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Afaïa

Afaïa représente les fabricants et metteurs en marché, actifs en France, de supports de culture, de fertilisants organiques (amendements organiques et engrais organiques), de paillages, et de biostimulants.

Lobbying Activity

Response to Evaluation of the Fertilising Products Regulation

19 Sept 2025

Afaïa, the professional association representing French players in the fertilizer and growing media sector, welcomes the adoption of Regulation (EU) 2019/1009 (FPR). This harmonized framework represents a major step forward by integrating biostimulants into European regulations, setting stricter safety requirements, and paving the way for the free movement of fertilizer products within the internal market. However, despite this progress, the implementation of the FPR remains hampered by administrative and regulatory rigidities, inconsistencies with other legislative frameworks, and excessive delays in the integration of new materials. These limitations compromise innovation, slow down the transition to a circular economy, and undermine the competitiveness of the European industry.
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Response to Amendment of the list of products and substances authorised in organic production

3 Mar 2025

AFAÏA, syndicat français, représentant plus dune centaine de membres, metteurs en marché de Supports de Culture, Paillages, Amendements Organiques, Engrais Organiques et Organo-minéraux et Biostimulants, tient à remercier la Commission Européenne pour cette initiative relative à la modification de la liste des produits et substances pouvant être utilisés dans la production biologique.
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Response to Commission Directive amending Annex III of the Nitrates Directive

17 May 2024

AFAÏA, syndicat français, représentant plus dune centaine de membres, metteurs en marché de Supports de Culture, Paillages, Amendements Organiques, Engrais Organiques et Organo-minéraux et Biostimulants, tient à remercier les Autorités Compétentes pour cette initiative relative à la mise à jour des règles d'utilisation de certains engrais issus d'effluents d'élevage (RENURE). D'une façon générale, nous ne pouvons que saluer cette initiative qui facilitera la fabrication d'engrais organiques issus de l'économie circulaire. Aussi, vous trouverez l'avis d'AFAÏA dans le document joint.
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Response to Aligning the biodegradability criteria for polymers in EU fertiliisng products to the REACH restriciton on microplastics

5 Apr 2024

AFAÏA, syndicat français, représentant plus dune centaine de membres, metteurs en marché de Supports de Culture, Paillages, Amendements Organiques, Engrais Organiques et Organo-minéraux et Biostimulants, tient à remercier les Autorités Compétentes pour cette initiative relative à lintroduction de critère de biodégradabilité pour les polymères (agents de revêtement, agents de rétention deau, films de paillage et autres additifs techniques à base de polymères) dans les fertilisants UE. La qualité des produits fertilisants mis sur le marché est un engagement permanent de nos adhérents, et ce, dans le cadre général de léconomie circulaire, mais aussi de celui de la stratégie Farm to Fork promue par la Commission européenne. Les fertilisants, proposés par nos adhérents, contribuent à latteinte des objectifs de ces réglementations ainsi quaux attentes de la société civile. Dans un premier temps, nous saluons linitiative de remplacer par le projet de règlement délégué « 5a delegated Regulation miscellaneous » et son annexe « 5b ANNEX miscellaneous », le mot « Enterococcaceae » par « Enterococcus ». Effectivement, cette modification permet daligner les méthodes danalyse avec les critères exigés par le règlement (UE) 2019/1009. Cependant, et en vue de faire évoluer positivement ces autres projets dacte, et en particulier le règlement délégué « 3a delegated Regulation mulch films » et son annexe « 3b ANNEX mulch films », nous souhaiterions partager certaines remarques et réflexions. Nous nous interrogeons, de manière générale, sur la raison pour laquelle les films de paillage seraient autorisés, au niveau de lUnion européenne, à être ajoutés en tant que matière constitutive (CMC 9 : Polymères autres que des polymères nutritifs) dun amendement du sol (PFC 3). En effet, de notre point de vue, un film de paillage, à base de polymère ne devrait pas être mis sur le marché en tant que matière fertilisante et support de culture. Nous serions favorables à un retrait des films de paillage du règlement (UE) 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, ou a minima à lajout dune définition ou une description de la fonction dun film de paillage en adéquation avec les caractéristiques dune matière fertilisante et dun support de culture.
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Response to Evaluation of the Regulation 2019/515 on the Mutual Recognition of Goods

29 Jan 2024

AFAÏA est le syndicat professionnel français des acteurs de la filière des supports de culture, paillages, amendements organiques, engrais organiques et organo-minéraux et biostimulants. Nous représentons un peu plus dune centaine de metteurs en marché de matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables. AFAÏA remercie les autorités compétentes pour cette initiative qui permet dexprimer lavis de ses adhérents vis-à-vis du Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État Membre, au travers du fichier transmis.
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Response to Amendment of the list of products and substances authorised in organic production

23 Aug 2023

AFAÏA est le syndicat professionnel français des acteurs de la filière des supports de culture, paillages, amendements organiques, engrais organiques et organo-minéraux et biostimulants. Représentant un peu plus dune centaine de metteurs en marché de matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables, AFAÏA remercie les autorités compétentes pour cette initiative qui valorise lagriculture biologique et lui permet de gagner en souveraineté. Dune façon générale, nous ne pouvons que féliciter l'arrivée de cette révision du règlement (UE) 2021/1165 via la nouvelle entrée "Composted or fermented bio-waste", qui s'inscrit parfaitement dans une logique d'économie circulaire appliquée à la production biologique. Cela étant, après consultation de nos membres, nous souhaitons mettre en avant certains points de vigilance qui nous paraissent indispensables pour assurer une interprétation claire, juste et identique du présent texte, par tous les Etats Membres. Délimiter clairement le périmètre des biodéchets concernés par litem Composted or fermented bio-waste" Il nous paraît important de préciser la dénomination en ajoutant une référence à larticle 3 de la directive 2008/98/CE : Composted or fermented bio-waste (the term "biowaste" being defined in art. 3 of the Directive 2008/98/EC* of the European Parliament and of the Council). Cet ajout permettrait de cadrer formellement le périmètre des biodéchets concernés par cette entrée de l'annexe II du RUE 2021/1165. Par ailleurs, en agriculture biologique, comme dans les autres systèmes agricoles, la traçabilité des flux est importante : elle doit pouvoir être garantie tout au long de la chaîne de fabrication, de la collecte jusquà la valorisation organique. Optimiser les flux de biodéchets concernés par cet item, pour contribuer aux ambitions de lUE en matière déconomie circulaire. Les biodéchets en provenance des supermarchés et des industries agro-alimentaires sont parfois emballés. Face à cette réalité, les acteurs du secteur se sont adaptés et ont investi dans des outils industriels leur permettant de déconditionner ces biodéchets. La soupe (ou pulpe) de biodéchets obtenue après déconditionnement peut être valorisée par compostage ou méthanisation . Afin de contribuer à l'économie circulaire et à une gestion optimisée des déchets, litem Composted or fermented bio-waste devrait donc explicitement inclure les biodéchets triés à la source puis ayant fait l'objet d'un déconditionnement sur une plateforme pour laquelle une telle activité est autorisée par les Autorités nationales. Nous proposons donc lajout des biodéchets déconditionnés après un tri à la source dans la colonne des conditions spécifiques (bio-waste deconditioned after separate collection at source is authorised). Assurer la qualité sanitaire des biodéchets compostés ou fermentés utilisables en agriculture biologique. Les seuils en éléments traces métalliques fixés par le RUE 2021/1165 pour les biodéchets compostés / fermentés font foi et il conviendrait de le souligner : Le compost ou le digestat de biodéchets doit respecter les concentrations maximales en mg/kg de matière sèche pour les contaminants suivants : cadmium: 0,7; cuivre: 70; nickel: 25; plomb: 45; zinc: 200; mercure: 0,4; chrome (total): 70; chrome (VI): non détectable. Par ailleurs, les biodéchets peuvent comporter des impuretés macroscopiques. Le règlement (UE) 2019/1009 relatif aux fertilisants CE fixe des seuils maximaux pour les impuretés de type verre, plastique et métal dans les composts et les digestats. Il pourrait être pertinent de les reprendre dans le règlement (UE) 2021/1165 :pas plus de 3 g/kg de matière sèche dimpuretés macroscopiques de taille supérieure à 2 mm pour chacune des formes suivantes: verre, métal ou matières plastiques; et pas plus de 5 g/kg de matière sèche de la somme des impuretés macroscopiques visées au point a).
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Response to Simplification and digitalisation of labels on chemicals (CLP, Detergents, Fertilising Products)

26 May 2023

AFAÏA, the French Federation representative of companies supplying the fertilizing materials and innovative inputs of sustainable crops (growing media, mulches, organic soil improvers, organic and organo-mineral fertilisers and biostimulants) and gathering over than hundred marketers thanks the European Commission for giving the opportunity to comment on the Regulation draft amending Regulation (EU) 2019/1009 as regards the digital labelling of EU fertilising products. Those proposals on digital labelling are being greeted by professionals. However, we have general comments to make (see PDF file).
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Response to Review of the requirements for packaging and feasibility of measures to prevent packaging waste

24 Apr 2023

Représentant plus dune centaine de metteurs en marché de matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables, AFAÏA est le syndicat professionnel français des acteurs de la filière des supports de culture, paillages, amendements organiques, engrais organiques et organo-minéraux, et biostimulants. Tout dabord et dune façon générale, AFAÏA salue cette initiative et lengagement de la Commission pour faire face à l'augmentation de la production d'emballages et de leurs déchets. Prendre des mesures qui donnent la priorité à la réutilisation et au recyclage pour contribuer aux objectifs fixés par le Pacte Vert pour lEurope, au travers du nouveau plan daction de lUE en faveur de léconomie circulaire, est essentiel pour viser à rendre l'Europe sans émission nette de gaz à effet de serre dici 2050. Les approches réglementaires étant différentes dun État membre à lautre, lidée dharmoniser ces pratiques est primordiale. Cela étant, après consultation de nos membres, nous souhaitons mettre en avant quelques points de vigilance quant aux conditions dapplication : 1. Article 3 (41) : définition « Emballage compostable » Il serait opportun de prendre en considération toutes les techniques de traitement biologique des déchets, comme la digestion anaérobie « demballage compostable » par exemple. 2. Article 6 et 7 : recyclabilité et teneur minimale en matière recyclée. Nous ne pouvons quencourager la mise en place échelonnée dexigences relatives à lutilisation demballages recyclables et demballages avec une teneur minimale en matière recyclée. Il est toutefois important de rappeler limportance daccorder suffisamment de temps à lindustrie pour quelle sadapte aux nouvelles règles, par la définition dun délai dapplication jusquà écoulement des stocks, et principalement pour les activités saisonnières. 3. Article 8 : emballage considéré comme compostable. D'une manière générale, il convient de prendre en considération que le traitement des emballages compostables par les installations de recyclage ne peut être considéré comme automatique, étant donné que l'adéquation technique dépend des pratiques et des infrastructures de compostage présentes. Il est donc nécessaire de procéder à une mise en œuvre progressive. Le paragraphe 1 dresse une liste positive darticles qui doivent être rendus compostables, il serait également nécessaire dinterdire certains emballages en polymères plastiques compostables et de favoriser les emballages en papier, mieux adaptés aux systèmes dexploitation des usines de compostage. 4. Chapitre 3 : exigences en matière détiquetage, de marquage et dinformation. De la même manière que pour les articles 6 et 7, un temps suffisamment important doit être accordé aux industries pour quelles sadaptent aux nouvelles règles, surtout quand il sagit dactivités saisonnières.
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Response to Revision of EU legislation on hazard classification, labelling and packaging of chemicals

30 Mar 2023

Représentant plus dune centaine de metteurs en marché de matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables, AFAÏA est le syndicat professionnel des acteurs de la filière des supports de culture, paillages, amendements organiques, engrais organiques et organo-minéraux et biostimulants. Dune façon générale, AFAÏA ne peut que saluer cette initiative. Cette révision du règlement (CE) n° 1272/2008 permettra de parvenir à un niveau plus élevé de protection des citoyens et de l'environnement contre les produits chimiques dangereux, d'encourager l'innovation pour le développement de solutions de remplacement sûres et durables et de promouvoir l'industrie de l'UE. Cela étant, après consultation de nos membres, nous souhaitons mettre en avant quelques points de vigilance quant aux conditions dapplication : 1) Révision du classement : Afin de faciliter la mise en application du nouveau classement, il serait requis de préciser plus clairement les substances concernées, principalement pour les perturbateurs endocriniens. 2) « Substances à plusieurs composants » : A larticle 2, le point 7 bis est ajouté : « Substance à plusieurs composants » : une substance qui contient plus dun composant. Nous vous sollicitons pour lajout dun complément dinformation, et plus particulièrement sur lapplication de cette définition aux substances déjà enregistrées REACH. 3) Etiquetage Les mélanges de produits finis sont souvent fabriqués avec d'autres mélanges intermédiaires. Les fabricants et metteurs en marché que nous représentons, ont besoin des nouvelles informations de classification avant de pouvoir mettre à jour les informations de sécurité pour un mélange. Pour ce faire, une période de transition plus importante pour mettre en œuvre les changements de classement et détiquetage de leurs produits est nécessaire. Le délai de 6 mois pour la mise à jour d'une étiquette est impossible à respecter. Nous proposons de prévoir un écoulement des anciennes étiquettes jusquà épuisement des stocks.
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Response to European Critical Raw Materials Act

25 Nov 2022

AFAÏA is the French Federation representing companies specialized in the manufacture of innovative and sustainable fertilising products: growing media, organic soil improvers, organic and organo-mineral fertilizers and biostimulants. Today, we represent more than one hundred companies involved at least one of these fields. AFAÏA thanks the competent authorities for this proposed regulation which will secure a sustainable supply of critical raw materials. In general, we welcome this initiative to identify and secure sufficient supplies of critical raw materials for the European Union. We take the opportunity of this consultation to point out that alternatives exist for fertilising products, mainly concerning phosphorus. Regulation (EU) 2019/1009 laying down rules on the making available on the market of fertilising products is welcomed by our federation members. Nevertheless, it is necessary to make rapid progress on the regulatory framework to Product Function Categories and Component Material Categories, which have a significant interest to reduce dependence of critical raw materials. For example: - Animal by-products or derived products are an alternative source of phosphorus and a substitute to rock phosphate (which pose concern in terms of cadmium content) in fertilising products, especially those used in organic farming. The regulatory framework needs to be quickly finalized to permit these products to access the European market. Indeed, even if national regulations enable to market these products, this situation limits the exchanges across EU. - Some biostimulants, particularly microbials, have an action on the bioavailability of phosphorus in soils, and then reduce inputs. Until now, only 4 strains are listed in the Regulation (EU) 2019/1009. Enlarging this list is fundamental. For products not covered by the Regulation (EU) 2019/1009, we would be favorable to a simplification of the national Mutual Recognition procedures, through (EU) 2019/515 regulation. Indeed, some Member states apply binding process which limits market access for innovative and efficient products like biostimulants.
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Response to Amendment of the list of products and substances authorised in organic production

21 Nov 2022

Dans l'annexe II, le projet d'amendement au Règlement 2021/1165 prévoit de remplacer la rubrique "Mélange composté ou fermenté de déchets ménagers" par : "Biodéchets compostés ou fermentés". Cette nouvelle formulation est cohérente avec la réalité des flux de biodéchets auxquels les fabricants de produits fertilisants peuvent être confrontés. En effet, ces flux peuvent provenir des ménages, des industries agroalimentaires ou de la grande distribution. Dans un souci d'économie circulaire, de réduction des déchets et de tension sur lapprovisionnement en matières fertilisantes, il semble en effet essentiel de maximiser la valorisation agricole de ces biodéchets. Par ailleurs, le projet de texte impose un critère de surveillance des résidus de pesticides aux industriels utilisant ces biodéchets comme matière première pour un usage en agriculture bio. Cette exigence n'était pas présente dans la version précédente. A notre avis, l'ajout - suivant cette nouvelle description - des flux provenant du commerce de détail ou des industries alimentaires naugmentera pas le risque de résidus de pesticides par rapport aux flux autorisés dans la version actuelle du règlement. Il conviendrait donc de ne pas retenir ce critère, incompatible avec un usage en production biologique des composts ou digestats de biodéchets, et qui entraînera un recul des débouchés possibles par rapport à la version actuelle du règlement. Si ce critère était néanmoins retenu, AFAÏA s'interroge sur le système de gestion attendu. En effet, une segmentation des flux, en fonction de la présence potentielle ou non de résidus de pesticides, n'est pas réaliste compte tenu de l'organisation actuelle des collectes. Cela reviendrait à exclure les biodéchets des ménages, et certainement de la grande distribution. Cette exclusion n'est pas cohérente avec la volonté de traiter davantage de déchets organiques afin d'éviter leur élimination, et réduit la gamme de matières disponibles pour l'agriculture biologique. Afin d'éviter toute distorsion dans l'approche des différents États membres, une analyse d'impact des différents systèmes de gestion devrait être réalisée avant d'inclure cette obligation dans le règlement.
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Response to Laying down a list of animal by-products that can be used in fertilizers without additional official controls

24 Oct 2022

AFAÏA est le syndicat professionnel des acteurs de la filière des supports de culture, paillages, amendements organiques, engrais organiques et organo-minéraux et biostimulants. En tant que représentant pour la France des entreprises fournissant les matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables, AFAÏA salue l’initiative de la Commission Européenne de proposer des points finaux pour certains fertilisants organiques. AFAÏA, en tant que membre associé de fédérations européennes ECOFI et EBIC, s’associe à leurs demandes et à leurs positions sur ce sujet, publiées le 21 octobre. Nous souhaitons compléter et mettre en évidence dans le document ci-joint les éléments les plus importants qui permettront d'atteindre les objectifs fixés par le règlement UE 2019/1009 en matière de développement de l'économie circulaire, appliquée au domaine de la fertilisation.
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Response to Improving access to and availability, sharing and re-use of chemical data for the purpose of chemical safety assessments

12 Aug 2022

AFAÏA est le syndicat professionnel des acteurs de la filière des supports de culture, paillages, amendements organiques, engrais organiques et organo-minéraux et biostimulants. Représentant près d’une centaine de metteurs en marché de matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables, AFAÏA remercie les autorités compétentes pour cette initiative qui permettra d’améliorer l’accès aux données des évaluations de la sécurité des produits chimiques. D’une façon générale, nous ne pouvons que saluer cette initiative. Ce projet facilitera la prise de décision pour une meilleure protection de la santé et de l'environnement, en accord avec la stratégie de l'UE sur les produits chimiques. Cela étant, après consultation de nos membres, nous souhaitons mettre en avant un point de vigilance quant à la mise en place d’un accès libre aux données relatives aux substances chimiques. En effet, cette initiative ne doit pas être un frein à la mise en marché de substances ou mélanges innovants en Europe et doit permettre de préserver les notions de propriétés intellectuelles. De nombreuses entreprises investissent beaucoup (tant en R&D qu’en enregistrement REACH) afin de mettre au point des substances plus efficaces et plus favorables en termes de sécurité sanitaire pour l’homme, l’animal et l’environnement. Une facilitation de l’accès à leurs données pourrait les décourager et impacter défavorablement l'innovation au niveau européen. Par conséquent, pour les substances innovantes, sous la propriété intellectuelle, nous serions favorables à une limitation de l’accès aux données sur les produits chimiques et ses éléments constitutifs, aux agences compétentes uniquement. En revanche, la plateforme ouverte pourrait, quant à elle, être utilisée pour les substances ou mélanges entrés dans le domaine public. Cette organisation respecterait le droit de la propriété intellectuelle et n’empêcherait pas les autorités de l’UE et les autorités nationales, le cas échéant, de faire procéder à des essais et à la surveillance des substances chimiques prévus par le cadre réglementaire.
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Response to Technical amendments to the Fertilising Products Regulation

9 Mar 2022

AFAÏA, the French Federation representative of companies supplying the fertilizing materials and innovative inputs of sustainable crops (growing media, mulches, organic soil improvers, organic and organo-mineral fertilisers and biostimulants) thanks the European Commission for giving the opportunity to comment on the Fertilising Products Regulation draft technical amendments regarding polymers and processing bio-waste (see pdf file attached).
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Response to Standardisation Strategy

26 Jul 2021

AFAÏA est le syndicat professionnel des acteurs de la filière des supports de culture, paillages, amendements organiques, engrais organiques et organo-minéraux et biostimulants. En tant que représentant pour la France des entreprises fournissant les matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables, AFAÏA salue l’initiative de la Commission Européenne de proposer de consolider et d’améliorer le système de normalisation européen, de sorte qu'il continue à soutenir le bon fonctionnement du marché unique, la compétitivité des industries de l'UE tout en protégeant ses citoyens et son environnement. Dans le cas des matières fertilisantes et des supports de culture, le système européen de normalisation actuel permet de soutenir les intérêts stratégiques européens en matière de réglementation grâce au processus de demande de normalisation. On ne peut cependant ignorer la durée et la complexité de mise en place d’un tel processus, depuis sa proposition par la Commission Européenne à son acceptation par le CEN puis de la soumission de la quotation jusqu’à la signature du specific agreement. Sans parler du fait qu’il faille refaire ce processus en cas d’extension ou de révision de la demande de normalisation. Tout ce système nécessite une anticipation sur plusieurs années qui ne facilite pas la réactivité face à un contexte international toujours en mouvement. Il faut cependant tenir compte du délai nécessaire à la rédaction de documents consensuels par une représentativité de l’ensemble des parties prenantes pas toujours évidente à obtenir. Et ne pas aller trop vite pour éviter d’avoir des documents qui, finalement, ne répondront pas aux attentes des utilisateurs car de qualité médiocre. Il faut donc arriver à trouver le juste équilibre entre la rapidité d’exécution et le temps nécessaire à obtenir un document de qualité, surtout pour les secteurs où il n’existe aucun document normatif (actuellement le délai moyen d’élaboration d’une norme européenne est de 27 mois). Cela nécessite également un temps non négligeable d’information et de formation des experts issus des industries au processus de normalisation. En effet, sans cette étape indispensable, la complexité du système actuel induit une exclusion d’une partie des entreprises, notamment des TPE et PME. Enfin, pour favoriser au niveau international le rayonnement de la normalisation européenne, un rapprochement avec les instances de normalisation internationales telles que l’ISO ou l’IEC, serait à consolider tant sur le plan stratégique que technique. Certes, les Accords de Vienne existent mais la plupart du temps en faveur de l’ISO : un effort serait à entreprendre pour que ce ne soit plus toujours dans le même sens mais que l’Europe puisse tenir une place prépondérante dans le leadership de la normalisation internationale
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Response to Statistics on Agricultural Input and Output

31 Mar 2021

AFAÏA (formerly CAS), the French representative of companies supplying innovative fertilizers and inputs for sustainable plant cultivation, has a official mandate since 2010 from the “Autorité de la concurrence” concerning its activity of collecting statistical data on the organic and organo-mineral fertilisers, organic soil Improvers, liming materials, growing media and plant biostimulants markets. This consultation is the opportunity for AFAÏA to offer its help in the future statistical data collection system proposed by the European Commission. In this regard, we would like to mention that the proposed dividing between organic fertilizers and inorganic fertilizers is not relevant concerning the fertilising products’ sector. Actually, a new EU regulation defines the fertilising products (EU 2019/1009). So the collect of data could be more efficient if this dividing will integrate at least the following products : organic fertilisers, organo-mineral fertilisers, inorganic fertilisers, plant biostimulants, organic soil Improvers, liming materials and growing media. Some of these products come from the Circular Economy and are relevant for the Green Deal and the Farm to Fork Strategy. With these statistics, It would be easier to monitor the progress of them, which is an indicator of the decrease of waste quantity and the dependency from fertilizers from non-renewable sources.
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Response to Technical amendments to the annexes to the Fertilising Products Regulation

16 Mar 2021

AFAÏA, the French Federation representative of companies supplying the fertilizing materials and innovative inputs of sustainable crops (growing media, mulches, organic soil improvers, organic and organo-mineral fertilisers and biostimulants) thanks the European Commission for giving the opportunity to comment on the Regulation 2019/1009 draft technical amendments. We have some comments included in the attached file.
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Response to Pyrolysis and gasification materials in EU fertilising products

15 Feb 2021

AFAÏA est le syndicat professionnel des acteurs de la filière des supports de culture, paillages, amendements organiques, engrais organiques et organo-minéraux et biostimulants. En tant que représentant pour la France des entreprises fournissant les matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables, AFAÏA salue l’initiative de la Commission Européenne de rajouter 3 nouvelles CMC au règlement (UE) 2019/1009, à savoir les CMC 12 (precipitated phosphate salts and derivates), CMC 13 (thermal oxidation materials and derivates) et la CMC 14 (Pyrolysis and gasification materials). Après consultation de ses membres, AFAÏA souhaite que certains éléments mentionnés dans les textes soumis à consultation puissent être précisés, notamment en ce qui concerne la CMC 14. La notion d’ « organisme vivant ou mort » utilisée (Annexe II, partie II, c)) n’est pas suffisamment explicite : pour ne prendre que l’exemple d’un pellet de bois, faut-il considérer ce dernier comme un organisme mort ? Il serait plus judicieux d’utiliser un terme plus générique tel que « biomasse ». De plus, tel qu’indiqué dans le texte (Annexe II, partie II, a) (k)), nous comprenons que la matière première du biochar est toujours de la biomasse considérée comme déchet. Faut-il en déduire que la biomasse végétale mentionnée dans l’actuelle CMC 2, et donc non déchet, (ex. : pellet de bois, plaquette de bois) utilisée comme matière première de biochar ne rentre pas dans la liste positive des matières mentionnées dans l’annexe relative au CMC 14 ? Les biochars ne sont pas tous issus de biomasse considérée comme déchet. En effet, pouvant être produits dans le seul but de les obtenir, pourquoi ce type de biochar devrait être pénalisé et considéré comme un déchet ? Afin de clarifier ces différentes origines, il est donc nécessaire d’intégrer dans le CMC 14 (partie 1) un nouvel alinéa qui reprendrait les termes utilisés au début du 1er paragraphe du CMC 2 : x) plants, plant parts or plant extracts En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à nos commentaires et restant à votre disposition pour toute information complémentaire.
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Response to New EU Soil Strategy - healthy soil for a healthy life

9 Dec 2020

AFAÏA est le syndicat professionnel des acteurs de la filière des supports de culture, paillages, amendements organiques, engrais organiques et organo-minéraux et biostimulants. En tant que représentant pour la France des entreprises fournissant les matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables, AFAÏA salue l’initiative européenne Healthy Soil et souhaite apporter son point de vue sur la feuille de route relative à cette nouvelle stratégie européenne pour les sols. Les matières fertilisantes et supports de culture contribuent à préserver la santé des sols agricoles et donc répondre à la majorité des objectifs énoncés dans la feuille de route : - Intensifier les efforts pour protéger la fertilité des sols et réduire l'érosion des sols, au travers par exemple des amendements pour l’enrichissement des sols, des paillages pour les protéger de l’érosion. Les biostimulants peuvent aussi renforcer l’efficacité nutritionnelle et améliorer le bon fonctionnement des sols et donc contribuer à la réduction des pertes de nutriments ; - Augmenter la matière organique des sols, par l’apport d’amendements organiques, et restaurer les écosystèmes riches en carbone grâce à l’action des micro-organismes contenus dans les biostimulants ; - Protéger et améliorer la biodiversité des sols, conservée et enrichie par l’utilisation d’amendements organiques, de biostimulants et autres engrais organiques ; - Progrès dans l'identification et l'assainissement des sites contaminés et dans la lutte contre la contamination diffuse, avec l’aide des biostimulants qui peuvent permettre aux plantes de croître dans des conditions de stress abiotique ; - Faire face à la menace croissante de la désertification avec le soutien des amendements et des biostimulants en rendant les plantes plus résistantes dans des conditions extrêmes. Cette robustesse végétale contribue directement à sept des dix-sept Objectifs de Développement Durable (1, 2, 8, 12, 13, 15 et 17). Les fertilisants représentent donc un élément incontournable de cette nouvelle stratégie mais ils doivent être de qualité et issus de sources renouvelables, afin que cette initiative ait des retombées positives en termes environnementaux. Mais le développement de fertilisants de qualité, issus de sources renouvelables, nécessite une cohérence politique et réglementaire au niveau européen et national. Ce qui inclut notamment le règlement (UE) 2019/1009 sur les matières fertilisantes et les supports de culture, la politique agricole commune (PAC), le règlement (UE) 2018/848 sur l’agriculture biologique ainsi que les différentes stratégies « de la ferme à la table », sur la biodiversité, sur l'économie circulaire et la révision de celle concernant les sols.
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Response to Amendment of products and substances allowed in organic production

1 Aug 2019

See attached file Afaïa comments August 2019.pdf
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Response to Modification and extension of current rules on organic production

20 Jul 2018

Comments from Afaïa, about annex I: 1. For different products (manure, compost, digestate) the text brings the restriction “Factory farming origin forbidden”. But nowhere in organic regulation, we can find a definition of what is “factory farming”. Then it seems that every Member State has its own regulation. That is a source of unfair competition. A common definition across Europe of “factory farming” for organic regulation is highly desirable. We are ready to engage discussions about that topic, and to propose such definition. 1. About animal by-products, page 2: To prevent any confusion with hydrolysed proteins of plant origin, the mention for hydrolysed proteins of animal origin should be completed as follow: “”Hydrolysed proteins of animal origin” 3. About hydrolysed proteins from animal origin : The restriction “Not to be applied on edible parts of the crops” is difficult to manage : At which stage of the crop should we consider that it is edible ? A delay between application and harvest time should be a better way to implement the restriction.
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