Protection sociale française
REIF
La Reif a pour missions d'une part la représentation et la défense à Bruxelles de la sécurité sociale française et de ses valeurs, et d'autre part l'appui au développement de l'activité européenne des organismes membres.
ID: 493485518698-13
Lobbying Activity
Response to Strategy for the EU’s outermost regions
12 Jan 2026
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) et ses membres, dont la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), se félicitent très largement de la volonté de la Commission de prendre en compte la nécessité dadaptation de la législation européenne aux régions dites ultrapériphériques. Par cette contribution, la Reif souhaite apporter des exemples concrets qui permettraient de remplir les objectifs que se fixe la Commission pour permettre un bon développement socio-économique de ces régions. Les Conventions dObjectifs et de Gestion avec lEtat (COG) des membres de la Reif, fixant les priorités et moyens, tous les cinq ans, de nos organismes, mentionnent très largement la question de loutre-mer comme une priorité nécessitant une attention toute particulière aux vues de leurs spécificités tant sociales, quéconomiques et géographiques. Lobjectif commun des organismes de sécurité sociale est de pouvoir offrir « à la population de chaque département doutre-mer un service public de qualité comparable à celui quelles déploient en France métropolitain ». Lutte contre le non-recours, lutte contre la pauvreté, accès aux droits ou encore lutte contre les violences conjugales sont autant dobjectifs qui sinscrivent parfaitement dans ceux poursuivis par lUnion européenne pour ces territoires. Cependant, dans le cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034) de lUnion européenne, des inquiétudes ont émergé sur les risques de baisse des crédits, de difficultés daccès, voire de disparition des programmes et/ou des enveloppes dédiés aux régions ultrapériphériques. Dans ce cadre, plusieurs acteurs locaux, dont les Caf et ses partenaires, ont pu faire remonter de grandes difficultés à accéder aux fonds européens : - liste des bénéficiaires éligibles limitative (inéligibilité des organismes privés investis dune mission de service public, exclusion des consortiums) ; - seuils minimums trop élevés et excluants pour certains porteurs (associations, centres sociaux) ; - les dépenses inéligibles (par exemple les frais de prestation) peuvent empêcher la mise en place de certains projets ; - calendrier des appels à projets trop resserré et parfois difficile à respecter sur certaines priorités (contrairement à celles ouvertes au fil de leau) ; - manque dinformation des opportunités de financement européen ; - manque de main-dœuvre spécialisée dans le montage et le suivi sur le long-terme dun projet européen. Pour répondre aux enjeux urgents de ces territoires, il est essentiel de maintenir laccès privilégié aux fonds de cohésion avec des taux de cofinancement plus élevés, et de réduire les barrières qui entravent les partenaires des caisses de sécurité sociale locales (Caf, Carsat, CPAM, etc.) à accéder aux fonds européens. Plusieurs solutions existent : - baisse des seuils minimums pour les fonds structurels ; - permettre le versement davance, pas uniquement dacomptes, pour les fonds structurels et le programme LEADER ; - ouverture des critères déligibilité à davantage de porteurs de projets ; - ouverture des portages en consortium ; - accompagnement des porteurs de projets par les autorités de gestion ; - une meilleure diffusion des informations relatives aux opportunités de financement ; - davantage dappels à projets au fil de leau ; - ouverture à davantage de catégories de dépenses éligibles (ex : achat de bâtiment ou de terrain) - allègement des preuves de réalisation dun projet européen (moins de justificatifs comptables et non comptables à envoyer) ; - privilégier lobligation de moyens à celle de résultat en matière de contrôle pouvant occasionner une réfaction des fonds européens. Veuillez retrouvez la position de la Reif en détails dans la position ci-jointe.
Read full responseResponse to Construction services Act
15 Dec 2025
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) se félicite de louverture dune consultation sur la législation sur les services de construction dans le cadre de la future stratégie pour des logements abordables. Assurer un accès à un logement abordable pour tous est lun des facteurs déterminants dune lutte efficace contre la pauvreté en Europe, lune des principales missions des organismes de sécurité sociale. Cette future législation sur les services de construction affectera également dautres aspects de lactivité des organismes de sécurité sociale, concernant un secteur particulièrement sujet à la fraude et aux accidents du travail : la santé et la sécurité au travail, les missions de contrôles de la conformité de la déclaration des salariés, le calcul des cotisations et le paiement de celles-ci. La Reif tient ainsi à rappeler, dans le contexte de cette future législation, plusieurs points importants : - les chiffres du secteur de la construction sur l'aspect santé et sécurité au travail ; - l'importance de finaliser les négociations sur les règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (notamment de la notification préalable); - limportance de maintenir une liste des données au sein du futur formulaire commun dans le cadre des négociations sur le règlement e-déclaration ; - les chiffres du détachement dans la construction et la mise en œuvre de cartes d'identité sociales dans le secteur de la construction ; - le renforcement du rôle de l'AET dans son rôle de soutien et de campagne d'informations pour les travailleurs mobiles ; - enfin, et évidemment, la nocivité de la logique de détachement de travailleurs par des sous-traitants dans le cadre de la directive sur les marchés publics et lintroduction dun cadre juridique propre limitant à un maximum de deux niveaux inférieurs au contractant initial la sous-traitance de contrat dans des secteurs identifiés comme à risque élevé tels que la construction ; La Reif attache à cette contribution un document détaillant plus précisément ses demandes.
Read full responseResponse to Strategy on Intergenerational Fairness
10 Nov 2025
La contribution de la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale figure en pièce jointe.
Read full responseResponse to Digital package – digital omnibus
14 Oct 2025
La Représentation européennes des institutions de sécurité sociale françaises (Reif) accueille favorablement le paquet numérique sur la simplification, à condition quil vise à renforcer la transparence, la clarté et lharmonisation des réglementations européennes, sans affaiblir les garanties offertes aux citoyens et résidents de lUE en matière de droits fondamentaux et de sécurité des données. La Reif souligne lengagement constant des organismes de sécurité sociale français pour une application complète des réglementations de lUE et appelle ainsi la Commission européenne à les soutenir afin den assurer leffectivité. Elle rappelle que le RGPD vise à protéger la vie privée des bénéficiaires en tant que droit fondamental et à renforcer la confiance envers les organismes de sécurité sociale. La Reif regrette toutefois labsence danalyses dimpact tenant compte des implications spécifiques des mesures envisagées pour le secteur public, et en particulier la sécurité sociale. Si les organismes de sécurité sociale français sont pleinement engagés, et depuis longtemps, dans la simplification et la dématérialisation des démarches des entreprises et des citoyens, linvestissement réalisé pour assurer la mise en conformité avec les réglementations européennes représente un coût financier, humain et matériel considérable pour les organismes de sécurité sociale. Ce facteur doit être pris en compte dans chaque démarche de (dé)réglementation. Dans le cadre de lélaboration de mesures omnibus sur le numérique, la Reif invite ainsi la Commission à : - Garantir que chaque nouvelle initiative ou tout nouvel outil numérique soit pensé et déployé afin de répondre efficacement aux besoins des administrations publiques, des entreprises, ainsi que des citoyens et résidents dans le plein respect de leurs droits fondamentaux. - Associer les organismes de sécurité sociale à lensemble des étapes des politiques, législations et projets numériques qui les concernent, depuis leur conception jusquà leur mise en œuvre, en passant par leur éventuelle rationalisation. - Mettre en place des outils pratiques harmonisés au niveau de lUE, tels que des services dassistance en ligne, des guides sectoriels, mais aussi des outils dinformation, déchange et de décodage des réglementations des États membres, accessibles au plus grand nombre. - Améliorer et préciser larticulation entre le règlement sur lIA et le RGPD. - Publier, le plus tôt possible, lensemble des actes de mise en œuvre du règlement sur lIA, y compris les normes harmonisées et les spécifications de référence, afin de garantir lapplication des obligations juridiques et leur traduction technique. - Garantir prévisibilité et cohérence juridiques, alors même que le règlement sur lIA pourrait déjà faire lobjet damendements ou dun report. - Garantir léligibilité des organismes de sécurité sociale aux fonds européens, dans la perspective du nouveau Cadre Financier Pluriannuel 2028-2034 afin de les soutenir dans la mise en œuvre des réglementations européennes qui requièrent dimportantes ressources humaines et financières.
Read full responseResponse to The new Action Plan on the implementation of the European Pillar of Social Rights
9 Sept 2025
Depuis la première consultation en 2017 sur le Socle européen des droits sociaux (SEDS), la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) est particulièrement impliquée dans la mise en œuvre des principes et objectifs généraux fixés par le SEDS. En 2021, la Reif avait déjà publié une large contribution au Plan daction lancé par la Commission européenne à travers une série de remarques, recommandations et préconisations, faisant valoir lexpertise de ses membres sur les politiques sociales et sanitaires dont ils ont la charge et qui mettent en œuvre de manière effective un grand nombre de principes du SEDS. La Reif renouvelle son attachement aux principes édictés dans le Socle et aux objectifs généraux fixés lors du Sommet de Porto de 2021 en matière de taux demploi, de formation et de réduction de la pauvreté, y compris des enfants. La contribution de la Reif pour ce nouveau Plan daction sarticule en trois temps : i. Dabord, des remarques dordre général relatives au rôle des organismes de sécurité sociale au niveau national pour soutenir la mise en œuvre des principes du SEDS : l'importance de finaliser la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale introduite en 2016, incluant les 6 chapitres de négociations, l'éligibilité des organismes de sécurité sociale aux fonds européens sans le cadre du prochain CFP, la prise en compte des réformes et des investissements sociaux dans la gouvernance économique de lUE, l'importance pour les organismes de sécurité sociale d'avoir des données fiables et de qualité pour assurer la bonne mise en œuvre des politiques publiques quils portent dans le cadre de la simplification mais aussi l'adoption d'une approche proportionnée de la simplification des règles encadrant lintelligence artificielle par lUE ; ii. Ensuite, des recommandations thématiques organisées autour des différents principes et chapitres du SEDS, mais surtout en fonction des initiatives européennes attendues et des grandes priorités esquissées pour le mandat par la Commission européenne en matière sociale et sanitaire, à savoir l'égalité entre les femmes et les hommes, la santé et l'accès aux soins pour les femmes ainsi que la santé et la sécurité au travail, la lutte contre la pauvreté et l'accès aux droits, la réforme de l'AET et les règles de mobilité en Europe et enfin l'Autonomie ; iii. Enfin, en annexe, un tableau récapitulatif des demandes de la Reif dans le cadre du Plan daction sur le Socle européen des droits sociaux agrémenté dexemples, de chiffres et de liens vers des documents appuyant ses demandes. Pour plus de détails sur notre position, veuillez trouver la pièce-jointe ci-dessous.
Read full responseResponse to Gender Equality Strategy 2026-2030
31 Jul 2025
La Représentation européenne des institutions française de sécurité sociale (Reif) se félicite de la consultation lancée par la Commission européenne pour préparer la future stratégie en faveur de légalité entre les femmes et les hommes 2026-2030. Légalité de genre est au cœur du champ dexpertise et de la vocation des institutions de sécurité sociale françaises, engagées pour la protection, la solidarité, linclusion et la réduction des inégalités, dans des domaines tels que laccès aux soins et à des normes de santé élevées, léquilibre entre vie professionnelle et vie privée, lautonomisation économique et sociale, l'égalité en matière d'emploi ou encore des conditions de travail adéquates. Lensemble de ces dimensions devront être prises en compte dans la future stratégie et soutenues par des fonds européens adéquats et garantis. A titre général, la Reif soutient ladoption dun cadre juridique européen protecteur en matière de lutte contre les discriminations et les inégalités, notamment liées au genre. Elle demande la réintroduction au programme de travail de la Commission de la directive sur légalité de traitement entre les personnes (2008/0140) ainsi que la réouverture de la directive 79/7 relative à légalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. La contribution de la Reif se structure autour de quatre priorités : - Léquilibre entre vie privée et vie professionnelle - La juste rémunération et la reconnaissance des femmes dans lemploi - Lautonomisation économique et sociale - Légalité dans laccès à la santé Aussi, la Reif demande les mises en œuvre de la directive de 2019 sur léquilibre entre vie professionnelle et vie privée et de la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour léducation et laccueil de la petite enfance. Le droit à la déconnexion et son impact sur léquilibre entre vie privée et professionnelle devrait également donner lieu à une initiative européenne. En matière de rémunération, le principe dégalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence salariale doit être pleinement appliqué, ainsi que la directive 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats. La reconnaissance des femmes dans lemploi est une priorité, les secteurs féminisés étant socialement moins valorisés et ainsi plus faiblement rémunérés. Cest le cas notamment du secteur du soin pour lequel les conditions de travail et de rémunération doivent être améliorées, et la formation favorisée. Le genre doit ainsi être pleinement intégré aux politiques de lutte contre la pauvreté, et particulièrement à la future stratégie européenne anti-pauvreté. Enfin, pour ce qui touche à la santé, la Reif souhaite que les femmes soient davantage inclues dans la recherche médicale et que plus de moyens soient alloués à la recherche et à la prévention de certaines maladies comme lendométriose, ainsi quà la santé sexuelle et reproductive. La dimension du genre devrait également être structurante dans les études et activités relevant de la santé et de la sécurité au travail (SST) ainsi que dans lapproche de la santé mentale.
Read full responseResponse to Apply AI Strategy
4 Jun 2025
La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale (Reif) salue ladoption d'une stratégie pour l'application de l'IA, ses membres étant activement impliqués depuis longtemps dans le développement de différentes méthodes dIA en vue daméliorer la délivrance des prestations sociales, et plus récemment, des expérimentations dintelligence artificielle générative (IAG) et de LLM. Chargées dune mission de service public et traitant, dans ce cadre, quotidiennement les données personnelles de 68,6 millions dusagers, les institutions françaises de sécurité sociale abordent les expérimentations dIAG avec la plus grande prudence, compte tenu des risques avérés tels que la divulgation des données sensibles, sy engageant seulement lorsque celles-ci démontrent une valeur ajoutée significative, bénéficiant à lintérêt général. Cette approche mesurée contraste avec lévolution rapide des technologies dIA, rendant leur intégration dans le secteur public dautant plus complexe. La lutte contre le non-recours aux droits constitue notamment lun des défis majeurs de la sécurité sociale. LIAG pourrait ainsi permettre de développer des solutions afin daller au-devant des usagers et ainsi identifier les situations où les individus, souvent les plus vulnérables, ne bénéficient pas des prestations auxquelles ils ont légalement droit, la raison principale étant le manque dinformation. Mais aussi est-il indispensable de souligner que lIAG nest pas une solution miracle et ne saurait résoudre, à elle seule, lensemble des problématiques qui entravent le bon fonctionnement du service public, telles que la réduction du non-recours aux droits et la fracture numérique. Limpact carbone, et plus largement environnemental, considérable de ces technologies doit également être pris en compte avant de lancer toute nouvelle expérimentation. La conformité à la législation européenne, et notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD) et au règlement sur lIA, qui entre progressivement en application, constitue, pour la Reif, une priorité majeure. Nous tenons à souligner quil est indispensable pour garantir la confiance des usagers que ces développements sinscrivent dans une approche éthique, conformément aux exigences et principes contenus dans les lignes directrices en matière déthique pour une IA digne de confiance et dans la déclaration européenne sur les droits et principes numériques, tels que la transparence, le contrôle humain, et la finalité de promouvoir « le bien-être sociétal et environnemental ». Résumé des demandes de la Reif : - Adopter une approche proportionnée et garantir la sécurité et la cohérence juridiques dans le cadre de la démarche de simplification réglementaire ; - Publier le plus tôt possible lensemble des documents de mise en œuvre du règlement sur lIA et apporter des clarifications sur la classification des systèmes dIAG et larticulation entre le règlement sur lIA et le RGPD ; - Associer les institutions de sécurité sociale aux instances consultatives mises en place par la Commission européenne en matière dIA ; - Investir dans des infrastructures européennes dentraînement et dhébergement qui soient capables daider les institutions de sécurité sociale à développer des solutions dIA de manière efficace et robuste dans le respect de la règlementation européenne ; - Mettre en place une interface déchange transfrontière à léchelle européenne qui permettrait de partager les cas dusage dIA testés et industrialisés ; - Assurer que lAcadémie européenne des compétences en IA dispense des formations spécifiques au personnel des institutions de sécurité sociale ; - Elaborer une cartographie permettant de comprendre limpact de lIAG sur les métiers et de recenser les besoins de formation ; - Assurer que les organismes de sécurité sociale soient clairement éligibles en tant quorganismes chargés d'une mission de service public dans le cadre du plan financier pluriannuel 2028-2035.
Read full responseResponse to Single Market Strategy 2025
30 Jan 2025
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) se félicite de lappel à contributions lancé par la Commission européenne dans le cadre du développement et de lamélioration de la future Stratégie pour le marché unique 2025. La libre circulation des personnes au sein de lUE est lun des éléments clés du marché unique européen. Lutilisation accrue de ce droit à la libre circulation depuis plusieurs années 1,8 million de travailleurs transfrontaliers, 4,6 millions de détachements et 10 millions de citoyens de lUE entre 20 et 64 ans vivant dans un autre État membre est facilitée par la coordination des systèmes de sécurité sociale et divers autres textes permettant à ces citoyens une protection de leurs droits en situation de mobilité. Lappel à contribution de la Commission européenne ne propose pourtant de se concentrer que sur deux des quatre libertés fondamentales encadrant le marché unique libre circulation des biens et des services excluant la libre circulation des capitaux et surtout celle des personnes. Pourtant, le rapport 2025 sur le marché unique de la Commission identifie la certification de la couverture de sécurité sociale ainsi que les exigences en matière de déclaration pour le détachement de travailleurs comme faisant partie des cinq principales barrières au marché unique. Le rapport dEnrico Letta sur le marché unique ne pointe pas autre chose, et rappelle que le développement du marché unique ne peut être couronné de succès que sil inclut une véritable dimension sociale. Pour ce faire, la Reif enjoint la Commission européenne à prendre intégralement en compte la mobilité des personnes et sa dimension sociale dans sa future stratégie sur le marché unique, notamment à travers : - Ladoption dun accord sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009) ; - Une meilleure définition des conditions du régime de détachement des travailleurs ; - Une actualisation des lignes directrices spécifiques au régime de la pluriactivité dans le guide pratique de la Commission sur la législation applicable ; - Une réévaluation de larticulation entre les règlements de coordination et la directive sur les soins transfrontaliers ; - Une clarification des projets et outils de numérisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi quun renforcement de leurs financements ; - La mise en place dune base de données commune et sécurisée contenant les données essentielles des travailleurs et citoyens mobiles ; - Le renforcement du rôle de lAutorité européenne du travail (AET), notamment dans le champ de la sécurité sociale ; Veuillez consulter le fichier ci-joint pour prendre connaissance de l'intégralité de la contribution de la Reif.
Read full responseResponse to Interim Evaluation of Digital Europe
17 Sept 2024
La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises (Reif) tient à souligner limportance des fonds du programme pour une Europe numérique et la pertinence de ses objectifs afin de soutenir la transformation numérique de la sécurité sociale, qui implique la mise en œuvre dun grand nombre de législations et projets européens adoptés ces dernières années. À cet égard, le dernier rapport sur létat davancement de la décennie numérique, publié au mois de juillet, alerte sur le fait que l'objectif consistant à rendre numériques 100 % des services publics d'ici 2030 serait difficile à atteindre en létat actuel des choses. Les investissements seraient par ailleurs toujours insuffisants, en particulier dans le domaine des compétences numériques, de la connectivité ou encore de lintelligence artificielle. Comme mentionné à plusieurs reprises dans les positions de la Reif, la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale doit clairement répondre aux besoins des citoyens conformément aux principes du Socle européen des droits sociaux, en particulier le chapitre III sur laccès à la protection sociale, mais aussi des entreprises et organismes en simplifiant les démarches et en permettant de réduire les risques derreur et de fraude. Afin daccompagner les organismes de sécurité sociale dans leur transformation numérique, la Reif considère que le programme pour une Europe numérique devrait en particulier viser à : - Assurer la mise en œuvre effective des initiatives existantes de lUE en matière de politique numérique et dintelligence artificielle ; - Poursuivre le soutien aux projets pilotes de numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale ; - Remédier au sérieux manque de compétences numériques des citoyens et des agents des organismes de sécurité sociale. La Reif demande par ailleurs à la Commission de prendre en compte la nécessité de simplifier laccès aux fonds européens qui savère en pratique complexe pour les organismes de sécurité sociale. Vous trouverez plus de détails sur la contribution de la Reif dans le document ci-joint.
Read full responseResponse to 2024 Evaluation of the European Labour Authority
3 Jan 2024
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) salue l'organisation dune consultation par la Commission européenne sur le mandat et l'évaluation des performances de l'Autorité européenne du travail. Au moment de faire son évaluation, la Reif et ses membres tiennent à rappeler l'importance du contexte (Covid-19, guerre en Ukraine) dans lequel a été mise en place l'Autorité et sa courte existence (moins de 4 ans). En juillet 2018, la Reif avait déjà pris part à la consultation ouverte concernant le projet de Règlement établissant une Autorité européenne du Travail, notant comme particulièrement bienvenue l'ambition affichée par la Commission de mettre sur pied une structure à vocation permanente sous la forme dune agence exécutive de l'UE et opérationnelle dès 2019. La dimension "sécurité sociale" doit être réaffirmée et clairement articulée avec la dimension travail. Elle doit se traduire plus régulièrement par des actions concrètes relayées par les officiers de liaison nationaux avec le concours des opérateurs nationaux du contrôle. Depuis l'adoption du Règlement et malgré la signature d'un accord de coopération entre la commission administrative et l'autorité, force est de constater l'existence d'un manque de clarté sur les domaines de compétence de l'Autorité. Cette clarification des missions et du champs d'activité de l'AET est donc une nécessité pour permettre à l'ensemble des acteurs impliqués dans les activités de l'AET, dont les institutions de sécurité sociale, de s'impliquer davantage dans ses travaux et de mieux saisir les opportunités qui leur sont offertes. Plusieurs autres missions confiées à l'AET doivent être étendues ou améliorées. Parmi les messages clés de la position Reif, on note : - la reconnaissance du rôle et des missions de l'AET, notamment concernant la coordination de la sécurité sociale entre les États membres ; - la clarification des missions des officiers de liaison nationaux ; - un meilleur soutient et une meilleure coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude transfrontalière ; - le renforcement de la mission de mise en place de programmes de formations sectoriels ainsi que des supports de formation à travers la mise en place et le financement de formations communes d'agents et fonctionnaires des organismes nationaux sur des domaines de compétences de l'AET ; - Cnam et Cnaf ont bénéficié de l'appui logistique et technique de l'AET dans le cadre d'un échange de personnels, programme particulièrement utile qui doit être poursuivi et renforcé, notamment en lien avec des projets financés par le TSI ; - enfin la réalisation d'analyses, d'évaluation des risques et d'études liées à la mobilité transfrontalière est crucial et doit être renforcée ; La Reif tient enfin à rappeler l'importance que l'Autorité européenne du travail prenne pleinement sa place dans l'écosystème social européen et étende le champ des coopérations possibles entre autorités administratives de sécurité sociale dans l'UE, activités dans lesquelles ses membres sont désireux de s'engager pleinement. L'AET est un organe clé pour la Reif et ses membres pour permettre une meilleure coopération et pour développer de meilleures pratiques dans la sphère européenne de sécurité sociale et de droit du travail. L'équipe de la Reif est à la disposition de la Commission européenne pour de plus amples informations. Pour plus détails sur la position complète de la Reif, voir la pièce-jointe.
Read full responseResponse to 2023 Strategic Foresight Report
13 Mar 2023
La représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) salue lorganisation dun nouvel exercice de prospective par la Commission consacré à faire en sorte que lUE reste socialement et économiquement durable, un objectif essentiel pour les membres quelle représente. Les crises majeures qui ont touché lUE lors des années qui viennent de sécouler doivent inciter à mettre laccent sur la résilience et la durabilité. Les systèmes de protection sociale européens ont joué et continuent de jouer un rôle majeur dans lamortissement de ces crises, tant auprès des individus que des entreprises. Il convient donc de permettre aux organismes de sécurité sociale de continuer à rester des filets de sécurité lors de futures crises en accompagnant lévolution de leurs missions et en assurant leur soutenabilité à long terme. Si la Reif juge pertinentes lensemble des questions soulevées dans l'appel à contributions, elle regrette que la dimension sociale soit effacée des analyses et recommandations que lexécutif entend soumettre dans son rapport. Cohésion et progrès social demeurent des boussoles pour lUnion européenne et les changements profonds qui affecteront lUE dans les décennies à venir requièrent quune attention particulière leur soient apportée. A cet égard, nous considérons que le Socle européen des droits sociaux constitue une base essentielle pour le développement des droits des citoyens européens et lamélioration de laccès à ceux-ci et que son potentiel pour une action future de lUE est loin dêtre épuisé. La Reif rappelle quil est nécessaire de développer des indicateurs pour lensemble des principes du Socle afin dalimenter le tableau de bord social. Cest sur cette base que pourront être mesurés les progrès accomplis mais également les insuffisances et déterminer ainsi les champs daction prioritaires. Elle enjoint également la Commission à soutenir États membres et institutions de sécurité sociale dans le déploiement de politiques et doutils favorisant laccès effectif aux droits, par exemple via la disponibilité dinformation de qualité, notamment pour les individus en situation de mobilité transfrontière, ou encore laccompagnement des assurés via une offre tant numérique que disponible en personne sur le territoire. Le soutien de lUE, notamment à travers le développement technique doutils appropriés et les fonds européens, qui devraient être largement accessibles aux organismes de sécurité sociale, est essentiel. Le rapport du groupe de haut niveau sur lavenir de la protection sociale et de lÉtat providence constitue une bonne base pour lanalyse des mutations actuelles auxquelles UE, États membres et citoyens sont soumis. La Reif appelle à ce quil serve de point de départ à des politiques ambitieuses pour assurer la soutenabilité de systèmes de protection sociale protecteurs et elle se tient à la disposition de la Commission pour présenter les pratiques novatrices mises en place par ses membres (présence de services sur le territoire et auprès des assurés, cumul emploi-retraite, émission de Social bonds, déploiement doutils numériques par exemple). La Reif regrette que le rapport nait pas analysé en détail les enjeux des mutations actuelles pour la santé des citoyens et la protection sociale. Dans ce contexte, elle estime que la révision du cadre pharmaceutique à venir est cruciale pour permettre dassurer laccès rapide aux innovations thérapeutiques sûres et efficaces dune part et garantir des prix transparents et équitables, garants de la soutenabilité de lassurance maladie. La Reif rappelle également que lactuelle Commission sétait donné pour ambition la mise en place dun mécanisme de réassurance chômage à léchelle européenne. Elle appelle de ses vœux une proposition en la matière, qui permettrait de soutenir les États membres dans labsorption des chocs, et sinscrit dès lors totalement dans lobjectif de résilience et de durabilité affiché par la Commission.
Read full responseResponse to Guidance on distributional impact assessments
2 May 2022
La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises (REIF) et ses membres soutiennent la proposition d’une communication encourageant les États membres à réaliser des évaluations ex ante de leurs politiques publiques afin de rendre compte de leurs impacts sur les ménages en termes de redistribution des richesses et donc de contribution à la réduction des inégalités sociales.
La définition de lignes directrices pour la tenue de ces évaluations permettrait d’assurer la qualité et la comparabilité des résultats obtenus facilitant leur partage et leur utilisation au sein de l’UE notamment dans une approche comparative des politiques publiques et de leurs impacts au plan national. Elles pourraient aussi fournir un appui méthodologique à l’exercice d’évaluations plus ardues dont les objets sociaux et leurs impacts sont particulièrement complexes à appréhender.
Les caisses françaises de sécurité sociale ont elles-mêmes développé et gèrent (le cas échéant en partenariat) plusieurs modèles de micro-simulation qui permettent de mener des évaluations ex ante qui accordent une attention particulière aux questions d’hétérogénéité individuelle et/ou sectorielle (modèle Ambre de la branche recouvrement) : le modèle dynamique PRISME appliqué par les systèmes de retraite (CNAV) permet d’évaluer l’impact des mécanismes de solidarité sur les revenus des retraites et d’anticiper d’éventuelles réformes de ces mécanismes sur le niveau de retraite ou le modèle Ines de la CNAF (co-géré avec l’Insee et la DREES) permet de mesurer pour chaque ménage d’un échantillon donné les conséquences d’une réforme sur ses prélèvements, ses prestations et son niveau de vie.
Les membres de la REIF souhaitent mettre à disposition leur expérience en la matière mais aussi avancer certaines considérations essentielles que la Commission devrait intégrer dans sa communication:
- Le respect par les évaluateurs et les commanditaires d’une stricte déontologie afin de garantir l’intégrité des diagnostics formulés. Cela passe par des garanties quant à l’indépendance de l’instance d’évaluation vis-à-vis de son commanditaire ainsi que de tout autre opérateur (acteurs économiques et sociaux) qui peut être concerné par les conclusions de l’évaluation, la définition d’un mandat clair associé à des moyens suffisants et pérennes pour mener à bien l’évaluation, un accès à l’ensemble des données pertinentes nécessaires ainsi que la mise en place d’outils de contre-expertise. Le respect du pluralisme via des expertises plurielles et complémentaires est également gage de neutralité et de crédibilité. En outre, la comparaison des résultats de l’évaluation ex ante à celle de la (ou des) évaluations ex post permettrait de mesurer la « qualité » de la première.
- Les questions de l’accès aux données et de leur qualité sont majeures. L’accès aux données recouvrent certes l’Open data mais aussi et surtout, s’agissant des évaluations ex ante des impacts des réformes sur les ménages, le développement de l’accès aux données personnelles, dans un cadre sécurisé protecteur. Dans ce cadre protecteur des données sensibles, l’ouverture des codes sources des modèles de simulation serait gage de transparence en favorisant la crédibilité des résultats obtenus par la simulation.
- Pour garantir la transparence, d’autres outils sont à mentionner : la mise en place de conseils scientifiques ou de comités d’évaluation mais surtout la publication des évaluations ou des travaux sur la reproductibilité des résultats et la diffusion de leurs résultats, accompagnée des mentions utiles sur la méthodologie utilisée et la portée des résultats.
- La Commission devrait permettre l’échange des bonnes pratiques méthodologiques et favoriser la publication des résultats des évaluations.
- Enfin, la programmation de fonds européens dédiés pourrait constituer une source de financement complémentaire importante pour des organismes évaluateurs qui doivent financer eux-mêmes leurs travaux.
Read full responseResponse to Proposal for a Council Recommendation on long-term care
29 Mar 2022
La REIF et ses membres partagent l’analyse de la Commission concernant la nécessité d’adopter et de mettre en œuvre une approche européenne stratégique et globale en matière de soins et d’accueil. Cette ambition répond à plusieurs demandes formulées dans les récentes contributions de la REIF sur différentes initiatives de l’UE : le plan d’action du Socle européen des droits sociaux, la garantie européenne pour l’enfance, le futur Livre vert sur le vieillissement, ou encore la vision à long terme de l’UE pour les zones rurales.
La REIF recommande à la Commission de prévoir, dans le cadre de ces trois initiatives, des indicateurs de suivi pertinents et des fonds européens spécifiques et accessibles aux financeurs dont font parties les organismes de sécurité sociale pour assurer que, sur les territoires, se développent effectivement et de manière équilibrée des services de qualité destinés à fournir des soins de longue durée ou à accueillir les jeunes enfants.
La révision des objectifs de Barcelone devrait prévoir l’adoption de critères plus ambitieux afin de contribuer efficacement à la participation des parents au marché du travail et à l’inclusion sociale des enfants, notamment les plus vulnérables. Elle doit également viser à collecter des données permettant de distinguer dans les statistiques l’accueil formel de l’accueil informel, l’accueil collectif de l’accueil individuel ou encore de définir des fourchettes européennes communes en termes d’âges et de recueillir des données ventilées par âge de l’enfant. C’est également l’opportunité pour la Commission d’étudier la situation des parents ayant des heures de travail atypiques et celle des populations rurales afin de formuler des recommandations et de mettre en avant les bonnes pratiques (site www.monenfant.fr, crèches AVIP, modes d’accueil innovants tels que les micro-crèches, les MAM, les Laep ou des RPE pour lever les difficultés à trouver un mode de garde dans ces situations spécifiques.
La Recommandation du Conseil sur les soins de longue durée devrait aboutir à l’adoption d’une définition européenne commune et précise des soins de longue durée, d’objectifs chiffrés clairs associés à des indicateurs permettant le suivi précis, notamment du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie (par genre/âge) ou de la part de personnes âgées en établissement/à domicile et de l’offre de soin formelle par population/territoire, par types de prestations. Un cadre européen de qualité des services de soins de longue durée serait une réelle plus-value qui renforcerait l’incitation à l’adoption de pratiques vertueuses et le suivi comparatif de la mise en œuvre d’une telle recommandation.
Ces initiatives devront prendre acte des opportunités mais aussi des risques que comprend la transition numérique pour tirer au mieux parti des développements technologiques et apporter des réponses aux questions d’accès aux services publics dans les territoires bien qu’en matière sociale, il soit crucial de maintenir une complémentarité des approches numérique et physique de proximité dans tout service destiné à la personne.
Une dimension fondamentale de l’accès à des services d’accueil et de soins de qualité est celle de la situation des aidants formels et informels sur lesquels ces activités reposent. La reconnaissance de leur statut et une amélioration de leur situation, qu'elle soit personnelle (avec un droit au répit et une simplification des démarches pour l’accès aux droits par exemple) ou professionnelle (condition de travail, formation, santé et sécurité au travail) sont déterminantes pour la réussite de toute initiative en la matière.
En tant que premiers acteurs des politiques sociales, les caisses de sécurité sociale souhaitent, via la REIF, rappeler leur expertise et la mettre à disposition des instances européennes pour l’élaboration cette stratégie européenne en matière d’accueil et de soins.
Read full responseResponse to Evaluation and revision of the general pharmaceutical legislation
27 Apr 2021
REIF CONTRIBUTION TO THE EVALUATION ROADMAP AND INCEPTION IMPACT ASSESSMENT ON THE REVISION OF THE EU PHARMACEUTICAL LEGISLATION
REIF, the Representation of French social security institutions to the EU, welcomes the Commission’s intention to revise the EU pharmaceutical legislation. Opening this old framework for revision should be the occasion to promote access to and affordability of medicines for the benefit of European citizens’ health and national sickness insurance’s long-term sustainability.
Regarding access and availability:
While faster access to innovative medicines for patients is a shared objective, REIF does not believe that speeding up evaluation processes should be the key lever on this matter. It recalls that the relative length for medicines to access a given market is also due to increasing prices asked by the producers and sometimes to the insufficient level of evidence provided which lead to arduous price negotiations.
The tendency to shift from solid initial, trial-based evidence generation to a greater use of real-world data is worrisome. Real-world data are a useful, complementary tool, for instance to measure long term clinical benefits or optimize patients’ adherence to treatments. However, comprehensive initial data are necessary both to ensure the high quality of new medicines and a precise evaluation of their potential added benefit.
REIF notes with satisfaction that the assessment mentions, in its section on social impact, “the targeted introduction of public service obligations (such as an obligation to make products accessible when an enhanced incentive is used)”. It regrets that the Commission’s intentions on this matter are not detailed in the Roadmap itself. As regards for instance the obligation of continued supply for marketing authorisations’ holders and wholesalers enshrined in Directive 2001/83, REIF firmly believes that the current possibility of sanctions to be inflicted by Member States should be converted into mandatory sanctions inflicted to those failing to comply with their obligations.
Regarding prices:
The increasing prices of new medicines, combined with fragmented markets and important information asymetries between public authorities and pharmaceutical industry, endanger healthcare systems’ sustainability. As already expressed in the past, REIF supports a greater transparency of medicines’ prices, especially when public investments in all their forms (public research in academia or hospitals, subventions, tax credits…) have supported their development. Authorities and taxpayers have a legitimate expectation that this investment is reflected through a lower final price.
Furthermore, as indicated by the Commission, fostering access of generics and biosimilars to the market is key both to healthcare systems’ sustainability and supply of medicines. It would greatly benefit from the creation of an EU-wide database entailing dates of patents and SPCs’ expiries for all medicines in all their indications.
Finally, REIF encourages further cooperation between national authorities and payers at European level. While pricing and reimbursement remain national competences, exchange of information and best practices would empower payers in their relationship with pharmaceutical companies. REIF also believes that a structured dialogue with the European Commission would allow to better take into account their perspective in the elaboration of further legislation. It therefore welcomes the recent creation of the NCAPR Forum which should be maintained over time.
Read full responseResponse to Revision of the EU legislation on medicines for children and rare diseases
6 Jan 2021
The French representation of social security institutions in Brussels (REIF) welcomes the launch of the revision process of the regulations on medicines for children and rare diseases by the European Commission. REIF especially acknowledges the consideration given to a potential major overhaul of current mechanisms (Option 4 in particular).
Additional protections as introduced by both regulations contribute to price increases of medicines and thus endanger long-term sustainability of statutory health insurance systems. In addition, they did not prove efficient to significantly tackle unmet medical needs. The evaluation of supplementary protection certificates published by the Commission in November 2020 underlines accordingly that “SPCs may delay the market entry of generic medicines and PPPs, which may negatively affect the accessibility and affordability of medicines and PPPs”.
REIF therefore underlines the need to reinforce the conditionality for the obtention of orphan or paediatric designations and the benefits associated with these statuses. Amongst the stricter criteria to be considered:
- The integration of potential national and/or European public R&D financing (academic research, grants, subsidies, tax credits…). Any public funding should be reflected in the final price and/or the duration of the protection granted;
- A more precise definition of unmet medical needs in order to better steer R&D towards these fields and specifically reward new medicines covering actual patients’ needs. REIF welcomes the Commission’s proposal to establish a list of criteria directly in the legislation;
- A reassessment of the current 5/10.000 threshold as detailed in Option 2 is essential. Next to the possibilities mentioned by the Commission, REIF suggests that medicines marketed for several indications are submitted to a new threshold covering all indications. In order to limit the deadweight effect, attention should be given to the relevance of each indication to avoid artificial categories (“salami slicing”).
- The sufficient return criteria should be operationalised within the new legislation and regularly reviewed. While the Commission considers that the difficulty to define this concept should lead to its exclusion, REIF argues conversely that mechanisms should be put in place to evaluate in a transparent manner whether the return made on an orphan or paediatric drug can be deemed sufficient.
- A rigorous control of competition rules and potential breaches (abuse of dominant position and cartels) by the European Commission in view of ensuring that generic and biosimilar medicines can access the market as early as possible.
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13 Dec 2020
Les organismes français de Sécurité sociale réunis au sein de la REIF accueillent favorablement l’initiative de la Commission d’engager une discussion approfondie sur les effets du changement démographique dans le futur Livre vert sur le vieillissement.
La REIF souhaite que le futur Livre vert:
- Valorise les bonnes pratiques nationales et locales dans le cadre des missions d’action sociale et sanitaire qui complètent en France la protection sociale de base, et fournissent une offre innovante de services, adaptée et permanente, répondant au plus près aux besoins des personnes assurées, tels que la prévention en santé, l’amélioration de l’accès aux soins des personnes âgées peu mobiles, le maintien à domicile des personnes âgées, la prévention de la perte d’autonomie ou encore l’accompagnement au vieillissement en bonne santé,
- Développe un volet spécifique pour les personnes en perte d’autonomie et/ou en situation de dépendance en proposant une définition européenne de l’autonomie en lien avec celle en discussion actuellement sur les soins de longue durée dans le cadre de la révision en cours des Règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, en menant des activités de parangonnage et d’examen par les pairs des expériences nationales sur la mise en place des branches de sécurité sociale autonomes sur ce risque ou sur le développement des pratiques pour sa prise en charge afin d’en évaluer l’efficacité, et éventuellement de les diffuser en tant que bonnes pratiques.
- Valorise les bonnes pratiques nationales et locales visant à maintenir l'employabilité des personnes, notamment par des actions de prévention en santé et en sécurité au travail tout au long de leur vie professionnelle, et à permettre l’adaptabilité des postes de travail,
- Prévoie une définition européenne commune et un panorama des critères de reconnaissance de la pénibilité de certains emplois selon les Etats membres afin d’appuyer la mise en place de régimes de retraites anticipées applicables à ces emplois,
- Systématise l’accès aux fonds européens aux organismes nationaux et locaux de la Sécurité sociale ayant développé des initiatives d’action sociale et sanitaire pour le bien-vieillir avec un volet spécifique dédié aux populations rurales,
- Prévoie un chapitre spécifique sur une réflexion sur les pensions minimales adéquates et leur efficacité dans la lutte contre la pauvreté des personnes âgées dans le futur Rapport sur l’Adéquation des Retraites qui sera publié en 2021 ; voire envisage une étude de faisabilité pour évaluer la pertinence ou non d'une Garantie européenne pour une pension minimale adéquate dans l’UE
- Fournisse un appui logistique et financier pour créer et/ou approfondir des coopérations dans les champs de la santé et du social en valorisant et renforçant les coopérations entre territoires frontaliers, par exemple en développant des outils pour faciliter la coordination de la prise en charge des soins ou la liquidation d’une pension dans une situation transnationale,
- Promeuve et améliore la complémentarité des approches numérique et physique dans tout service destiné à la personne afin d’assurer le bien-vieillir et de garantir l’égalité d’accès aux services publics, avec une vigilance particulière pour les zones rurales,
- Adopte une vision holistique en intégrant également dans ses considérations l’important retour sur investissement des politiques familiales qui soutiennent le double désir des parents d’avoir des enfants (contribuant à limiter le vieillissement rapide de la population) et de travailler. Dans ce cadre, les politiques destinées à l’accueil du jeune enfant et à la conciliation vie professionnelle-vie familiale favorisent une meilleure participation des parents au marché de l’emploi, génèrent cotisations sociales et rentrées fiscales finançant les dépenses nécessaires à la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Read full responseResponse to European Child Guarantee
7 Oct 2020
French social security institutions gathered within REIF, agree with the Commission on the importance to adopt and implement early intervention and holistic policies to address child poverty through both universal and targeted policies for most vulnerable groups that combine social benefits and access to quality social services and ECEC.
We urge the Commission to capitalize on Member states’ expertise and best practices in this regard. For instance, the French social security institutions in charge of family policy - those main operational bodies are the French National Family benefit fund (CNAF) and the Agricultural social protection scheme (MSA) and their local fund networks - provide for financial benefits to families but also support families and set up or co-finance various family-oriented community facilities and services (such as daycare centers), contributing to fight local and social inequalities through targeted measures, in particular for children with disabilities and children from low income families.
However, the importance and pivotal role of public policies (notably ECEC services) in enhancing work-life balance should be recalled in this context. As we know, removing barriers to parents’ employment is a fundamental tool in fighting structurally against child poverty. Therefore, beyond its contribution to work life balance, ECEC policies contribute to removing inequalities and are a social investment.
REIF acknowledges the measures that have been taken by the EU, especially since 2013 Recommendation, but also the mixed results of these actions. It appears that the EU strategies lacked sufficient monitoring (lack of relevant indicators and of assessment of national strategies throughout the European semester with a very few CSR dedicated to the matter). We do hope important lessons are drawn by the EC from these shortcomings in the view of the preparation of the Child guarantee.
One of the main tools of the EU in the social field is the Social MOC.
REIF and its members encourage the EC to re-launch this instrument to highlight and allow dissemination of best practices already developed at national and local level, to organize peer-review and benchmarking evaluations.
The EU must capitalize on Member states’ expertise and best practices. In that view, in France, CNAF and MSA’s social actions in the field of ECEC provisions must be underlined and shared with programs such as: the parental ECEC fee scale applied to parents adjusted accordingly to family income or the various innovative ECEC solutions that they have developed and are co-financing (see our full position below). A Council Recommendation could be an option to revive the EU and Member states’ political commitment to fight against child poverty which is likely to become even more prevalent in the aftermath of the ongoing COVID-19 crisis.
It must however be ensured that along with Member states all relevant stakeholders are strongly involved in the definition of the content of this Recommendation, in order to respect various national situations and to secure its future efficiency.
In that view, we invite the Commission to include relevant social security organizations in the stakeholders that will be part of the EC planned targeted consultations.
The future tool must also be accompanied by robust indicators to allow proper monitoring.
It is also of utmost importance that strong financial support is provided from the EU with ambitious EU funds specifically dedicated to support Member states and every stakeholder involved in the implementation of the national strategic plans adopted on the basis of the Recommendation.
It is really important that social security institutions are included as such in the list of potential EU funds’ beneficiaries when presenting relevant programs.
Please find our more detailed position and our best practices in the attached document.
Read full responseResponse to Legislative framework for the governance of common European data spaces
31 Jul 2020
De nombreuses données pseudonymisées très fines sont d’ores et déjà disponibles et exploitées à des fins statistiques et de recherche dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale. Par ailleurs, en France, les services publics sont déjà largement accessibles en ligne notamment via le site FranceConnect, qui permet de fiabiliser l’identité des utilisateurs dans leurs démarches de service public auprès d’un guichet unique pour consulter leurs droits, en être informés et les faire valoir.
La REIF rappelle que le principe de confiance des citoyens et Etats membres dans le système et leurs utilisateurs est un enjeu central. Dans ce contexte, l’accès du citoyen à une information claire quant aux règles qui s’appliquent à ses données est une exigence. Le consentement préalable, libre et éclairé permet de renforcer l’information et l’implication du citoyen dès lors que les finalités du traitement sont légitimes, la responsabilité de la protection des données reposant par ailleurs dans tous les cas sur l’entité qui les traite. Le consentement n’est d’ailleurs pas toujours la panacée. Pour la réutilisation de données pseudonymisées, le recours au droit d’opposition peut être utilisé, comme y invite le RGPD et comme la France le prévoit pour donner la possibilité au citoyen de s’opposer a posteriori à ce que ses données de santé figurent dans le système national des données de santé.
La réutilisation de données pseudonymisées collectées et conservées par les opérateurs santé élargis au secteur social pourrait être étudiée pour le data altruisme : un cadre juridique strict de protection de ces données, ainsi que les volumes nécessaires, seraient ainsi garantis. Fonder le data altruisme sur un consentement, nécessairement donné finalité par finalité (dès lors qu’elles sont légitimes) et pouvant être retiré à tout moment, devrait pour être étudié reposer sur un cas d’usage identifié, par exemple dans la gestion de pandémies transnationales, ou encore en permettant d’accroitre la participation citoyenne à l’élaboration des politiques sociales via la disponibilité de données.
Pour la REIF, la plus-value d’une action européenne réside également dans le soutien à l’interopérabilité des systèmes nationaux des organismes de sécurité sociale.
EESSI (Échange électronique d'informations sur la sécurité sociale) devrait être achevé en France fin 2020, mais il s’agit d’un modèle limité. Il permet en effet uniquement l’échange de formulaires dématérialisés et non l’échange en temps réel de données de sécurité sociale. De plus, le projet est caractérisé par une lenteur dans la conceptualisation et la mise en œuvre. La REIF estime que l’amélioration, la fluidification de ce système doit constituer une priorité. Concrètement, la création d’un code d’identification unique européen (ou numéro de sécurité sociale européen additionnel au numéro national) permettant d’identifier les personnes mobiles et la législation nationale de sécurité sociale qui leur reste applicable et ainsi recueillir toutes les informations nécessaires sur leurs droits à la sécurité sociale représenterait une avancée importante tant pour les citoyens que pour les administrations. Elle pourrait être doublée d’une meilleure interopérabilité des dispositifs d’authentification certifiés eIdas.
Un projet pilote pourrait cibler la notification préalable avant détachement auprès de l’Etat d’envoi ou d’origine tel que discuté actuellement dans le cadre de la révision des textes de coordination de sécurité sociale (Art. 15 Règlement d’exécution 987/2009) et la demande de pensions de vieillesse et de survivants. Cette solution aurait l’avantage potentiel d’être flexible et adaptée à d'autres systèmes d'échange de données et à différentes identités nationales.
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7 Jul 2020
La REIF salue l’intention de la Commission de soumettre une stratégie pharmaceutique globale et cohérente reconnaissant la nécessité d’assurer la disponibilité de médicaments abordables et de qualité pour les patients, l’impératif de viabilité des systèmes de santé ainsi que la valeur ajoutée d’une approche européenne coordonnée.
La REIF rappelle que la stratégie en matière de santé ne saurait se limiter aux questions pharmaceutiques : elle attend par exemple également de la Commission des politiques ambitieuses en matière de prévention ou de préparation aux crises sanitaires.
Le cadre juridique actuel a démontré ses limites : l’accès réel aux médicaments est obéré par le coût croissant des innovations arrivant sur le marché, par la persistance de besoins médicaux non satisfaits et par le nombre important de pénuries. Une réforme d’ampleur est donc nécessaire, avec une réflexion particulière autour des axes suivants :
Prix abordable:
Une action européenne coordonnée est nécessaire afin de mieux armer les payeurs dans les décisions relatives à la fixation des prix et au remboursement des médicaments. La REIF soutient ainsi la Commission dans sa volonté de faire aboutir le cadre européen pour l’évaluation des technologies de la santé.
Concrètement, les payeurs pourraient s’appuyer sur une plus grande transparence, que ce soit en matière de financement et de coût de la recherche ou de disponibilité des données des essais cliniques. La REIF enjoint donc la Commission à prendre en compte cette demande dans l’ensemble des initiatives qui seront émises dans le cadre de la stratégie en s’appuyant sur la résolution de l’OMS du 28 mai 2019.
Elle estime également qu’il existe une plus-value certaine à développer les activités de prospective, d’échanges d’informations sur les prix et procédures et d’explorer la possibilité de négociations conjointes, par exemple en s’appuyant sur le retour d’expérience des initiatives intergouvernementales d’ores et déjà en place (Beneluxa, La Valette…) et demande à la Commission d’appuyer les initiatives des payeurs en la matière.
Approvisionnement:
L’approvisionnement continu est une nécessité pour garantir l’accès aux traitements. De ce point de vue, la stricte mise en œuvre de la Directive 2001/83 et des obligations incombant aux détenteurs d’autorisations de mise sur le marché doit être une priorité, avec la potentielle introduction de sanctions obligatoires. La REIF considère également avec attention les mesures envisagées pour amoindrir la dépendance européenne en matière de substances actives. Elle souhaiterait qu’y soit ajoutée une réflexion visant à développer la portée des marchés publics conjoints, avec a minima une interprétation extensive des possibilités offertes par la Décision 1082/2013. Enfin, la Commission devrait envisager des lignes directrices établissant les conditions dans lesquelles une production publique de médicaments peut avoir lieu.
Innovation:
Considérant que l’UE est un important pourvoyeur de fonds de la recherche pharmaceutique et que ces fonds ne doivent pas être vus comme de simples moyens de production mais comme des investissements, la REIF estime qu’il est nécessaire de mieux encadrer leur destination et leur rendement : l’investissement public doit être reflété à la fois par les priorités de la recherche (besoins médicaux non satisfaits) et le prix final des produits ainsi développés.
La fixation des prix nécessite une connaissance fine de la valeur d’un produit. Si le cadre européen doit prendre en compte la possibilité de circonstances nécessitant la mise sur le marché rapide de certains médicaments, cette possibilité doit rester exceptionnelle et strictement encadrée. De la même manière, si l’utilisation des données en vie réelle peut avoir une plus-value, elle doit se faire sur la base de protocoles stricts, préalablement établis et étroitement suivis.
Read full responseMeeting with Eugenia Dumitriu-Segnana (Cabinet of Commissioner Nicolas Schmit)
15 Jan 2020 · Social security