cette obligation brimerait les utilisateurs de VAE alors que la pratique des modes actifs, dont le vélo et le VAE, doit être activement encouragée, pour lutter contre l'émission de GES, la pollution de l'air, la congestion des villes, la sédentarité et diminuer notre consommation d'hydrocarbures.
Read full responseResponse to Recast of Regulation (EC) 1371/2007 on rail passengers' rights and obligations
6 Nov 2017
Ce projet de révision souffre des mêmes travers que le règlement actuel : bon nombre de ses dispositions relèvent de pétition de principe dépourvues de portée juridique contraignante.
Sur la question des indemnisations en cas de retard, la proposition de règlement pose un équilibre chancelant. Il y a un principe de dédommagement des retards mais des causes exonératoires (météorologiques et naturelles) très larges, peu acceptables pour un transport guidé. Par contre, des causes exonératoires qui semblent légitimes pour le transporteur, tels les comportements de tiers, ne sont pas exonératoires.
Une incitation à vendre des billets pour l’ensemble du trajet est posée, mais les EF peuvent facilement se désengager de leurs obligations en cas de correspondances.
La possibilité pour les EM de déroger à l’application du règlement pour les TER est maintenue alors-même qu’ils représentent un part nettement majoritaire du trafic ferroviaire.
Cet enchevêtrement de principes et de limites tient sans doute à la conception bancale du règlement dès le départ, faisant trop de place aux intérêts des EF.
Il faut revenir aux principes simples du droit des contrats : le transporteur garantit ce qu’il vend. Si une EF vend des correspondances, elle les garantit au titre des obligations d’informations, d’assistance et d’indemnisation. Mais la responsabilité du vendeur n’est pas engagée en cas de circonstances extraordinaires, celles qui constituent, en France, la force majeure à condition qu’elles soient imprévisibles, irrésistibles et extérieures.
Nos principales demandes de modification de la proposition de règlement :
• les correspondances vendues sont garanties (suppression de la possibilité d’exemption du 10 6.), le règlement doit prendre en compte la notion de destination finale du voyageur comme pour le transport aérien. Comme la FNAUT l’a indiqué en mai 2017 dans la consultation sur une éventuelle initiative en matière de droits des passagers utilisant des moyens de transport multimodal : il nous semble primordial que la réglementation puisse couvrir l’intégralité d’un voyage assuré en correspondance au sein d’un même mode avant de s’étendre aux déplacements multimodaux. La FNAUT souhaite qu’il y ait un vrai droit de la correspondance ferroviaire ;
• extension des circonstances exonératoires permettant de limiter l’indemnisation mais limitation des circonstances météorologiques et naturelles à celles qui sont réellement constitutives de force majeure, comme c’est le cas pour le règlement n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens ;
• fin de possibilité pour les EM de déroger à l’application du règlement pour les TER ;
• seuil de déclenchement du dédommagement du retard à partir de 30 minutes pour services nationaux, ainsi que la FNAUT l’a formalisé dans sa réponse à la consultation publique des parties prenantes relative au règlement n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires en mai 2016 ;
• annulation : obliger les EF à une indemnisation de 50 % du prix du billet en plus de son remboursement et/ou réacheminement, sur le modèle du règlement 261/2004 sur le transport aérien si le voyageur a été informé de l’annulation moins de 7 jours à l’avance (demande nouvelle pour la FNAUT) ;
• mise en place de mesures en cas d’interruption interruptions de service : des engagements chiffrés de prise en charge : délai de mise en place, délais de transbordement, délais d’informations, modalités de réacheminement.
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