Pact'Alim
Pact'Alim est la représentation commune de ses 5 syndicats constitutifs : - FIAC (Fédération française des industries d'aliments conservés) - ETF (Syndicat des Entreprises du traiteur frais) - SRF (Syndicat de la rizerie française) - FNLS (Fédération nationale des légumes secs) - SVFPE (Syndicat des Fabricants de Végétaux Frais Prêts à l'Emploi) Elle traite également des sujets transversaux concernant les PME et ETI françaises de l'alimentation.
ID: 79780342387-60
Lobbying Activity
Meeting with Sabine Pelsser (Head of Unit Health and Food Safety) and EU Fish Processors and Traders Association
21 Jan 2025 · Exchange of view on the report of Bloom on toxic tuna.
Response to Autonomous Tariff Quotas Regulation
4 Nov 2024
Veuillez trouver ci-joint notre avis
Read full responseResponse to Protection of animals during transport
12 Apr 2024
La Fédération française des Industries dAliments Conservés (FIAC) (membre de PactAlim, nouveau nom de lADEPALE), rassemble les entreprises de toute taille et de tout statut fabriquant des aliments conservés. Elle est organisée en groupe produit dont celui du Foie Gras qui représente les entreprises ayant une activité dans la transformation des palmipèdes à foie gras (abattage, découpe, transformation). La FIAC Foie Gras est engagée à promouvoir le progrès et l'amélioration continue dans les domaines de l'élevage, de l'abattage et du transport, en s'appuyant sur des données scientifiques récentes. Néanmoins, nous tenons à alerter sur les impacts défavorables que l'actuelle proposition législative pourrait engendrer sur de le secteur des palmipèdes gras (canards et oies). Il est essentiel de procéder à une analyse d'impact détaillée pour notre secteur, en collaboration étroite avec les acteurs concernés, avant toute prise de décision définitive. En effet, la présente proposition législative introduit de nouvelles exigences pour notre secteur sans évaluation préalable des implications économiques, sociales et environnementales. Plusieurs exigences ne correspondent pas aux spécificités des palmipèdes gras pour des raisons techniques, écologiques ou sanitaires et entrent en contradiction avec les buts visés par la proposition. La FIAC Foie Gras recommande de ne pas inclure le chargement et le déchargement dans le calcul du temps de transport maximal. Le temps maximal alloué pour le transport des oiseaux domestiques, y compris les palmipèdes gras, fixé à 12 heures y compris les opérations de chargement et de déchargement, pourrait nuire au bien-être des animaux. Cette restriction est problématique pour les exploitations situées dans des régions géographiquement contraintes ou avec des infrastructures routières limitées. La FIAC Foie Gras insiste sur la nécessité de maintenir les animaux à jeun pendant le transport pour des raisons de santé, afin de réduire le risque de contamination par les fèces des conteneurs inférieurs et du camion, et pour des raisons d'hygiène à l'abattoir. Il est crucial de maintenir les densités actuelles car les allocations d'espace actuelles correspondent aux besoins morphologiques et comportementaux des canards et des oies. Elles permettent aux animaux de rester en position naturelle et réduisent les mouvements susceptibles de provoquer des blessures durant le transport. Augmenter ces espaces augmenterait les risques de lésions et entraînerait des répercussions négatives en termes économiques, sociaux, environnementaux et de sécurité routière. Avant de mettre en œuvre de nouveaux outils numériques, il est crucial de vérifier leur faisabilité. La couverture Internet inégale dans les zones rurales pourraient entraver l'utilisation efficace de ces outils. De plus, il est impératif de limiter la charge administrative imposée aux agriculteurs et aux opérateurs. L'introduction de nouveaux indicateurs à surveiller et à enregistrer pourrait également entraîner des coûts administratifs substantiels. Imposer la présence d'un vétérinaire lors de chaque opération de chargement et de déchargement est irréaliste compte tenu de la pénurie actuelle de professionnels dans le secteur. Cette exigence, si elle était appliquée, engendrerait une hausse significative des coûts de production. Enfin, la FIAC Foie Gras estime que les périodes de transition ne devraient être déterminées qu'à la conclusion du processus législatif, après une évaluation approfondie des impacts des décisions prises.
Read full responseResponse to Restrictions on bisphenol A (BPA) and other bisphenols in food contact materials
8 Mar 2024
Les entreprises françaises du secteur de lindustrie alimentaire partagent lintention de la Commission européenne de diminuer lexposition du consommateur européen au bisphénol A (BPA). Elles accueillent donc favorablement le projet de règlement qui permet ainsi davoir des règles et des exigences harmonisées dans lensemble de lUnion européenne. La sécurité des aliments et de leurs emballages est essentielle, cest un prérequis et une préoccupation quotidienne des opérateurs du secteur alimentaire. Les entreprises françaises transformatrices de denrées alimentaires mettront tout en œuvre pour appliquer pleinement cette nouvelle réglementation dans les temps impartis. Pour ce qui concerne les conditionnements, contenants ou ustensiles comportant du BPA et destinés à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires, ceux-ci sont déjà interdits en France depuis le 1er janvier 2015. Le projet de règlement appelle cependant de notre part plusieurs observations, questionnements et demandes de clarification que vous trouverez dans le fichier joint..
Read full responseResponse to Revision of EU marketing standards for agricultural products
16 Jun 2023
LADEPALE, association des PME et ETI alimentaires, transformateurs en France, représente les PME et ETI qui font vivre le tissu économique local par leur dynamisme et sinscrivent dans la vie quotidienne des Français à travers des produits et des marques emblématiques bien connues et appréciées des consommateurs. La Fédération française des Industries dAliments Conservés (FIAC), fait partie des 6 syndicats membres de lassociation. Son Groupe Fruits rassemble une quarantaine TPE, PME spécialisées et ETI leaders du marché qui fabriquent en France compotes, fruits en conserves, confitures et produits alimentaires intermédiaires (PAI) à base de fruits destinés à dautres industries (produits laitiers et glaces, boulangerie, biscuiterie...) et sont implantées au plus près des zones nationales de production de fruits. Elles représentent réunies plus de 6000 emplois associés et 678 079 tonnes de fruits élaborés sorties dusine. NB Les commentaires ci-dessous ne portent que sur les propositions de modification de la directive 2001/113/CE du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi quà la crème de marrons, destinées à lalimentation humaine. Nous accueillons favorablement plusieurs des modifications envisagées dans la proposition de directive (voir le document ci-joint). En revanche, certaines des modifications proposées vont avoir un impact majeur sur le secteur des confitures et gelées au niveau européen, ainsi quau niveau national. Nous ne sommes pas favorables à laugmentation de la teneur minimale en fruits prévue par la proposition de directive pour les confitures et gelées (standard et extra). À lheure où les entreprises tendent vers la neutralité carbone, où linflation augmente, où les prix de lénergie sont élevés et où le pouvoir dachat des consommateurs diminue, la consommation dénergie du secteur et le coût de production de la confiture augmenteraient, sans gains tangibles pour la santé. Si une augmentation de la teneur en fruits est néanmoins inévitable, afin de limiter les effets négatifs et de conserver des recettes réalisables, elle ne devrait en aucun cas dépasser 50 g au lieu des 100 g actuellement proposés. Nous ne sommes pas favorables non plus à la modification envisagée concernant la marmelade (plus de détails ci-joint). Nous appelons par ailleurs à une période dentrée en application suffisamment longue pour permettre aux opérateurs de se mettre en conformité. Étant donné que les États membres disposent dun délai de 18 mois pour la transposition dans leur législation nationale, une période transitoire suffisante ne devrait pas être inférieure à 48 mois.
Read full responseResponse to Updating the legislation related to the hygiene rules for products of animal origin
25 May 2023
LADEPALE, association des PME et ETI alimentaires transformateurs en France représente les PME et ETI qui font vivre le tissu économique local par leur dynamisme et sinscrivent dans la vie quotidienne des Français à travers des produits et des marques emblématiques bien connues et appréciées des consommateurs. LADEPALE, qui représente une grande majorité des industries de transformation du poisson en France, souhaite soutenir la proposition de la Commission européenne visant à inclure un nouveau point 4. à la section VIII, chapitre VII de lannexe III du règlement (CE) n°853/2004. En effet, lapplication de températures négatives supérieures à la température règlementaire de congélation de 18 °C, doit être réservée, et limitée dans le temps, à lopération technologique dite de « raidissage » permettant de trancher plus facilement des filets de poissons, ce qui est courant notamment dans lindustrie des poissons fumés. Ces températures ne doivent pas être utilisées pour le stockage et le transport des produits. La fixation dune durée règlementaire maximale harmonisée à cette opération est donc bienvenue. LADEPALE soutient donc pleinement cette proposition en parfaite cohérence avec : - le Guide de bonnes pratiques dhygiène pour les poissons fumés et/ou salés et/ ou marinés, validé en 2008 par les pouvoirs publics en France - le document de référence européen « Guide to Good Practice for Smoked and/or Salted and/or Marinated Fish » préparé par lESSA et publié sur la plateforme dorientation (Guidance platform) de la Commission européenne après avoir été endossé par les Etats membres en juillet 2018. Par ailleurs, l'ADEPALE attire l'attention de la Commission européenne sur la proposition de modification de la marque d'identification au point 8 de la section 1 de l'annexe II du règlement (CE) n°853/2004. Le remplacement de "CE" par "UE" va induire une lourde charge administrative et un impact financier important pour l'ensemble des acteurs manipulant et transformant des denrées alimentaires d'origine animale : - Cette modification va entraîner une révision de l'ensemble des étiquetages (étiquettes, emballages préimprimés) apposant la marque d'identification, ainsi que des documents portant cette information. - Elle nécessitera une révision de la plupart des listes d'agréments à l'exportation, ainsi que des certificats sanitaires. - Il y aura un risque très probable de blocage des produits aux frontières des pays tiers, comme cela s'est déjà produit lors de la modification de la marque didentification lors de la transition de la Communauté économique européenne (CEE) à la Communauté européenne (CE). - Elle entraînera une distorsion de la concurrence entre Etats membres, puisque certains États membres seront impactés par ce changement et dautres ne le seront pas (EC et ES). Nous ne sommes pas favorables à cette modification compte tenu de l'impact important pour les entreprises.
Read full responseResponse to Revised marketing standards for fresh fruit and vegetables, bananas, nuts, dried fruit and pulses
18 May 2023
LADEPALE, association des PME et ETI alimentaires transformateurs en France représente les PME et ETI qui font vivre le tissu économique local par leur dynamisme et sinscrivent dans la vie quotidienne des Français à travers des produits et des marques emblématiques bien connues et appréciées des consommateurs. Le Syndicat des fabricants de produits végétaux frais prêts à lemploi (SVFPE), fait partie des 6 syndicats membres de lassociation. Il rassemble les principaux fabricants de végétaux frais prêts à lemploi, dont la principale activité est la production de salades en sachet. Il représente 90 % des volumes vendus sur le marché français et 95 % de son chiffre daffaires. Les végétaux frais crus prêts à lemploi sont des végétaux crus, non assaisonnés, ayant subi des procédés physiques (tels que pelage, parage, découpe, lavage, ) qui les rendent prêts à lemploi. Ces produits ne nécessitent pas de lavage par le consommateur préalablement à la consommation ou à la cuisson. Ils sont commercialisés conditionnés en emballage étanche à leau (parfois dans une atmosphère protectrice), conservés sous température dirigée positive et étiquetés avec une date limite de consommation (DLC). Les végétaux frais crus prêts à lemploi offrent aux consommateurs de multiples variétés et recettes en monoproduits ou en mélanges. Les végétaux frais crus prêts à lemploi sont des produits que lon pourrait qualifier de « frais transformés ». Il faut les différencier des fruits et légumes frais vendus à létat brut ou des fruits et légumes frais sommairement préparés, qui eux nécessitent un lavage et une préparation par le consommateur avant leur utilisation. Le projet de règlement délégué révisant les normes de commercialisation des fruits et légumes frais a modifié les dispositions applicables aux végétaux frais crus prêts à lemploi en rendant obligatoire l'indication du pays d'origine tout en continuant à les exclure des autres dispositions de la norme générale de commercialisation. Les végétaux frais crus prêts à lemploi, comme ils sont préemballés, sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Concernant lindication du pays dorigine, les végétaux frais crus prêts à lemploi doivent être couverts par ce règlement, et non par une réglementation spécifique tel que le projet de règlement délégué. Si les modalités relatives à l'indication du pays d'origine étaient maintenues dans le projet de règlement délégué, celui-ci devrait prendre en compte les spécificités des végétaux frais crus prêts à lemploi, ce qui nest pas le cas dans la version actuelle du projet de règlement délégué. Vous trouverez ci-joint un document présentant nos commentaires détaillés sur le projet de règlement délégué.
Read full responseResponse to Review of poultry marketing standards
17 May 2023
LADEPALE, association des PME et ETI alimentaires transformateurs en France représente quelques grands groupes, PME et ETI qui font vivre le tissu économique local par leur dynamisme et sinscrivent dans la vie quotidienne des Français à travers des produits et des marques emblématiques bien connues et appréciées des consommateurs. La Fédération française des Industries dAliments Conservés (FIAC), fait partie des 6 syndicats membres de lassociation. Elle rassemble les entreprises de toute taille et de tout statut fabriquant des aliments conservés et en particulier les conserves (ou produits appertisés) et semi-conserves. Elle est organisée en groupe produit dont celui du Foie Gras qui représente les entreprises ayant une activité dans la transformation des palmipèdes à foie gras (abattage, découpe, transformation). Le foie gras incarne un savoir-faire ancestral et fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et gastronomique français et européen. Ce produit possède des qualités intrinsèques et gustatives uniques, contribuant ainsi à la renommée culinaire européenne à travers le monde. Les consommateurs européens, notamment les Français, y sont profondément attachés. En effet, selon une enquête d'opinion de décembre 2022 réalisée par l'Institut CSA, 90 % des Français se déclarent amateurs de foie gras et 75 % estiment qu'il est un incontournable des fêtes de fin d'année. Étant un produit prestigieux et de grande valeur, seules des normes de commercialisation rigoureuses peuvent protéger les consommateurs contre les produits frauduleux et la publicité trompeuse, tout en préservant le savoir-faire unique des éleveurs et des transformateurs européens. Nous accordons également une grande importance à la liberté de choix des consommateurs. Tout produit a sa place sur le marché à condition qu'il respecte les normes de production et que les consommateurs soient pleinement informés des qualités du produit qu'ils achètent. C'est pourquoi nous soutenons le maintien de la définition du foie gras cru dans le projet d'acte délégué. En effet, maintenir le poids minimum des foies - 300 g pour les canards et 400 g pour les oies - est essentiel pour garantir que les foies ont été suffisamment engraissés, assurant ainsi aux consommateurs un produit authentique. Ces poids minimaux représentent également un moyen simple et efficace de contrôle à la disposition des autorités européennes et nationales pour prévenir les fraudes. La définition en anglais nayant pas été modifiée par rapport à la version actuelle, les traductions dans les langues de lUnion doivent également rester identiques, dont notamment celle en français. Afin de renforcer la protection des consommateurs, nous estimons qu'il serait même judicieux d'ajouter à l'acte délégué la définition du foie gras transformé, qui représente 80 % du foie gras vendu aux consommateurs finaux. Pour préserver ce mets d'excellence, nous comptons sur le soutien des institutions européennes en adoptant des normes de commercialisation ambitieuses.
Read full responseMeeting with Virginijus Sinkevičius (Commissioner) and
1 Apr 2022 · The follow up meeting with the sector to discuss the Commission response to the crisis in the fisheries sector, to present the measures adopted and planned
Response to Evaluation of SFPAs
5 Feb 2021
Les évaluations des accords de partenariat pour la pêche durable devraient étudier la dimension des « marchés » liés à ces accords, notamment comment s’organisent les flottilles communautaires bénéficiaires pour la mise en marché de leurs produits issus de ces accords (au niveau local ou distant) ce qui signifie :
- l’étude de l’impact sur l’approvisionnement du marché de l’Union européenne (en tenant aussi compte du rôle des accords commerciaux et de leurs règles d’origine),
- l’impact sur l’approvisionnement local dans les pays APPD partenaires (marchés de la consommation et de la transformation) ;
- L’impact dans les pays de débarquement voisins (marchés de la consommation et de la transformation);
- les éventuels transferts après transbordement à destination d’autres régions du monde ;
- la pertinence d’ensemble pour la sécurité alimentaire globale et régionale.
Les évaluations devraient aussi voir comment promouvoir des chaînes de valeur de pêche durable au niveau des consommateurs dans l’UE et les pays partenaires, à travers les APPD.
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