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Groupe VYV

VYV

Le Groupe Vyv est le premier groupe non lucratif de protection sociale en France et propose des services assurantiels en santé et en prévoyance à ses 11 millions d'adhérents.

Lobbying Activity

Response to 2025 Strategic Foresight Report

19 Mar 2025

Contribution à la consultation sur le rapport de prospective stratégique 2025 de lUE Dans un contexte mondial en forte mutation, marqué par des crises interconnectées, la résilience constitue un axe stratégique majeur pour lUnion européenne. Le rapport prospectif du Groupe VYV apporte une contribution utile en identifiant les vulnérabilités systémiques et en proposant des solutions qui pourraient inspirer la Commission pour renforcer la capacité dadaptation de lUE. Un alignement avec les priorités stratégiques de lUE Le travail prospectif s'inscrit pleinement dans la stratégie de résilience à long terme de l'UE, en mettant laccent sur : Lidentification des vulnérabilités systémiques et des interdépendances entre enjeux climatiques, économiques et sociaux. Lanalyse des interactions entre les politiques publiques et leurs effets croisant différents domaines daction. La formulation de solutions transversales et intégrées, pour les acteurs, privés comme publics, avec un focus sur la santé et la protection sociale, dans une approche plus globale des besoins des populations. Nos scénarios prospectifs Notre rapport consolide quatre scénarios prospectifs à lhorizon 2040, reprenant en partie lesprit des scénarios « Transition(s) 2050 » de lAgence de la transition écologique (ADEME) en France : Green New Deal ; Inflation technologique ; Révolution agricole et citoyenne et enfin Déclin réactionnaire Les vulnérabilités majeures identifiées De lanalyse ressortent des implications et des vulnérabilités pour la santé des populations, certaines liées aux dégradations environnementales (aléas climatiques, pollutions, nouvelles pathologies) ; dautres, à laltération des modes de vie (travail, érosion des solidarités, précarisation). Les solutions proposées Les propositions développées sarticulent autour de plusieurs axes comme les réflexions sur lautonomie stratégique, la transition écologique et la cohésion sociale qui passe par un renforcement des solidarités territoriales et des innovations en matière de protection sociale ainsi que le développement des services de proximité Le Groupe VYV est à la disposition des services de la Commission pour présenter nos scénarios, la méthodologie et explorer les pistes de réponses. Le Groupe VYV porte la conviction que le droit à la santé pour tous passera nécessairement par un engagement global alliant objectifs de santé, respect des limites planétaires et justice sociale, souligne Stéphane Junique, Président du Groupe VYV et de VYV3.
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Response to Developing social economy framework conditions

30 Sept 2022

Créé en 2017, le Groupe VYV est le premier acteur mutualiste de la santé et de la protection sociale en France. Avec nos trois métiers (Assurance, Soins et accompagnement, Logement), nous comptons près de 11 millions de personnes protégées, 69 000 entreprises clientes en santé et prévoyance, plus de 26 000 collectivités locales et 11 ministères et établissements publics. VYV3, le département soins et accompagnement, est organisé autour des pôles soins, produits et services et accompagnement. Nous comptons 1 700 établissements et services dans 81 départements en France. Notre ambition est d'être une référence en matière de santé et de protection sociale, en incarnant un projet de performance solidaire pour l'avenir, et en portant haut le modèle mutualiste et d'économie sociale. Nous répondons aujourd'hui à cette consultation aux côtés de Solidaris. Les Groupes mutualistes VYV et Solidaris accueillent avec une grande attention et soutiennent avec force l’initiative du Commissaire européen Nicolas Schmit et les travaux de la Commission européenne. Nous appelons à passer des annonces aux actions, en mettant en œuvre le plan d’action en faveur de l’économie sociale, en cohérence et en synergie avec les autres plans et stratégies présentés ou en cours d’élaboration : plan d’action pour la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, stratégie industrielle des transition pathways, stratégie d’accueil et de soins. VYV et Solidaris demandent à la Commission européenne d’intégrer dans ses travaux trois conditions-cadres afin d’assurer un traitement équitable des acteurs de l’ESS en inscrivant dans les textes des dispositions spécifiques permettant aux acteurs de l’ESS de s’y inscrire. Elles sont détaillées dans le document en pièce jointe. Nous joignons également en annexe à cette contribution à deux voix un document porté par la coalition Advocating 4 non profit enterprises, en anglais, qui ouvre des pistes de réflexion en s'étant prêté au jeu de proposer une recommandation rédigée "clé en main". Nous nous tenons naturellement à la disposition de la commission pour toute précision.
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Response to A European Health Data Space

28 Jul 2022

Le Groupe VYV (Harmonie Mutuelle, MGEN, MNT, Mutuelle Mare-Gaillard,etc) créé en 2017 est le 1er acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France. Avec ses trois métiers (Assurance, Soins et accompagnement, Logement), nous protégeons près de 11 millions de personnes, 69 000 entreprises clientes en santé et en prévoyance, plus de 26 000 collectivités territoriales et 11 ministères et établissements publics . VYV3, l’offre de soins et d’accompagnement, est organisée autour des pôles soins, produits et services et accompagnement, et de 1 700 établissements et services dans 81 départements. Nous portons l’ambition d’être une référence de la santé et de la protection sociale, en incarnant un projet de performance solidaire pour demain, en portant haut le modèle mutualiste et de l’économie sociale et solidaire. Le Groupe VYV accueille favorablement l'initiative proposée par la Commission européenne sur l'espace européen des données de santé. Nous avons la conviction que la santé numérique, si elle place l’humain au centre de sa politique, peut contribuer à réduire les inégalités et à offrir une meilleure prise en charge médicale aux personnes. La transformation numérique des soins de santé et l'attention portée à la stratégie européenne des données doivent être encouragées, tout en assurant une démarche éthique dans l’utilisation des données. Nous détaillons plus avant de premières réactions dans le document attaché, et nous nous tenons naturellement à la disposition de la Commission afin d'en échanger.
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Response to Debt equity bias reduction allowance (DEBRA)

27 Jul 2022

Groupe VYV (Harmonie Mutuelle, MGEN, MNT, Mutuelle Mare-Gaillard etc.), created in 2017, is the leading mutual health and social protection player in France. With its three business lines (Insurance, Care and Support, Housing), it has nearly 11 million people protected, 69,000 corporate customers in health and provident insurance, more than 26,000 local authorities and 11 ministries and public institutions. VYV3, the care and support offer, is organised around the care, products and services and support divisions, and 1,700 establishments and services in 81 départements. Our ambition is to be a benchmark in health and social protection, embodying a project of solidarity-based performance for the future, and carrying the mutualist and social economy model high. As we did last October, during the first consultation, we would like to draw your attention to the specific situation of social economy companies, which are limited profitability companies. In contrast to traditional profit-making companies with shares, limited profit-making companies, such as the mutuals of the Groupe VYV - activities of Book I and III (general rules applicable to all mutuals, unions and federations ; Book III concerns mutuals and unions involved in prevention, social action, the management of health and social services or mutualist care and support services) do not issue shares and therefore have recourse to debt, limiting the accumulation of equity. They can only be financed by cash surpluses or by borrowing. Their model excludes shareholder remuneration and recourse to the financial market on a statutory basis. We detail this in the attached document and remain of course at your entire disposal to discuss this further.
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Response to Proposal for a Council Recommendation on long-term care

29 Mar 2022

Le Groupe VYV salue les travaux engagés par la Commission sur les questions du soin, et souhaite apporter quelques propositions avec la perspective des mutuelles. PJ : Charte acteurs de l’Economie sociale et solidaire pour le bien vieillir tout au long de la vie. + https://www.groupe-vyv.fr/wp-content/uploads/2021/01/Manifeste-Grand-age_Groupe-VYV.pdf La crise pandémique, l’émergence de la société de la longévité et les transformations démographiques du continent nous oblige. Ces transitions portent 4 enjeux : sociaux, humains, économiques et de santé. Nous sommes engagés pour une plus grande protection sociale et un meilleur accès à la santé à travers nos 3 métiers : • Assurance et solutions de solvabilisation en matière de santé et de prévoyance, couvrant plus de 11 millions de personnes ; • Soins et accompagnement avec plus de 1 700 établissements et services sanitaires (cliniques, centres médicaux), sociaux, médico-sociaux (crèches, établissements pour personnes handicapées et personnes âgées, etc.) -premier acteur français non lucratif ; • Logement social habitat (notre groupe est le 4ème opérateur français). Notre engagement se décline à travers 3 principes qui sont au cœur de notre ADN mutualiste engagé dans l’ESS : priorité absolue de la personne et du respect de ses attentes ; hyper-proximité ; modèle d’entreprendre à lucrativité limitée, sans actionnaires à rémunérer, qui réinvestit les surplus au service du projet et du bien commun. Dans l’objectif de combattre la précarité, améliorer l’accès à des structures d’accueil du jeune enfant est un déterminant de santé fondamental pour le reste de la vie : - La prise en charge précoce et l’inclusion dès le plus jeune âge en crèche VYV3, accueil d’enfant en situation de handicap en priorité et sans restriction. Une formation interne a été construite pour les équipes. - La garde d’enfants en horaires atypiques (dispositif Mamhique – VYV3 Bretagne) pour des parents, souvent les plus précaires, qui ont des horaires de travail décalés : nuit, week-end, etc. Concernant l’accès et le développement de soins de longue durée, au regard de l’explosion de la demande à venir (vieillissement, maladies chroniques, etc.), Le groupe VYV suggère de structurer la future Stratégie et Recommandation sur les soins de longue durée autour de 3 axes : Axe 1 – Promouvoir l’innovation au service d’un vieillissement en bonne santé et dans la dignité, tout au long de la vie : au sommet des priorités l’investissement d’avenir (fonds sociaux) - Les innovations au service de l’autonomie (infrastructures, outils numériques et digitaux) et une meilleure coordination des dispositifs afin de permettre aux personnes de sentir « chez soi » quelle que soit la solution d’accompagnement - Des politiques de formation et de promotion des métiers du « care » - Des politiques en faveur d’un virage domiciliaire et une politique de prévention, sources à la fois de bien-être individuel et collectif, et d’efficience pour les économies européennes - Construction d’une Europe de la santé, en suivant les directions initiées par les travaux du CESE, en élargissant la gouvernance et la réflexion aux acteurs sociaux du monde non lucratif. Axe 2 – Définir un cadre de convergence des politiques en matière d’accès à la santé, inscrit dans le Socle Européen des Droits Sociaux, avec des critères minimaux et des indicateurs permettant de mesurer les avancées et favoriser la participation des entreprises à lucrativité limitée à la co-construction de services d’intérêt général. Axe 3 – Renforcer une coopération européenne en matière de politiques de santé - Permettre aux acteurs de l’ESS, pourvoyeurs majeurs et incontournables de solutions, de jouer pleinement leur rôle autour d’engagements comme ceux portés par la Charte signée le 18 mars 2022 (PJ) - Faire jouer les synergies transfrontalières là où elles sont nécessaires ; - Mettre en commun les expériences, le partage de bonnes pratiques et le transfert de savoir-faire.
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Meeting with Santina Bertulessi (Cabinet of Commissioner Nicolas Schmit)

4 Feb 2022 · The social economy enterprises and the implementation of the social economy action plan

Response to Social Economy Action Plan

26 Apr 2021

Le groupe VYV (Harmonie Mutuelle, MGEN, MNT, MGEFI, Mutuelle Mare-Gaillard, SMACL Assurances...), créé en 2017, 1er acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France, se félicite de la feuille de route de la Commission qui identifie avec beaucoup de pertinence les sujets clés. Le groupe VYV invite les institutions européennes, à l’occasion du plan d’action pour l’économie sociale, à considérer les impacts de la lucrativité limitée des organisations de l’économie sociale, dans l’ensemble des règles et des programmes de financement pertinents (voir notamment le rapport de Laetitia Driguez commandé par MGEN en 2017). La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil de septembre 2020, dans le rapport de prospective stratégique « Tracer la voie vers une Europe plus résiliente », souligne le rôle structurel de l’Economie sociale et solidaire, y compris face à la pandémie: “Les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations à but non lucratif, les fondations et les entreprises sociales ont aidé les services publics à faire face à la crise. (...) capacité à offrir un large éventail de produits et de services sur le marché unique dans des circonstances où les sociétés à but lucratif n’auraient pas été capables de générer des rendements de capitaux adéquats, ce qui leur a permis de créer et de préserver des millions d’emplois. Elles sont aussi un moteur essentiel de l’innovation sociale.” Le Groupe VYV est un groupe mutualiste, ce qui implique deux caractéristiques principales : 1) En termes de valeurs et d’engagement au sujet de la santé, le Groupe base son action sur une vision d’intérêt général, et s’inscrit donc dans des dispositifs publics de type SSIG / bien commun, notamment en investissant ou en agissant dans des zones ou pour des publics qui, selon une approche lucrative, ne présentent pas un intérêt financier suffisant ; 2) En termes d’utilisation de ses bénéfices, étant un Groupe détenu par ses membres, comme d’autres structures de l’ESS, il ne distribue pas de dividende mais réinvestit ses excédents éventuels dans l’amélioration de ses prestations et produits, et/ou au service de ses membres. Lorsqu’il souhaite investir, le groupe VYV ne peut donc faire appel qu’à ses fonds propres, détenus collectivement par ses adhérents, ou à l’emprunt. Il ne peut en revanche pas lever de fonds sur les marchés boursiers. De ce fait, il est désavantagé dans le financement de ses investissements. Nous souhaitons partager un exemple concret : le groupe VYV levé un emprunt de 500 M€, avec deux contraintes : • Paiement d’un intérêt qui représente un coût de 80 M€ ; • Obligation de rembourser selon les échéanciers de l’emprunt, sans la souplesse dont peut bénéficier une levée de capital sur les marchés actions. Le paradoxe est donc qu’une entreprise qui se met le plus au service du bien commun et des intérêts des citoyens européens subit une distorsion de concurrence dans sa capacité à se financer, sans pouvoir par ailleurs faire appel à des financements publics compensatoires du fait du droit de la concurrence européen. C’est la raison pour laquelle nous demandons que la jurisprudence « Paint Graphos » qui a relevé ce type de distorsion dans le financement pour une coopérative puisse être étendue aux autres structures de l’économie sociale. Le groupe VYV a fait part, en concertation avec d’autres acteurs de l’ESS, de plusieurs propositions de mesures afin d’avancer sur cette reconnaissance d’une “troisième voie”. Le groupe VYV partage cet exemple spécifique quant au sujet du financement pour alimenter les réflexions des institutions européennes sur les mesures à prendre pour permettre aux acteurs de l’économie sociale de croître, grâce au futur plan d’action et à la restauration de conditions de juste concurrence des acteurs de la lucrativité limitée face aux entreprises à but lucratif. Le groupe VYV se tient à la disposition de la Commission pour évoquer ces pistes de travail.
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Response to A European Health Data Space

4 Feb 2021

Le Groupe VYV (Harmonie Mutuelle, MGEN, MNT, MGEFI, Mutuelle Mare-Gaillard, SMACL Assurances...), créé en 2017, est le 1er acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France. L’ensemble des composantes du groupe et leurs 45 000 collaborateurs, protège environ 10 millions de personnes et propose des solutions adaptées à plus de 89 000 entreprises en santé et prévoyance et à plus de 84 000 personnes morales en IARD. Il totalise un chiffre d’affaires de près de 10 milliards d’euros en santé, en prévoyance, en épargne retraite, et en activité de soins et de services d’accompagnement. Le Groupe VYV salue l’initiative de la Commission d’initier une réflexion quant à l’importance d’un espace européen des données de santé, véritable bien public, et souhaite partager une première contribution à celle-ci. Ces informations représentent de formidables opportunités de transformation et de connaissance au service d’une santé publique européenne ainsi qu’un espace d’échange sécurisé de données pour les patients. Le Groupe VYV, dans le respect des valeurs mutualistes, accorde une importance absolue au respect des réglementations en vigueur pour la recherche et l’utilisation des données de santé sous le prisme d’une éthique appliquée au numérique. Cette éthique doit être élargie à l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé par la compréhension et l’implication citoyenne, la transparence des algorithmes utilisés et l’usage de langages compréhensibles par les citoyens. L’approche peut également mettre en avant les solutions techniques « open source », les publications dans un esprit de « communs » et la nécessaire prise en compte des biais d’algorithmie par des jeux de données « européens ». Le Groupe VYV suivra avec attention les futurs développements du processus engagé par la Commission, et s’espérant utile, contribuera à alimenter cette réflexion par son expérience, ses savoirs-faire et ses innovations afin de se mettre au service du projet européen en cette matière.
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Response to Green Paper on Ageing

14 Dec 2020

POUR UNE EUROPE QUI RELEVE LE DEFI DE LA LONGEVITE Le Groupe VYV se félicite des réflexions lancées par la Commission sur le vieillissement et souhaite apporter quelques propositions avec la perspective des mutuelles, en plus de notre contribution pour une Union de la santé au cœur de l’Europe en PJ. L’émergence d’une société de la longévité n’est plus un vœu mais une certitude, et nous devons collectivement nous préparer aux enjeux liés à cette transition. Ces enjeux sont, selon nous, de 4 ordres : sociétaux, humains, économiques et de santé. Le groupe mutualiste VYV, « entrepreneur du mieux vivre », est engagé avec ses différentes entités sur l’ensemble de ces enjeux à travers ses 4 métiers : • Assurance et solutions de solvabilisation en matière de santé et de prévoyance, couvrant plus de 11 millions de personnes en France, en Italie et au Portugal ; • Soins et accompagnement avec plus de 1 400 établissements et services sanitaires, sociaux, médico-sociaux, et de fourniture de services et produits médicaux, ce qui en fait le premier acteur français non lucratif ; • Services innovants permettant de promouvoir la santé et l’autonomie, avec ses start-ups engagées dans la télé-médecine, l’assistance, la prévention ; • Le logement social et l’habitat inclusif (notre groupe est le 4ème opérateur français en la matière). Notre engagement se décline à travers 3 principes qui sont au cœur de notre ADN mutualiste et d’entreprise sociale engagée dans l’économie sociale et solidaire : priorité absolue de la personne et du respect de ses attentes ; une approche de l’hyper-proximité ; et enfin un « business model » à lucrativité limitée, sans actionnaires à rémunérer, qui réinvestit les surplus au service du projet et du bien commun, contribution aux services sociaux d’intérêt général. Forts de ces engagements, nous attendons de l’Europe qu’elle se positionne en faveur d’une politique ambitieuse d’adaptation aux enjeux de la société de la longévité et du vieillissement. Cela nous semble relever de 3 axes de travail qui viennent compléter les actions menées par les Etats membres et les collectivités territoriales. Axe 1 – Promouvoir l’innovation au service du vieillissement en bonne santé et dans la dignité : Il nous paraît essentiel de mettre au sommet des priorités l’investissement d’avenir (fonds sociaux) o Les innovations au service du grand âge et de l’autonomie (moderniser les infrastructures, promouvoir les outils numériques et digitaux..) indispensables à un meilleur accompagnement et une meilleure coordination des dispositifs ; o Des politiques de formation et de promotion des métiers du « care » o Le soutien à des politiques en faveur d’un virage domiciliaire et d’une politique de prévention de la perte d’autonomie, sources à la fois de bien-être individuel et collectif, et d’efficience pour les économies européennes o Travail à l’élaboration d’une Europe de la santé, en suivant les directions initiées par les travaux du CESE, en élargissant la gouvernance et la réflexion aux acteurs sociaux du monde non lucratif. Axe 2 – Définir un cadre de convergence des politiques en matière de vieillissement, inscrit dans le Socle Européen des Droits Sociaux, avec des critères minimaux et des indicateurs permettant de mesurer les avancées. Ce cadre devrait notamment favoriser la participation active des entreprises à lucrativité limitée, associations, mutuelles, coopératives … à la co-construction de services d’intérêt général, dans un esprit de lucrativité limitée. Axe 3 – Favoriser une coopération européenne en matière de politiques du vieillissement o Pour faire jouer les synergies transfrontalières là où elles sont nécessaires (ex :« déserts médicaux » d’un côté d’une frontière mais proximité d’infrastructures de l’autre) ; o Pour la mise en commun d’expériences, le partage de bonnes pratiques et le transfert de savoir-faire pour un développement rapide et efficient de pratiques autour de l'autonomie.
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Response to Review of the VAT rules for financial and insurance services

18 Nov 2020

Le Groupe VYV (Harmonie Mutuelle, MGEN, MNT, MGEFI, Mutuelle Mare-Gaillard, SMACL Assurances...), créé en 2017, est le 1er acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France. L’ensemble des composantes du groupe et leurs 45 000 collaborateurs, protège environ 10 millions de personnes et propose des solutions adaptées à plus de 89 000 entreprises en santé et prévoyance et à plus de 84 000 personnes morales en IARD. Il totalise un chiffre d’affaires de près de 10 milliards d’euros en santé, en prévoyance, en épargne retraite, et en activité de soins et de services d’accompagnement. Le Groupe VYV accueille l’initiative de la Commission d’initier une nouvelle réflexion sur les règles en matière de TVA applicables aux services financiers et aux services d’assurance et souhaite partager une première contribution à celle-ci. Tout d’abord, il parait indispensable de distinguer le traitement des différentes activités dites financières et les commentaires ci-après concernent le secteur de l’assurance. 1- Sur la suppression de l’exonération Dans le secteur de l’assurance, si la suppression de l’exonération pourrait être favorable et favoriser la neutralité de la TVA, c’est à la condition que la TVA se substitue aux autres taxes sur le chiffre d’affaires (Taxe de solidarité additionnelle, Contribution de solidarité exceptionnelle, Contribution à la prise en charge des modes de rémunérations des médecins) pesant sur le consommateur final. Par analogie, les organismes du secteur assurance devraient être exonérés de la taxe sur les salaires due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette taxe sur les salaires n’aurait plus lieu d’être en cas d’assujettissement à la TVA ; elle constitue en effet un handicap pour les entreprises d'assurance françaises face aux entreprises des autres Etats membres et ceci d'autant plus que la fiscalité pesant sur les contrats d'assurance en France est parmi les plus lourdes. De même, le taux de la TVA qui serait applicable à l’assurance est déterminant pour que la suppression de l’exonération ne surenchérisse pas le coût de l’assurance. A noter qu’à ce jour, les taux de taxation sur l’assurance en France (TSA ou TCAS) varient de 0% à 20.27% en fonction des risques couverts et de la nature des contrats. La France est le pays de l’UE qui taxe le plus lourdement les contrats d'assurance. Également, toutes les prestations d’assurance rendues à un assuré ne sont pas grevées de TVA. En outre, la suppression de l’exonération ne s’accompagnera pas automatiquement d’une simplification administrative, ni d’une simplification des règles. Ces dernières, en fonction de la branche d’assurance, devraient être différenciées et une entité étant habilitée à gérer plusieurs branches d’assurance risque d’avoir à gérer plusieurs règles TVA, de déduction notamment. 2- Sur la révision des définitions des activités exonérées Des définitions larges permettant un traitement identique d’une prestation qu’elle soit réalisée en interne ou externalisée limiteraient les surcoûts (et les rémanences) de TVA.
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Response to Commission Delegated Regulation on taxonomy-alignment of undertakings reporting non-financial information

7 Sept 2020

With more than 10 billion euros yearly turnover, 45.000 staff members and 11 million people protected, Groupe Vyv, founded in 2017, is the leading French player in health insurance and the main national operator of care and support service. As a mutual insurance company, we are a not-for-profit enterprise caring for long-term economic sustainability, resilience and societal values which have a direct impact on the way we manage our finance and investments. The Groupe Vyv invests in specific areas to improve the quality of life at work, to contribute to inclusive and sustainable development and to promote environmental solutions that have a positive impact on health. We are therefore particularly attentive to developments related to the taxonomy. • First of all, we would like an obligation to verify the content disclosed by companies. We believe that the current control obligations are too weak. There is a need to promote greater supervisory convergence towards stricter models already in place in some Member States. Indeed, the reliability of information depends on this verification obligation. Better control of this information would provide greater security for our investments. • Secondly: the scope of application of the delegated act, based on that of the NFRD, is not sufficiently broad because it only applies to listed companies. In our opinion, this scope should be extended to "large companies" not listed on the stock exchange. Whether a company is listed or not has no bearing on its viability or management capacity. The disclosure obligations imposed by this delegated act should focus on this scope of application.
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Response to Evaluation of State aid rules for health and social services of general economic interest and SGEI De Minimis

15 Jul 2019

- Les aides d’Etat peuvent fausser le bon fonctionnement du marché intérieur par le biais de distorsions de concurrence entre les différents acteurs économiques, leur encadrement strict est le sens de l’article 107 du TFUE. - Cependant, dans un cas précis, la CJUE lors de l’arrêt Paint Graphos de 2011 a reconnu qu’une aide d’Etat (en l’occurrence au moyen d’avantages fiscaux) pouvait permettre de compenser le désavantage concurrentiel des coopératives (en l’occurrence leur incapacité à émettre des titres de capital – actions - sur les marchés financiers pour se financer) sans contrevenir aux règles de l’Union européenne sur les aides d’Etat. - Eu égard aux similitudes de fonctionnement entre coopératives et mutuelles, elles aussi dans l’incapacité juridique d’émettre des titres de capital (actions) sur les marchés financiers, il nous apparaît important d’étudier la possibilité juridique de permettre aux mutuelles de bénéficier des conclusions de l’arrêt Paint Graphos, ceci afin de leur permettre de lutter à « armes égales » avec leurs concurrents lucratifs. - Bien que prestant des activités dans le même champ que les sociétés à but lucratif, les mutuelles font face à une distorsion de concurrence face aux sociétés, liée directement à leur modèle juridique. De droit, elles ne disposent pas de « capital » cessible, ni négociable. Elles ne peuvent se financer qu'en accumulant des excédents de gestion ou en ayant recours à des emprunts bancaires ou obligataires qu’elles doivent rembourser et sur lesquels elles doivent payer un intérêt. Elles sont donc désavantagées par rapport aux sociétés lucratives qui peuvent émettre des actions à un coût quasi nul. - La révision des règles en matière d’aides d’Etat posées par l’arrêt Altmark offre la possibilité de clarifier les règles pour garantir la plus grande sécurité juridique. - Cette révision appelle au développement d’un régime d’aides d’Etat adapté aux entreprises à but non lucratif telles que les mutuelles, les associations ou les fondations qui même si elles réalisent des excédents, n’ont pas pour objectif de le distribuer pour l’enrichissement personnel de ses membres. L’Union européenne doit reconnaitre les spécificités de ces entreprises, en cohérence avec le principe de diversité des formes d’entreprises reconnu par les traités de l’Union. - Il faut donc rétablir les conditions d’une saine concurrence dans lesquelles un gouvernement pourrait de nouveau encourager fiscalement et budgétairement des mutuelles de santé, des associations ou fondations, présentes dans le domaine de la protection sociale. L’avenir de la protection sociale en Europe, politiquement soutenue à travers le Socle Européen des Droits Sociaux, en dépend. - Le droit communautaire devrait permettre la mise en place d’un cadre juridique propice aux entreprises à but non lucratif comme cela pouvait exister dans les droits nationaux, en prenant en compte notamment les conclusions de l’arrêt Paint Graphos sur les coopératives et en étendant sa portée aux autres entreprises à but non lucratif (mutuelles, associations, fondations etc.) ; - L’arrêt Paint Graphos invite ainsi à changer de paradigme en matière d’aide d’Etat. L’arrêt reconnait qu’un régime d’imposition plus favorable aux coopératives peut ne pas relever des aides d’Etat du fait de la situation particulière dans laquelle sont placées les sociétés coopératives par rapport aux sociétés à but lucratif, au regard des contraintes qui pèsent sur elles pour l’accès au financement de leur activité. Pour cela, la Cour pose un certain nombre de condition à ces caractéristiques propres, auxquelles les mutuelles obéissent.
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