Fédération Nationale des Groupements de Défense Sanitaire
GDS France
La Fédération nationale des Groupements de Défense Sanitaire (GDS France) est l'organisation agricole française chargée des questions de santé et d'hygiène animale ainsi que de qualité sanitaire.
ID: 626621114767-91
Lobbying Activity
Response to New categorisation of infection with bluetongue virus
21 Oct 2025
La Fièvre Catarrhale Ovine est une maladie vectorielle dont la pathogénicité varie en fonction des sérotypes, des souches (« sous-sérotypes ») et de leur nature exotique ou enzootique. De surcroît la prévention et la lutte contre cette maladie dépend de lexistence et de la disponibilité de vaccins adaptés aux sérotypes présents sur les territoires concernés. Depuis plusieurs années, nous assistons à la multiplication des introductions de différents sérotypes dans les Etats Membres complexifiant la prévention et la lutte et rendant difficile, sinon impossible léradication de cette maladie. Il en est de même pour lapparition de nouveaux virus issus de la combinaison de virus de FCO déjà présents. En conséquence, il est nécessaire dadapter la règlementation afin de permettre une gestion pragmatique en fonction des risques et des besoins spécifiques de chaque exploitation. La recatégorisation proposée en catégorie DE devrait permettre une telle évolution si et seulement si elle s'accompagne de dispositions appropriées pour soutenir une gestion ciblée en fonction du risque. Nous rappelons ici la contribution de la FESASS concernant la gestion des maladies vectorielles à culicoïdes (Cf. pièce jointe). Dans la mesure où une grande majorité des sérotypes de cette maladie demeurent actuellement exotiques pour lUnion Européenne et où des règles aux échanges seront maintenues, il est impératif de garantir : - une surveillance dédiée, adaptée et harmonisée au sein de lUnion. Il sagit dassurer la détection et la réaction rapides en cas dapparition dun nouveau sérotype afin de pouvoir engager dans les meilleurs délais et en fonction de sa pathogénicité, un programme de prévention, de maîtrise, éventuellement déradication, de ce genre de sérotype, - les efforts de prévention et de maîtrise en encourageant à l'échelle des Etats Membres, l'utilisation de la vaccination face aux sérotypes présents dans l'Union, ce qui implique de soutenir la production de vaccins multivalents. De surcroît, la recatégorisation de la FCO en D+E devrait renforcer la cohérence de la règlementation européenne encadrant la gestion de cette maladie avec celle sappliquant à une maladie très proche : la Maladie Hémorragique Epizootique (MHE). Ces deux maladies sont en effet très semblables. Il est donc essentiel que les dispositions sappliquant aux mouvements, y compris les dérogations possibles, soient identiques pour ces deux maladies et permettent les échanges entre Etats Membres ayant le même statut sanitaire. Les adaptations adoptées récemment devraient être reprises et harmonisées entre ces deux maladies. Il sagit de maintenir les possibilités déchanges sous réserve de ne menacer ni le statut sanitaire de lEtat de destination, ni celui de lexploitation de destination. Nous souhaitons également profiter de cette consultation pour attirer lattention de la Commission sur la nécessité détudier la recatégorisation de la SHV et de la NHI. La France conduit une politique déradication obligatoire des SHV-NHI, appuyée par lensemble des acteurs aquacoles. Cette politique réussit (seuls 2 foyers notifiés pour la période 2024-2025) mais est contrariée par le fait que les règles de contrôle aux mouvements entre Etats Membres sont insuffisantes. Ainsi une recatégorisation en BDE est demandée, seule solution pour sécuriser les intrants. Une politique déradication obligatoire serait nécessaire pour des raisons sanitaires (les derniers foyers Français résultent dévénements concomitants : intrants non qualifiés provenant dautres Etats Membres, présence de cormorans en qualité de vecteur) et serait impactante en termes de durabilité et de souveraineté alimentaire (retour dexpérience positif sur les capacités à produire en Hauts-de-France, région pilote nationale).
Read full responseResponse to Modernisation of the EU legislation for on-farm animal welfare for certain animals
16 Jul 2025
GDS France, en tant quacteur national engagé dans la santé animale et représentant des éleveurs dans la mise en œuvre des politiques sanitaires sur le terrain, souhaite apporter sa contribution à la consultation sur lévolution du cadre législatif européen en matière de bien-être des animaux délevage. Si lamélioration continue du bien-être animal est un objectif partagé, GDS France alerte sur le risque dune surenchère normative déconnectée des réalités délevage. Toute évolution législative doit rester lisible, applicable, et surtout cohérente avec les autres piliers de la durabilité, en particulier la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire européenne. Le lien étroit entre santé animale et bien-être ne peut être négligé. Sur le terrain, la prévention des maladies, la biosécurité, la maîtrise des traitements et la gestion sanitaire sont des leviers concrets pour garantir des conditions de vie satisfaisantes aux animaux. Dans ce cadre, la question du logement des animaux, et notamment celle du passage du logement individuel au logement collectif, soulève des enjeux importants, notamment en matière de biosécurité. À titre dexemple, les niches individuelles pour veaux, qui font parfois lobjet de critiques dans le cadre dinitiatives telles que End the Cage Age, remplissent un rôle sanitaire majeur. Elles permettent de limiter la transmission des maladies néonatales (diarrhées, infections respiratoires, ) fréquentes chez les jeunes veaux, tout en offrant un environnement adapté à leurs besoins : ventilation optimale, espace suffisant, accès libre à lalimentation et à leau, et suivi individualisé. Une suppression généralisée de ces niches, au profit systématique de logements collectifs, augmenterait la morbidité et le recours aux traitements, au détriment de la santé et du bien-être des animaux. Cette évolution conduirait alors a un usage accru des agents antimicrobiens et donc induirait un risque de développement des antibio-résistances menaçant ainsi la santé humaine. Par ailleurs, les futures réglementations doivent pouvoir évoluer avec lavancée des connaissances scientifiques et les innovations technologiques, tout en évitant des effets contre-productifs pour les éleveurs. Imposer à court terme des modifications structurelles lourdes à des exploitations qui ont récemment investi dans la modernisation de leurs bâtiments serait économiquement destructeur. Les transitions doivent être pensées avec des délais raisonnables et des mécanismes daccompagnement techniques et financiers. Enfin, GDS France souligne que les exigences européennes en matière de bien-être saccumulent en France et en Europe, tandis que des produits importés de pays tiers, soumis à des normes souvent moins strictes, concurrencent librement les productions locales. Les contrôles aux frontières restent insuffisants pour détecter certaines substances interdites en UE. Le renforcement des contrôles à limportation et lexigence de respect effectif des clauses «miroir» sont essentiels pour garantir une concurrence équitable. Compte tenu des différences entre États membres (géographie, infrastructures, systèmes délevage, capacités dinvestissement, ), une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des règles européennes est nécessaire. Une approche uniforme et rigide serait inadaptée et risquerait de compromettre les progrès en matière de bien-être animal. GDS France réaffirme sa disponibilité pour contribuer aux travaux en cours, en apportant son expérience de terrain, son expertise sanitaire et sa connaissance des dynamiques délevage, dans lobjectif dun bien-être animal durable, cohérent et réellement applicable.
Read full responseMeeting with Valérie Hayer (Member of the European Parliament)
11 Dec 2024 · animal health
Response to Protection of animals during transport
12 Apr 2024
Le 7 décembre 2023, la Commission européenne publiait sa proposition législative visant la refonte de la législation en matière de protection des animaux pendant le transport. Aujourdhui en Europe, il règne un paradoxe à propos du bien-être animal en élevage. En effet, les citoyens européens se préoccupent énormément du bien-être des animaux délevage sans pour autant traduire leurs opinions dans leurs comportements dachats. Par ailleurs, les traités de libre-échange exacerbent les disparités de normes de bien-être animal entre les pays. Face à ces constats, les éleveurs risquent dêtre confrontés à de nouvelles contraintes, dans un cadre concurrentiel et sans possibilité de rémunération. Les règlementations actuelles de lUnion Européenne envers le bien-être animal prennent principalement en considération les préoccupations des citoyens au détriment dune approche holistique de la santé pour le bien-être des animaux délevage. Depuis près de 70 ans, GDS France fédère le réseau des Groupements de Défense Sanitaire (GDS) qui sont les associations déleveurs en charge de la santé et du bien-être des animaux de rente. Nous ne sommes ni ceux qui réfléchissons à la loi, ni ceux qui la votons mais ceux qui accompagnons les éleveurs dans lappropriation de ces mesures et qui participons au respect de son application. Par cette contribution, GDS France souhaite partager son point de vue sur la proposition législative avec lexemple de la transportabilité, de la densité et des conditions de température. Nous vous prions de trouver notre contribution dans le fichier joint.
Read full responseResponse to Evaluation of the European Food Safety Authority (EFSA) 2017-2024
8 Apr 2024
Nous vous prions de trouver ci-jointes les remarques de GDS France sur cet appel à contribution. Nous vous remercions de nous donner loccasion de commenter et nous nous réjouissons à lidée de fournir des commentaires qualitatifs et quantitatifs spécifiques pour les consultations publiques et ciblées à venir sur le sujet. Sincères salutations. GDS France
Read full responseResponse to Evaluation of the Animal Health Law
3 Apr 2024
GDS France remercie la Commission pour cette consultation publique. Il est en effet essentiel de procéder à lévaluation du nouveau cadre règlementaire de la Santé Animale dans lUnion Européenne. La protection du cheptel européen, la sûreté et la sécurité alimentaire de lUnion ainsi que la protection face aux zoonoses dépendent de son efficacité. De surcroit, en protégeant et en améliorant la santé des animaux délevage, ce cadre règlementaire contribue à une production plus durable ainsi quà un meilleur niveau de bien-être des animaux et des éleveurs. GDS France a été mobilisé tout au long de lélaboration de la LSA et de ses règlements délégués. Nous avons largement contribué, en partenariat avec les autres Organisations Professionnelles Agricoles françaises, aux réflexions conduites en France sur lapplication de ce nouveau cadre. Nous avons également contribué à la vulgarisation des nouvelles exigences sur le terrain, tant auprès des éleveurs que des acteurs de la Santé Animale. Nous disposons ainsi dune grande expertise par rapport à la LSA et sommes prêts à contribuer tout au long du processus dévaluation. Nous souhaitons dores et déjà attirer lattention sur les points suivants : La complexité de cet exercice, car lévaluation devra couvrir le règlement de base (UE) 2016/429, lensemble de ses règlements délégués et sassurer de leur bonne cohérence avec dautres règlements clefs tels que le règlement « contrôles officiels », le règlement « médicaments vétérinaires » ou encore la « loi alimentaire » et le paquet hygiène. Nous soutenons pleinement lévaluation de ce cadre règlementaire au regard des objectifs de la Stratégie Européenne de Santé Animale, cest-à-dire le renforcement du volet préventif de la politique sanitaire européenne, la simplification et la modernisation du cadre réglementaire de la Santé Animale. Ensuite, considérant que certaines exigences de la LSA sont plus novatrices et que dautres reprennent des prescriptions antérieures, lexercice dévaluation devrait se concentrer sur les dispositions et exigences nouvelles. Vous trouverez notre contribution plus détaillée dans le document joint.
Read full responseResponse to Ban on the use of certain antimicrobials in animals and products of animal origin imported to the Union
3 Jan 2023
GDS France accueille avec grand intérêt la proposition de règlement délégué complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil au sujet de l'application de l'interdiction d'utilisation de certains médicaments antimicrobiens chez les animaux ou les produits d'origine animale importés depuis les pays tiers. En effet, notre fédération et les groupements départementaux de défense sanitaires (GDS) sont particulièrement préoccupés et impliqués dans la lutte contre le développement des antibiorésistances. Or comme le souligne le considérant 49 du règlement (UE) 2019/6, il sagit dun problème de dimension internationale qui exige des garanties appropriées pour assurer la sécurité dans ce domaine lors des échanges internationaux. Au regard des enjeux de Santé Publique et de Santé Animale, nous regrettons que ce texte soit présenté avec un an de retard par rapport au calendrier prévu et que son application effective soit encore différée par l attente dactes dexécution (cf. article 6.1. du projet) et par un délai supplémentaire de 24 mois après la date dapplication de ces derniers (cf. article 8. 2ème paragraphe). Nous considérons que linterdiction dimportation devrait sappliquer de fait, dès lentrée en vigueur du règlement délégué, sachant que le règlement (UE) 2019/6 ne prévoit que l'adoption de règlement(s) délégué(s) de la Commission pour permettre lapplication de son article 118. Par ailleurs, les risques liés aux antibiorésistances imposent dintégrer tous les animaux et produits dorigine animale destinés à lalimentation humaine ou animale. Les exclusions prévues à larticle 1 point 3 devraient donc être supprimées et linterdiction sappliquer à lensemble des importations danimaux et produits dorigine animale destinées à lalimentation. Enfin, comme demandé par de nombreuses parties prenantes, le règlement délégué devrait comporter un article relatif aux sanctions en cas de non-conformité ou de non-respect de ses exigences.
Read full responseResponse to Method for the Collection of data on antimicrobial medicinal products used in animals
18 Dec 2020
GDS France accueille avec intérêt ce projet de règlement délégué concernant la collecte de données relatives à la vente et à l'utilisation des médicaments antimicrobiens. GDS France partage les préoccupations concernant les risques de développement des antibiorésistances et rappelle parallèlement qu'il est essentiel et prioritaire de maintenir l'accès à un spectre suffisant d'antibiotiques pour garantir l'efficacité de l'arsenal thérapeutique de la médecine vétérinaire. Ce besoin est vital à la fois pour lutter contre de nombreuses maladies animales graves et pour des raisons évidentes de bien-être animal.
Il convient de souligner qu'en France des efforts considérables ont été réalisés tant en termes de prévention en élevage qu'en matière de réduction des prescriptions d'antibiotiques. Des efforts ont été aussi consentis dans de nombreux autres Etats Membres de l'Union Européenne. Il est cependant difficile de comparer les progrès faute de données homogènes. En conséquence, GDS France considère essentiel que la règlementation européenne conduise à la collecte d'informations harmonisées à l'échelle de l'Union.
Cependant, les dispositions fixées à l'article 13 points a) et b) devraient être précisées. En effet, il apparaît que le choix des apporteurs de données d'utilisation relève des Etats Membres. Est-ce bien le cas ? La formulation utilisée "as appropriate" accorde-t-elle suffisamment de latitude aux autorités compétentes pour exclure les éleveurs ? Il sera en effet très difficile de mettre en place un dispositif informatisé opérationnel d'ici 2023 au niveau des éleveurs pour collecter les données relatives à l'utilisation. Il est essentiel d'accorder cette flexibilité aux autorités compétentes afin de garantir une application pragmatique et adaptée de la collecte des données sur le terrain.
Read full response23 Jul 2019
GDS France suit avec attention le processus de mise en œuvre de la LSA. Il s’agit de doter l’Union d’un cadre réglementaire modernisé pour la Santé Animale afin de répondre aux enjeux et menaces sanitaires des prochaines décennies en assurant la sécurité et le bon fonctionnement du Marché Unique, en protégeant nos élevages et la qualité sanitaire de nos animaux et de leurs produits. Dans ce cadre, nous accueillons avec grand intérêt le projet de règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne exigences de santé animale pour les mouvements des animaux terrestres et d’œufs à couver à l’intérieur de l’Union (SANTE/7072/2019).
Préalablement, nous souhaitons souligner combien les échanges d’animaux vivants sont indispensables à un fonctionnement efficace de l’élevage dans l’Union dans le respect des capacités productrices et spécificités de chaque région. Les éleveurs partagent les préoccupations et l’intérêt fort pour que ces mouvements soient réalisés dans de bonnes conditions de bien-être animal et de sécurité sanitaire.
GDS France invite la Commission à prendre en compte les éléments suivants :
1. Notre fédération est préoccupée par les exigences concernant le nettoyage et la désinfection des moyens de transport telles que fixées aux articles 4 et 6. Il s’agit bien évidemment de mesures essentielles et obligatoires afin de garantir un bon niveau de biosécurité. Mais ces dispositions doivent être pragmatiques car elles interviennent comme une réassurance du prérequis sanitaire de base qui impose de ne déplacer que des animaux sains. Plus précisément il s’agit :
• A l’article 4 point b, de l’exigence de nettoyage et désinfection immédiatement après chaque transport y compris à l’intérieur d’un même Etat membre. Cette exigence ne tient pas compte des contraintes pratiques (toutes les exploitations ou établissements ne disposent pas forcément des installations adaptées) ni des normes de protection de l’environnement. Le terme « immédiatement » devrait donc être supprimé et remplacé par « avant nouveau chargement ». De surcroît la seconde partie de la phrase « and, if necessary, cleaned and disinfected again and in any case dried or allowed to dry before any new loading of animals or hatching eggs. » nécessite d’être clarifiée.
• Des dérogations prévues à l’article 6.3.a.ii et 6.3.b.ii pour les mouvements à l’intérieur d’un même « établissement » ou à l’intérieur d’une même « chaîne » qui imposent le nettoyage et la désinfection à la sortie de l’établissement ou à la fin de la journée. Ces dispositions bien qu’essentielles demeurent insuffisantes pour assurer une gestion réellement proportionnée du risque sanitaire. En effet, elles ne permettent pas d’avoir des règles adaptées pour des mouvements spécifiques présentant un risque de nature négligeable. Ceux-ci devraient être laissés à l’appréciation de l’autorité compétente. Un alinéa c à l’article 6 point 3 devrait donc ajouté précisant « when the risk is negligible ».
2. Nous notons que les exigences sanitaires découlant des prescriptions de l’article 7 “Requirements for movements of terrestrial animals and hatching eggs to another Member State in relation to vaccination against category A diseases” ne sont pas évaluables car les dispositions portant mise en œuvre de l’article 47 ne sont que très partiellement fixées par le projet d’acte délégué relative aux mesures de prevention et de contrôle de certaines maladies.
3. Concernant la FCO (article 10 (i), nous regrettons l’absence de possibilité de gestion de la maladie sérotype par sérotype. En effet l’absence de vaccins pour 80 % de
Read full responseResponse to Animal disease prevention and control measures
19 Jul 2019
GDS France suit avec attention le processus de mise en œuvre de la LSA. Il s’agit de doter l’Union d’un cadre réglementaire modernisé pour la Santé Animale afin de répondre aux enjeux et menaces sanitaires des prochaines décennies en assurant la sécurité et le bon fonctionnement du Marché Unique, en protégeant nos élevages et la qualité sanitaire de nos animaux et de leurs produits. Dans ce cadre, nous accueillons avec grand intérêt le projet de règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention et au contrôle de certaines maladies répertoriées. GDS France invite la Commission à prendre en compte les éléments suivants :
1. Notre fédération soutient l’approche suivie par la Commission concernant la reprise des grands principes encadrant la lutte contre les épizooties tout en développant un volet préventif plus important. Ces principes ont démontré leur efficacité tout au long des dernières décennies sous conditions que les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens curatifs suffisants. Nous considérons que l’article 4 du projet de règlement répond à cette préoccupation majeure en plaçant la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre strict des plans d’urgence.
2. Nous rappelons que les mesures d’urgence prévoyant l’abattage et l’élimination des animaux sur foyer et en zone de protection ne sont envisageables que si elles s’accompagnent d’une indemnisation juste et préalable. Le projet de règlement devrait comporter une référence générale à ce principe au travers d’un considérant. Il devrait aussi prendre en compte l’existence de dispositifs d’indemnisation nationaux spécifiques. Nous proposons donc d’inclure aux articles 7 (4), 9 (4), 12 (1.a), 12 (1.a), 12 (4), 14 (2) and 22 (2) la formulation suivante « subject to national requirements for a fair compensation of animal owners ».
3. Nous demandons que les formulations relatives aux exigences en matière de biosécurité soient précisées. Il s’agit de fixer des objectifs pragmatiques à atteindre en ayant conscience que la biosécurité a également ses propres limites. Nous proposons donc d’intégrer dans les articles faisant référence aux mesures de biosécurité d’une part les niveaux recherchés et d’autre part, les termes « where feasible ».
4. Nous regrettons que les prescriptions relatives à la vaccination n’aient pas été maintenues dans ce texte. Il s’agit en effet d’un outil essentiel tant pour les mesures d’urgence que pour la prévention.
5. Il convient d’accorder des dérogations afin de permettre la sortie des zones règlementées à certaines productions bovines (veaux de boucherie par exemple) similaires à celles prévues dans le cadre de la « supply chain » pour les porcins. Nous proposons donc qu’au sein de la définition de l’article 2 (9) les termes « porcine animals » soient remplacés par « ungulates ».
6. Nous demandons qu’à l’article 1 soient repris les grands points traités par le projet de règlement de la même façon que dans les autres projets de règlements délégués pour la mise en œuvre du Règlement 2016/429. Il s’agit ainsi de faciliter la lecture de ce texte.
Read full response12 Jul 2019
Notre organisation accueille avec intérêt le projet de de Règlement Délégué de la Commission concernant la mise en œuvre du Règlement 2016/429 et portant sur les exigences relatives à l’introduction dans l’Union et aux mouvements après l’introduction dans l’Union de certains animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale issus de pays tiers ou territoires et souligne l’importance de ce texte pour protéger le statut sanitaire de l’Union. Pour GDS France il est aussi essentiel de veiller à ce que les animaux et produits d’origine animale introduits dans l’Union respectent les mêmes exigences que celles imposées dans l’Union aux éleveurs européens. Il s’agit à la fois de garantir un niveau de sécurité identique et de lutter contre les distorsions de concurrence.
Dans ce cadre, nous soutenons les propositions d’amendements formulées par notre fédération européenne, la FESASS, ainsi que la proposition du CIPA concernant la problématique posée par les espèces vectrices de maladies des animaux aquatiques.
Par ailleurs, nous constatons avec intérêt les dispositions prévues à l’article 175 du projet de règlement délégué concernant les exigences sanitaires pour limiter l’impact de certaines maladies non-répertoriées des animaux aquatiques. Nous regrettons que la même approche n’ait pas été retenue pour les maladies non-répertoriées des animaux terrestres. L’article 171 du règlement 2016/429 prévoit pourtant cette possibilité pour les Etats membres. A titre d’exemple et comme le souligne la filière porcine française, il est vital de protéger l’élevage porcin français et européen face à la menace grave que représente la DEP hautement virulente. Le projet d’acte délégué devrait accorder la possibilité aux autorités compétentes nationales de prendre les mesures de protection nécessaires afin de ne pas introduire la forme hautement virulente de cette maladie sur notre territoire. Un article identique à l'article 175 devrait donc être ajouté pour les maladies non-répertoriées des animaux terrestres.
Read full responseResponse to Animal disease notification, reporting, surveillance, eradication and disease-free status
3 Jul 2019
GDS France suit avec attention le processus de mise en œuvre de la LSA. Il s’agit de doter l’Union d’un cadre réglementaire modernisé pour la Santé Animale afin de répondre aux enjeux et menaces sanitaires des prochaines décennies en assurant la sécurité et le bon fonctionnement du Marché Unique, en protégeant nos élevages et la qualité sanitaire de nos animaux et de leurs produits. Dans ce cadre, nous accueillons avec grand intérêt le projet de règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de surveillance des maladies, les programmes d'éradication et le statut indemne de certaines maladies répertoriées et émergentes. Nos commentaires sont présentés dans le fichier joint.
Read full responseResponse to Rules for establishments keeping terrestrial animals and hatcheries and their traceability
22 May 2019
GDS France accueille avec grand intérêt la proposition d’acte délégué relatif aux règles applicables aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs, à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver. Ce texte aura en effet, un rôle clef dans le futur cadre réglementaire européen de la Santé Animale et sur les activités des éleveurs.
Nous constatons avec satisfaction que ce projet s’inscrit dans la logique de la LSA en refondant dans un seul texte, les dispositions contenues dans plus d’une quinzaine de règlements, directives et décisions. Il devrait donc faciliter l’accès au droit européen dans le domaine couvert.
Cependant, l’efficacité de ses dispositions dépendra également des mesures édictées dans les actes d’exécution qui lui sont liés. GDS France demande donc que les actes d’exécution fassent aussi l’objet d’une consultation publique.
La cohérence entre les bases de données relatives à la traçabilité et à la santé des animaux, dans le respect des compétences spécifiques, est essentielle pour éviter les doublons, faciliter le travail des différents intervenants ainsi que pour permettre la surveillance sanitaire et les contrôles. Un considérant et une référence dans les chapitres consacrés aux bases de données par espèce rappelant ce besoin serait utile.
Nous souhaitons attirer plus spécifiquement l’attention sur les points suivants :
• Il serait utile de rappeler que les définitions de l’article 4 du règlement (UE) 2016/429 (LSA) s’appliquent ici.
• Le terme « catégorie d’animaux » ne fait pas l’objet d’une définition dans la LSA ni dans cet acte délégué. Il devrait être précisé pour en faciliter la compréhension.
• La définition du terme « établissement » étant très large au point 27 de l’article 4 du règlement (UE) 2016/429. Il semble utile de préciser dans le titre de l’article 18 du présent acte délégué qu’il vise « tous » les établissements.
• La définition de « supply chain » est utile mais nous attirons l’attention sur la relation qui pourrait être faite avec la notion de compartiment. Il est essentiel qu’il ne puisse pas y avoir de confusion entre ces deux approches qui n’ont pas le même objet et imposent donc des exigences différentes.
• Le titre II de la partie II du projet d’acte délégué traite des registres de l’autorité compétente. Ils ont un rôle essentiel en termes de sécurité et de bonne information. Il conviendrait que le texte souligne la nécessité de leur mise à jour en temps réel.
• Le développement de nouvelles activités économiques grâce à Internet et aux techniques de communications, impose de prévoir leur traçabilité. Les prescriptions de l’article 20 répondent à ce besoin.
• Les exigences concernant les opérateurs ne précisent pas la durée de conservation des informations. Cette prescription est-elle fixée par ailleurs ou relève-t-elle des autorités compétentes ? Une durée de 5 ans serait suffisante.
• Les prescriptions en matière de biosécurité de l’annexe 1 partie 1 fixent de nombreuses contraintes sans pour autant définir leur niveau précis. Il conviendrait d’accorder clairement aux autorités compétentes une latitude d’appréciation proportionnée au risque par exemple en ce qui concerne le point 1. d.
Read full responseResponse to Transmissible animal diseases — rules on prevention and control
10 Oct 2018
GDS France suit avec attention la mise en œuvre de la LSA. Le projet d’acte relatif à la catégorisation des maladies occupe ici une place centrale. Il est cependant très difficile de se prononcer sur les choix de catégorisation proposés car il est impossible de mesurer leur impact réel en l’absence des dispositions précises qui s’appliqueront. Il est nécessaire d'avoir l’ensemble des projets d’actes d’application en même temps car ils constituent un tout indissociable. Par consequent, nous dénonçons le calendrier de travail imposé et appelons solennellement les Institutions européennes à le modifier. Il est inconcevable face à l’ampleur des enjeux de disposer d’aussi peu de temps pour refondre et adapter l’ensemble du cadre réglementaire de la santé animale.
Nonobstant ces réserves, nous accueillons avec intérêt la proposition de catégoriser la FCO en catégories C+D+E. Toutefois cette maladie comporte de multiples sérotypes dont une grande majorité demeure exotique. Il convient de pouvoir protéger l’élevage européen en adoptant une politique préventive face à leur menace. Le classement en D permettra de contrôler l’introduction d’animaux vivants dans l’Union mais ne permettra pas l’adoption de mesures d’éradication à l’échelon communautaire face à un nouveau sérotype. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle prendre dans une telle situation. Traiterait-t-elle ces contaminations comme des émergences ? Si oui, cela suppose une gestion de la maladie sérotype par sérotype. Cette approche nous semble indispensable car elle permettrait de prendre en compte l’existence actuelle de situations épidémiologiques différentes entre Etats Membres et d’adapter la stratégie face à ces différents sérotypes en fonction de la disponibilité ou de l’absence de vaccins. Nous appelons donc à catégoriser en C+D+E cette maladie pour les seuls sérotypes présents sur le territoire de l’Union et à traiter les sérotypes exotiques comme des émergences.
Par ailleurs, il serait absolument nécessaire de laisser suffisamment de liberté aux Etats membres pour leur permettre de maintenir et développer des accords bilatéraux adaptés aux situations épidémiologiques, sécurisant les échanges tout en maintenant autant que possible les flux commerciaux.
Pour la catégorisation de nouvelles maladies comme la BVD, le SDRP, la Fièvre Q ou la Paratuberculose, nous accueillons favorablement les choix proposés sous réserve que les mesures adoptées soient en cohérence avec les moyens techniques et proportionnées face aux différents risques. Pour la BVD, il est essentiel que le cadre juridique fixé pour la reconnaissance des programmes nationaux soit suffisamment flexible pour permettre d’intégrer tous les types de programmes d’éradication mis en place dans les Etats Membres sous réserve qu’ils apportent un niveau de garanties équivalent. Pour la Paratuberculose, nous n’étions pas favorables à son inscription dans la liste européenne vu les problèmes posés pour son diagnostic chez les bovins de moins de deux ans. Sa catégorisation en E est donc le choix le plus raisonnable sous réserve que les mesures de surveillance soient fondées sur une approche événementielle afin de mieux connaitre l’expression clinique de cette maladie. Concernant le SDRP, face aux situations épidémiologiques très différentes au sein de l’Union nous approuvons sa catégorisation en D+E y compris pour les porcins vivants afin prévenir la diffusion de cette maladie.
La catégorisation en C de l'IBR doit s'accompagner d'une approche plus flexible quant à la reconnaissance des programmes nationaux tenant compte des progrès techniques en matière de diagnostic et des équivalences de niveau de garantie.
Pour chaque maladie catégorisée en C, il convient de prévoir la mise en place d’un laboratoire européen de référence ou la reconnaissance de laboratoires nationaux de référence.
Pour les maladies des animaux aquatiques, GDS France soutient les remarques et propositions du CIPA.
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