Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
UFC - Que Choisir
L'UFC-Que Choisir est une association loi 1901 forte de 132 associations locales regroupant plus de 126 810 adhérents et assurant 254 points d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire français.
ID: 02687198907-81
Lobbying Activity
Response to Digital Fairness Act
24 Oct 2025
Veuillez trouver ci-joint les positions et recommandations de lUFC-Que Choisir concernant le Digital Fairness Act.
Read full responseResponse to Targeted revision of Regulation (EU) 2021/782 on rail passengers’ rights and obligations
22 Sept 2025
Le secteur des transports est responsable de plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre domestiques en France. Depuis plus d'une dizaine d'années, le développement de services d'information et de billettique multimodaux est présenté comme une solution pour favoriser des déplacements moins carbonés. Le train est un des maillons centraux de l'émergence d'une mobilité servicielle décarbonée, notamment en substitution de l'avion pour les déplacements transfrontaliers. Or, l'attractivité des voyages ferroviaires impliquant des correspondances est limitée par la faible disponibilité de « billets directs » - des billets uniques couvrant les services de correspondance et garantissant l'ensemble des droits des voyageurs, à savoir le réacheminement ou le remboursement, l'assistance et l'indemnisation. Comme nous avons pu le montrer dans notre étude « Transport ferroviaire national et international. L'information et les droits des consommateurs déraillent » (UFC-Que Choisir, octobre 2024 - en pièce jointe), cette absence de billets uniques engendre une réelle insécurité juridique et pratique pour les voyageurs. Qu'un consommateur effectue un trajet Montpellier-Madrid, avec une correspondance à Barcelone, comprenant un train exploité par la SNCF et un second par la Renfe, ou un voyage Rennes-Lyon, avec correspondance à Paris, comprenant un premier train exploité par la SNCF et un second par Trenitalia, le résultat sera identique : en cas de retard du premier train, il n'aura aucun droit à se voir proposer une solution de substitution pour rejoindre sa destination finale. Le voyageur devra donc assumer, seul, l'organisation et le financement dune alternative. Les droits des passagers, dans tous les modes de transport, constituent pourtant l'un des grands acquis de l'Union européenne. Ils instaurent des règles communes et harmonisées qui garantissent une protection forte des voyageurs. Actuellement, certains acteurs privilégient les « Accords concernant la poursuite du voyage » entre opérateurs pour protéger les consommateurs lors des trajets multimodaux. Or, cette approche s'avère inefficace. Ces accords restent extrêmement rares, leur nombre a même tendance à diminuer dans certains secteurs comme le ferroviaire, ils ne sont pas portés à la connaissance du grand public et ils reposent sur le seul bon vouloir des opérateurs. En conséquence, la protection des voyageurs demeure fragmentée, aléatoire et inégale, selon la nature des accords conclus entre compagnies. Afin de garantir une mobilité décarbonée attractive et digne de confiance, l'UFC-Que Choisir demande que les droits des passagers applicables à un billet direct s'appliquent systématiquement à tous les billets avec correspondance acquis en une seule fois, qu'ils soient nationaux ou internationaux. Concrètement, les voyageurs doivent avoir droit à un réacheminement rapide et gratuit, y compris auprès d'un transporteur concurrent ou par un autre mode de transport si nécessaire ou à un remboursement selon leur préférence, ainsi qu'à une assistance et une indemnisation en cas de perturbation.
Read full responseResponse to Clean corporate vehicles
8 Sept 2025
L'UFC-Que Choisir partage pleinement le constat sur le problème que cette initiative vise à résoudre. Pour que les consommateurs adhèrent à la transition, la disponibilité de véhicules électriques à batterie sur le marché de l'occasion est primordiale. En France, 75 % des consommateurs achètent leur voiture sur le marché de l'occasion. Ils sont exclus du marché du neuf (quelle que soit la motorisation recherchée) et dépendent fortement du marché de la seconde main. Les grandes flottes dentreprise ont le potentiel daccélérer et de rendre plus équitable la transition vers l'électrique pour les consommateurs. En effet, les immatriculations de véhicules neufs d'entreprise représentent 55 % du total en France, mais seuls 11 % d'entre eux étaient des véhicules électriques en 2024 (contre 23 % pour les particuliers). De plus, avec une durée moyenne de premier usage de 3 à 5 ans, ces véhicules peuvent rapidement alimenter l'offre de voitures électriques sur le marché pertinent pour les consommateurs. La dernière étude de lUFC-Que Choisir sur le coût total de possession montre que tout nouveau véhicule électrique vendu aujourd'hui apportera des bénéfices financiers à ses deuxième et troisième propriétaires. Les voitures électriques immatriculées maintenant permettront d'économiser entre 262 et 849 /an à leurs futurs deuxième et troisième acquéreurs par rapport à une voiture thermique équivalente. La hausse des ventes de véhicules électriques d'occasion démontre que la demande existe, les avantages financiers étant désormais plus clairs pour les consommateurs. Cependant, une accélération est nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs et obtenir rapidement des réductions d'émissions grâce à l'effet du renouvellement des flottes. De plus, les grandes flottes d'entreprise disposent de moyens financiers et de capacités de planification supérieurs à ceux des consommateurs individuels pour influencer le marché actuel : atténuer l'impact sur la valeur de revente, fournir un volume important de véhicules variés au marché de loccasion, etc. Nous soulignons que cette initiative doit être accompagnée de quatre signaux politiques importants : 1) Maintenir les objectifs de réduction des émissions de CO pour les ventes de voitures neuves à lhorizon 2030 et 2035, tels que prévus par le règlement 2019/631 ; 2) Renforcer lambition en matière de déploiement dinfrastructures de recharge dans les bâtiments de bureaux et en zones urbaines, dinformation aux consommateurs et de certification de létat de santé des batteries ; 3) Adopter une stratégie industrielle solide soutenant le développement de plateformes dédiées aux véhicules électriques et des batteries. Nos comparaisons de modèles montrent que les véhicules électriques conçus sur des plateformes spécifiques sont plus compétitifs que ceux construits sur des plateformes prévues pour les voitures thermiques ; 4) Le législateur doit éviter les solutions coûteuses et détournées comme les biocarburants et les e-fuels. L'UFC-Que Choisir soutient donc l'adoption d'un Règlement sur les flottes dentreprise, fixant des objectifs clairs et contraignants pour les grands détenteurs de flottes. Pour les voitures, cela signifie un objectif de 100 % de véhicules zéro émission dans la composition des grandes flottes dici 2030. Des mesures nationales doivent accompagner ce développement, notamment via des politiques fiscales incitant les entreprises à basculer vers les véhicules électriques ou via un soutien ciblé pour les acheteurs de véhicules doccasion.
Read full responseResponse to EU Civil Society Strategy
22 Aug 2025
L'UFC-Que Choisir soutient pleinement l'intention de la Commission européenne d'élaborer une stratégie pour la société civile. Une telle stratégie est aujourd'hui indispensable, tant les préoccupations sociétales sont encore trop souvent reléguées au second plan dans les agendas de compétitivité et de simplification de l'Union et des États membres. En matière de protection des consommateurs, les traités européens imposent que leurs intérêts soient systématiquement pris en compte dans l'élaboration des autres politiques de l'Union. Les organisations de consommateurs jouent à cet égard un rôle essentiel de relais entre les citoyens, d'une part, et les entreprises, les pouvoirs publics et les décideurs, d'autre part. Elles accompagnent les consommateurs dans leurs choix quotidiens et dans l'exercice de leurs droits, contribuant ainsi de manière décisive à leur protection. Elles renforcent ainsi l'efficacité des politiques de consommation et du marché intérieur, tout en allégeant la charge pesant sur les autorités publiques. En outre, elles défendent les droits des consommateurs devant les tribunaux et les régulateurs, notamment via des actions collectives, participant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises. Ces organisations disposent d'une expertise unique, indépendante, issue directement du quotidien des consommateurs : leurs expériences, leurs attentes et les dysfonctionnements qu'ils rencontrent sur les marchés. Elles sont ainsi souvent les premières à détecter des pratiques problématiques et à les signaler aux décideurs et aux autorités. Elles apportent également des éléments concrets (plaintes, études de marché, résultats de tests comparatifs) qui nourrissent utilement les politiques publiques, tant au niveau national qu'européen. Mais pour que leur participation soit réellement effective, encore faut-il un cadre de gouvernance fiable et transparent, garantissant un juste équilibre entre les différents intérêts en présence. Or, la gouvernance européenne évolue actuellement de manière ambivalente : si certaines tendances sont encourageantes, d'autres sont préoccupantes. La prévisibilité et l'inclusivité des processus décisionnels de l'UE tendent à diminuer, et l'intérêt sociétal est souvent négligée dans les programmes de simplification récents. Il est également crucial que les organisations de consommateurs puissent disposer de véritables opportunités de dialogue structuré avec les décideurs. Or, leur retour d'expérience semble de moins en moins pris en compte. Il est donc essentiel de préserver un dialogue équilibré et prévisible dans l'élaboration des politiques européennes, sans que les intérêts économiques privés ne l'emportent sur les considérations sociétales. Enfin, ces organisations doivent être protégées et soutenues face aux pressions, parfois croissantes, de ceux qui cherchent à fragiliser nos valeurs démocratiques. De manière plus générale, la société civile constitue l'épine dorsale de la démocratie. Dans un contexte d'instabilité croissante (politique, économique, sociale, technologique et environnementale) où les grandes entreprises, y compris non européennes, exercent une influence considérable sur les décisions publiques, il est plus que jamais crucial de renforcer les organisations qui représentent l'intérêt général.
Read full responseResponse to Revision of the 'New Legislative Framework'
22 Aug 2025
UFC-Que Choisir soutient la volonté de la Commission européenne de moderniser le « New Legislative Framework ». Cette réforme devrait inclure non seulement la Décision 768/2008/CE et le Règlement 765/2008, mais aussi le Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché, afin de combler des lacunes restantes. À ce jour, les responsabilités des places de marché en ligne concernant la mise à disposition de produits non conformes demeurent floues et insuffisantes. Le concept de « mandataire » est fondamentalement vicié, créant une situation dans laquelle l'application effective de la législation européenne sur la sécurité des produits ne peut être garantie. Dans les cas où un contrôle efficace est impossible, les autorités de surveillance du marché doivent pouvoir tenir les places de marché en ligne directement responsables des produits vendus aux consommateurs sur leurs plateformes. Il convient donc de clarifier les concepts de « mise à disposition » et de « mise sur le marché ». Le passeport numérique des produits (DPP) peut améliorer la circulation de l'information tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris à destination des consommateurs. Toutefois, il ne doit rester qu'un outil complémentaire et ne jamais se substituer aux informations essentielles fournies sur support physiques, telles que l'étiquetage sur le produit ou l'emballage, ou les manuels d'utilisation complets. À titre d'exception limitée, et afin de réduire les charges administratives pour les entreprises, le marquage CE pourrait être supprimé, puisqu'il nest pas destiné à informer les consommateurs. Les procédures d'évaluation de la conformité ne sont pas toujours proportionnées au niveau de risque encouru par les consommateurs. Ainsi, pour les jouets et les produits électriques, l'auto-évaluation par les fabricants est la norme, alors même que les problèmes de sécurité sont importants depuis plusieurs années, notamment pour les produits achetés en ligne et importés de pays tiers. Enfin, le NLF doit également mieux intégrer les risques liés à la cybersécurité et à l'intelligence artificielle, et garantir que les produits (y compris ceux intégrant des éléments numériques) restent sûrs tout au long de leur cycle de vie.
Read full responseResponse to Burden reduction and simplification for competitiveness of small mid-cap enterprises - Omnibus Regulation
21 Aug 2025
UFC-Que Choisir est la principale organisation de consommateurs en France. Nous souhaitons exprimer une vive inquiétude concernant la proposition d'exempter les entreprises de moins de 750 salariés des obligations de documentation prévues à l'article 30 du RGPD et de limiter les exceptions aux seuls traitements « susceptibles d'engendrer un risque élevé » pour les droits et libertés des personnes concernées. Nous formulons les observations suivantes : 1. La simplification doit rester équilibrée et respecter les principes de la « Better Regulation ». Avant la publication de la proposition « Omnibus IV », la Commission avait annoncé un seuil de 500 salariés assorti d'un critère de chiffre d'affaires. Celui-ci a été relevé à 750 in extremis, sans évaluation d'impact et en contradiction avec l'avis conjoint du CEPD et du Contrôleur européen de la protection des données. Exempter les entreprises sur la seule base de leur taille méconnaît le fait que des PME peuvent traiter des données sensibles concernant des millions de consommateurs. Certaines affaires emblématiques de mésusage des données (ex : Cambridge Analytica, Clearview) sont d'ailleurs issues de PME. Le RGPD est une législation de protection des droits fondamentaux : la taille ou le chiffre d'affaires d'une entreprise ne sauraient justifier de dérogations. 2. Un risque d'insécurité juridique et datteinte aux droits fondamentaux. Modifier le RGPD de cette manière ouvrirait une « boîte de Pandore » dans le processus législatif, générant insécurité juridique, coûts accrus pour les entreprises et un système à deux vitesses où la protection des données dépendrait de la taille de lentreprise. Une telle évolution serait contraire à la Charte des droits fondamentaux et aux traités de l'UE. 3. La documentation, un outil indispensable de conformité et de contrôle. Les registres prévus à l'article 30 du RGPD regroupent des informations essentielles auxquelles les personnes concernées doivent avoir accès. Leur tenue ne constitue pas une charge disproportionnée, mais le socle minimal de responsabilité et de transparence. Ils sont également indispensables pour réaliser des analyses d'impact (article 35) et facilitent la notification des violations de données (article 33). Ils renforcent à la fois la conformité des entreprises et l'efficacité du contrôle par les autorités. 4. Donner la priorité à l'application effective et à l'accompagnement des PME. Plutôt que d'affaiblir les obligations, l'Union européenne devrait renforcer l'application du RGPD et soutenir les PME. Cela pourrait passer par des lignes directrices adaptées, des campagnes de sensibilisation, des formations ou encore des dialogues structurés avec les autorités de protection des données. Nous saluons à cet égard les engagements pris dans la Déclaration d'Helsinki. Conclusion : La priorité doit être de garantir l'application effective du RGPD. Ce règlement représente un équilibre délicat entre la protection des droits fondamentaux et la libre circulation des données. Les rapports d'évaluation de la Commission et le « Competitiveness Compass » ont souligné que la difficulté réside dans sa mise en œuvre, et non dans son contenu. Le « Implementation Dialogue » sur la simplification du RGPD de juillet 2025 est parvenu à la même conclusion.
Read full responseMeeting with Thomas Pellerin-Carlin (Member of the European Parliament)
11 Apr 2025 · Decarbonization of heating and Electrification of transport
Meeting with Aurore Lalucq (Member of the European Parliament, Rapporteur) and Bureau Européen des Unions de Consommateurs
16 Jan 2025 · Priorités de la Commission ECON dont services financiers, FIDA, RIS
Meeting with Andreas Schwab (Member of the European Parliament) and Verbraucherzentrale Bundesverband and
2 Oct 2024 · Priorities for the consumers agenda
Response to Revision of the definition of engineered nanomaterial in food
13 Dec 2023
LUFC-Que Choisir, première association française de consommateurs, salue la possibilité de pouvoir contribuer à cette consultation sur les nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires. Nous souhaitons vous faire part de notre grande préoccupation face à cette nouvelle proposition de définition des nanomatériaux qui, en létat, constituerait un recul inacceptable en matière de sécurité alimentaire, de protection et dinformation des consommateurs français et européens. Nous vous prions de trouver en pièce jointe le détail de notre contribution, et vous remercions pour votre considération.
Read full responseMeeting with Anne-Sophie Pelletier (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)
11 Dec 2023 · Green Claims
Meeting with Anne-Sophie Pelletier (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)
8 Nov 2023 · Green Claims
Response to Distance Marketing of Consumer Financial Services - Review of EU rules
6 Jul 2022
UFC-Que Choisir thanks the Commission for the opportunity to react to the draft revision of the DMFSD. Please find attached our response.
Read full responseMeeting with Karolina Herbout-Borczak (Cabinet of Commissioner Stella Kyriakides)
28 Jun 2022 · VTC meeting - Exchange of views on nutrition labelling under Farm to Fork Strategy
Response to Review of the general product safety directive
4 Oct 2021
L'UFC-Que Choisir, association française de défense des consommateurs, salue la proposition de règlement sur la sécurité générale des produits. Veuillez trouver en pièce jointe notre contribution.
Read full responseResponse to Setting of nutrient profiles
3 Feb 2021
L’UFC-Que Choisir, association française de défense des consommateurs, salue la possibilité de contribuer à cette feuille de route sur la révision des règles de l’Union relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, dans le cadre de la stratégie intitulée «De la ferme à la table». Veuillez trouver nos commentaires en pièce jointe.
Read full responseResponse to Chemicals strategy for sustainability
16 Jun 2020
UFC-Que Choisir, first French consumer association, welcomes the European Commission’s ambition to publish a new Chemicals strategy for sustainability. As it is mentioned in the roadmap, we believe that the current set of legislation comprises some weaknesses. It urgently needs to be updated to consider the last scientific studies, be more efficient and better protect consumers’ health. New actions should be undertaken to minimize risks linked to exposure to endocrine disruptors and cumulative effects.
UFC-Que Choisir strongly recommends taking the following measures, including legislative, in the strategy:
- For the substances which are the most suspected to be dangerous (endocrine disruptors, cancer…), a dedicated fund should be set up to allow the EU agencies (ECHA, EFSA) to carry-out in depth and scientifically robust studies. It should be included in a bigger objective aiming at modernizing risk assessments and management methods.
- In order to create added value for consumers, all the information concerning the composition of products should be made public. Indeed, at UFC-Que Choisir, several tests were conducted to check the industry compliance with the present disposition of REACH about consumer information (manufacturers are obliged to answer to consumers’ requests about the possible presence of ‘substances of very high concern’ in their products). We demonstrated that 70% of these stakeholders generally do not answer at all to consumers or in a few cases do not give the right information. Additionally we found ‘substances of very high concern’ in 18% of products although the manufacturers hadn’t given any information about the presence of these substances! Besides, most EU consumers are not aware of this provision, and even if they were, it is so technical that they wouldn’t have the expertise to use it. Therefore, this particularly complex and lengthy process doesn’t allow them to make informed choice when they need it most which is when they are about to take a product from the shelf and buy it.
- Even if the regulatory framework has been created with the ambition to be as comprehensive as possible, the legislation needs to be strengthened for all chemicals. Additionally, special attention should be paid to the reduction of the exposure to endocrine disruptors.
- It is essential to improve the enforcement of the legislation. Whereas some provisions are ambitious on the paper, they are not actually implemented. Additional funding is needed to ensure that national authorities efficiently play their part. Controls should also be strengthened for online products, via a better cooperation between market surveillance and custom authorities within the EU, but also at global level.
Read full responseResponse to Contract summary template for electronic communications service providers
9 Sept 2019
L'UFC-Que Choisir est la doyenne des associations de consommateurs en France, forte de près de 142 associations locales regroupant plus de 137 000 adhérents et assurant 300 points d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire français. Notre association diffuse sa revue mensuelle «Que-Choisir» à près de 500 000 exemplaires. www.quechoisir.org
L’UFC-QUE CHOISIR présente dans le document en pièce jointe ses observations sur le Projet de règlement d’exécution - Ares(2019)5201380 et son annexe concernant le modèle de récapitulatif contractuel pour les fournisseurs de services de communications électroniques.
Read full responseMeeting with Nathalie Chaze (Cabinet of Commissioner Vytenis Andriukaitis)
16 Nov 2016 · Endocrine disruptors
Meeting with Yvon Slingenberg (Cabinet of Vice-President Miguel Arias Cañete)
14 Mar 2016 · EU energy Union strategy and upcoming legal proposal
Meeting with Vytenis Andriukaitis (Commissioner) and
26 Feb 2015 · 1. Report on the mandatory indication of origin for meat as an ingredient 2. Report on the mandatory indication of origin for unprocessed foods, single ingredient products and ingredient that represent more than 50% of a food