MOBIVIA
MOBIVIA est le leader européen de l'entretien, réparation automobile multimarque, et un acteur émergent des nouvelles mobilités.Avec Norauto, A.T.U et Midas, Mobivia totalise plus de 2080 ateliers et centres automobiles dans 19 pays en Europe principalement.
ID: 597100516827-13
Lobbying Activity
Response to Review of the EU rules on Motor Vehicle Block Exemption
30 Sept 2022
MOBIVIA soutient la nécessité de reconduire le RECSA. La multiplicité des acteurs au sein de la filière automobile, qui continue de s’allonger avec les métiers et applications issues de la donnée, génère des problématiques spécifiques en matière de concurrence qui justifient un règlement dédié. Ce règlement est d’autant plus précieux pour les acteurs de la réparation indépendante qu’il doit permettre d’éviter toute « confiscation » de la valeur par quelques acteurs ou la création d’entraves.
Nous pensons donc qu’il est nécessaire (i) d’adapter la durée de prorogation du RECSA au degré de prospective appliqué aux modification des LDS et (ii) d’amender les LDS afin définir des règles abouties et adaptées aux mutations technologiques.
(i) Une période de reconduction de 5 ans permettrait au secteur de fonctionner avec des règles pérennes et connues de tous, pour une période équivalente à la période en cours. Cependant, la Commission européenne estime que les changements technologiques nécessitant cette reconduction et qui auront une incidence sur les conditions de concurrence devraient davantage se concrétiser entre 2025 et 2030. Cette appréciation apparaît erronée, tant les mutations que connaît le secteur sont rapides et tendent à s’accélérer, et se ressent dans la modification trop timide des LDS.
Les LDS ne constituant qu’un instrument de soft law, il est essentiel de prendre la mesure de ces mutations en les révisant de manière plus poussée. Dans le cas contraire, il conviendrait de limiter la prorogation du RECSA, seul texte à valeur normative obligatoire, à une durée de 3 ans.
(ii) Les modifications des LDS portent essentiellement sur l’ajout de paragraphes traitant du sujet de l’accès aux informations générées par le
véhicule. L’accès du secteur de la réparation indépendante à ces informations est un enjeu majeur afin de préserver la concurrence sur le marché de l’après-vente au bénéfice des consommateurs européens.
Néanmoins, le projet de LDS ne permet pas de répondre aux problématiques concurrentielles actuelles et en développement. Il omet également de traiter un sujet tout aussi majeur pour l’après-vente indépendante qui concerne le déverrouillage des barrières de sécurité électronique (security gateways), lequel est souvent indispensable pour procéder aux opérations de réparation et d’entretien.
Pour l’ensemble de ces raisons, Mobivia soutient la proposition de la Commission européenne de proroger le RECSA pour une durée de 5 ans mais à condition que ses LDS prennent pleinement la mesure des mutations technologiques déjà largement à l’œuvre dans le secteur automobile.
Sans modification substantielle desdites LDS, voire l’adoption ou la modification d’autres textes encadrant en particulier l’accès aux données (Data Act et texte spécifique au secteur automobile), la réparation des batteries et les données de réparation et d’entretien des véhicules, une prorogation limitée à 3 ans dans le temps est souhaitable afin de ne pas fragiliser la position concurrentielle des acteurs de la réparation indépendante au profit des constructeurs et de leurs éventuels partenaires sur le marché de la donnée.
Read full responseResponse to Data Act (including the review of the Directive 96/9/EC on the legal protection of databases)
12 May 2022
10 May 2022
Joint Statement on Data Act and the need for a sector-specific legislation on access to in-vehicle data
By ACA, FFEA, FRANCE ASSUREURS, MOBILIANS, MOBIVIA, SESAM LLD, SNSA & UFE; connected mobility players
New services arising from vehicle connectivity will improve peaceful driving, comfort and life of drivers and passengers, while contributing to road safety, infrastructure optimization, ecological transition and vehicle electrification. As with any digital technology, data represents the key component in these developments.
As players of the mobility ecosystem, we welcome the Data Act’s main goals:
- the creation of a single market for data;
- the right for users to access the data generated by connected devices;
- the right to transfer access to such data to the third-party of their choice.
However, as far as automotive data are concerned, we believe that while the access through third-party service providers is necessary and welcomed, it remains an insufficient step. To protect consumer rights and the innovative capacity of European undertakings, many use-cases will require direct access to in-vehicle data and resources. We are therefore convinced that a sector-specific legislation on access to in-vehicle data is required to complete the Data Act approach.
If the European Union wants to foster innovation and see new players emerge in favor of more sustainable, shared and innovative mobility, it is essential that access to vehicle data is open to all relevant players, at the risk of creating distortions of competition and wasting time in the development of solutions that benefit European citizens.
Read full responseResponse to New EU urban mobility framework
25 May 2021
Leader européen de l’entretien et de l’équipement des véhicules multimarques (8 enseignes : Norauto, Midas, Auto 5, etc.) et acteur majeur des nouvelles mobilités grâce à son accélérateur d’innovation Via ID, accompagnant 26 startups (Altermove, Smoove, Getaround, etc.), MOBIVIA a placé l’engagement environnemental et sociétal au cœur de sa stratégie d’entreprise dès 1995.
Acteur majeur des mobilités, MOBIVIA salue l’initiative de la Commission européenne en faveur d’un nouveau cadre de mobilité urbaine ainsi que la dynamique verte visant à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 (Green Deal). MOBIVIA se positionne en faveur d’une mobilité décarbonée et accessible à tous (quelle que soit sa situation financière), poursuivant des objectifs ambitieux de réduction de l’empreinte carbone des mobilités individuelles, basée sur l’essor des nouveaux usages et des technologies innovantes (via l’expérimentation), intégrant la réalité des comportements et des infrastructures et créant un cadre propice au développement du « véhicule de demain ».
La contribution de MOBIVIA se structure autour de trois axes : l’optimisation/entretien du parc automobile existant, le soutien à la transformation des métiers des services à l’automobile et à la formation des professionnels et enfin la promotion des mobilités douces et durables.
Tout d’abord, lorsque les contraintes budgétaires sont fortes, l’entretien du véhicule est perçu comme la dépense la plus arbitrable et peut conduire à différer, voire éviter, certaines interventions pourtant indispensables. Une maintenance préventive des véhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, de réduire les risques de pannes et de maintenir les véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement tout au long de leur vie, dans un contexte où l’automobile reste un moyen de transport urbain privilégié dans l’UE. Aujourd’hui, il existe de nombreuses solutions permettant de réduire les émissions de GES, sans passer par l’achat d’un véhicule neuf (éco-entretien, retrofit, etc). Ces outils d’optimisation sont complémentaires au renouvellement du parc et doivent être valorisés et soutenus par les États-membres et les collectivités urbaines, au même titre que les politiques de soutien à l’acquisition de véhicules propres. Ce sont des solutions de décarbonation, à moindre coût par rapport à un changement de véhicule (un achat qui demeure inenvisageable pour les automobilistes les plus modestes) et vertueuses d’un point de vue environnemental si l’on prend en compte l’ensemble du cycle de vie d’un véhicule.
Ensuite, l’essor du véhicule 0 émission implique pour tous les professionnels de la filière des services à l’automobile d’importantes transformations de leurs métiers et de nouveaux besoins, notamment en termes d’investissements mais aussi de compétences et de formation professionnelle. Face à ces mutations, des dispositifs de soutien financier et d’accompagnement doivent être prévus dans l’ensemble des États-membres.
Enfin, MOBIVIA encourage également pleinement le développement des modes de mobilité douces et durables (vélo, marche, covoiturage, EDP, etc.). Ceux-ci apportent des solutions concrètes aux problèmes de pollution et de congestion et ont été plébiscité dans le cadre de la crise du Covid-19, car perçus comme plus sécurisés d’un point de vue sanitaire. Ces nouveaux modes sont inclusifs et financièrement accessibles. Mais, il est primordial que la sécurité des utilisateurs soit assurée – ce n’est pas toujours le cas. Le soutien de ces modes de transport doit donc aller de pair avec un développement conséquent des infrastructures en milieu urbain et un encadrement légal adapté, participant ainsi à l’objectif de sécurité routière de l’UE (0 mort et blessé sur les routes en 2050).
Toutes ces politiques doivent faire l’objet d’un accompagnement et d’un soutien de la part des États-membres dans le cadre de leurs plans de relance de l’économie, tant nationaux qu’européens.
Read full responseResponse to Revision of the Intelligent Transport Systems Directive
19 Nov 2020
MOBIVIA welcomes the revision of the ITS Directive and the Commission's intention to accelerate the deployment of more efficient, safer, more inclusive and more environmentally friendly mobility. The digitalization of vehicles, infrastructures and more broadly the transport ecosystem offer prospects that are currently insufficiently explored. Mobivia agrees with the Commission's diagnosis that the deployment of ITS initiatives is too slow and fragmented due to (i) a lack of interoperability of solutions, (ii) a lack of integration of the various stakeholders and (iii) limitations on access to data.
The digitalization of transport must ensure that three levers are addressed simultaneously: the interest of users in their daily uses and applications, the interest of operators in investing and developing innovative solutions and services, and finally the interest of local authorities in orienting their mobility policies towards virtuous models. These three challenges are conditioned by the possibility of a free exchange of data, with absolute respect for consumers’ choice and their personal data.
As far as the automotive sector is concerned, the digitization of vehicles should make it possible to meet these three challenges: to provide motorists with increasingly relevant applications and functionalities, to allow a profusion of innovation in services and uses such as car-sharing or car-pooling, to only mention the most emblematic ones, and finally to provide the information needed to manage the rolling fleet and in particular road safety, traffic optimization, a better distribution of urban space and a reduction in the environmental footprint.
Thus, the subject of ITS development is inseparable from that of the choice of vehicle architectures and on-board systems: these must allow for interaction with the user through the vehicle's HMI interfaces, remote communication with neutral servers and public data spaces, and immediate connectivity (V2X and edge-computing) with other road users and infrastructures. This calls for on-board software platforms with open and secure interfaces that can process, store and distribute data via APIs accessible to all service operators.
Unlike proprietary solutions, which are de facto heterogeneous, the use of standardized, homogenous and multi-brand solutions enables the interoperability of systems, their scalability, but also their greater resilience to the risks of malfunctions, faults or cyber threats. These cyber security issues must be addressed collectively by all the players in the ecosystem.
The Commission's intention to accelerate the deployment of ITS and service-oriented vehicles must be part of a sovereign Europe that guarantees all stakeholders a fair competitive framework and ethical management of data and their use. It must therefore be accompanied by adequate regulation on data access, aimed at preserving user choice and the protection of their personal data, and allowing all operators of innovative services to have equal access to vehicle resources. Finally, the Commission must encourage cooperation between all public and private actors in the ecosystem, in particular by directing public R&I budgets towards joint projects that involve both upstream and downstream industry in the development of service-oriented vehicles and, more broadly, mobility as a service (MaaS).
(See French version and more about Mobivia in the attached file)
Read full responseResponse to Legislative framework for the governance of common European data spaces
31 Jul 2020
Please find Mobivia's contribution in the attached document ref. "UE Single Market for Data - Contribution from Mobivia July 20"
Remaining available for any addition to this contribution,
Best regards.
Read full responseResponse to Informative guidance on the Regulation on the Free flow of non-personal data
13 Mar 2019
Mobivia réunit et anime 8 enseignes et 26 startups qui se donnent pour mission de proposer des solutions de mobilité utiles, innovantes et durables (https://www.mobivia.com/fr/groupe/).
La règlementation européenne ne permet pas aujourd’hui de clarifier la nature des données générées par les véhicules autonomes et connectés.
Par ailleurs, l’éventuelle application du Règlement portant sur les données à caractère non personnel aux données générées par la mobilité automatisée aurait des conséquences très négatives sur l’ensemble de la filière automobile. Ce dernier prône la mise en place de codes de conduite intersectoriels dont le caractère est volontaire, qui ne permettrait pas de garantir un niveau de concurrence optimal en ce qui concerne le partage et l’accès aux données.
Nous sommes convaincus que les données générées par la conduite automatisée ne devraient pas être classées en fonction de leur nature technique ou non technique. En effet, une donnée technique peut également être une donnée personnelle : le niveau d'huile d'un véhicule, sa vitesse, sa localisation sont directement liées au comportement d’un utilisateur identifiable.
Le RGPD introduit le concept de portabilité des données (article 20), destiné à permettre aux utilisateurs de transférer leurs données personnelles à un fournisseur sur demande. Cette disposition a été rédigée pour assurer la concurrence et pour statuer que les données personnelles sont la propriété de l’individu auquel elles sont associées.
Comme souligné dans la récente consultation publique sur la mobilité automatisée, nous estimons que « toutes les données des véhicules collectées seront systématiquement considérées comme des données à caractère personnel en vertu du RGPD ». Cette approche protège le consommateur par l’octroi de son consentement quand les données générées par son véhicule sont réutilisées par un tiers (assureurs, réparateurs, constructeurs, etc.).
Plusieurs articles de ce texte permettraient d’ores et déjà aux fournisseurs de services automobiles d’accéder aux informations du véhicule (articles 6, 7 et 20 notamment).
Comme souligné par la CE dans sa Communication du 3ème Paquet Mobilité « les constructeurs de véhicules ou les plateformes numériques ont un accès privilégié aux données des et aux ressources des véhicules, notamment la possibilité de proposer des services directement au conducteur en utilisant les commandes de bord du véhicule ».
Pour préserver et promouvoir à la fois l’entrepreneuriat et les emplois dans le secteur automobile, tous les fournisseurs de services doivent avoir un accès égal aux données et ressources des véhicules. Les constructeurs automobiles souhaitent imposer leur propre solution technique, dite du « véhicule étendu », qui créerait une situation asymétrique en leur faveur.
Afin d’assurer une concurrence loyale, il est indispensable que la filière automobile aval ait un égal accès aux données (depuis le véhicule ou à distance) par rapport aux constructeurs automobile. Par ailleurs, il est primordial que le consommateur puisse choisir librement ses fournisseurs de services.
La législation en matière de protection des données (RGPD et règlement sur la circulation des données à caractère non personnel) ne suffira pas à elle seule à garantir une concurrence loyale. Cette situation met en péril la survie des activités des acteurs de l’aftermarket et des startups développant de nouvelles solutions de mobilité.
Pour toutes ces raisons, MOBIVIA souhaite :
- La présentation par la CE d’une proposition législative garantissant un accès équitable aux données et aux ressources des véhicules pour tous les acteurs de la chaîne automobile ;
- La clarification de la nature des données générées par la mobilité automatisée.
Read full responseMeeting with Ivo Schmidt (Cabinet of Vice-President Maroš Šefčovič)
10 Sept 2018 · Low emission mobility and road safety
Meeting with Alina-Stefania Ujupan (Cabinet of Commissioner Mariya Gabriel)
8 Dec 2017 · connected and autonomous cars
Meeting with Rolf Carsten Bermig (Cabinet of Commissioner Elżbieta Bieńkowska)
27 Nov 2017 · regulatory framework on connected and autonomous cars
Meeting with Rolf Carsten Bermig (Cabinet of Commissioner Elżbieta Bieńkowska)
25 Nov 2016 · EUr legal framework essential to protect a genuine fair competition amongst all acots of the automotive sector
Meeting with Bodo Lehmann (Digital Economy)
27 Oct 2016 · connected and automated driving
Meeting with Bodo Lehmann (Digital Economy)
27 Oct 2016 · connected and automated driving
Meeting with Maximilian Strotmann (Cabinet of Vice-President Andrus Ansip) and ARCTURUS GROUP
6 Oct 2016 · Access to data, connected cars
Meeting with Jasmin Battista (Cabinet of Vice-President Andrus Ansip)
19 Nov 2015 · le business model de Via-ID et d’échanger sur les évolutions réglementaires qu’implique la numérisation du secteur des transports.
Meeting with Eric Mamer (Digital Economy)
19 Nov 2015 · DSM